Designated Flood Area Regulation (Man. Reg. 59/2002)

All persons making use of this consolidation are reminded that it has Veuillez noter que la présente codification n'a pas été sanctionnée par no legislative sanction. Amendments have been inserted into the base le législateur. Les modifications ont été apportées au règlement de regulation for convenience of reference only. The original regulation base dans le seul but d'en faciliter la consultation. Le lecteur est prié should be consulted for purposes of interpreting and applying the law. de se reporter au règlement original pour toute question Only amending regulations which have come into force are d'interprétation ou d'application de la loi. La codification ne contient consolidated. This regulation consolidates the following amendments: que les règlements modificatifs qui sont entrés en vigueur. Le présent ??/??. règlement regroupe les modifications suivantes : ??/??. Insert Date 1 THE WATER RESOURCES ADMINISTRATION ACT LOI SUR L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE (C.C.S.M. c. W70) (c. W70 de la C.P.L.M.) Designated Flood Area Regulation Règlement sur les zones inondables reconnues Regulation 59/2002 Règlement 59/2002 Registered April 8, 2002 Date d'enregistrement : le 8 avril 2002 Definitions Définitions 1 In this regulation, 1 Les définitions qui suivent s'appliquent "accessory structure" includes a structure described in section 9; ( � construction annexe � ) � � construction � � S'entend notamment de "Act" means The Water Resources Administration stockage, y compris leurs annexes. La présente Act; ( � Loi � ) définition exclut toutefois : "flood protection level" means the flood a) les bâtiments qui sont normalement protection level determined under section 4; accessoires à des constructions en plein air à ( � niveau de protection contre les inondations � ) usage récréatif, comme les vestiaires et les "floodproofing criteria" means (a) for structures other than accessory structures, dykes, sewage lagoons or manure c) les abris à bestiaux et des constructions storage facilities, the terms and conditions ouvertes semblables à usage agricole. outlined in section 8, ("structure") (b) for accessory structures, the terms and � � construction annexe � � S'entend notamment conditions outlined in section 9, d'une construction que vise l'article 10. (c) for dykes, sewage lagoons or manure storage facilities, the terms and conditions outlined in section 10; ( � critères de prévention des inondations � ) au présent règlement. bâtiments, de digues ou de réservoirs de toilettes; b) les remises de moins de 10 m ;2 ("accessory structure") Insert Date2 "hazardous material" includes material that is � � critères de prévention des inondations � � inflammable, explosive or toxic; ( � matériaux dangereux � ) a) Pour les constructions qui ne sont pas des "inspector" means an inspector appointed by the étangs de stabilisation ou des installations de minister; ( � inspecteur � ) stockage de déjections, les modalités que "structure" includes a building, dyke or storage tank, and includes an addition to any of those b) pour les constructions annexes, les things, but does not include modalités que prévoit l'article 9; (a) buildings that are normally incidental or c) pour les digues, les étangs de stabilisation subordinate to open-air structures used for et les installations de stockage de déjections, recreational purposes, such as change rooms les modalités que prévoit l'article 10. and washrooms, ("floodproofing criteria") (b) storage sheds under 10 m , or � � inspecteur � � Inspecteur que nomme le ministre.2 (c) cattle sheds and similar open-air buildings used for agricultural purposes; ( � construction � ) "two stage permit" means a two stage permit issued under subsection 17(3) of the Act. ( � permis à deux étapes � ) constructions annexes, des digues, des prévoit l'article 8; ("inspector") � � Loi � � La Loi sur l'aménagement hydraulique. ("Act") � � matériaux dangereux � � Sont compris parmi les matériaux dangereux les matériaux inflammables, explosifs ou toxiques. ("hazardous material") � � niveau de protection contre les inondations� � Niveau de protection contre les inondations déterminé en vertu de l'article 4. ("flood protection level") � � permis à deux étapes � � Permis à deux étapes délivré en vertu du paragraphe 17(3) de la Loi. ("two stage permit") Application Application 2(1) The floodproofing criteria outlined in 2(1) Les critères de prévention des this regulation do not apply to the construction or inondations que prévoit le présent règlement ne relocation of a structure that is located or is to be visent pas l'érection ni le déménagement de located constructions situées ou qui doivent être situées : (a) within a designated dyking system; a) dans les limites d'un réseau de digues (b) on a site the elevation of which is above the flood protection level; or b) sur des terrains dont l'élévation est supérieure (c) within a dyke that has been constructed in accordance with the criteria illustrated in c) dans les limites d'une digue qui a été Schedule D. construite conformément aux critères illustrés à reconnu; au niveau de protection contre les inondations; l'annexe D. Insert Date 3 2(2) The floodproofing criteria outlined in 2(2) Les critères de prévention des this regulation apply to any person required to inondations que prévoit le présent règlement comply with subsection 17(1) or (2) of the Act. s'appliquent aux personnes qui sont tenues de se conformer aux paragraphes 17(1) ou (2) de la Loi. Flood area designated Zone inondable reconnue 3 The Red River Valley Designated Flood 3 La zone inondable reconnue de la vallée Area comprises all land identified on Plan de la rivière Rouge comprend les biens-fonds No. 11-1-1679 filed at the head office of the Water qu'indique le plan n 11-1-1679 déposé au bureau Branch of the Department of Conservation in central de la Direction des ressources hydrauliques Winnipeg. du ministère de la Conservation à Winnipeg. o Flood protection level Niveau de protection contre les inondations 4(1) In this section, "freeboard allowance" 4(1) Pour l'application du présent article, means an additional amount of height used as a � � marge de revanche � � désigne la hauteur ajoutée safety factor in determining the design height of a à titre de marge de sécurité pour la détermination de floodproofing method to compensate for unknown la hauteur nécessaire à la prévention des factors such as wave action. inondations et à la compensation des facteurs inconnus, telle l'action des vagues. 4(2) The flood protection level for land 4(2) Le niveau de protection contre les located within the Red River Valley Designated Flood inondations pour les biens-fonds situés dans la zone Area is the maximum static water level reached for inondable reconnue de la vallée de la rivière Rouge land in that particular region of the Red River Valley correspond au niveau statique maximum que l'eau Designated Flood Area during the 1997 flood plus a a atteint au cours de l'inondation de 1997, et auquel freeboard allowance to be determined by the est ajoutée la marge de revanche que détermine le minister. ministre pour la zone. Application to build Demande de permis de construction 5 An application for a two stage permit to 5 Les demandes de permis à deux étapes build, construct or erect within a designated flood en vue de la construction ou de l'érection d'un area, to bring a building, erection or construction on bâtiment ou d'une structure dans une zone or within a designated flood area or to make an inondable reconnue ou du transport d'un bâtiment addition or reconstruction to a building, erection or ou d'une structure, de l'ajout à un bâtiment ou à construction within a designated flood area shall be une structure ou de leur reconstruction dans une made on a form approved by the minister and shall telle zone doivent être présentées en la forme be accompanied by qu'approuve le ministre et être accompagnées des (a) a plan or description giving the elevation of the footings or foundation of the structure in a) le plan ou la description des niveaux relation to the finished main floor elevation; and d'élévation des semelles ou des fondations de la (b) a plan or description indicating the location of rez-de-chaussée fini; the structure on its site. documents suivants : construction suivant le niveau d'élévation du b) le plan ou la description qui indique l'emplacement de la construction. Two stage permit subject to condition Permis à deux étapes assortis de conditions 6 Each stage of a two stage permit shall be 6 Chacune des étapes d'un permis à deux issued subject to the condition that the structure to étapes fait l'objet d'une autorisation qui n'est which the permit applies meets the relevant criteria délivrée qu'à l'égard des constructions qui respectent set out in sections 8, 9 and 10. les exigences que prévoient les articles 8, 9 et 10. Insert Date4 Establishing reference mark Établissement d'une marque de référence 7(1) Upon Stage 1 of a two stage permit being 7(1) À la première étape d'un permis à deux issued, and within 15 days after the receipt of a étapes et dans les 15 jours qui suivent la réception written request of the permit holder requesting the d'une demande écrite du titulaire du permis en vue establishment of a reference mark, an inspector de l'établissement d'une marque de référence, shall, at no cost to the permit holder, establish a l'inspecteur établit, sans frais pour le titulaire du reference mark at or near the site of the structure or permis, à l'emplacement de la construction proposée proposed structure indicating the flood protection ou à proximité de celle-ci, une marque de référence level applicable to that site and structure. indiquant le niveau de protection contre les inondations qui se rapporte au site et à la structure. 7(2) Upon the written request of the permit 7(2) L'inspecteur rétablit, sur réception d'une holder, an inspector shall re-establish any reference demande écrite de la part du titulaire de permis et mark established under subsection (1), but the cost aux frais de celui-ci, la marque de référence visée par of the re-establishment shall be borne by the permit le paragraphe (1). holder. Floodproofing criteria Critères de prévention des inondations 8(1) Subject to sections 2 and 12, every 8(1) Sous réserve des articles 2 et 12, les structure that is subject to the application of constructions, à l'exception des constructions subsection 17(1) or (2) of the Act, other than a indiquées à l'article 9 ou 10, auxquelles s'applique structure referred to in section 9 or 10, shall be le paragraphe 17(1) ou (2) de la Loi sont : (a) constructed on a site raised by fill; a) érigées sur un emplacement remblayé; (b) raised on piles; or b) soutenues par des pilotis; (c) protected by a dyke constructed in accordance c) protégées par une digue construite with Schedule D. conformément à l'annexe D. 8(2) If a structure that is constructed on a 8(2) Les constructions comportant un site raised by fill has a basement or cellar, sous-sol ou une cave et qui sont érigées sur des (a) the site shall be raised by impervious fill in conditions suivantes : accordance with the criteria illustrated in Schedule A; and a) les matériaux de remblayage sur lesquels sont (b) where the in situ material is pervious, the imperméables et conformes aux exigences design of the structure must be certified as being illustrées à l'annexe A; capable of withstanding hydrostatic and uplift pressures by a static water level at the flood b) si les matériaux en place sont perméables, les protection level by a professional engineer who is, plans des constructions sont certifiés par un at the time of certification, entitled to practice in ingénieur professionnel qui est autorisé, au Manitoba under The Engineering and moment de la certification, à pratiquer au Geoscientific Professions Act. Manitoba en vertu de la Loi sur les ingénieurs et matériaux de remblayage doivent remplir les érigées les constructions en question sont les géoscientifiques et qui atteste que les constructions peuvent résister aux pressions hydrostatiques et aux poussées ascendantes exercées par le niveau d'eau statique correspondant au niveau de protection contre les inondations. Insert Date 5 8(3) If a structure that is constructed on a 8(3) Doivent être en conformité avec les site raised by fill has no basement or cellar it shall critères illustrés à l'annexe B les constructions sans be constructed in accordance with the criteria sous-sol ou sans cave qui sont érigées sur des illustrated in Schedule B. matériaux de remblayage. 8(4) A structure raised on piles or raised by 8(4) Doivent être en conformité avec les an equivalent support system shall be constructed critères illustrés à l'annexe C les constructions in accordance with the criteria illustrated in soutenues par des pilotis ou par un système Schedule C. équivalent. 8(5) Every structure described in this section 8(5) Les fenêtres, les portes extérieures et les shall have all windows, exterior doors or other autres ouvertures extérieures des constructions que exterior openings located above the applicable flood vise le présent article doivent être situées au-dessus protection level unless du niveau de protection contre les inondations, (a) the area immediately surrounding the windows, exterior doors or other exterior a) la zone environnante des fenêtres, des portes openings is raised by fill to the applicable flood extérieures et des autres ouvertures extérieures protection level; or est remblayée jusqu'au niveau de protection (b) prior to the start of construction of the structure, the permit holder submits, in writing, b) avant le début des travaux, le titulaire du an alternate floodproofing system for the permis présente par écrit à un inspecteur un plan windows, exterior doors and other exterior de rechange destiné à prévenir les inondations openings of the structure to an inspector, the pour les fenêtres, les portes extérieures et les alternate floodproofing system submitted by the autres ouvertures extérieures de la construction, permit holder is approved by the inspector and que l'inspecteur approuve le plan et que la the structure is constructed in accordance with construction est construite conformément au the approved alternate floodproofing system. plan de rechange. sauf si : contre les inondations; Floodproofing criteria for accessory structures Critères — constructions annexes 9(1) Subject to sections 2 and 12, a structure 9(1) Sous réserve des articles 2 et 12, les that is described in this section and that is subject constructions que vise le présent article et to the application of subsection 17(1) or (2) of the Act auxquelles s'applique le paragraphe 17(1) ou (2) de shall comply with the floodproofing criteria set out in la Loi doivent être conformes aux critères de this section. protection contre les inondations que prévoit le présent article. 9(2) A farm machinery shed, granary, or 9(2) Les remises à machinerie agricole, les other building used for the storage of agricultural graineries, les autres bâtiments servant à produce, or a workshop, shed or other similar l'entreposage de produits agricoles ainsi que les structure used for the storage of immovable bâtiments comme les ateliers et les remises servant equipment or hazardous material shall be à abriter des installations ou du matériel fixes ou constructed in accordance with the criteria des produits dangereux sont construits en illustrated in Schedule E. conformité avec les critères illustrés à l'annexe E. 9(3) A detached garage shall be constructed 9(3) Les garages isolés sont construits en in accordance with the criteria illustrated in conformité avec les critères illustrés à l'annexe F. Schedule F. Insert Date6 9(4) A storage tank for fuel oil, gasoline or 9(4) Les réservoirs de stockage pour les any other gas or liquid shall be situated entirely liquides ou les gaz, notamment pour le mazout et above the applicable flood protection level or be l'essence, sont complètement enfouis ou sont completely buried underground. entièrement situés au-dessus du niveau de protection contre les inondations. 9(5) A livestock or poultry barn shall be 9(5) Les granges d'élevage sont construites constructed in accordance with the criteria en conformité avec les critères illustrés à l'annexe G. illustrated in Schedule G. Floodproofing criteria for dykes Critères de prévention 10(1) Subject to subsection (2), a dyke 10(1) Sous réserve du paragraphe (2), les constructed for flood protection, a sewage lagoon or digues de protection contre les inondations, les a manure storage facility that is subject to the étangs de stabilisation et les installations de application of subsection 17(1) or (2) of the Act shall stockage de déjections auxquels s'applique le be constructed in accordance with the criteria paragraphe 17(1) ou (2) de la Loi sont construits en illustrated in Schedule D. conformité avec les critères illustrés à l'annexe D. 10(2) Where a dyke or a part of a dyke is an 10(2) La hauteur minimale des digues et des improved municipal or provincial road, the parties de digues qui constituent une route minimum height of that portion of the dyke that is municipale ou provinciale améliorée correspondent an improved municipal or provincial road shall be au niveau statique maximum de l'eau atteint au the maximum static water level reached for land in cours de l'inondation de 1997 dans la région de la that particular region of the Red River Valley zone inondable reconnue de la vallée de la rivière Designated Flood Area during the 1997 flood. Rouge. Notice of compliance Avis de conformité 11 After completing an inspection under 11 Les inspecteurs qui ont effectué une section 17(10.1) of the Act, an inspector shall issue inspection en vertu du paragraphe 17(10.1) de la Loi, a written notice, in a form approved by the minister, délivrent un avis écrit, en la forme qu'approuve le to the permit holder and the appropriate municipal ministre, au titulaire du permis et à l'administration authority indicating whether, in the professional municipale appropriée indiquant qu'ils jugent la opinion of the inspector, the structure inspected construction inspectée conforme ou non aux critères complies with the relevant floodproofing criteria de protection contre les inondations énoncés au outlined in this regulation. présent règlement. Transitional Dispositions transitoires 12 The floodproofing criteria outlined in 12 Les critères de prévention des this regulation do not apply to a permit issued under inondations énoncés au présent règlement ne the Canada-Manitoba Partnership Agreement on Red visent pas les permis délivrés en vertu de River Valley Flood Protection to perform floodproofing l'Entente de partenariat Canada-Manitoba sur la work. Notwithstanding its repeal, the provisions of protection contre les inondations dans la vallée de la Manitoba Regulation 266/90 continue to apply to rivière Rouge pour la construction d'ouvrages such a permit and all work done under it. destinés à prévenir les inondations. Le Règlement du Manitoba 266/90 continue, malgré son abrogation, à s'appliquer aux permis et aux ouvrages effectués pendant qu'il était en vigueur. Insert Date 7 The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba Repeal Abrogation 13 The Designated Flood Areas Regulation, 13 Le Règlement sur les zones inondables Manitoba Regulation 266/90, is repealed. reconnues, R.M. 266/90, est abrogé. Coming into force Entrée en vigueur 14 This regulation comes into force on the 14 Le présent règlement entre en vigueur en day The Water Resources Administration Amendment même temps que la Loi modifiant la Loi sur and Consequential Amendments Act, S.M. 1998, c. 18 l'aménagement hydraulique et modifications comes into force. corrélatives, c. 18 des L.M. 1998.