Dairy Act (C.C.S.M. c. D10)

M AN I T O B A THE DAIRY ACT LOI SUR LES PRODUITS LAITIERS C.C.S.M. c. D10 c. D10 de la C.P.L.M. This is an unofficial consolidation showing the provisions of the Act in force as of the date shown below. The official sources for this Act are the original Act and any amending Acts, as published by the Queen's Printer. La présente loi est une codification non officielle indiquant les dispositions qui sont en vigueur à la date indiquée ci-dessous. La loi originale et, le cas échéant, les lois modificatives publiées par l'Imprimeur de la Reine sont les sources officielles de la présente loi. Last consolidated: Current as of: 2011-09-23 Date de codification : À jour en date du : 2011-09-23 LEGISLATIVE HISTORY / HISTORIQUE C.C.S.M. c. D10 / c. D10 de la C.P.L.M. LEGISLATIVE HISTORY The Dairy Act, C.C.S.M. c. D10 Enacted by Proclamation status (for provisions in force by proclamation) SM 1996, c. 36 whole Act: in force on 1998-10-15 (Man. Gaz. 1998-10-17) To be repealed by SM 2009, c. 8, s. 39 not yet proclaimed HISTORIQUE Loi sur les produits laitiers, c. D10 de la C.P.L.M. Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation L.M. 1996, c. 36 l'ensemble de la Loi : en vigueur 1998-10-15 (Gaz. du Man. 1998-10-17) Sera abrogé par L. 2009, c. 8, s. 39 non proclamé Last consolidated: Current as of: 2011-09-23 Date de codification : À jour en date du : 2011-09-23 CHAPTER D10 THE DAIRY ACT CHAPITRE D10 LOI SUR LES PRODUITS LAITIERS TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES DEFINITIONS DÉFINITIONS 1 Definitions 1 Définitions LICENCE TO OPERATE A DAIRY PLANT PERMIS D'EXPLOITATION D'UNE USINE LAITIÈRE 2 Licence to operate dairy plant 3 Issuing a licence 4 Refusal, suspension and cancellation 5 Appeal board 2 Permis d'exploitation d'une usine laitière 3 Délivrance des permis 4 Refus, suspension ou annulation de permis 5 Appel ENFORCEMENT APPLICATION 6 Appointment of inspectors and analysts 7 Agreements 8 No obstruction 9 Entry and inspection 10 Warrant to enter a dwelling place 11 Warrant to search and seize 12 Storage and sale of seized products 13 Destruction or detention order 14 Order to cease or limit operations 15 Certificates and reports 16 Recovery of fees, charges and costs 6 Nomination des inspecteurs et des analystes 7 Accords 8 Interdiction d'entraver 9 Visite et inspection 10 Local d'habitation 11 Mandat 12 Entreposage et vente de produits saisis 13 Élimination ou ordre de confiscation 14 Ordre de cessation ou de restriction de l'exploitation 15 Certificats et rapports 16 Redevances et autres frais OFFENCES INFRACTION 17 Offences 17 Infractions REGULATIONS RÈGLEMENTS 18 Regulations 18 Règlements REPEAL AND COMING INTO FORCE ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR 19 Repeal 20 C.C.S.M. reference 21 Coming into force 19 Abrogation 20 Codification permanente 21 Entrée en vigueur i Last consolidated: Current as of: 2011-09-23 Date de codification : À jour en date du : 2011-09-23 TABLE OF CONTENTS / TABLE DES MATIÈRES C.C.S.M. c. D10 / c. D10 de la C.P.L.M. This page left blank intentionally. Page laissée en blanc à dessein. ii Last consolidated: Current as of: 2011-09-23 Date de codification : À jour en date du : 2011-09-23 CHAPTER D10 THE DAIRY ACT CHAPITRE D10 LOI SUR LES PRODUITS LAITIERS (Assented to November 19, 1996) (Date de sanction : 19 novembre 1996) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : DEFINITIONS DÉFINITIONS Definitions 1(1) In this Act, "analyst" means a person appointed or designated as an analyst under section 6; (« analyste ») "dairy animal" means a cow, goat, sheep or other species of animal kept for the production of milk; (« animal laitier ») "dairy farm" means a place where dairy animals used for the production of milk are kept; (« ferme laitière ») "dairy plant" means an establishment in which a dairy product is manufactured, pasteurized or processed, or in which a dairy product is received for the purpose of selling or transporting it to another establishment for any of those purposes; (« usine laitière ») Définitions 1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « analyste » Personne nommée ou désignée à titre d'analyste en vertu de l'article 6. ("analyst") « animal laitier » S'entend d'une vache, d'une chèvre, d'une brebis ou d'une autre espèce animale gardée pour la production du lait. ("dairy animal") « directeur » Personne nommée en vertu de la Loi sur la fonction publique à titre de directeur pour l'application de la présente loi. ("director") « ferme laitière » Lieu où sont gardés des animaux laitiers servant à la production du lait. ("dairy farm") Last consolidated: Current as of: 2011-09-23 Date de codification : À jour en date du : 2011-09-23 DAIRY S.M. 1996, c. 36 — Cap. D10 "dairy product" means milk, raw milk, reconstituted milk, butter, cheese, yogurt, condensed milk, evaporated milk, milk powder, dry milk, ice cream, malted milk, sherbet or any other food product manufactured wholly or mainly from milk; (« produit laitier ») "director" means the person appointed under The Civil Service Act as the director for the purpose of this Act; (« directeur ») "inspector" means a person appointed or designated as an inspector under section 6; (« inspecteur ») "licence", except in clauses 18(1)(f) and (o), means a licence to operate a dairy plant issued under this Act; (« permis ») "milk" means the normal lacteal secretion obtained from the mammary gland of a dairy animal; (« lait ») "minister" means the member of the Executive Council charged by the Lieutenant Governor in Council with the administration of this Act; (« ministre ») "person" includes a partnership and an unincorporated association of persons; (« personne ») "place" includes a vehicle or other conveyance; (« lieu ») "substitute dairy product" means a food product that may be substituted for a dairy product and that is designated as a substitute dairy product in the regulations. (« succédané de produit laitier ») « inspecteur » Personne nommée ou désignée à titre d'inspecteur en vertu de l'article 6. ("inspector") « lait » Sécrétion lactée normale de la glande mammaire d'un animal laitier. ("milk") « lieu » Sont assimilés à un lieu les véhicules et les autres moyens de transport. ("place") « ministre » Le membre du conseil exécutif que le lieutenant-gouverneur en conseil a chargé de veiller à l'application de la présente loi. ("minister") « permis » Sauf pour l'application des alinéas 18(1)f) et o), permis d'exploitation d'une usine laitière délivré en vertu de la présente loi. ("licence") « personne » Sont assimilés à une personne les partenariats et les sociétés de personnes non constituées en corporation. ("person") « produit laitier » Lait, lait cru, lait reconstitué, beurre, fromage, yogourt, lait concentré sucré, lait concentré, lait en poudre, lait sec, crème glacée, lait malté, sorbet ou tout autre produit alimentaire fabriqué totalement ou principalement de lait. ("dairy product") « succédané de produit laitier » Produit alimentaire qui peut être substitué à un produit laitier et qui est désigné comme succédané de produit laitier dans les règlements. ("substitute dairy product") « usine laitière » Établissement de fabrication, de pasteurisation ou de transformation de produits laitiers ou encore de réception de produits laitiers en vue de leur vente ou de leur transport à un autre établissement à l'une des fins susmentionnées. ("dairy plant") Reference to "Act" includes regulations 1(2) A reference to "this Act" includes the regulations made under this Act. Règlements inclus 1(2) Les renvois à la présente loi valent renvois à ses règlements d'application. 2 Last consolidated: Current as of: 2011-09-23 Date de codification : À jour en date du : 2011-09-23 PRODUITS LAITIERS L.M. 1996, c. 36 — Chap. D10 LICENCE TO OPERATE A DAIRY PLANT PERMIS D'EXPLOITATION D'UNE USINE LAITIÈRE Licence to operate dairy plant 2(1) No person shall operate a dairy plant unless the person holds a licence to do so issued under this Act. Permis 2(1) Nul ne peut exploiter une usine laitière sans être titulaire d'un permis délivré à cette fin en vertu de la présente loi. Licence application 2(2) An application for a licence must be made to the director and must contain the information and be accompanied by the fee and any documentation required by the regulations. Demande de permis 2(2) Les demandes de permis doivent être adressées au directeur, contenir les renseignements et être accompagnées des documents et du paiement des droits que prévoient les règlements. Issuing or refusing a licence 3(1) The director may issue or refuse to issue a licence. Délivrance ou refus de délivrance du permis 3(1) Le directeur peut délivrer un permis ou en refuser la délivrance. Decision to issue 3(2) The director may issue a licence to an applicant if (a) the applicant meets the requirements for a licence provided for in the regulations; and (b) the proposed dairy plant meets the design, construction, equipment and operating requirements of the regulations. Délivrance des permis 3(2) Le directeur peut délivrer un permis à l'auteur d'une demande si : a) celui-ci remplit les conditions de délivrance des permis que prévoient les règlements; b) l'usine laitière projetée respecte les normes de conception, de construction, d'exploitation et d'équipement que prévoient les règlements. Terms and conditions 3(3) The director may, when issuing a licence under this section or by written notice at any time, impose on the licence any terms and conditions that the director considers appropriate. Conditions 3(3) Le directeur peut assortir les permis, au moment de leur délivrance en vertu du présent article ou en tout temps au moyen d'un avis écrit, des conditions qu'il juge appropriées. Term of licence 3(4) A licence is valid for the term provided for in the regulations. Période de validité des permis 3(4) Les permis sont valides pour la période prévue par règlement. Licence not transferable 3(5) A licence is not transferable. Permis non transférables 3(5) Les permis ne sont pas transférables. Refusal to issue a licence 4(1) If the director refuses to issue a licence, the director shall give the applicant a written notice of the refusal, which must give reasons for the refusal. Refus de délivrer un permis 4(1) Le directeur indique par avis écrit aux personnes à qui il refuse un permis les raisons de son refus. 3 Last consolidated: Current as of: 2011-09-23 Date de codification : À jour en date du : 2011-09-23 DAIRY S.M. 1996, c. 36 — Cap. D10 Suspension or cancellation of licence 4(2) The director may suspend or cancel a licence by giving a written notice of suspension or cancellation to the holder of the licence, with reasons, if the director is satisfied that (a) the holder of the licence has failed to comply with this Act or a term or condition of his or her licence; or (b) the suspension or cancellation is authorized for another reason specified in the regulations. Suspension ou annulation du permis 4(2) Le directeur peut suspendre ou annuler un permis en donnant au titulaire du permis un avis écrit indiquant les raisons de sa décision, s'il est convaincu que : a) le titulaire du permis ne s'est pas conformé à la présente loi ou n'a pas respecté les conditions assorties à son permis, b) la suspension ou l'annulation est justifiée par une autre raison prévue par règlement. Appeal 5(1) A person whose application for a licence is refused or whose licence is suspended or cancelled may appeal the refusal, suspension or cancellation by filing a notice of appeal with the minister within 30 days after the person is notified of the refusal, suspension or cancellation. Appel 5(1) La personne qui se voit refuser une demande de permis ou suspendre ou annuler son permis peut interjeter appel en déposant un avis d'appel auprès du ministre dans les 30 jours qui suivent la notification du refus, de la suspension ou de l'annulation. Appeal board 5(2) The minister shall appoint an appeal board within 30 days after a notice of appeal is filed, and the board is to consist of not less than three and not more than five persons to hear the appeal. Comité d'appel 5(2) Le ministre nomme un comité d'appel dans les 30 jours qui suivent le dépôt de l'avis d'appel. Ce comité se compose d'au moins trois et d'au plus cinq membres. Chairperson 5(3) The minister shall designate one of the members of the appeal board to be its chairperson. Président 5(3) Le ministre désigne un membre du comité d'appel à titre de président. Fees and expenses 5(4) The minister may pay reasonable fees and expenses to the members of the appeal board. Frais et dépenses 5(4) Le ministre peut rembourser les frais et les dépenses raisonnables des membres du comité d'appel. Hearing 5(5) The minister may specify the time within which the appeal board is to hear the appeal and give a decision, and may extend that time. Audition 5(5) Le ministre peut impartir un délai pour l'audition de l'appel et la communication de la décision du comité d'appel. Il peut également prolonger ce délai. Decision 5(6) On concluding the appeal, the appeal board may (a) confirm the refusal to issue or the suspension or cancellation of a licence; or (b) direct that the application for a licence be approved or reinstate a suspended or cancelled licence, subject to any terms and conditions that the appeal board considers appropriate. Décision 5(6) Le comité d'appel peut : a) confirmer le refus, la suspension ou l'annulation du permis; b) demander que la demande de permis soit approuvée ou que le permis soit rétabli, aux conditions qu'il juge appropriées. 4 Last consolidated: Current as of: 2011-09-23 Date de codification : À jour en date du : 2011-09-23 PRODUITS LAITIERS L.M. 1996, c. 36 — Chap. D10 Notice 5(7) The appeal board shall, in writing, promptly notify the minister and the appellant of its decision. Avis 5(7) Le comité d'appel informe, par écrit et sans délai, le ministre et le requérant de sa décision. ENFORCEMENT APPLICATION Appointment of inspectors and analysts 6(1) The minister may appoint any person as an inspector or analyst for the purpose of this Act. Nomination des inspecteurs et des analystes 6(1) Le ministre peut nommer des inspecteurs ou des analystes pour l'application de la présente loi. Designation 6(2) The minister may, on such terms and conditions as the minister may specify, designate any qualified person or class of persons to act as an inspector or analyst in relation to any matter referred to in the designation. Désignation 6(2) Le ministre peut, aux conditions qu'il estime indiquées, désigner toute personne qualifiée ou toute catégorie de personnes qualifiées pour remplir les fonctions d'inspecteur ou d'analyste à l'égard des questions mentionnées dans la désignation. Certificate to be produced 6(3) Inspectors and analysts are to be provided with certificates, in a form established by the minister, certifying their appointment or designation, and on entering any place under this Act, an inspector or analyst shall show the certificate to the person in charge of the place if the person requests proof of the appointment or designation. Certificat 6(3) Les inspecteurs et les analystes reçoivent un certificat de nomination ou de désignation établi en la forme prescrite par le ministre et attestant leur qualité et le présentent, sur demande, au responsable des lieux qu'ils visitent. Agreements 7(1) For the purposes of this Act, the minister may enter into an agreement with any qualified person or an organization for the performance of such duties or functions under this Act as the minister may specify, on such terms and conditions as the minister may specify. Accords 7(1) Pour l'application de la présente loi, le ministre peut conclure des accords avec des personnes qualifiées ou des organismes en vue de leur faire exercer, en vertu de la présente loi, aux conditions qu'il estime indiquées, les attributions qu'il précise. Terms 7(2) An agreement may authorize any qualified person or organization to keep any fees, charges or costs they are entitled to recover under section 16 and use them, among other things, to defray the costs of performing the duties and functions specified in the agreement. Conditions 7(2) Les personnes qualifiées ou les organismes peuvent être autorisées en vertu des accords à garder les redevances et autres frais qu'ils sont en droit de recouvrer en vertu de l'article 16 et à les utiliser notamment pour payer les frais liés à l'exercice des attributions précisées dans les accords. 5 Last consolidated: Current as of: 2011-09-23 Date de codification : À jour en date du : 2011-09-23 DAIRY S.M. 1996, c. 36 — Cap. D10 No obstruction 8(1) No person shall obstruct or hinder, or make a false or misleading statement to, an inspector who is carrying out duties or functions under this Act. Interdiction d'entraver 8(1) Il est interdit d'entraver l'action d'un inspecteur dans l'exercice des fonctions que lui confère la présente loi ou de lui faire une déclaration fausse ou trompeuse. Assistance to inspector 8(2) The owner or person in charge of a place referred to in section 9 and every person found in that place shall give the inspector all reasonable assistance to enable the inspector to carry out his or her duties and shall furnish the inspector with any information the inspector may reasonably require. Assistance 8(2) Le propriétaire ou le responsable d'un lieu visé à l'article 9 ainsi que quiconque s'y trouve sont tenus de prêter à l'inspecteur toute l'assistance possible dans l'exercice de ses fonctions et de lui fournir les renseignements qu'il peut valablement exiger. Entry and inspection 9(1) An inspector may, at any reasonable time and where reasonably required to determine compliance with this Act, (a) stop any vehicle or enter and inspect any place in which the inspector believes on reasonable grounds there is a dairy product or other thing in respect of which this Act applies; (b) open any container that the inspector believes on reasonable grounds contains any dairy product or other thing in respect of which this Act applies; (c) examine any dairy product or other thing and conduct any tests or analyses or take any samples; (d) take photographs of the place and any equipment located in that place or any other thing; and (e) require any person to produce for inspection or copying any record or other document that the inspector believes on reasonable grounds contains any information relevant to the administration of this Act. Visite et inspection 9(1) Les inspecteurs peuvent, à toute heure convenable et à condition qu'ils aient des motifs raisonnables de croire à un manquement à la présente loi : a) immobiliser tout véhicule ou procéder à la visite de tout lieu où se trouvent, à leur avis, des produits laitiers ou des choses visés par la présente loi; b) ouvrir tout contenant où se trouvent, à leur avis, des produits laitiers ou des choses visés par la présente loi; c) examiner tout produit laitier ou toute autre chose et procéder à des essais ou à des analyses et prélever des échantillons; d) prendre des photographies du lieu visité ainsi que de l'équipement ou de toute autre chose qui s'y trouve; e) exiger la communication, pour examen ou reproduction, de tout registre ou document qui, à leur avis, contient des renseignements utiles à l'application de la présente loi. L'avis des inspecteurs doit, dans tous les cas, être fondé sur des motifs raisonnables. Driver of vehicle must stop 9(2) When an inspector signals or requests a person driving a vehicle to stop, the person shall immediately bring the vehicle to a stop and shall not proceed until permitted to do so by the inspector. Obligation de s'arrêter des conducteurs 9(2) Les conducteurs de véhicule à qui un inspecteur signale ou demande de s'arrêter immobilisent immédiatement leur véhicule et ne se remettent en route qu'après y avoir été autorisé par l'inspecteur. 6 Last consolidated: Current as of: 2011-09-23 Date de codification : À jour en date du : 2011-09-23 PRODUITS LAITIERS L.M. 1996, c. 36 — Chap. D10 Use of data processing system and copying equipment 9(3) In carrying out an inspection at any place under this section, an inspector may (a) use a data processing system at the place to examine any data contained in or available to the system; (b) reproduce any record from the data in the form of a print-out or other intelligible output and take the print-out or other output for examination or copying; and (c) use any copying equipment at the place to make copies of any record or other document. Recours au système informatique 9(3) Dans l'exercice de leur fonctions, les inspecteurs peuvent : a) avoir recours à tout système informatique du lieu visité afin d'examiner les données qu'il contient ou auxquelles il donne accès; b) obtenir les données que contient tout système informatique du lieu visité sous forme d'imprimé ou toute autre forme intelligible afin de les examiner ou de les reproduire; c) utiliser le matériel de reproduction du lieu visité afin de faire des copies de registres ou de tout autre document. Records 9(4) An inspector may remove any records or documents that he or she is entitled to examine or copy or otherwise reproduce but shall give a receipt to the person from whom they were taken and promptly return them on completion of the examination. Registres 9(4) Les inspecteurs peuvent retirer des registres ou des documents, qu'ils sont autorisés à examiner, à copier ou à reproduire, sur remise d'un reçu à la personne à qui ils appartiennent et les lui remettent sans délai après l'examen. Warrant to enter a dwelling place 10(1) An inspector may not enter a dwelling place except with the consent of the occupant or under the authority of a warrant. Local d'habitation 10(1) Il est interdit aux inspecteurs de procéder à la visite d'un local d'habitation sans l'autorisation de l'occupant ou sans un mandat à cette fin. Authority to issue warrant 10(2) A justice who is satisfied by information on oath that (a) the conditions for entry described in section 9 exist in relation to a dwelling place; (b) entry to the dwelling place is necessary for a purpose relating to the administration of this Act; and (c) entry to the dwelling place has been refused or there are reasonable grounds to believe that entry will be refused; may at any time issue a warrant authorizing the inspector and any other person named in the warrant to enter the dwelling place, subject to any conditions that may be specified in the warrant. Délivrance du mandat 10(2) Peut délivrer un mandat autorisant un inspecteur ou une autre personne à procéder, suivant les conditions précisées dans le mandat, à la visite d'un local d'habitation le juge de paix qui est convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment, qu'il existe des motifs raisonnables de croire : a) que les circonstances prévues à l'article 9 existent à l'égard d'un local d'habitation; b) que la visite est nécessaire pour l'application de la présente loi; c) qu'un refus a été opposé à la visite ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas. 7 Last consolidated: Current as of: 2011-09-23 Date de codification : À jour en date du : 2011-09-23 DAIRY S.M. 1996, c. 36 — Cap. D10 Warrant to search and seize 11(1) A justice who is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that (a) an offence under this Act has been committed; and (b) there is to be found in any place a dairy product or other thing that will afford evidence in respect of the commission of an offence; may at any time issue a warrant authorizing an inspector and any other person named in the warrant to enter and search the place for the dairy product or other thing, and to seize and detain it. Mandat 11(1) Peut délivrer un mandat autorisant un inspecteur ou une autre personne à procéder à la visite d'un lieu et à y saisir et retenir des produits laitiers ou d'autres choses le juge de paix qui est convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment, qu'il existe des motifs raisonnables de croire : a) qu'a été commise une infraction à la présente loi; b) que peuvent y être trouvés des produits laitiers ou des choses pouvant servir à prouver la perpétration d'une infraction. Use of force 11(2) An inspector and any other person named in the warrant may use whatever reasonable force is necessary to execute the warrant and may call on a police officer for assistance in executing the warrant. Usage de la force 11(2) Les inspecteurs et toute autre personne nommée dans le mandat peuvent, dans l'exécution du mandat, exercer la force raisonnable nécessaire et faire appel à un agent de police pour les assister dans l'exécution de leur mandat. Additional seizure powers 11(3) An inspector who executes a warrant may seize and detain, in addition to a dairy product or other thing mentioned in the warrant, any dairy product or other thing which the inspector believes on reasonable grounds is being used to commit the offence or which is evidence of the offence. Saisie 11(3) Dans l'exécution de leur mandat, les inspecteurs peuvent saisir et retenir, en plus de ce qui est mentionné dans le mandat, les autres produits laitiers ou les autres choses qu'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'ils servent à la perpétration de l'infraction ou qu'ils peuvent servir à prouver l'infraction. Where warrant not necessary 11(4) An inspector may exercise any of the powers mentioned in this section without a warrant if the conditions for obtaining a warrant exist but, by reason of exigent circumstances, it would not be practical to obtain a warrant. Mandat non nécessaire 11(4) Les inspecteurs peuvent exercer sans mandat les pouvoirs prévus au présent article lorsque sont réunies les conditions de délivrance d'un mandat mais qu'il ne serait pas réaliste d'en demander un en raison de l'urgence de la situation. Storage of seized products 12(1) A dairy product or other thing seized and detained under section 11 may be stored by an inspector, or by a person designated by an inspector, in the place where it was seized or it may, at the inspector's discretion, be removed to any other place for storage. Entreposage 12(1) Les inspecteurs ou les personnes qu'ils désignent peuvent entreposer les produits laitiers et les choses qu'ils saisissent en vertu de l'article 11 sur le lieu même où ils les ont saisis ou dans un autre lieu que déterminent les inspecteurs. 8 Last consolidated: Current as of: 2011-09-23 Date de codification : À jour en date du : 2011-09-23 PRODUITS LAITIERS L.M. 1996, c. 36 — Chap. D10 Sale of perishable products 12(2) An inspector who seizes a perishable dairy product or other thing may dispose of or destroy it and any proceeds realized from its disposition, with interest to be paid at a rate fixed from time to time by the Lieutenant Governor in Council, shall be held pending the outcome of the proceedings. Vente de produits périssables 12(2) Les inspecteurs qui saisissent des produits laitiers ou des choses périssables peuvent les vendre ou les détruire et conservent le produit, le cas échéant, de leur vente et les intérêts correspondants payés au taux que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil jusqu'à l'issue de l'affaire. Disposal of products after proceedings 12(3) When proceedings in respect of a seized dairy product or other thing have been finally resolved, (a) if the accused has been convicted, the court may order the dairy product or other thing, or the proceeds of sale and accumulated interest referred to in subsection (2), forfeited to the Crown; and (b) if the court does not order forfeiture, the dairy product or other thing, or the proceeds of sale and accumulated interest referred to in subsection (2), shall be turned over or paid to the person who is lawfully entitled to possess it or them. Disposition à l'issue d'une affaire 12(3) À l'issue définitive d'une affaire : a) le tribunal peut ordonner la confiscation au profit de la Couronne des produits laitiers ou des choses saisis ou du produit de leur vente ainsi que les intérêts correspondants visés au paragraphe (2) si l'accusé est déclaré coupable; b) à défaut d'une ordonnance de confiscation, les produits laitiers ou les choses saisis ou le produit de leur vente et les intérêts correspondants visés au paragraphe (2) sont restitués à la personne qui est légalement en droit de les posséder. Disposal of forfeited products 12(4) A dairy product or other thing that has been ordered to be forfeited under clause (3)(a) shall be disposed of as directed by the director. Disposition de ce qui est confisqué 12(4) Il est disposé conformément aux directives du directeur des produits laitiers ou des choses dont le tribunal ordonne la confiscation en vertu de l'alinéa 3a). Destruction order 13(1) An inspector acting in the course of his or her duties who believes on reasonable grounds that a dairy product is unfit for human consumption may, whether or not the product has been seized, by written order, require the owner or person in possession of the product to destroy it, and the person to whom the order is given shall comply with the order. Ordre de destruction 13(1) Les inspecteurs qui ont, dans l'exercice de leurs fonctions, des motifs raisonnables de croire qu'un produit laitier est impropre à la consommation humaine, peuvent, que le produit ou la chose ait été saisi ou non, ordonner par écrit que le propriétaire ou la personne ayant la possession du produit le détruise. Les personnes qui reçoivent l'ordre doivent s'y conformer. Detention order 13(2) An inspector acting in the course of his or her duties who believes on reasonable grounds that this Act has been contravened in respect of a dairy product or substitute dairy product may, whether or not the product has been seized, by written order, require the owner or person in possession of it not to remove it from the place in which it is contained until the expiration of such time as may be necessary, or the performance of such remedial action as may be necessary, to make the product comply with this Act, and the person to whom the order is given shall comply with the order. Ordre de l'inspecteur 13(2) Les inspecteurs qui ont, dans l'exercice de leurs fonctions, des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à la présente loi a été commise relativement à des produits laitiers ou à des succédanés de produit laitier, qu'ils aient été saisis ou non, peuvent ordonner par écrit aux propriétaires des produits ou des succédanés en question ou aux personnes qui en ont la possession de ne pas les enlever du lieu où ils se trouvent, jusqu'à l'expiration d'un délai jugé nécessaire ou l'accomplissement d'une mesure de redressement jugée nécessaire afin d'observer les dispositions de la présente loi. Les personnes qui reçoivent l'ordre doivent s'y conformer. 9 Last consolidated: Current as of: 2011-09-23 Date de codification : À jour en date du : 2011-09-23 DAIRY S.M. 1996, c. 36 — Cap. D10 Order to cease or limit operations 14(1) If the director is satisfied that a dairy plant or dairy farm is not being operated in compliance with this Act and that there is an immediate threat to public safety, the director may, by written notice to the operator of the dairy plant or dairy farm, order the operator to cease operations in the dairy plant or dairy farm, or to limit them as the director determines, for 15 days or less. Ordre de cesser ou de restreindre l'exploitation 14(1) S'il est convaincu qu'une usine laitière ou une ferme laitière n'est pas exploitée conformément aux dispositions de la présente loi et qu'elle présente une menace immédiate à la sécurité publique, le directeur peut par écrit ordonner à l'exploitant de l'usine ou de la ferme d'en cesser ou d'en restreindre l'exploitation dans la mesure qu'il détermine et pour une période d'au plus 15 jours. When order takes effect 14(2) An order made under subsection (1) takes effect on the day the operator receives notice of it. Prise d'effet de l'ordre 14(2) L'ordre donné en vertu du paragraphe (1) prend effet à la date de sa signification à l'exploitant. Order must be complied with 14(3) An operator to whom an order is given under subsection (1) shall comply with it. Respect de l'ordre 14(3) L'exploitant qui reçoit un ordre sous le régime du paragraphe (1) est tenu de s'y conformer. Certificates and reports 15 In any prosecution or proceeding under this Act, a certificate or report of the director or an inspector or analyst purporting to have been signed by the director or inspector or analyst, is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the matters asserted in it. Certificat et rapport 15 Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, le certificat ou le rapport censé signé par le directeur, l'inspecteur ou l'analyste, est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu. Recovery of fees, charges and costs 16(1) The government, and any person who has entered into an agreement with the minister under section 7, may recover from a person referred to in subsection (2) any prescribed fees or charges and any costs incurred by the government or the other person in relation to anything required or authorized under this Act, including, but not limited to, (a) the inspection, sampling, testing or analysis of a place, dairy product or other thing, or the storage, removal, disposal or return of a dairy product or other thing, required or authorized under this Act; and (b) the forfeiture, disposal, seizure or detention of a dairy product or other thing under this Act. Redevances et autre frais 16(1) Le gouvernement ou toute personne ayant conclu avec le ministre un accord en application de l'article 7 peut recouvrer, d'une personne visée au paragraphe (2), les redevances réglementaires et autres frais exposés par ceux-ci et liés aux mesures prises sous le régime de la présente loi notamment : a) l'inspection, les essais ou les analyses d'un lieu, d'un produit laitier ou d'une chose, l'entreposage, le retrait, la disposition ou le retour d'un produit laitier ou d'une chose au titre de la présente loi; b) la confiscation, la saisie, la rétention ou la disposition, au titre de la présente loi, d'un produit laitier ou d'une chose au titre de la présente loi. 10 Last consolidated: Current as of: 2011-09-23 Date de codification : À jour en date du : 2011-09-23 PRODUITS LAITIERS L.M. 1996, c. 36 — Chap. D10 Persons liable 16(2) The fees, charges and costs are recoverable jointly and severally from the owner or occupier of the place or the owner of the dairy product or other thing and from the person having the possession, care or control of it immediately before its inspection, detention, forfeiture, sampling, testing, analysis, storage, removal, return or disposal or, in the case of a dairy product or other thing seized under this Act, immediately before its seizure. Débiteurs solidaires 16(2) Sont débiteurs solidaires des redevances et autres frais le propriétaire ou l'occupant du lieu, ou le propriétaire des produits laitiers ou des choses et la personne qui en a la possession, la charge ou la responsabilité immédiatement avant l'inspection, la rétention, la confiscation, les essais, les analyses, l'entreposage, le retrait, le retour ou la disposition, ou dans le cas d'une saisie, immédiatement avant celle-ci. Unpaid fees, charges or costs 16(3) Any fees, charges or costs that are recoverable by the government or a person who has entered into an agreement with the minister under section 7 may be recovered as a debt due. Frais non acquittés 16(3) Les frais non acquittés dans le cadre de la présente loi peuvent être recouvrés par le gouvernement ou par toute personne ayant conclu avec le ministre un accord en application de l'article 7, à titre de créance du gouvernement. OFFENCES INFRACTION Offence 17(1) A person who contravenes any provision of this Act is guilty of an offence and liable on summary conviction, (a) in the case of an individual, to a fine of not more than $20,000., or to imprisonment for a term of not more than six months, or both; and (b) in the case of a corporation, to a fine of not more than $50,000. Infraction 17(1) Les personnes qui contreviennent aux dispositions de la présente loi commettent une infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : a) dans le cas d'un particulier, une amende maximale de 20 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines; b) dans le cas d'une personne morale, une amende maximale de 50 000 $. Prosecution within two years 17(2) A prosecution under this Act may be commenced not later than two years after the commission of the alleged offence. Prescription 17(2) Les poursuites visant une infraction à la présente loi doivent être introduites au plus tard deux ans à compter de la perpétration de la prétendue infraction. Directors and officers of corporations 17(3) When a corporation is guilty of an offence, a director or officer of the corporation who authorized, permitted or acquiesced in the offence is also guilty of the offence and is liable on summary conviction to the penalty for the offence provided for in this section. Directeur et dirigeant de société 17(3) En cas de perpétration par une personne morale d'une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l'ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l'infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine prévue au présent article. 11 Last consolidated: Current as of: 2011-09-23 Date de codification : À jour en date du : 2011-09-23 DAIRY S.M. 1996, c. 36 — Cap. D10 REGULATIONS RÈGLEMENTS Regulations 18(1) The minister may make regulations (a) governing the design, construction and operation of dairy plants; (b) governing the equipment and facilities to be used, the procedures to be followed, and standards to be maintained in dairy plants; (c) for the purpose of clause 3(2)(a), respecting the requirements an applicant must meet for a licence to operate a dairy plant; (d) respecting the quality of milk supplied to or received by a dairy plant, and prohibiting the supply or receipt of milk that is not produced, handled, stored or transported in accordance with the regulations; (e) respecting the types of dairy and non-dairy products that may be manufactured in a dairy plant; (f) requiring dairy farms to be licensed or registered under this Act, and respecting all matters related to such licensing or registration; (g) governing the design, construction and operation of dairy farms, including equipment used on dairy farms; (h) respecting the types of animals that may be kept in a dairy barn, milk house or milking parlour; (i) respecting the health of dairy animals; (j) respecting feed sources, feed ingredients and other substances fed to dairy animals; Règlements 18(1) Le ministre peut, par règlement : a) régir la conception, la construction et l'exploitation des usines laitières; b) régir l'équipement et les installations devant être utilisés, les étapes à suivre et les normes à respecter dans les usines laitières; c) pour l'application de l'alinéa 3(2)a), prendre des mesures concernant les conditions d'obtention des permis d'exploitation d'usines laitières; d) prendre des mesures concernant la qualité du lait envoyé aux usines laitières ou reçu par elles et interdire l'utilisation du lait qui n'est pas produit, manutentionné, entreposé ou transporté conformément aux règlements; e) prendre des mesures concernant les types de produits laitiers et non laitiers pouvant être fabriqués dans les usines laitières; f) exiger que les fermes laitières soient munies de permis ou enregistrées conformément à la présente loi et prendre des mesures concernant toute autre question liée à l'octroi des permis et à l'enregistrement; g) régir la conception, la construction et l'exploitation des fermes laitières, y compris l'équipement y utilisé; h) prendre des mesures concernant les types d'animaux pouvant être gardés dans les étables, les salles de traite et les laiteries de ferme; i) prendre des mesures concernant la santé des animaux laitiers; j) prendre des mesures concernant l'alimentation des animaux laitiers, notamment les sources alimentaires, les aliments et les substances entrant dans la composition des aliments; 12 Last consolidated: Current as of: 2011-09-23 Date de codification : À jour en date du : 2011-09-23 PRODUITS LAITIERS L.M. 1996, c. 36 — Chap. D10 (k) respecting the transportation of dairy products, including the design, construction and operation of conveyances used to transport dairy products; (l) respecting the storage and handling of dairy products, including the design, construction and operation of places, receptacles, tanks and equipment used for storing and handling dairy products; (m) respecting the sampling, testing, analysing and grading of dairy products; (n) providing for the issuance of certificates respecting grades; (o) respecting the licensing of persons who (i) receive, sample, test or grade a dairy product, (ii) perform cleaning, sanitizing or any other duties related to the production, transporting or processing of dairy products, and respecting all matters related to such licensing; (p) respecting the responsibilities of persons referred to in clause (o); (q) respecting the health, hygiene requirements and work practices of persons involved in the production, processing and transportation of milk and dairy products; (r) respecting the records to be kept by operators of dairy plants, or by other persons to whom this Act applies, and the manner in which they are to be kept and the reports, returns and information to be submitted to the director; (s) establishing standards of composition, quality and safety for dairy products; k) prendre des mesures concernant le transport des produits laitiers, notamment la conception, la construction et l'exploitation des véhicules utilisés pour le transport des produits laitiers; l) prendre des mesures concernant l'entreposage et la manutention des produits laitiers, notamment la conception, la construction et l'exploitation des lieux, des contenants, des réservoirs et de l'équipement utilisés pour l'entreposage et la manutention des produits laitiers; m) prendre des mesures concernant le prélèvement des échantillons, les essais, les analyses et la classification des produits laitiers; n) prévoir la délivrance des certificats concernant les classifications; o) prendre des mesures concernant la délivrance des permis, ainsi que toute question liée à leur délivrance, aux personnes qui : (i) reçoivent, prélèvent des échantillons, effectuent des essais ou classifient les produits laitiers, (ii) effectuent le nettoyage, la désinfection ou toute autre fonction liée à la production, le transport et la préparation des produits laitiers; p) prendre des mesures concernant les obligations des personnes visées à l'alinéa o); q) prendre des mesures concernant la santé, les normes d'hygiène et les méthodes de travail des personnes s'occupant de la production, de la préparation et du transport du lait et des produits laitiers; r) prendre des mesures concernant les registres devant être tenus par les exploitants d'usines laitières ou par les autres personnes auxquelles s'applique la présente loi ainsi que la façon dont ces registres doivent être conservés et concernant les dossiers, les reçus ainsi que les renseignements devant être présentés au directeur; s) prévoir les normes de composition, de qualité et de sécurité s'appliquant aux produits laitiers; 13 Last consolidated: Current as of: 2011-09-23 Date de codification : À jour en date du : 2011-09-23 DAIRY S.M. 1996, c. 36 — Cap. D10 (t) respecting the marking, labelling and packaging of dairy products; (u) governing and prohibiting the distribution and sale of unpasteurized dairy products; (v) governing and prohibiting the distribution and sale of milk, partly skimmed or wholly skimmed, that is reconstituted in whole or in part from milk powder; (w) respecting the addition to or removal from milk of any substance, matter or thing that may be specified in the regulations; (x) providing for measures, including destruction, to be taken respecting any dairy product that (i) is, or is suspected on reasonable grounds of being, injurious to health, or (ii) does not comply with, or is suspected on reasonable grounds of not complying with, the requirements of this Act; (y) respecting the quality, formulating, processing, packaging, keeping for sale, selling, distributing, purchasing and receiving of dairy products and ingredients for dairy products; (z) providing for the approval of laboratories for the purpose of testing dairy products and respecting the equipment, personnel and procedures for testing products in such laboratories; (aa) designating products as substitute dairy products; (bb) respecting substitute dairy products; (cc) establishing procedures for the effective recall of dairy products that have been distributed but are suspected on reasonable grounds of being injurious to health; t) prendre des mesures concernant le marquage, l'étiquetage et l'emballage des produits laitiers; u) régir ou interdire la distribution et la vente des produits laitiers non pasteurisés; v) régir ou interdire la distribution et la vente du lait, totalement écrémé ou partiellement écrémé, reconstitué en tout ou en partie de lait en poudre; w) prendre des mesures concernant l'ajout au lait ou le retrait de celui-ci de substances, de matières ou de choses précisées par règlement; x) prévoir les mesures à prendre, y compris l'élimination, à l'égard des produits laitiers qui : (i) sont ou que l'on croit, pour des motifs raisonnables, qu'ils sont dangereux pour la santé, (ii) ne respectent pas ou que l'on croit, pour des motifs raisonnables, qu'ils ne respectent pas, les exigences de la présente loi; y) prendre des mesures concernant la qualité, la composition, la préparation, l'emballage, l'entreposage des produits destinés à la vente, la vente, la distribution, l'achat et la réception des produits laitiers ainsi que des ingrédients composant les produits laitiers; z) prévoir l'approbation des laboratoires qui feront des essais sur les produits laitiers et prendre des mesures concernant l'équipement et les méthodes servant aux essais en laboratoire des produits ainsi que le personnel effectuant les essais en question; aa) désigner les produits qui sont des succédanés de produit laitier; bb) prendre des mesures concernant les succédanés de produit laitier; cc) prévoir la politique de rappel des produits laitiers qui ont été distribués et que l'on croit, pour des motifs raisonnables, qu'ils sont dangereux pour la santé; 14 Last consolidated: Current as of: 2011-09-23 Date de codification : À jour en date du : 2011-09-23 PRODUITS LAITIERS L.M. 1996, c. 36 — Chap. D10 (dd) prescribing any fees or charges, or the manner of calculating any fees or charges, required for carrying out the purposes and provisions of this Act; (ee) exempting or excluding any person, dairy plant, dairy farm, dairy product or any class of any of them from the application of all or any part of this Act; (ff) defining any word or expression used but not defined in this Act; (gg) respecting any matter necessary or advisable to carry out the purpose of this Act effectively. dd) prévoir les redevances et les frais ainsi que la manière de les calculer, pour l'application de la présente loi; ee) soustraire, en tout ou en partie, toute personne, usine laitière, ferme laitière, produit laitier ou toute catégorie de ceux-ci, à l'application de la présente loi; ff) définir tout mot ou toute expression utilisé et non défini dans la présente loi; gg) prendre toute autre mesure nécessaire ou indiquée pour l'application de la présente loi. Scope of regulations 18(2) A regulation under this section may be general or particular in its application. Portée des règlements 18(2) Les règlements pris en vertu du présent article peuvent être d'application générale ou précise. Adoption of code or standard 18(3) A regulation under this section may adopt by reference any code or standard, in whole or in part or with modifications, and the code or standard may be adopted as amended or replaced from time to time. Adoption de codes ou de normes 18(3) Les règlements pris en vertu du présent article peuvent être adoptés par renvoi des codes ou des normes, en tout ou en partie ou avec des modifications; ces codes et ces normes peuvent être adoptés avec modifications ou remplacés. REPEAL AND COMING INTO FORCE ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR Repeal 19 The Dairy Act, R. S. M. 1987, c. D10, is repealed. Abrogation 19 La Loi sur les produits laitiers, c. D10 L.R.M. 1987, est abrogée. C.C.S.M. reference 20 This Act may be referred to as chapter D10 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba. Codification permanente 20 La présente loi constitue le chapitre D10 de la Codification permanente des lois du Manitoba. Coming into force 21 This Act comes into force on a day fixed by proclamation. NOTE: S.M. 1996, c. 36 was proclaimed in force October 15, 1998. Entrée en vigueur 21 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. NOTE : Le chapitre 36 des L.M. 1996 est entré en vigueur par proclamation le 15 octobre 1998. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 15 Last consolidated: Current as of: 2011-09-23 Date de codification : À jour en date du : 2011-09-23 Last consolidated: Current as of: 2011-09-23 Date de codification : À jour en date du : 2011-09-23