Costs and Fees Regulation - Landlord and Tenant Act (N.B. Reg. 85-1)

NEW BRUNSWICK REGULATION 85-1 under the RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 85-1 pris en vertu de la LANDLORD AND TENANT ACT (O.C. 85-15) LOI SUR LES PROPRIÉTAIRES ET LOCATAIRES (D.C. 85-15) Filed January 16, 1985 Déposé le 16 janvier 1985 Under section 79 of the Landlord and Tenant Act, the Lieutenant-Governor in Council makes the following Reg ulation: En vertu de l’article 79 de la Loi sur les propriétaires et locataires, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant : 1 This Regulation may be cited as the Costs and Fees Regulation - Landlord and Tenant Act. 1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Tarif des frais et droits réglementaires - Loi sur les propriétaires et locataires. 2 The tariff of costs on distress for rent is prescribed as follows: 2 Est prescrit pour les saisies en cas de non-paiement de loyer le barème de frais suivant : (a) for preparing and executing a warrant of distress. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $30.00 a) pour la préparation et l’exécution d’un mandat de saisie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 $ (b) travel allowance for executing a warrant of distress, at the rate of 22 cents per kilometre to and from the leased premises b) pour les déplacements nécessaires à l’exécution du mandat de saisie, un taux de 22 cents le kilomètre depuis le lieu de résidence, aller-retour (c) for preparing an inventory and notice, engaging and swearing appraisers, performing and preparing appraisal report. . . . . . . . . . . $40.00 c) pour la préparation de l’inventaire et de l’avis, l’embauche et le serment des experts ainsi que l’exécution et la préparation du rapport d’évaluation. . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 $ (d) for taking charge and custody of goods, where the goods have been removed from the leased premises or from the premises to which the goods have been clandestinely re moved. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $30.00 d) pour la prise en charge et la garde des biens lorsqu’ils sont enlevés des lieux loués ou des lieux où ils ont été clandestinement emmenés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 $ L-1 Landlord and Tenant Act 85-1 1 (e) on the sale of goods distrained, a sum equal to ten per cent of the proceeds realized from the sale of such goods e) pour la vente des objets saisis, une somme égale à dix pour cent du produit de la vente desdits objets (f) all disbursements and costs necessarily incurred in the removal or care of goods or property seized under warrant. f) tous les débours et frais nécessairement engagés pour l’enlèvement ou la garde des objets ou des biens saisis en vertu d’un mandat. 3(1) The table of fees on summary proceedings is pre scribed as follows: 3(1) Est prescrit pour les procédures sommaires le tarif des droits suivant : (a) on instructions, preparation and service of demand for possession. . . . . . . . . . . . . . . $35.00 a) sur instructions données à cet effet et pour la préparation et la signification de la mise en demeure. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 $ (b) where the rent is five hundred dollars per month or less, on application by way of sum mons, including preparation of all affidavits, summons and order for possession and atten dances on judge. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $50.00 b) lorsque le loyer est égal ou inférieur à cinq cents dollars par mois, pour une demande par voie de sommation, y compris la rédaction de tous les affidavits, de la sommation et de l’ordonnance de mise en possession et les vacations auprès du juge. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 $ (c) where the rent is five hundred dollars per month or less, to counsel fee on hearing of summons, per half day. . . . . . . . . . . . . . . . . $50.00 c) lorsque le loyer est égal ou inférieur à cinq cents dollars par mois, honoraires d’avocat lors de l’audition de la sommation, par demi-journée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 $ (d) on preparation for hearing and brief where more than two witnesses are necessarily called or if the case involves points of diffi culty, such further amount as the judge may allow in his discretion on application d) lorsque deux témoins sont nécessairement appelés ou que l’affaire présente des difficultés particulières, pour la préparation de l’audition et d’un mémoire, tout autre montant que le juge peut permettre à sa discrétion (e) on instructions to defend application and examining documents on behalf of a ten ant. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $25.00 e) sur instructions données à cet effet, pour la présentation des moyens de défense et l’examen des documents pour le compte du locataire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 $ (f) for clerk’s fees on filing order for pos session and entering judgment. . . . . . . . . . . $15.00 f) pour le dépôt, auprès du greffier, de l’ordonnance de mise en possession et l’inscription du jugement. . . . . . . . . . . . . . 15 $ (g) travel allowance for serving a demand or summons, at the rate of 22 cents per kilometre from the residence or office of the landlord or his agent to the place of service and return g) pour la signification de la mise en demeure ou de la sommation, indemnité de déplacement, aller-retour, au taux de 22 cents le kilomètre, depuis le lieu de résidence ou le bureau du propriétaire ou de son représentant. 3(2) Where the rent exceeds five hundred dollars per month but does not exceed one thousand dollars per 3(2) Lorsque le loyer excède cinq cents dollars sans tou tefois excéder mille dollars par mois, les droits corres 85-1 Loi sur les propriétaires et locataires L-1 2 month, the fee shall be one and one-half times the amount prescribed in paragraphs (1)(b) and (c). pondent à une fois et demie les montants indiqués aux ali néas (1)b) et c). 3(3) Where the rent exceeds one thousand dollars per month, the fee shall be double the amount prescribed in paragraphs (1)(b) and (c). 3(3) Lorsque le loyer excède mille dollars par mois, les droits correspondent à deux fois le montant prescrit aux alinéas (1)b) et c). 3(4) Where it appears that the document could reason ably have been served at considerably reduced expense by a different agent, the judge may disallow the travel allow ance prescribed in paragraph (1)(g). 3(4) Le juge peut refuser le paiement de l’indemnité de déplacement prévue à l’alinéa (1)g) s’il estime que la si gnification du document aurait pu raisonnablement se faire à un coût sensiblement moindre par un autre agent. 4 New Brunswick Regulation 74-178 under the Land lord and Tenant Act is repealed. 4 Est abrogé le règlement 74-178 établi en vertu de la Loi sur les propriétaires et locataires. N.B. This Regulation is consolidated to March 31, 1985. N.B. Le présent règlement est refondu au 31 mars 1985. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés L-1 Landlord and Tenant Act 85-1 3