Dogfish Exemption Notice (C.R.C., c. 836)

Current to June 12, 2014 À jour au 12 juin 2014 Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.ca Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca CANADA CONSOLIDATION Dogfish Exemption Notice CODIFICATION Avis d’exemption visant l’aiguillat C.R.C., c. 836 C.R.C., ch. 836 OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows: Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : Published consolidation is evidence 31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is ev idence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. 31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support élec tronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. Codifications comme élément de preuve ... [...] Inconsistencies in regulations (3) In the event of an inconsistency between a consolidated regulation published by the Minister under this Act and the original regulation or a subse quent amendment as registered by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instruments Act, the original regulation or amendment prevails to the extent of the inconsistency. (3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifications subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil privé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'emportent sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié par le mi nistre en vertu de la présente loi. Incompatibilité — règlements NOTE NOTE This consolidation is current to June 12, 2014. Any amendments that were not in force as of June 12, 2014 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”. Cette codification est à jour au 12 juin 2014. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 12 juin 2014 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ». 3 TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE Section Page Article Page Notice Excepting Dogfish from the Operation of Section 29 of the Fisheries Act Avis soustrayant l’aiguillat à l’application de l’article 29 de la Loi sur les pêcheries 1 SHORT TITLE 1 1 TITRE ABRÉGÉ 1 2 EXEMPTION 1 2 EXEMPTION 1 1 CHAPTER 836 CHAPITRE 836 FISHERIES ACT LOI SUR LES PÊCHES Dogfish Exemption Notice Avis d’exemption visant l’aiguillat NOTICE EXCEPTING DOGFISH FROM THE OPERATION OF SECTION 29 OF THE FISHERIES ACT AVIS SOUSTRAYANT L’AIGUILLAT À L’APPLICATION DE L’ARTICLE 29 DE LA LOI SUR LES PÊCHERIES SHORT TITLE TITRE ABRÉGÉ 1. This Notice may be cited as the Dogfish Exemption Notice. 1. Le présent avis peut être cité sous le titre : Avis d’exemption visant l’aiguillat. EXEMPTION EXEMPTION 2. Dogfish and other fish caught incidental to fishing for dogfish in the Goose Island Banks of Hecate Straits are hereby excepted from the operation of section 29 of the Fisheries Act. 2. L’aiguillat et les autres poissons pris fortuitement au cours de la pêche à l’aiguillat sur les bancs de l’île Goose dans le détroit d’Hécate sont soustraits à l’appli cation de l’article 29 de la Loi sur les pêcheries.