Cranberry Plan and Levies Regulation (N.B. Reg. 2010-107) - Natural Products Act (S.N.B. 1999, c. N-1.2)

NEW BRUNSWICK REGULATION 2010-107 under the RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-107 pris en vertu de la NATURAL PRODUCTS ACT (O.C. 2010-375) LOI SUR LES PRODUITS NATURELS (D.C. 2010-375) Filed July 9, 2010 Déposé le 9 juillet 2010 Regulation Outline Sommaire Citation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 Titre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 Definitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 Act — Loi Agency — Agence Plan — Plan regulated area — zone réglementée regulated product — produit réglementé Définitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 Agence — Agency Loi — Act Plan — Plan produit réglementé — regulated product zone réglementée — regulated area PART 1 PLAN PARTIE 1 PLAN Purpose of Part. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 Objet de la partie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 Application of Plan. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 Application du Plan. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 Regulated product. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 Produit réglementé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 Regulated area. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 Zone réglementée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 Purposes for establishment of Agency. . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Objets de la création de l’Agence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Financing. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 Financement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 PART 2 POWERS OF AGENCY PARTIE 2 POUVOIRS DE L’AGENCE Powers of Agency. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 Pouvoirs de l’Agence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 PART 3 LEVIES AND CHARGES PARTIE 3 REDEVANCES ET FRAIS Levies and charges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 Redevances et frais. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 PART 4 COMMENCEMENT PARTIE 4 ENTRÉE EN VIGUEUR Commencement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 Entrée en vigueur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 N-1.2 Natural Products Act 2010-107 1 Under section 18, on the recommendation of the Min ister, and sections 34 and 41 of the Natural Products Act, the Lieutenant-Governor in Council makes the following Regulation: En vertu de l’article 18, sur la recommandation du Mi nistre, et des articles 34 et 41 de la Loi sur les produits naturels, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le rè glement suivant : Citation Titre 1 This Regulation may be cited as the Cranberry Plan and Levies Regulation - Natural Products Act. 1 Règlement concernant le Plan et les redevances rela tifs aux canneberges - Loi sur les produits naturels. Definitions Définitions 2 The following definitions apply in this Regulation. 2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent rè glement. “Act” means the Natural Products Act. (Loi) “Agency” means Canneberges NB Cranberries. (Agence) “Plan” means the plan set out in Part 1. (Plan) “regulated area” means the area specified in section 6. (zone réglementée) “regulated product” means the farm product specified in section 5. (produit réglementé) « Agence » Canneberges NB Cranberries. (Agency) « Loi » La Loi sur les produits naturels. (Act) « Plan » Le plan établi à la partie 1. (Plan) « produit réglementé » Le produit de ferme indiqué à l’article 5. (regulated product) « zone réglementée » La région indiquée à l’article 6. (regulated area) PART 1 PLAN PARTIE 1 PLAN Purpose of Part Objet de la partie 3 The purpose of this Part is to establish a plan for the Agency established for the purposes set out in section 7. 3 L’objet de la présente partie est d’établir un plan pour l’Agence créée aux fins énoncées à l’article 7. Application of Plan Application du Plan 4 The Plan applies to all persons engaged in producing the regulated product in the regulated area. 4 Le Plan s’applique à toutes les personnes qui s’oc cupent de la production du produit réglementé dans la zone réglementée. Regulated product Produit réglementé 5 For the purposes of this Regulation, the regulated product is cranberries. 5 Aux fins d’application du présent règlement, le produit réglementé est la canneberge. Regulated area Zone réglementée 6 For the purposes of this Regulation, the regulated area is the Province. 6 Aux fins d’application du présent règlement, la zone réglementée est la province. Purposes for establishment of Agency Objets de la création de l’Agence 7 The Agency is established for the following purposes: 7 L’Agence est créée aux fins suivantes : 2010-107 Loi sur les produits naturels N-1.2 2 (a) the promotion of the consumption and use of the regulated product; and a) la promotion de la consommation et de l’utilisation du produit réglementé; (b) research activities pertaining to the regulated product. b) les activités de recherche se rapportant au produit réglementé. Financing Financement 8 The levies and charges authorized to be imposed under this Regulation shall be used to finance the operation of the Plan. 8 Les redevances et frais dont l’imposition est autorisée en vertu du présent règlement sont affectés au financement de l’exploitation du Plan. PART 2 POWERS OF AGENCY PARTIE 2 POUVOIRS DE L’AGENCE Powers of Agency Pouvoirs de l’Agence 9 The powers of a corporation under the Business Cor porations Act are vested in the Agency, and, subject to the Act, in the exercise of such powers the members of the Agency shall be deemed to be its shareholders and direc tors. 9 L’Agence est investie des pouvoirs d’une corporation créée sous le régime de la Loi sur les corporations com merciales et, sous réserve de la Loi, dans l’exercice de ces attributions, les membres de l’Agence sont réputés en être les actionnaires et les administrateurs. PART 3 LEVIES AND CHARGES PARTIE 3 REDEVANCES ET FRAIS Levies and charges Redevances et frais 10 The Agency is authorized: 10 L’Agence est habilitée : (a) to fix levies or charges and to impose them on and collect them from persons engaged in the production of the whole or any part of the regulated product; a) à fixer des redevances ou frais, à les imposer aux personnes qui s’occupent de la production de tout ou partie du produit réglementé et à les percevoir auprès d’elles; (b) for the purposes of paragraph (a), to classify the persons referred to in that paragraph into groups and fix the levies or charges payable by the members of the different groups in different amounts; and b) aux fins d’application de l’alinéa a), à classer en groupes les personnes visées à l’alinéa a) et à fixer les divers montants des redevances ou frais que doivent payer les personnes qui les composent; (c) to use the levies or charges under paragraph (a) for the purposes of the Agency, including c) à affecter les redevances ou frais prévus à l’ali néa a) aux fins d’exploitation de l’Agence, y compris : (i) the payment of the expenses of the Agency, and (i) le paiement des dépenses de l’Agence, (ii) promotion and research activities. (ii) les activités de promotion et de recherche. PART 4 COMMENCEMENT PARTIE 4 ENTRÉE EN VIGUEUR Commencement Entrée en vigueur 11 This Regulation comes into force on August 1, 2010. 11 Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2010. N-1.2 Natural Products Act 2010-107 3 N.B. This Regulation is consolidated to July 9, 2010. N.B. Le présent règlement est refondu au 9 juillet 2010. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés 2010-107 Loi sur les produits naturels N-1.2 4