Crown Grant Restrictions Act (S.N.B. 1983, c. C-37.1)

CHAPTER C-37.1 CHAPITRE C-37.1 Crown Grant Restrictions Act Loi sur les restrictions relatives aux concessions de la Couronne Assented to May 19, 1983 Sanctionnée le 19 mai 1983 Chapter Outline Sommaire Definitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 grant — concession grantee — concessionnaire land — bien-fonds restriction — restriction Définitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 bien-fonds — land concession — grant concessionnaire — grantee restriction — restriction Release and waiver of restrictions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 Libération et abandon des restrictions. . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 Application of Act. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3, 4 Application de la loi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3, 4 Commencement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 Entrée en vigueur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 1 Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol lows: Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète: 1 In this Act 1 Dans la présente loi “grant” means (a) a grant of land, or (b) letters patent, issued by the Crown prior to January 1, 1900, whether or not prior to the erection of the Province; “grantee” includes the grantee, his executors, adminis trators, successors, heirs and assigns; “land” means any land in the Province or any part thereof or any interest therein, and includes any premises, tenements or hereditaments; “restriction” includes a requirement, exception, reser vation, covenant, condition, stipulation or proviso. « bien-fonds » désigne tout ou partie d’un bien-fonds situé dans la province ou tout droit sur celui-ci et comprend tous locaux, tènements ou héritages; « concession » désigne a) une concession de bien-fonds accordée, ou b) des lettres patentes délivrées, par la Couronne avant le 1er janvier 1900, que ce soit avant ou après la création de la province; « concessionnaire » comprend le concessionnaire, ses exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs, héritiers et ayants droit; « restriction » comprend une obligation, une exception, une réserve, un engagement, une condition, une stipulation ou une clause conditionnelle. 2(1) Any restriction to the effect that 2(1) Est par les présentes levée et abandonnée et est nulle et de nul effet, toute restriction figurant dans une concession et portant que (a) the grantee pay an annual quit rent, a) le concessionnaire paie une rente libératoire an nuelle, (b) the grantee clear, cultivate, seat, enclose, dyke, repair or maintain dykes, improve, sow, plant, sow or plant specified crops or drain the land, b) le concessionnaire défriche, cultive, clôture, mette en valeur, sème, plante ou assèche le bien-fonds ou y installe des gens, y construise des digues, les répare ou les entretienne ou y sème ou plante des récoltes spéci fiques, (c) the grantee dig a stone quarry or other mine or cut wood or employ labour in digging any stone quarry or other mine or in the cutting of wood, c) le concessionnaire ouvre une carrière de pierre ou autre mine ou coupe du bois ou emploie de la main d’oeuvre pour ouvrir une carrière de pierre ou autre mine ou pour couper du bois, (d) the grantee settle the land with families with proper stock and material for improvement of the land, d) le concessionnaire installe sur le bien-fonds des familles avec le bétail et le matériel voulus pour mettre en valeur le bien-fonds, (e) the grantee erect on the land a dwelling house, e) le concessionnaire érige sur le bien-fonds une mai son d’habitation, Chap. C-37.1 Loi sur les restrictions relatives aux concessions de la Couronne 2 (f) any person who subsequently comes into posses sion of the land shall take an oath prescribed by law and make and subscribe a declaration before a magistrate and record the declaration in the Secretary’s Office, f) toute personne qui entrera subséquemment en pos session du bien-fonds prête un serment prescrit par la loi, fasse et signe une déclaration devant un magistrat et l’enregistre au bureau du Secrétaire de la province, (g) the grantee keep or put neat cattle on the land, g) le concessionnaire ait ou maintienne des bovins, sur le bien-fonds (h) the grantee settle protestant persons, settlers, in habitants or families on the land, h) le concessionnaire installe sur le bien-fonds des personnes, colons, habitants ou familles de religion pro testante, (i) the grantee continue in the occupation of catching and curing fish, i) le concessionnaire continue à prendre et à sécher, fumer, saler ou autrement transformer le poisson, (j) the Crown reserves white pine trees, j) la Couronne se réserve les pins blancs, (k) the grantee keep and maintain a good and suffi cient grist mill, k) le concessionnaire maintienne et entretienne un moulin à blé de bonne qualité et de capacité suffisante, (l) the land shall not be appropriated to any use what ever other than for wharves and store houses to be erected and built thereon and which when built shall ever remain and continue to be for the sole use and pur pose of landing, storing and safekeeping of lumber, cured fish, grain and other goods that shall be brought there to be stored and for no other purpose whatsoever, l) le bien-fonds ne soit pas affecté à d’autres usages que ceux de quais et d’entrepôts qui doivent y être bâtis et érigés et qui, une fois construits, doivent toujours continuer à être utilisés uniquement pour les opérations de débarquement, d’entreposage et de conservation du bois, du poisson séché, fumé, salé ou autrement trans formé, du grain et d’autres marchandises qui doivent y être apportés pour y être entreposés, et ce à l’exception de tout autre but, (m) the grantee shall not at any time or times hereafter build, erect, establish or carry on or cause to be built, erected, established or carried on upon the land any slaughterhouse, tallow chandlery, soap boilery, smith ery, foundry, tannery or other noisome or offensive trade or business whatsoever or use or occupy any of the buildings thereon or any part thereof for any or ei ther of such purposes and shall not and will not keep a tavern or use or follow the business of selling any spir ituous or strong liquors by retail in quantities under five gallons on the land, m) le concessionnaire ne puisse jamais construire, ériger, établir ou exploiter ou faire construire, ériger, établir ou exploiter sur le bien-fonds, un abattoir, une chandellerie, une savonnerie, une forge, une fonderie, une tannerie ou autre établissement ou commerce bruyant ou incommode, ni ne puisse utiliser ou occuper la totalité ou une partie de l’un quelconque des bâti ments qui se trouvent sur le bien-fonds pour l’une quelconque de ces fins, ni ne tienne ou ne tiendra une taverne, ni ne puisse se livrer à la vente au détail de boissons alcoolisées ou de spiritueux en quantités infé rieures à cinq gallons sur le bien-fonds. contained in any grant is hereby released and waived and is void and of no effect. 2(2) Subject to section 3, where there is or has been an omission or failure to comply with any restriction de scribed in subsection (1) and contained in a grant, any right that the Crown may thereby have been entitled to is hereby waived and released so that the land vests either absolutely or otherwise in the person who would have been entitled thereto but for the omission or failure. 2(2) Sous réserve de l’article 3, en cas d’inobservation, passée ou présente, de toute restriction décrite au paragra phe (1) et figurant dans une concession, tout droit que la Couronne aurait pu avoir est abandonné et libéré par les présentes afin que le bien-fonds soit dévolu en propriété absolue ou de toute autre façon à la personne qui y aurait eu droit n’eût été cette inobservation. Crown Grant Restrictions Act Chap. C-37.1 3 3 This Act does not affect a forfeiture of land if, before the coming into force of this Act, the Crown has recovered possession of the land or has granted the forfeited land a subsequent time. 3 La présente loi ne porte pas atteinte à une déchéance de bien-fonds, si, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, la Couronne est rentrée en possession du bien-fonds ou a concédé le bien-fonds déchu une seconde fois. 4 Her Majesty in right of the Province is bound by this Act. 4 La présente loi lie la Couronne du chef de la province. 5 This Act or any provision thereof comes into force on a day to be fixed by proclamation. 5 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entrera en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation. N.B. This Act was proclaimed and came into force Feb ruary 27, 1984. N.B. La présente loi a été proclamée et est entrée en vi gueur le 27 février 1984. N.B. This Act is consolidated to June 30, 1997. N.B. La présente loi est refondue au 30 juin 1997. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved / Tous droits réservés Chap. C-37.1 Loi sur les restrictions relatives aux concessions de la Couronne 4