Cooperatives Regulation (Man. Reg. 95/99)

1 Definition 1 Définition

2 Cooperative name 2 Dénomination sociale

3 Restricted words etc. 3 Restriction

4 Prohibited words etc. 4 Mots interdits

5 Statement of type of cooperative in 5 Énoncé indiquant le genre de articles coopérative

6 Proof of compliance of articles and 6 Conformité avec les dispositions de la by-laws Loi

7 Dividend and interest rate 7 Dividende et taux d'intérêt

8 Interest rate for subsection 320(25) of 8 Taux d'intérêt pour l'application du the Act paragraphe 320(25) de la Loi

9 Electronic transmission of documents 9 Transmission électronique de etc. documents

10 Financial statements 10 États financiers

11 Audit committee 11 Comité de vérification 11.1 Distribution on liquidation and 11.1 Distribution au moment de la dissolution liquidation et de la dissolution 11.2 Multi-stakeholder cooperatives — 11.2 Coopératives composées de partenaires distribution on liquidation and multiples — distribution au moment de dissolution la liquidation et de la dissolution 11.3 Electronic members' meetings 11.3 Assemblées tenues par voie électronique 1 Accessed: 2017-03-05 Date de consultation : 2017-03-05 Current from 2014-09-01 to 2017-03-03 À jour du 2014-09-01 au 2017-03-03 COOPERATIVES C223 — M.R. 95/99 PART 2 PARTIE 2 CONSTRAINED SHARE COOPERATIVES COOPÉRATIVES À PARTICIPATION RESTREINTE

12 Definitions 12 Définitions

13 Disclosure required 13 Divulgation requise

14 Duties of directors regarding shares 14 Pouvoirs et obligations des

15 Limitation on voting rights administrateurs

16 Further limitations 15 Restriction quant aux droits de vote

17 Disclosure of beneficial ownership 16 Autres restrictions

18 References and definitions for the 17 Divulgation du propriétaire véritable purposes of sections 42 and 48 of the 18 Renvois et définitions utilisés pour Act l'application des articles 42 et 48 de la Loi PART 3 PARTIE 3 HOUSING COOPERATIVES COOPÉRATIVES D'HABITATION

19 Prescribed subsidies and assistance 19 Subventions et aide réglementaires 19.1 Notice of member's rights to appeal 19.1 Avis concernant le droit d'interjeter termination appel

20 Notices of appeal and other appeal 20 Avis d'appel et autres documents d'appel material 21 Audience du tribunal d'appel

21 Hearing by appeal tribunal 22 Exigences particulières s'appliquant aux

22 Special requirements regarding appels concernant les adhésions membership appeals 23 Omission de comparaître

24 Suspension of hearing 24 Ajournement

25 Decision of tribunal 25 Décision du tribunal

26 Tribunal members list 26 Liste des membres du tribunal

27 Honoraria and expenses — tribunal 27 Honoraires et dépenses — membres du members other than the presiding tribunal autres que le président member 27.1 Formation des membres du tribunal 27.1 Appeal tribunal member training d'appel

28 Abandoned personal property 28 Biens personnels abandonnés PART 4 PARTIE 4 SECURITIES VALEURS MOBILIÈRES

29 Security issue requirements 29 Exigences relatives à l'émission de

30 Exemption from security procedure valeurs mobilières 30.1 Copies of financial statements to 30 Exemption Registrar 30.1 Copies des états financiers remises au registraire PART 5 PARTIE 5 FEES DROITS

31 Fees 31 Droits

32 Refunds 32 Remboursements

33 Waiver of filing fees 33 Renonciation aux droits de dépôt tardif 2 Accessed: 2017-03-05 Date de consultation : 2017-03-05 Current from 2014-09-01 to 2017-03-03 À jour du 2014-09-01 au 2017-03-03 COOPÉRATIVES C223 — R.M. 95/99 PART 6 PARTIE 6 REPEAL AND COMING INTO FORCE ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

34 Repealed 34 Abrogé

35 Repeal 35 Abrogation

36 Coming into force 36 Entrée en vigueur SCHEDULE ANNEXE PART 1 PARTIE 1 GENERAL PROVISIONS DISPOSITIONS GÉNÉRALES Definition Définition

1 In this regulation, "Act" means The 1 Dans le présent règlement, « Loi » Cooperatives Act. s'entend de la Loi sur les coopératives. Cooperative name Dénomination sociale 2(1) The name of a cooperative shall not be 2(1) Le choix d'une dénomination sociale est subordonné aux restrictions suivantes, à moins que (a) too general; la dénomination sociale n'ait été établie par une longue période d'utilisation continue avant le dépôt (b) only descriptive, in any language, of the des statuts ou qu'elle n'ait acquis, à l'usage, une quality, function or other characteristic of the acception qui lui donne un caractère distinctif : goods or services in which the cooperative deals or intends to deal; a) la dénomination sociale ne doit pas être trop générale; (c) primarily or only a single name or surname used alone of an individual; or b) la dénomination sociale ne doit pas être une simple description, dans quelque langue que ce (d) primarily or only a geographic name used soit, de la qualité, de la fonction ou de toute alone; autre caractéristique des biens ou des services que la coopérative offre ou se propose d'offrir; unless the proposed name has become established by a long and continuous use prior to the date of c) la dénomination sociale ne doit pas se filing the articles or the proposed name of the composer principalement ou uniquement du cooperative has through use acquired a meaning prénom ou du nom de famille, utilisé seul, d'un which renders the name distinctive. particulier; d) la dénomination sociale ne doit pas se composer principalement ou uniquement d'un nom géographique utilisé seul. 2(2) Subject to subsection (1), when 2(2) Sous réserve du paragraphe (1), afin de determining whether a name is distinctive, the name déterminer si une dénomination sociale est as a whole and not only its separate elements shall distinctive, il faut prendre en considération la be considered. dénomination dans son ensemble, et non seulement ses divers éléments. 3 Accessed: 2017-03-05 Date de consultation : 2017-03-05 Current from 2014-09-01 to 2017-03-03 À jour du 2014-09-01 au 2017-03-03 COOPERATIVES C223 — M.R. 95/99 2(3) The name of a cooperative shall not 2(3) La dénomination sociale ne peut contain a word or expression, an element of which is contenir des mots ou des expressions dont l'un des the family name of an individual whether or not éléments est le nom de famille d'un particulier, que preceded by the given name or initials, unless the ce nom soit ou non précédé de son prénom ou de individual, or his or her heir or legal representative, ses initiales, à moins que le particulier, son héritier consents in writing to the use of the name. ou son représentant personnel ne consente par écrit à l'emploi du nom. 2(4) Subsection (3) does not apply where the 2(4) Le paragraphe (3) ne s'applique pas cooperative that will use the proposed name is the lorsque la coopérative qui doit utiliser la successor or affiliate of a body corporate that has, dénomination proposée est le successeur ou l'affiliée as an element of its name, the family name, if d'une personne morale dont la dénomination comprend, parmi ses éléments, le nom de famille en (a) the body corporate consents in writing to the question si : use of the name; and a) cette personne morale consent par écrit à (b) where the use of the proposed name would l'utilisation du nom; contravene the provisions of clause 20(2)(a) of the Act, the body corporate undertakes in writing b) dans les cas où la dénomination proposée to dissolve forthwith or change its name to some contrevient aux dispositions de l'alinéa 20(2)a) de other name that complies with the Act before the la Loi, cette personne morale s'engage par écrit à cooperative proposing to use the name procéder immédiatement à sa dissolution ou à commences to use it. remplacer sa dénomination par une autre dénomination conforme aux exigences de la Loi avant que la coopérative qui se propose d'utiliser la dénomination ne commence à le faire. 2(5) Where the proposed name of a 2(5) Si la dénomination d'une coopérative cooperative to be incorporated is the same as or qui doit être constituée est identique ou semblable similar to the name of any known body corporate, à celle d'une personne morale, association ou société association, partnership or individual, whether in en nom collectif connue ou au nom d'un particulier existence or not, so as to be, in the opinion of the connu, existant ou non, de sorte qu'il soit d'avis Registrar, likely to confuse or mislead, the Registrar qu'elle est susceptible d'engendrer la confusion ou may refuse to register the articles of incorporation of d'induire en erreur, le registraire peut refuser the cooperative until the proposed name is changed d'enregistrer les statuts de constitution de la in whatever manner the Registrar considers coopérative jusqu'à ce que la dénomination proposée appropriate. soit modifiée de la manière qu'il estime indiquée. 2(6) Where a cooperative acquires a assigned 2(6) Si un numéro matricule fait partie de la number as part of its name, that name shall, in dénomination de la coopérative, cette dénomination, addition to complying with subsections 17(1), (2), en plus d'être conforme aux dispositions des (4), (5) and (6), 19(2) and 20(2), (3), (4) and (5) of paragraphes 17(1), (2), (4), (5) et (6), 19(2) et 20(2), the Act and any other applicable provisions of the (3), (4) et (5) de la Loi ainsi qu'à toute autre Act, disposition applicable de la Loi : (a) begin with the assigned number; a) commence par le numéro attribué; (b) include the word "Manitoba"; and b) comprend le mot « Manitoba »; (c) be in a form acceptable to the Registrar. c) revêt une forme que le registraire juge acceptable. 4 Accessed: 2017-03-05 Date de consultation : 2017-03-05 Current from 2014-09-01 to 2017-03-03 À jour du 2014-09-01 au 2017-03-03 COOPÉRATIVES C223 — R.M. 95/99 2(7) When two or more cooperatives 2(7) En cas de fusion de deux ou plusieurs amalgamate, the name of the amalgamated coopératives, la dénomination de la coopérative cooperative shall not be prohibited if issue de la fusion n'est pas interdite si, selon le cas : (a) it is the same as one of the amalgamating a) elle est identique à celle de l'une des cooperatives; coopératives qui fusionnent; (b) it is a distinctive combination of the names of b) elle est une combinaison distinctive des the amalgamating cooperatives and is not dénominations des coopératives qui fusionnent, otherwise confusing or prohibited; or et ne prête pas à confusion et n'est pas interdite par ailleurs; (c) it is a distinctive new name that is not confusing. c) elle est une nouvelle dénomination distinctive qui ne prête pas à confusion. Restricted words etc. Restriction 3(1) Except with the prior approval of the 3(1) Sauf avec l'approbation préalable du Registrar, the name of a cooperative with share registraire, la dénomination sociale d'une capital shall not begin with the word "Manitoba" coopérative avec capital social ne peut commencer unless the name has become established by a long par le mot « Manitoba » ou l'un de ses dérivés à and continuous prior use. moins qu'elle n'ait été établie antérieurement par une longue période d'utilisation continue. 3(2) Except with the prior approval of the 3(2) Sauf avec l'approbation préalable du Registrar, the word "Manitoba" or the abbreviation registraire, le mot « Manitoba » ou l'abréviation "Man." shall not be used in the name of a « Man. » ne peuvent être utilisés dans la cooperative, if the word or expression would suggest dénomination sociale d'une coopérative à moins or imply a connection with government. qu'ils ne laissent supposer ou n'impliquent un rapport avec le gouvernement. 3(3) No word or expression, or abbreviation 3(3) Il est interdit d'utiliser dans la of a word or expression, the use of which is dénomination sociale d'une coopérative un mot ou prohibited or restricted under an Act or regulation une expression ou l'abréviation d'un mot ou d'une of the Parliament of Canada or a province or expression, si l'utilisation en question fait l'objet territory of Canada, shall be used in a the name of a d'une interdiction ou d'une restriction en vertu d'une cooperative, except, in the case of a restricted word, loi ou d'un règlement du Parlement du Canada ou expression or abbreviation, in compliance with the d'une province ou d'un territoire du Canada, à restriction. moins de se conformer à la restriction, le cas échéant. Prohibited words etc. Mots interdits 4(1) The following words and expressions 4(1) Les mots ou expressions qui suivent ne shall not be used in the name of a cooperative: peuvent être utilisés dans la dénomination sociale d'une coopérative : (a) "amalgamated", unless the cooperative is an amalgamated cooperative resulting from the a) « fusionnée », sauf si la coopérative est issue amalgamation of two or more cooperatives; de la fusion d'au moins deux coopératives; (b) "college", "institute" or "university" if the word b) « collège », « institut » ou « université », si le would lead to the inference that the cooperative mot porte à conclure que la coopérative est une is a university, college of applied arts and université, un collège d'arts appliqués et de technology or other post-secondary educational technologie ou un autre établissement institution, except with the approval of the d'enseignement postsecondaire, sauf avec Registrar; l'approbation du registraire; 5 Accessed: 2017-03-05 Date de consultation : 2017-03-05 Current from 2014-09-01 to 2017-03-03 À jour du 2014-09-01 au 2017-03-03 COOPERATIVES C223 — M.R. 95/99 (c) digits or words which would lead to the c) des chiffres ou des mots qui portent à conclure inference that the name is a number name; que la dénomination sociale est une dénomination sociale numérique; (d) any word or expression that would lead to the inference that the cooperative is not a particular d) des mots ou des expressions portant à type or class of cooperatives to which the Act conclure que la personne morale n'appartient pas applies; à une catégorie de coopératives visée par la Loi; (e) "association" or "society", if it is a cooperative e) « association » ou « société », s'il s'agit d'une with share capital; coopérative avec capital social; (f) a word or expression that suggests that a f) des mots ou des expressions qui laissent cooperative, is sponsored or controlled by, or is supposer que la coopérative est parrainée ou associated or affiliated with a university or an contrôlée par une université ou une association association of accountants, architects, engineers, de comptables, d'architectes, d'ingénieurs, lawyers, physicians, surgeons or any other d'avocats, de médecins, de chirurgiens ou toute professional association recognized by the laws autre association professionnelle reconnue par of Canada or a province or territory of Canada les lois du Canada, d'une province ou d'un without the consent in writing of the appropriate territoire, ou qu'elle y est associée ou affiliée, sauf university or professional association, as the case avec le consentement écrit de l'université ou de may be. l'association professionnelle concernée. 4(2) The Registrar may disapprove a name 4(2) Le registraire peut rejeter une that contains a word or phrase that is obscene or dénomination sociale qui renferme un mot ou une connotes an undertaking that is scandalous, expression obscène ou suggère une entreprise obscene or immoral. scandaleuse, obscène ou immorale. 4(3) A cooperative shall not be given a name 4(3) Une coopérative ne peut se faire that misdescribes, in any language, attribuer une dénomination sociale qui indique incorrectement, dans quelque langue que ce soit, (a) the business, goods or services in association selon le cas : with which the name of the cooperative is proposed to be used; a) l'activité commerciale, les biens ou les services à l'égard desquels on se propose d'utiliser la (b) the conditions under which goods or services dénomination sociale; will be produced or supplied or the persons to be employed in the production or supply of those b) les conditions dans lesquelles les biens ou les goods or services; or services seront produits ou fournis ou encore les personnes qui produiront les biens ou fourniront (c) the place of origin of those goods or services. les services; c) le lieu d'origine de ces biens ou de ces services. 4(4) The name of a revived cooperative shall 4(4) La dénomination sociale d'une be disapproved if it is confusing with a name coopérative reconstituée est rejetée si elle engendre acquired by another body corporate between the la confusion avec une dénomination donnée à une date of dissolution and revival of the revived autre personne morale entre la date de dissolution cooperative unless the revived cooperative et la date de reconstitution de la coopérative undertakes to change its name to a dissimilar name reconstituée, à moins que celle-ci ne s'engage à within three months of the issue of a Certificate of adopter une dénomination différente dans les trois Revival. mois suivant la délivrance du certificat de reconstitution. 6 Accessed: 2017-03-05 Date de consultation : 2017-03-05 Current from 2014-09-01 to 2017-03-03 À jour du 2014-09-01 au 2017-03-03 COOPÉRATIVES C223 — R.M. 95/99 4(5) Where a cooperative acquires all or 4(5) La coopérative qui acquiert la totalité ou substantially all of the property of an affiliated body la quasi-totalité des biens d'une personne morale corporate, the use by the cooperative of the name of affiliée peut utiliser la dénomination sociale de la the affiliated body corporate shall not be prohibited personne morale affiliée si cette dernière s'engage if the body corporate undertakes in writing to par écrit à procéder immédiatement à sa dissolution dissolve forthwith or to change its name before the ou à changer sa dénomination sociale avant que la cooperative adopts the name. coopérative n'adopte la dénomination. 4(6) The addition or deletion of punctuation 4(6) L'addition ou la suppression de signes marks does not make a name different, but a name de ponctuation n'a pas pour effet de changer une is not the same for the purposes of the Act if words, dénomination sociale. Cependant, une dénomination numerals, or initials are added, deleted or n'est plus la même pour l'application de la Loi si des substituted, or the final word of the name is varied mots, des chiffres ou des initiales sont ajoutés, by substituting one of the legal elements or the supprimés ou remplacés, ou si le dernier mot de la corresponding abbreviation required under dénomination est remplacé par l'une des subsection 17(1) of the Act. désignations légales exigées en vertu du paragraphe 17(1) de la Loi, ou l'abréviation correspondante. 4(7) The following punctuation marks and 4(7) Seuls les signes de ponctuation et autres other marks are the only ones permitted as part of énumérés ci-après peuvent faire partie de la the name of a cooperative: dénomination sociale d'une coopérative : !" # $ % & ' () * + , - . / : ; < = > ? [] \ !" # $ % & ' () * + , - . / : ; < = > ? [] \ 4(8) Where the name of a cooperative has 4(8) Lorsqu'une dénomination sociale est been set out in two language forms, one language créée dans deux langues, sa graphie dans une langue form shall be a direct translation of the other doit constituer une traduction directe de sa graphie language form, although minor changes may be dans l'autre langue. Des changements mineurs sont made to ensure that the name is idiomatically toutefois permis afin de rendre la tournure correct. idiomatique. 4(9) The use of the name of a cooperative is 4(9) La responsabilité découlant de the sole responsibility of the cooperative and the l'utilisation de la dénomination sociale d'une reservation of a name by the Registrar does not coopérative incombe entièrement à la coopérative et relieve the incorporators, or the cooperative or its la réservation d'une dénomination par le registraire directors from the obligation of ascertaining that the ne dégage ni les fondateurs ni la coopérative ni ses name is not the same as, or confusingly similar to, administrateurs de l'obligation de s'assurer que la dénomination n'est ni identique ni ne ressemble, au (a) the name of an existing person, business or point de s'y méprendre, au nom d'une personne, association; or d'une entreprise ou d'une association existante ou à une marque de commerce. (b) a trade mark. 4(10) The reservation of a name for a 4(10) La réservation d'une dénomination cooperative by the Registrar is only the withholding sociale par le registraire n'a pour effet que of the availability of that name from use by another, d'empêcher toute autre personne de l'utiliser et ne and is not an undertaking that the said name will be constitue pas une garantie que la dénomination sera available upon incorporation, amendment or disponible au moment de la constitution, de la registration. modification ou de l'enregistrement. 7 Accessed: 2017-03-05 Date de consultation : 2017-03-05 Current from 2014-09-01 to 2017-03-03 À jour du 2014-09-01 au 2017-03-03 COOPERATIVES C223 — M.R. 95/99 Statement of type of cooperative in articles Énoncé indiquant le genre de coopérative

5 The statement of the type of cooperative, 5 L'énoncé relatif au genre de coopérative required to be set out in a cooperative's articles of qui doit paraître dans les statuts de constitution incorporation, shall clearly express to the d'une coopérative indique clairement, de façon satisfaction of the Registrar the main service that the satisfaisante pour le registraire, le service principal cooperative provides to its members. que la coopérative fournit à ses membres. Proof of compliance of articles and by-laws Conformité aux dispositions de la Loi

6 Every cooperative shall upon demand 6 Chaque coopérative fournit au provide evidence satisfactory to the Registrar that registraire, à la demande de celui-ci, une preuve le the articles and by-laws of the cooperative comply convainquant que ses statuts de constitution et ses with the Act. règlements administratifs sont conformes aux dispositions de la Loi. Dividend and interest rate Dividende et taux d'intérêt 7(1) Subject to subsections (3) and (4), no 7(1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), dividend or interest may be paid on the membership il est interdit de payer des dividendes ou des shares, member loans and patronage loans of a intérêts sur des parts de membre, des prêts de cooperative at a rate exceeding the Bank of Canada membre et des prêts de ristourne à un taux qui rate, plus 4 percent per annum. dépasse le taux que pratique la Banque du Canada, majoré de 4 % par année. 7(2) For the purpose of determining 7(2) Afin de déterminer si le paragraphe (1) compliance with subsection (1) in relation to a est observé en ce qui concerne un dividende ou un dividend or a loan with a fixed rate of interest, the prêt dont le taux d'intérêt est fixe, le taux applicable applicable Bank of Canada rate shall be the Bank of de la Banque du Canada correspond au taux que Canada rate in effect on the day on which the celle-ci pratique le jour où les administrateurs ont directors approved the resolution authorizing approuvé la résolution autorisant : (a) payment of the dividend; or a) le paiement du dividende; (b) payment of the rate of interest on the loan. b) le paiement du taux d'intérêt sur le prêt. 7(3) Subsection (1) does not apply to a 7(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux member loan or patronage loan in existence on the prêts de membre ni aux prêts de ristourne déjà day this regulation comes into force consentis à la date d'entrée en vigueur du présent règlement : (a) if the loan bears a fixed rate of interest set before that day; or a) si les prêts portent un taux d'intérêt fixe déterminé avant cette date; (b) in the case of a variable-rate member or patronage loan, if the terms of the loan expressly b) dans le cas de prêts de membre ou de prêts de require a higher rate. ristourne à taux variable, si les conditions des prêts prévoient expressément un taux d'intérêt plus élevé. 7(4) Subsection (1) does not apply to the 7(4) Le paragraphe (1) ne s'applique pas au existing interest rate being paid on a variable-rate taux d'intérêt en vigueur versé sur un prêt de member or patronage loan in existence on the day membre ou de ristourne à taux variable déjà this regulation comes into force until that interest consenti à la date d'entrée en vigueur du présent rate changes under the terms of the loan. règlement jusqu'à ce que le taux d'intérêt soit modifié conformément aux conditions du prêt. 8 Accessed: 2017-03-05 Date de consultation : 2017-03-05 Current from 2014-09-01 to 2017-03-03 À jour du 2014-09-01 au 2017-03-03 COOPÉRATIVES C223 — R.M. 95/99 Interest rate for subsection 320(25) of the Act Tau x d'intérêt pour l'application du 8(1) In this section, "Bank of Canada rate" paragraphe 320(25) de la Loi means 8(1) Au présent article, « taux de la Banque du Canada » s'entend : (a) for the period beginning January 1 and ending June 30 in each year, the Bank of Canada a) pour la période commençant le 1er janvier et se rate as it stood on January 1 of that year; and terminant le 30 juin d'une année, du taux que pratique la Banque le 1er janvier de cette année; (b) for the period beginning July 1 and ending December 31 in each year, the Bank of Canada b) pour la période commençant le 1er juillet et se rate as it stood on July 1 of that year. terminant le 31 décembre d'une année, du taux que pratique la Banque le 1er juillet de cette année. 8(2) For the purposes of subsection 320(25) 8(2) Pour l'application du of the Act, the prescribed rate of interest is the Bank paragraphe 320(25) de la Loi, le taux d'intérêt of Canada rate, plus one percent per annum, and the réglementaire correspond au taux de la Banque du interest shall be calculated as simple interest paid Canada, majoré de 1 % par année, et est établi sous annually. forme d'intérêt simple payé annuellement. Electronic transmission of documents etc. Transmission électronique de documents

9 For the purposes of subsection 379(2) 9 Pour l'application du paragraphe 379(2) of the Act, a document, notice or other information, de la Loi, tout document, avis ou autre other than a document or notice to be sent to or renseignement, sauf un document ou un avis remis issued by the Registrar, may be sent or otherwise au registraire ou envoyé par lui, peut être envoyé given electronically sous forme électronique, si les conditions suivantes sont réunies : (a) if the recipient asks or agrees to receive it electronically; a) le destinataire y consent ou le demande; (b) in the case of electronic sending or giving that b) dans le cas de l'envoi électronique qui n'est does not involve direct delivery to the recipient, pas transmis directement au destinataire, celui-ci if the recipient is informed directly without delay est avisé directement et sans délai de of the availability of the document, notice or l'accessibilité du document, de l'avis ou des other information and where it may be found or renseignements et du lieu où il peut y avoir accès how it may be accessed; and ou de la façon selon laquelle il peut le faire; (c) if the method of sending or giving permits the c) le mode de transmission permet au recipient to have easy access to the document, destinataire d'avoir facilement accès au notice or information and to retain it in a document, à l'avis ou aux renseignements et de permanent form. les conserver. Financial statements États financiers

10 The financial statements required under 10 Les états financiers et le rapport du section 257 of the Act, the report of the auditor vérificateur que vise l'article 257 de la Loi et les états referred to in that section and the consolidated financiers consolidés que vise l'article 259 de la Loi financial statements required under section 259 of sont préparés selon des principes comptables the Act shall be prepared in accordance with généralement reconnus, lesquels doivent permettre generally accepted accounting principles which shall un exposé aussi complet, clair et véridique que le be no less consistent with full and fair disclosure prévoient les recommandations énoncées dans le than the recommendations set out from time to time Guide de l'Institut Canadien des Comptables in the Canadian Institute of Chartered Accountants Agréés. Handbook. 9 Accessed: 2017-03-05 Date de consultation : 2017-03-05 Current from 2014-09-01 to 2017-03-03 À jour du 2014-09-01 au 2017-03-03 COOPERATIVES C223 — M.R. 95/99 Audit committee Comité de vérification 11(1) In clause (2)(a), "manager" means the 11(1) À l'alinéa (2)a), « directeur » s'entend de person responsible for the management of the la personne chargée de la gestion des activités day-to-day operations of the cooperative, whether quotidiennes de la coopérative, à titre de bénévole, that person is a volunteer, employee or independent d'employé ou d'entrepreneur indépendant. contractor. 11(2) Where a cooperative is required to have 11(2) Le comité de vérification de la an audit committee, the audit committee shall, as coopérative : may be applicable in the circumstances, a) examine les états financiers vérifiés annuels (a) review the annual audited financial avec le conseil d'administration, le directeur, s'il statements with the board of directors, the y a lieu, et le vérificateur; manager, if applicable, and the auditor; b) examine les changements apportés aux (b) review the changes in the accounting principes et aux pratiques comptables que suit la principles and practices followed by the coopérative; cooperative; c) fait des recommandations au conseil (c) make recommendations to the board of d’administration au sujet de la nomination du directors respecting the appointment of the vérificateur; auditor; d) examine les frais de vérification; (d) review the audit fees; e) examine la portée, le calendrier et la (e) review the scope, timing and coordination of coordination des plans de vérification interne et the external and internal audit plans; externe; (f) review any difficulties or restrictions f) examine les difficultés ou les obstacles experienced by the auditor in carrying out the rencontrés par le vérificateur à l'occasion de la audit; vérification; (g) review the findings of the audit; g) examine les conclusions du vérificateur; (h) review all significant recommendations made h) examine les recommandations importantes by the auditor to the cooperative's management qu'a présentées le vérificateur à la direction de la on the subject of internal control and the coopérative quant au contrôle interne et la suite management responses to those qu e l a d i rect i o n a d o n n é e à ces recommendations; recommandations; (i) review all significant differences of opinion i) examine les divergences importantes between the auditor and the cooperative's d'opinions entre le vérificateur et la direction de management, whether or not they are resolved; la coopérative, même si elles ont été réglées; (j) perform such other duties and carry out such j) exerce les autres attributions que lui assigne, other functions as may be determined by the par résolution, le conseil d'administration de la board of directors by resolution. coopérative. Distribution on liquidation and dissolution Distribution au moment de la liquidation et de la 11.1 For the purposes of clause 338(1)(h) of dissolution the Act, the remaining property of a cooperative on 11.1 Pour l'application de l'alinéa 338(1)h) de its liquidation and dissolution may be distributed in la Loi, le reliquat des biens d'une coopérative au one or more of the following ways: moment de sa liquidation et de sa dissolution peut être distribué de l'une ou plusieurs des façons indiquées ci-après : 10 Accessed: 2017-03-05 Date de consultation : 2017-03-05 Current from 2014-09-01 to 2017-03-03 À jour du 2014-09-01 au 2017-03-03 COOPÉRATIVES C223 — R.M. 95/99 (a) among the persons who were members of the a) aux personnes qui étaient membres de la cooperative during the financial year of the coopérative durant l'exercice au cours duquel elle cooperative in which the cooperative ceased to a cessé d'exercer ses activités commerciales de carry on active business and the five financial façon active et les cinq exercices qui l'ont years of the cooperative immediately preceding précédé, en fonction des activités commerciales that financial year, on the basis of the business faites avec la coopérative ou par l'intermédiaire done with or through the cooperative by those de celle-ci par ces personnes pendant ces persons during those financial years; exercices; (b) among the persons who were members of the b) aux personnes qui étaient membres de la cooperative during the financial year in which it coopérative durant l'exercice au cours duquel il a was resolved to liquidate and dissolve the été décidé, par résolution, de procéder à sa cooperative, or who were members of the liquidation et à sa dissolution, ou aux personnes cooperative during the financial year in which the qui l'étaient durant l'exercice au cours duquel elle cooperative ceased to carry on active business, a cessé d'exercer ses activités commerciales de on the basis of the business done with or through façon active, en fonction des activités the cooperative by those members during a commerciales faites avec la coopérative ou par period of not less than three years, as shall be l'intermédiaire de celle-ci par ces personnes specified in the articles or by-laws of the pendant une période que les statuts ou les cooperative; règlements constitutifs prescrivent, cette période ne pouvant être inférieure à trois ans; (c) equally among the persons who were members of the cooperative during the financial c) également entre les personnes qui étaient year in which it was resolved to liquidate and membres de la coopérative durant l'exercice au dissolve the cooperative, or who were members cours duquel il a été décidé, par résolution, de of the cooperative during the financial year in procéder à sa liquidation et à sa dissolution, ou which the cooperative ceased to carry on active entre les personnes qui l'étaient durant l'exercice business; au cours duquel elle a cessé d'exercer ses activités commerciales de façon active; (d) among the persons who were members of the cooperative during the financial year of the d) entre les personnes qui étaient membres de la cooperative in which the cooperative ceased to coopérative durant l'exercice au cours duquel elle carry on active business and the five financial a cessé d'exercer ses activités commerciales de years of the cooperative immediately preceding façon active et les cinq exercices qui l'ont that financial year, on the basis of the patronage précédé, en fonction des ristournes allouées à ces returns allocated to those persons during those personnes pendant ces exercices; financial years; e) entre les personnes qui étaient membres de la (e) among the persons who were members of the coopérative durant l'exercice au cours duquel il a cooperative during the financial year in which it été décidé, par résolution, de procéder à sa was resolved to liquidate and dissolve the liquidation et à sa dissolution, ou entre les cooperative, or who were members of the personnes qui l'étaient durant l'exercice au cours cooperative during the financial year in which the duquel elle a cessé d'exercer ses activités cooperative ceased to carry on active business, commerciales de façon active, en fonction des on the basis of patronage returns allocated to ristournes allouées à ces personnes pendant une those members during a period of not less than période que les statuts ou les règlements three years, as shall be specified in the articles or constitutifs prescrivent, cette période ne pouvant by-laws of the cooperative. être inférieure à trois ans. M.R. 150/2003; 144/2009 R.M. 150/2003; 144/2009 11 Accessed: 2017-03-05 Date de consultation : 2017-03-05 Current from 2014-09-01 to 2017-03-03 À jour du 2014-09-01 au 2017-03-03 COOPERATIVES C223 — M.R. 95/99 Multi-stakeholder cooperatives — distribution on Coopératives composées de partenaires liquidation and dissolution multiples — distribution au moment de la 11.2 On the liquidation and dissolution of a liquidation et de la dissolution cooperative that is a multi-stakeholder cooperative, 11.2 Au moment de la liquidation et de la the remaining property of the cooperative must be dissolution d'une coopérative composée de distributed in accordance with section 11.1 partenaires multiples, le reliquat des biens de la regardless of whether the cooperative has multiple coopérative doit être distribué conformément à stakeholder groups. l'article 11.1, même si celle-ci est constituée de plusieurs groupements de partenaires. M.R. 214/2014 R.M. 214/2014 Electronic members' meetings Assemblées tenues par voie électronique 11.3(1) A cooperative may hold an annual or 11.3(1) La coopérative peut tenir une assemblée other general members' meeting or special members' générale des membres, notamment une assemblée meeting by holding two or more simultaneous annuelle, ou une assemblée extraordinaire, en meetings in different locations at which the conduisant simultanément à des endroits différents members at each location communicate with plusieurs assemblées au cours desquelles tous les members at the other locations by means of membres communiquent entre eux par voie electronic communication technology if électronique si, à la fois : (a) the cooperative's by-laws authorize the a) les règlements administratifs de la coopérative meeting to be held in such a manner and set out le permettent et prévoient des exigences adequate requirements for holding it that ensure appropriées à cette fin de façon à ce que les that proceedings at the meeting comply with the exigences énoncées au paragraphe (3) soient requirements of subsection (3); and respectées; (b) the meeting is held in accordance with this b) l'assemblée est tenue en conformité avec le section. présent article. 11.3(2) Without limiting the scope of the 11.3(2) Sans que soit limitée la portée du cooperative's by-law making authority, a by-law pouvoir de la coopérative en ce qui a trait à la prise made for the purpose of this section may give the de règlements administratifs, tout règlement cooperative's directors discretion to decide whether administratif pris pour l'application du présent to hold particular member's meetings in the manner article peut conférer aux administrateurs de la described in the part of subsection (1) before coopérative un pouvoir discrétionnaire quant à la clause (a). When the directors are given that tenue d'assemblées particulières des membres de la discretion, a members' meeting may only be held in façon prévue dans le passage introductif du that manner if the directors so decide. paragraphe (1). Lorsqu'un tel pouvoir est accordé aux administrateurs, les assemblées ne peuvent avoir lieu de cette façon que s'ils en décident ainsi. 11.3(3) When a members' meeting is held in the 11.3(3) Les exigences indiquées ci-dessous format of two or more simultaneous meetings in s'appliquent si la coopérative tient une assemblée en different locations at which the members at each conduisant simultanément à des endroits différents location communicate with members at the other plusieurs assemblées au cours desquelles tous les locations by means of electronic communication membres communiquent entre eux par voie technology, the meeting must comply with the électronique : following requirements: 12 Accessed: 2017-03-05 Date de consultation : 2017-03-05 Current from 2014-09-01 to 2017-03-03 À jour du 2014-09-01 au 2017-03-03 COOPÉRATIVES C223 — R.M. 95/99 (a) the electronic communication technology the a) la technologie électronique de communication cooperative provides for members in attendance que la coopérative offre à ses membres présents at each simultaneous meeting location must give aux différentes assemblées doit leur permettre de each member a reasonable facsimile of the level participer aux délibérations et de communiquer of communication and participation in the entre eux à peu près de la même façon que s'ils proceedings that a member would have enjoyed avaient été présents à une assemblée if he or she had been present at a conventional conventionnelle tenue à un seul endroit; members' meeting held in a single location; b) les renseignements que la coopérative (b) information presented by the cooperative to communique à ses membres doivent être fournis the members at any of the meeting locations simultanément aux différents endroits, de must be simultaneously presented to the manière raisonnablement équivalente; members at each other meeting location in a reasonably equivalent manner; c) chaque endroit où ont lieu les assemblées doit être doté des ressources physiques, humaines et (c) each meeting location must have adequate technologiques convenables pour que : physical, human and technological resources to ensure that (i) les membres puissent exercer leurs droits pleinement et de façon éclairée, (i) members are able to exercise their members' rights fully and in an informed (ii) les membres présents aux différents manner, endroits aient accès à des commodités et installations équivalentes, dans la mesure du (ii) members at the different meeting possible, locations have amenities and facilities that are equivalent, as far as is practicable, and (iii) les délibérations qui y ont lieu ainsi que celles de l'assemblée au complet ne subissent (iii) proceedings at each meeting location and aucun délai déraisonnable. at the meeting as a whole are not subject to undue delays. 11.3(4) On any matter coming to a vote at a 11.3(4) Lorsqu'une question est mise aux voix à meeting held under this section, une assemblée tenue en vertu du présent article : (a) the number of votes in favour of the matter is a) le nombre de voix positives correspond au the grand total of the votes in favour of it cast at total général des voix positives exprimées à tous all the meeting locations; and les endroits où se déroule l'assemblée; (b) the number of votes against the matter is the b) le nombre de voix négatives correspond au grand total of the votes against it cast at all the total général des voix négatives exprimées à tous meeting locations. les endroits où se déroule l'assemblée. 11.3(5) Subject to subsection (4), 11.3(5) Sous réserve du paragraphe (4) : (a) members have the same voting rights at a a) les membres qui participent à une assemblée meeting held under this section as members have tenue en vertu du présent article ont les mêmes at a conventional members' meeting held in a droits de vote que lors d'une assemblée single location; and conventionnelle tenue à un seul endroit; (b) voting and vote counting at a meeting held b) le vote et le dénombrement des votes à une under this section must be done in accordance assemblée tenue en vertu du présent article ont with the Act and the cooperative's by-laws. lieu en conformité avec la Loi et les règlements administratifs de la coopérative. M.R. 214/2014 R.M. 214/2014 13 Accessed: 2017-03-05 Date de consultation : 2017-03-05 Current from 2014-09-01 to 2017-03-03 À jour du 2014-09-01 au 2017-03-03 COOPERATIVES C223 — M.R. 95/99 PART 2 PARTIE 2 CONSTRAINED SHARE COOPERATIVES COOPÉRATIVES À PARTICIPATION RESTREINTE Definitions Définitions

12 In this Part, 12 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie. "constrained class" means the class of persons specified in the articles of a constrained share « avoir maximum individuel » Nombre total de cooperative as being ineligible to hold, as a class, parts conférant un droit de vote d'une more than the maximum aggregate holdings; coopérative à participation restreinte qui peut (« catégorie restreinte ») être détenu par ou pour une seule personne de la catégorie restreinte et les personnes qui ont des "constrained share cooperative" means liens avec elle conformément aux statuts de la coopérative. ("maximum individual holdings") (a) a cooperative that has constrained share provisions in its articles, or « avoir maximum total » Nombre total de parts conférant un droit de vote d'une coopérative à (b) a cooperative that has amended its participation restreinte qui peut être détenu par articles under section 48 of the Act to ou pour des personnes de la catégorie restreinte constrain the issue or transfer of its voting et les personnes qui ont des liens avec elles shares; (« coopérative à participation conformément aux statuts de la coopérative. restreinte ») ("maximum aggregate holdings") "control" means control in any manner that « catégorie restreinte » Catégorie de personnes results in control in fact, whether directly mentionnée dans les statuts d'une coopérative à through the ownership of shares or indirectly participation restreinte comme n'étant pas apte through a trust, a contract, the ownership of à détenir, en tant que catégorie, plus que l'avoir shares of any other body corporate or otherwise; maximum total. ("constrained class") (« contrôle ») « contrôle » Contrôle, quel qu’il soit, qui "maximum aggregate holdings" means the total équivaut à un contrôle de fait, directement grâce number of voting shares of a constrained share à la propriété de parts ou indirectement cooperative that may be held by or on behalf of notamment grâce à une fiducie, un contrat, ou la persons in the constrained class and their propriété de parts d'une autre personne morale. associates as set out in the articles of the ("control") cooperative; (« avoir maximum total ») « coopérative à participation restreinte » "maximum individual holdings" means the total Coopérative qui, selon le cas : number of voting shares of a constrained share cooperative that may be held by or on behalf of a) possède dans ses statuts des dispositions any one person in the constrained class and his relatives à la participation restreinte, or her associates as set out in the articles of the cooperative; (« avoir maximum individuel ») b) a modifié ses statuts en vertu de l'article 48 de la Loi en vue de restreindre l'émission ou le transfert de ses parts conférant un droit de vote. ("constrained share cooperative") 14 Accessed: 2017-03-05 Date de consultation : 2017-03-05 Current from 2014-09-01 to 2017-03-03 À jour du 2014-09-01 au 2017-03-03 COOPÉRATIVES C223 — R.M. 95/99 "resident of Canada" means an individual who is « part conférant un droit de vote » Part conférant un droit de vote en toutes (a) ordinarily resident in Canada, or circonstances ou en raison de la survenance d'un événement qui s'est produit et qui continue. La (b) not ordinarily resident in Canada, but présente définition vise notamment une valeur who is a member of any of the following mobilière immédiatement convertible en une telle classes of persons: part, ainsi que des options et des droits susceptibles d’exercice immédiat et permettant (i) persons who are full-time employees l'acquisition d'une telle part ou d'une telle valeur of the Government of Canada or a mobilière. ("voting share") province, of an agency of any such government, or of a federal or provincial « résident canadien » Selon le cas : crown corporation, a) particulier résidant habituellement au (ii) persons who are full-time employees Canada; of a body corporate b) particulier qui ne réside pas (A) of which more than 50% of the habituellement au Canada, mais qui fait voting shares are beneficially partie d'une des catégories suivantes de owned or over which control or personnes : direction is exercised by residents of Canada, or (i) les employés à plein temps du gouvernement du Canada ou d'une (B) a majority of the directors of province, d'un organisme d'un tel which are residents of Canada, gouvernement ou d'une corporation de la Couronne fédérale ou provinciale, where the principal reason for the residence of the employees outside (ii) si la principale raison de leur Canada is to act in that employment, résidence hors du Canada est leur emploi, les employés à plein temps (iii) persons who are full-time students d'une personne morale : at a university or other educational institutio n reco gn i z ed by the (A) dont plus de 50 % des parts educational authorities of a majority of conférant un droit de vote sont the provinces of Canada and have been détenues par des résidents resident outside Canada less than 10 canadiens à titre de propriétaires consecutive years, véritables, ou font l'objet d'un contrôle ou d'une haute main (iv) persons who are full-time exercée par des résidents employees of an international canadiens, association or organization of which Canada is a member, (B) dont la majorité des administrateurs sont des résidents (v) persons who were, at the time of canadiens, reaching their 60th birthday, ordinarily resident in Canada and have been (iii) les étudiants à temps plein d'une resident outside Canada less than 10 université ou d'un autre établissement consecutive years, d'enseignement reconnu par les autorités responsables de l'éducation de la majorité des provinces du Canada, qui ont résidé hors du Canada moins de 10 années consécutives, 15 Accessed: 2017-03-05 Date de consultation : 2017-03-05 Current from 2014-09-01 to 2017-03-03 À jour du 2014-09-01 au 2017-03-03 COOPERATIVES C223 — M.R. 95/99 (vi) persons who are full-time members (iv) les employés à temps plein d'une of the academic staff of a Canadian association ou organisation university on sabbatical or study leave internationale dont le Canada est outside Canada; (« résident canadien ») membre, "voting share" means a share carrying voting (v) les personnes qui, à la date de leur rights under all circumstances or by reason of soixantième anniversaire, résidaient the occurrence of an event that has occurred and ordinairement au Canada et ont résidé that is continuing, and includes a security hors du Canada moins de 10 années currently convertible into such a share and consécutives, currently exercisable options and rights to acquire a share or such a convertible security. (vi) les personnes qui sont membres à (« part conférant un droit de vote »). temps plein du personnel enseignant d'une université canadienne en congé sabbatique ou en congé d'études hors du Canada. ("resident of Canada") Disclosure required Divulgation requise

13 Each of the following documents issued 13 Les documents qui suivent, délivrés ou or published by a constrained cooperative shall publiés par une coopérative à participation indicate conspicuously the general nature of its restreinte, indiquent, bien en évidence, la nature constrained share provisions: générale des dispositions de la coopérative concernant la participation restreinte : (a) a certificate representing a voting share; a) le certificat représentant une part conférant un (b) a management proxy circular; droit de vote; (c) a prospectus, statement of material facts, b) le circulaire de procuration de la direction; registration statement or similar document. c) le prospectus, la déclaration de faits importants, la déclaration d'enregistrement ou un document semblable. Duties of directors regarding shares Pouvoirs et obligations des administrateurs 14(1) Notwithstanding that a transfer of a 14(1) Les administrateurs d'une coopérative voting share of a constrained share cooperative à participation restreinte refusent d'enregistrer le otherwise complies with the transfer requirements transfert d'une part conférant un droit de vote de la set out in the cooperative's articles, the directors of coopérative conformément aux statuts lorsque, selon a constrained share cooperative shall refuse to le cas : register the transfer if a) le nombre total de parts conférant un droit de (a) the total number of voting shares held by or vote détenues par ou pour des personnes de la on behalf of persons in the constrained class and catégorie restreinte et des personnes qui ont des their associates exceeds the maximum aggregate liens avec elles dépasse l'avoir maximum total et holdings and the transfer is to a person in the que le destinataire du transfert est une personne constrained class or to an associate of such a de la catégorie restreinte ou une personne ayant person; des liens avec elle; (b) the total number of voting shares held by or b) le nombre total de parts conférant un droit de on behalf of persons in the constrained class and vote détenues par ou pour des personnes de la their associates does not exceed the maximum catégorie restreinte et des personnes qui ont des aggregate holdings, but the transfer would cause liens avec elles ne dépasse pas l'avoir maximum the number of such shares held by or on behalf total mais que le transfert porterait le nombre de of such persons and their associates to exceed ces parts à un nombre supérieur à l'avoir the maximum aggregate holdings; or maximum total; 16 Accessed: 2017-03-05 Date de consultation : 2017-03-05 Current from 2014-09-01 to 2017-03-03 À jour du 2014-09-01 au 2017-03-03 COOPÉRATIVES C223 — R.M. 95/99 (c) the transfer is to a person in the constrained c) le destinataire du transfert est une personne class and de la catégorie restreinte et : (i) the total number of voting shares held by (i) soit que le nombre total de parts conférant or on behalf of the person and his or her un droit de vote détenues par ou pour la associates exceeds the maximum individual personne et des personnes ayant des liens holdings, or avec elle dépasse l'avoir maximum individuel, (ii) the transfer would cause the number of (ii) soit que le transfert porterait le nombre voting shares held by or on behalf of that total de parts conférant un droit de vote person and his or her associates to exceed détenues par ou pour la personne et des the maximum individual holdings. personnes ayant des liens avec elle à un nombre supérieur à l'avoir maximum individuel. 14(2) Notwithstanding subsection (1), the 14(2) Par dérogation au paragraphe (1), les directors of a constrained share cooperative shall administrateurs d'une coopérative à participation register a transfer of a voting share of the restreinte enregistrent le transfert d'une part cooperative to a person in the constrained class if conférant un droit de vote de la coopérative à une that person establishes that he or she was the personne de la catégorie restreinte si celle-ci établit beneficial owner of that share on the day on which qu'elle était le propriétaire véritable de cette part le the cooperative became a constrained share jour où la coopérative est devenue une coopérative à cooperative. participation restreinte. 14(3) The directors of a constrained share 14(3) Les administrateurs d'une coopérative cooperative shall not issue a voting share of the à participation restreinte ne peuvent émettre une cooperative to a person in the constrained class in part conférant un droit de vote de la coopérative à any of the circumstances set out in subsection (1) in une personne de la catégorie restreinte dans les cas which the directors are required to refuse to register où, en vertu du paragraphe (1), ils sont tenus de a transfer of a share. refuser d'enregistrer le transfert d'une telle part. 14(4) For the purposes of subsection (3), the 14(4) Pour l'application du paragraphe (3), les directors may count as issued shares the voting administrateurs peuvent assimiler aux parts émises shares that the cooperative is currently offering to les parts conférant un droit de vote que la its shareholders or prospective shareholders. coopérative offre au moment considéré à ses détenteurs de parts actuels ou éventuels. Limitation on voting rights Restriction quant aux droits de vote 15(1) Where on the day on which a cooperative 15(1) Lorsque, le jour où une coopérative becomes a constrained share cooperative the total devient une coopérative à participation restreinte, le number of voting shares of the cooperative held by nombre total de parts conférant un droit de vote de or on behalf of a person in the constrained class and la coopérative détenues par ou pour une personne his or her associates exceeds the maximum de la catégorie restreinte et des personnes qui ont individual holdings, that person or his or her des liens avec elle excède l'avoir maximum nominee may, in person or by proxy, exercise the individuel, cette personne ou la personne qu’elle voting rights attached to the lesser of the voting désigne peut, personnellement ou par procuration, shares held by or on behalf of the person on that day exercer les droits de vote afférents au nombre de or on any subsequent day. parts conférant un droit de vote détenues par ou pour la personne ce jour-là ou subséquemment, selon le nombre le moins élevé. 17 Accessed: 2017-03-05 Date de consultation : 2017-03-05 Current from 2014-09-01 to 2017-03-03 À jour du 2014-09-01 au 2017-03-03 COOPERATIVES C223 — M.R. 95/99 15(2) After the total number of shares held by 15(2) Une fois que le nombre total de parts or on behalf of the person referred to in détenues par ou pour la personne mentionnée au subsection (1) and his or her associates is reduced paragraphe (1) ou des personnes qui ont des liens to the maximum individual holdings or fewer, the avec elle est ramené au niveau de l'avoir maximum person or his or her nominee may, in person or by individuel ou sous ce niveau, cette personne ou la proxy, exercise the voting rights attached to the personne qu’elle désigne peut, personnellement ou shares held by or on behalf of the person. par procuration, exercer les droits de vote afférents aux parts ainsi détenues. Further limitations Autres restrictions 16(1) Except as provided in subsection 15(1), 16(1) Sous réserve du paragraphe 15(1), where the total number of voting shares of a lorsque le nombre total de parts conférant un droit constrained share cooperative held by or on behalf de vote d'une coopérative à participation restreinte of a person in the constrained class and his or her détenues par ou pour une personne de la catégorie associates exceeds the maximum individual restreinte et des personnes qui ont des liens avec holdings, no person shall, in person or by proxy, elle dépasse l'avoir maximum individuel, nul ne peut exercise the voting rights attached to the shares held exercer, personnellement ou par procuration, les by or on behalf of the person in the constrained droits de vote afférents aux parts ainsi détenues. class. 16(2) Where it appears from the share register 16(2) Lorsqu'il ressort du registre des parts of a constrained share cooperative that the total d'une coopérative à participation restreinte que le number of voting shares held by or on behalf of a nombre total de parts conférant un droit de vote shareholder is less that the maximum individual détenues par ou pour un détenteur de parts est holdings, a proxyholder for that shareholder may inférieur à l'avoir maximum individuel, le fondé de vote those shares, unless the proxyholder has pouvoir du détenteur de parts peut exercer les droits knowledge that the total number of voting shares de vote afférents à ces parts, à moins qu’il ne sache held by or on behalf of the shareholder and his or que le nombre total de parts détenues par ou pour her associates exceeds the maximum individual le détenteur de parts et les personnes qui ont des holdings. liens avec lui dépasse l'avoir maximum individuel. 16(3) Where, after the day on which a 16(3) Lorsque, après la date où une cooperative becomes a constrained share coopérative devient une coopérative à participation cooperative, a trust or another cooperative that was restreinte, une fiducie ou une autre coopérative qui not a person in the constrained class becomes a n'était pas une personne de la catégorie restreinte en person in the constrained class, the trust or other devient une, la fiducie ou l'autre coopérative ne peut cooperative shall not exercise the voting rights exercer les droits de vote afférents à des parts qu'elle attached to any shares it holds in the constrained détient dans la coopérative à participation restreinte share cooperative while it is a person in the tant qu'elle demeure une personne de la catégorie constrained class. restreinte. Disclosure of beneficial ownership Divulgation du propriétaire véritable 17(1) Subject to section 179 of the Act, the 17(1) Sous réserve de l'article 179 de la Loi, directors of a constrained share cooperative may les administrateurs d'une coopérative à participation make, amend or repeal any by-laws required to restreinte peuvent prendre, modifier ou abroger des administer the constrained share provisions set out règlements administratifs en vue d'appliquer les in the articles of the cooperative, including by-laws dispositions concernant la participation restreinte énoncées dans les statuts de la coopérative, y (a) that require any person in whose name shares compris des règlements administratifs : of the cooperative are registered to furnish a statutory declaration under The Manitoba a) obligeant les personnes au nom desquelles des Evidence Act declaring parts de la coopérative sont enregistrées à fournir une déclaration solennelle conforme aux dispositions de la Loi sur la preuve au Manitoba : 18 Accessed: 2017-03-05 Date de consultation : 2017-03-05 Current from 2014-09-01 to 2017-03-03 À jour du 2014-09-01 au 2017-03-03 COOPÉRATIVES C223 — R.M. 95/99 (i) whether (i) portant que : (A) the shareholder is the beneficial (A) le détenteur de parts en est le owner of the shares of the cooperative propriétaire véritable ou les détient or holds them for a beneficial owner, pour le propriétaire véritable, (B) the shareholder is an associate of (B) le détenteur de parts a des liens any other shareholder, and avec un autre détenteur de parts, (C) the shareholder or beneficial owner (C) le détenteur de parts ou le is a member of a constrained class, and propriétaire véritable est membre d'une catégorie restreinte, (ii) any other thing that the directors consider relevant; (ii) faisant état des autres faits que les administrateurs estiment pertinents; (b) that require a person seeking to b) obligeant les personnes qui cherchent à faire (i) have a voting share issued to him or her, émettre à leur nom une part conférant un droit or de vote ou à faire enregistrer à leur nom le transfert d'une telle part à fournir une (ii) have a transfer of a voting share déclaration solennelle semblable à celle prévue à registered in his or her name, l'alinéa a); to furnish a statutory declaration of the same c) établissant les circonstances dans lesquelles kind and touching on the same matters as a une déclaration solennelle doit être faite en vertu statutory declaration referred to in clause (a); de l'alinéa a) ou b) ainsi que la forme qu'elle doit and prendre. (c) that determine the circumstances in which statutory declarations are required under clause (a) or (b) and the required form of the declarations. 17(2) Where a person is required to furnish a 17(2) Lorsqu'une personne est tenue de declaration under a by-law made in accordance with fournir une déclaration en vertu d'un règlement subsection (1), the directors may refuse to register administratif pris en conformité avec le a transfer of a voting share in that person's name or paragraphe (1), les administrateurs peuvent refuser to issue a voting share to him or her until he or she d'enregistrer à son nom le transfert d'une part has furnished the declaration. conférant un droit de vote ou de lui en émettre une tant que cette personne ne s’est pas conformée à cette exigence. 17(3) In administering the constrained share 17(3) En appliquant les dispositions relatives provisions set out in the articles of a constrained à la participation restreinte énoncées dans les share cooperative, the directors of the cooperative statuts d'une coopérative à participation restreinte, may rely upon les administrateurs de la coopérative peuvent se fonder sur : (a) a statement made in a statutory declaration required to be made under subsection (1); and a) un énoncé fait dans une déclaration solennelle que vise le paragraphe (1); (b) the knowledge of a director, officer, employee or agent of the cooperative. b) la connaissance d'un administrateur, d'un dirigeant, d'un employé ou d'un mandataire de la coopérative. 19 Accessed: 2017-03-05 Date de consultation : 2017-03-05 Current from 2014-09-01 to 2017-03-03 À jour du 2014-09-01 au 2017-03-03 COOPERATIVES C223 — M.R. 95/99 17(4) Where the directors are required to 17(4) Les administrateurs peuvent, s'ils sont determine the total number of voting shares of a tenus de calculer le nombre total de parts conférant constrained share cooperative held by or on behalf un droit de vote d'une coopérative à participation of persons of a constrained class, the directors may restreinte détenues par ou pour des personnes de la rely upon the sum of catégorie restreinte, se fonder sur le total : (a) the voting shares held by every shareholder a) des parts conférant un droit de vote détenues whose latest address as shown in the share par chaque détenteur de parts dont la dernière register is outside Canada; and adresse, telle qu'elle est indiquée au registre des parts, se trouve en dehors du Canada; (b) the voting shares held by every shareholder whose latest address as shown in the share b) des parts conférant un droit de vote détenues register is in Canada but who, to the knowledge par chaque détenteur de parts dont la dernière of a director, officer, employee or agent of the adresse, telle qu'elle est indiquée au registre des cooperative is a member of a constrained class. parts, se trouve au Canada mais qui, à la connaissance d'un administrateur, d'un dirigeant, d'un employé ou d'un mandataire de la coopérative, est membre d'une catégorie restreinte. 17(5) For the purposes of subsection (4), the 17(5) Pour l'application du paragraphe (4), les directors may rely upon the share register of the administrateurs peuvent se fonder sur le registre constrained share cooperative as of any date after des parts de la coopérative à participation the day on which the cooperative became a restreinte, à toute date suivant le jour où la constrained share cooperative but that date shall not coopérative est devenue une coopérative à be more than four months before the day on which participation restreinte; toutefois, cette date ne peut the determination is made. précéder de plus de quatre mois le jour du calcul. References and definitions for the purposes of Renvois et définitions utilisés pour l'application sections 42 and 48 of the Act des articles 42 et 48 de la Loi

18 For the purposes of 18 Pour l'application du subclause 42(3)(a)(ii) and clause 48(1)(b) of the Act, sous-alinéa 42(3)a)(ii) et de l'alinéa 48(1)b) de la Loi : (a) any law of Canada or a province that has requirements in relation to Canadian ownership a) les lois du Canada ou d'une province qui ont is a prescribed law; and des exigences relatives à la propriété canadienne sont des lois de consigne; (b) "financial intermediary" includes a bank, trust body corporate, loan body corporate, b) « intermédiaire financier » s'entend investment body corporate, association and a notamment d'une banque, d'une personne morale body corporate carrying on business as a de fiducie, d'une personne morale de prêt, d'une securities broker, dealer or underwriter. personne morale d'investissement, d'un association et d'une personne morale qui exercent la fonction de courtier, de négociant ou de preneur ferme dans le domaine des valeurs mobilières. 20 Accessed: 2017-03-05 Date de consultation : 2017-03-05 Current from 2014-09-01 to 2017-03-03 À jour du 2014-09-01 au 2017-03-03 COOPÉRATIVES C223 — R.M. 95/99 PART 3 PARTIE 3 HOUSING COOPERATIVES COOPÉRATIVES D'HABITATION Prescribed subsidies and assistance Subventions et aide réglementaires

19 For the purposes of clause 275(2)(c) of 19 Pour l'application de l'alinéa 275(2)c) de the Act, a subsidy or assistance that assisted with or la Loi, la subvention ou l'aide qui a subventionné ou reduced housing costs is prescribed if it was réduit les frais de logement est réglementaire si elle provided under one or more of the following: a été fournie en vertu : (a) section 26, 27, 51, 61, 82 or 95 of the a) de l'article 26, 27, 51, 61, 82 ou 95 de la Loi National Housing Act (Canada); nationale sur l'habitation (Canada); (b) the Manitoba Seniors Rental Start Program, b) du programme manitobain d'accès au established by Order in Council 1123/86; logement locatif pour personnes âgées, créé par le décret 1123/86; (c) the Manitoba Cooperative Homestart Program, established by Order in c) du programme manitobain opération logement Council 774/84. coopératif, créé par le décret 774/84. Notice of member's right to appeal termination Avis concernant le droit d'interjeter appel 19.1 When the membership of a member of 19.1 Si l'adhésion d'un membre d'une a housing cooperative is terminated under coopérative d'habitation est révoquée en vertu du subsection 244(1) of the Act, the cooperative must, paragraphe 244(1) de la Loi, la coopérative fait with the notice given under subsection 244(3) of the parvenir, avec l'avis que vise le paragraphe 244(3) de Act, include la Loi : (a) a notice informing the member about his or a) un avis informant le membre de son droit her right of appeal under section 280 of the Act; d'interjeter appel en vertu de l'article 280 de la and Loi; (b) a copy of the notice of appeal in a form b) une copie de l'avis d'appel établi en la forme approved by the Registrar. qu'approuve le registraire. M.R. 150/2003 R.M. 150/2003 Notices of appeal and other appeal material Avis d’appel et autres documents d’appel 20(1) When the Registrar receives a notice of 20(1) Lorsque le registraire reçoit un avis appeal under subsection 279(2) or 280(2) of the Act, d’appel en vertu du paragraphe 279(2) ou 280(2) de la Loi : (a) the Registrar shall immediately notify the cooperative; and a) il en avise immédiatement la coopérative; (b) the appellant and the cooperative shall b) l’appelant et la coopérative lui remettent, dans provide to the Registrar within seven days, les sept jours — exception faite des samedis et excluding Saturdays and holidays, after the date des jours fériés — suivant la date à laquelle il a the notice of appeal was received by him or her reçu l’avis d’appel, les documents qu’ils désirent any written material they wish to file in support déposer à l’appui de leur position. of their position. 20(2) The parties to an appeal under 20(2) Les parties à l’appel prévu au subsection 279(2) or 280(2) of the Act are the paragraphe 279(2) ou 280(2) de la Loi sont appellant and the cooperative. l’appelant et la coopérative. 21 Accessed: 2017-03-05 Date de consultation : 2017-03-05 Current from 2014-09-01 to 2017-03-03 À jour du 2014-09-01 au 2017-03-03 COOPERATIVES C223 — M.R. 95/99 20(3) The Registrar shall forward 20(3) Le registraire transmet : (a) the notice of appeal and the material received a) l’avis d’appel et les documents qui lui ont été under subsection (1), if any, to the members of remis en vertu du paragraphe (1), le cas échéant, the appeal tribunal; and aux membres du tribunal d’appel; (b) the material received from one party to the b) les documents qu’une partie à l’appel lui a appeal under subsection (1), if any, to the other remis en vertu du paragraphe (1), le cas échéant, party to the appeal. à l’autre partie à l’appel. 20(4) An appeal tribunal may consider, or 20(4) Le tribunal d’appel peut accepter ou refuse to consider, material received by the Registrar refuser de prendre en considération les documents under clause (1)(b) after the deadline set out in that que le registraire a reçus en vertu de l’alinéa (1)b) clause. après l’expiration du délai que prévoit cet alinéa. M.R. 144/2009 R.M. 144/2009 Hearing by appeal tribunal Audience du tribunal d’appel 21(1) A hearing by an appeal tribunal 21(1) L’audience que tient le tribunal d’appel convened under subsection 280(3) of the Act shall convoqué en vertu du paragraphe 280(3) de la Loi be a new hearing. est une nouvelle audience. 21(2) A hearing by an appeal tribunal shall be 21(2) L’audience du tribunal d’appel se a closed hearing, and only déroule à huis clos. Peuvent uniquement y être présents : (a) the appellant; a) l’appelant; (b) representatives of the board of directors of the cooperative; b) les représentants du conseil d’administration de la coopérative; (c) counsel for the parties; and c) les avocats des parties; (d) while giving testimony, witnesses called by either party; d) les témoins appelés par les parties, pendant qu’ils font leur déposition. may be present at the hearing. 21(3) The proceedings before an appeal 21(3) L’audience que tient le tribunal d’appel tribunal shall not be recorded, but the parties and n’est pas enregistrée; toutefois, les parties et les the members of the tribunal may take notes. membres du tribunal peuvent prendre des notes. 21(4) At a hearing by an appeal tribunal 21(4) Au moment de l’audience du tribunal d’appel : (a) the cooperative, or its counsel, shall present the cooperative's case first, including a) la coopérative présente d’abord elle-même ou par l’intermédiaire de son avocat ses prétentions, (i) stating notamment : (A) the cooperative's reasons for (i) en exposant : requiring the appellant to occupy an alternate housing unit, or (A) soit les motifs invoqués par la coopérative pour exiger que l’appelant occupe une autre unité d’habitation, 22 Accessed: 2017-03-05 Date de consultation : 2017-03-05 Current from 2014-09-01 to 2017-03-03 À jour du 2014-09-01 au 2017-03-03 COOPÉRATIVES C223 — R.M. 95/99 (B) the grounds for terminating the (B) soit les motifs de révocation de membership, and l’adhésion, (ii) calling any witnesses testifying on the (ii) en appelant des témoins afin qu’ils cooperative's behalf; and déposent en sa faveur; (b) the appellant, or his or her counsel, shall b) l’appelant présente ensuite lui-même ou par present the appellant's case second, including l’intermédiaire de son avocat ses prétentions, notamment : (i) stating the appellant's (i) en exposant : (A) objections to being required to occupy an alternate housing unit or (A) soit son objection à l’obligation reasons why the requirement should be d’occuper une autre unité d’habitation set aside, or ou les motifs pour lesquels cette obligation devrait être annulée, (B) reasons why the membership should not be terminated, and (B) soit les motifs pour lesquels l’adhésion ne devrait pas être révoquée, (ii) calling any witnesses testifying on the appellant's behalf. (ii) en appelant des témoins afin qu’ils déposent en sa faveur. 21(5) Each party to an appeal may 21(5) Chaque partie à l’appel peut cross-examine the other party and any witnesses of contre-interroger l’autre partie et les témoins de the other party. celle-ci. 21(6) An appeal tribunal may 21(6) Le tribunal d’appel peut : (a) receive whatever evidence that the members of a) recevoir la preuve qui, selon ses membres, a the tribunal consider is relevant to the issues trait aux questions qui lui sont soumises et lui being considered by the tribunal and give the accorder la valeur probante que ses membres evidence whatever weight the members consider jugent indiquée; appropriate; and b) poser des questions aux parties et aux (b) ask questions of the parties and witnesses. témoins. Special requirements regarding membership Exigences particulières s'appliquant aux appels appeals concernant les adhésions 22(1) When the termination of a membership 22(1) Si la révocation d'une adhésion fait is the subject of an appeal, the cooperative shall as l'objet d'un appel, la coopérative démontre, dans le part of its case show that, and the appeal tribunal cadre de l’exposé de sa cause : shall consider whether, a) d'une part, qu'elle a observé les exigences des (a) the cooperative complied with the paragraphes 244(2) et (3) de la Loi ainsi que requirements of subsections 244(2) and (3) of the celles de ses règlements administratifs en ce qui Act and the cooperative's by-laws in relation to a trait à la révocation de l'adhésion; the termination of the membership; and b) d'autre part, que les actes ou la conduite de (b) the actions or conduct of the appellant, or of l'appelant, ou ceux d'autres personnes demeurant other persons living in the appellant's housing dans la même unité d'habitation que lui, unit in the cooperative, constituted sufficient constituaient des motifs suffisants de révocation grounds under the cooperative's by-laws for de l'adhésion en vertu de ses règlements terminating the membership. administratifs. Le tribunal d'appel détermine si tel est le cas. 23 Accessed: 2017-03-05 Date de consultation : 2017-03-05 Current from 2014-09-01 to 2017-03-03 À jour du 2014-09-01 au 2017-03-03 COOPERATIVES C223 — M.R. 95/99 22(2) If the appeal tribunal finds that 22(2) Le tribunal d'appel annule la résolution spéciale des administrateurs de la coopérative ayant (a) the cooperative failed to comply with the pour effet de révoquer l'adhésion s'il conclut : requirements mentioned in clause (1)(a); and a) d'une part, que la coopérative a omis (b) that failure significantly prejudiced the ability d'observer les exigences mentionnées à of the appellant to make representations to the l'alinéa (1)a); board on the motion to terminate the membership; b) d'autre part, que cette omission a fortement porté atteinte à la capacité de l'appelant de the appeal tribunal shall set aside the special présenter des observations au conseil resolution of the directors of the cooperative relativement à la motion de révocation de son terminating the membership. adhésion. Failure to appear Omission de comparaître

23 If either party to an appeal fails to 23 Si l'une ou l'autre des parties à l'appel appear, the appeal tribunal may: fait défaut de comparaître, le tribunal d'appel peut : (a) find against the party that failed to appear; a) se prononcer contre cette partie; (b) adjourn the hearing of the appeal to a later b) ajourner l'audience; date; or c) rendre une décision en fonction des (c) make a decision on the basis of the written documents dont elle dispose et de la preuve qu'a material available to it and any evidence of the présentée la partie qui a comparu. party that appeared. Adjournment of hearing Ajournement

24 An appeal tribunal may adjourn a 24 Le tribunal d'appel peut ajourner hearing until a later time set by the tribunal where l'audience à une date qu'il fixe dans les cas suivants : (a) both parties request the adjournment; or a) les deux parties le demandent; (b) one of the parties requests the adjournment and the tribunal is of the view that it is b) l'une des parties le demande et le tribunal est reasonable to grant the request. d'avis qu'il est raisonnable d'accéder à la demande. Decision of the tribunal Décision du tribunal 25(1) The decision of a majority of the 25(1) La décision de la majorité des membres members of an appeal tribunal is the decision of the du tribunal d'appel vaut décision du tribunal appeal tribunal. d'appel. 25(2) The deliberations of an appeal tribunal 25(2) Les délibérations du tribunal d'appel shall be conducted in private. ont lieu en privé. 25(3) The presiding member of an appeal 25(3) Le président du tribunal d'appel : tribunal must a) rend la décision du tribunal par écrit; (a) give the appeal tribunal's decision in writing; and b) en donne les motifs succinctement et par écrit. (b) give brief written reasons for the decision. R.M. 214/2014 M.R. 214/2014 24 Accessed: 2017-03-05 Date de consultation : 2017-03-05 Current from 2014-09-01 to 2017-03-03 À jour du 2014-09-01 au 2017-03-03 COOPÉRATIVES C223 — R.M. 95/99 Tribunal members list Liste des membres du tribunal

26 Where an individual whose name is on 26 Si un des particuliers dont le nom figure the list maintained by the Registrar under sur la liste que tient le registraire en application du subsection 280(9) of the Act ceases to be a member paragraphe 280(9) de la Loi cesse d'être membre de of the housing cooperative, the cooperative shall la coopérative de logement, celle-ci en avise le notify the Registrar and shall provide the Registrar registraire et lui fournit les nom et adresse d'un with the name and address of a replacement. remplaçant. Honoraria and expenses — tribunal members Honoraires et dépenses — membres du tribunal other than the presiding member autres que le président

27 For the purpose of subsection 280(10) 27 Pour l'application du of the Act, the housing cooperative in respect of paragraphe 280(10) de la Loi, la coopérative which an appeal is made must pay each member of d'habitation qui est partie à un appel paie à chaque the appeal tribunal, other than the presiding membre du tribunal d'appel, à l'exception du member, président : (a) an honorarium of $100 for each day of the a) des honoraires de 100 $ pour chaque jour que appeal; and dure l'appel; (b) reasonable expenses for travel, meals and b) les dépenses raisonnables liées aux accommodation incurred by the member in the déplacements, aux repas et à l'hébergement qu'il performance of the member's duties in relation to engage dans l'exercice de ses fonctions the appeal. relativement à l'appel. M.R. 150/2003; 214/2014 R.M. 150/2003; 214/2014 Appeal tribunal member training Formation des membres du tribunal d'appel 27.1(1) The Registrar may determine the scope 27.1(1) Le registraire peut déterminer la portée and content of the training that et le contenu de la formation visée ci-dessous et développer des cours ou du matériel de formation à (a) subsection 280(15) of the Act requires cette fin : presiding members of appeal tribunals to take; and a) la formation que les présidents des tribunaux d'appel sont tenus de suivre conformément au (b) subsection 280(9.3) of the Act requires paragraphe 280(15) de la Loi; non-presiding members of appeal tribunals to take; b) la formation que les autres membres des tribunaux d'appel sont tenus de suivre and may develop training courses or training conformément au paragraphe 280(9.3) de la Loi. materials for those purposes. 27.1(2) The training that presiding members of 27.1(2) La formation que les présidents des appeal tribunals are required to take for the purpose tribunaux d'appel sont tenus de suivre pour of subsection 280(15) of the Act is the training l'application du paragraphe 280(15) de la Loi est described in clause (1)(a). celle qui est prévue à l'alinéa (1)a). 27.1(3) The training that non-presiding 27.1(3) La formation que les membres des members of appeal tribunals are required to take for tribunaux d'appel — à l'exception des présidents — the purpose of subsection 280(9.3) of the Act is the sont tenus de suivre pour l'application du training described in clause (1)(b). paragraphe 280(9.3) de la Loi est celle qui est prévue à l'alinéa (1)b). M.R. 214/2014 R.M. 214/2014 25 Accessed: 2017-03-05 Date de consultation : 2017-03-05 Current from 2014-09-01 to 2017-03-03 À jour du 2014-09-01 au 2017-03-03 COOPERATIVES C223 — M.R. 95/99 Abandoned personal property Biens personnels abandonnés 28(1) The by-laws of a housing cooperative in 28(1) Les règlements administratifs de la relation to the removal and storage or disposal of coopérative d'habitation concernant l'enlèvement et abandoned personal property of a member or l'entreposage ou le sort des biens personnels former member abandonnés des membres ou des anciens membres : (a) may provide that abandoned property that a) peuvent prévoir que la coopérative peut does not have a value greater than the total disposer des biens personnels dont la valeur expected costs of removal, storage and sale may n'excède pas le total des frais prévus be disposed of by the cooperative at whatever d'enlèvement, d'entreposage et de vente, au time and in whatever manner it considers moment et de la manière qu'elle estime indiqués; appropriate; b) prévoient, dans le cas où les biens (b) shall, where the abandoned property has a abandonnés ont une valeur supérieure au total value greater than the total expected costs of des frais prévus d'enlèvement, d'entreposage et removal, storage and sale, provide that de vente, que : (i) the abandoned property shall be sold by (i) les biens abandonnés doivent être vendus public auction or other advertised sale that is aux enchères ou dans le cadre d'une autre likely to obtain multiple offers to purchase vente annoncée pouvant vraisemblablement the property, donner lieu à de multiples offres d'achat, (ii) the cooperative shall make a list of the (ii) la coopérative doit dresser la liste des abandoned property and store the property biens et les entreposer à un endroit et d'une in a safe place and manner for a minimum manière sûrs pendant une période minimale of 60 days before selling it, de 60 jours avant de les vendre, (iii) if the address of the member or former (iii) si elle connaît l'adresse du membre ou de member is known to the cooperative, the l'ancien membre concerné, la coopérative cooperative shall send a copy of the list of doit lui envoyer un exemplaire de la liste des abandoned property to the member or biens le plus tôt possible, former member at the earliest reasonable opportunity, (iv) le membre ou l'ancien membre concerné peut reprendre possession des biens avant (iv) the member or former member may leur vente en payant à la coopérative les frais regain possession of the abandoned property d'enlèvement et d'entreposage des biens ainsi before it is sold by paying the cooperative the que les frais que la coopérative a engagés afin costs of removal and storage of the property de les préparer ou de tenter de les vendre, and all costs incurred by the cooperative in preparing or attempting to sell the property, (v) le produit net de la vente, à savoir le montant total obtenu au moment de la vente (v) the net proceeds of sale, being the total des biens, moins le total de tous les amount realized from the sale of the montants mentionnés ci-dessous, doit être abandoned property less the total of remis au membre ou à l'ancien membre concerné si la coopérative a ou peut, à un (A) all amounts paid or payable by the coût raisonnable, vérifier son adresse cooperative in respect of security actuelle : interests in, and liens against, the abandoned property that have priority (A) tous les montants payés ou payables in law over the cooperative's rights par la coopérative à l'égard des sûretés under this section, et des privilèges grevant les biens qui ont préséance sur les autres droits que possède la coopérative en vertu du présent article, 26 Accessed: 2017-03-05 Date de consultation : 2017-03-05 Current from 2014-09-01 to 2017-03-03 À jour du 2014-09-01 au 2017-03-03 COOPÉRATIVES C223 — R.M. 95/99 (B) the costs of removal, storage and (B) les frais d'enlèvement, d'entreposage sale, including any cost of ascertaining et de vente, y compris les frais engagés the member's or former member's afin que soit vérifiée l'adresse du current address for the purpose of this membre ou de l'ancien membre pour subclause, l'application du présent sous-alinéa, (C) all amounts that may be retained by (C) tous les montants que peut retenir the cooperative under the by-laws as la coopérative en vertu des règlements permitted by clause (c), administratifs, conformément à l'alinéa c), shall be forwarded to the member or former member, if the cooperative has or can at (vi) si elle ne possède pas l'adresse actuelle reasonable cost ascertain a current address du membre ou de l'ancien membre concerné for the member or former member, and et ne peut, à un coût raisonnable, la vérifier, la coopérative doit retenir le produit net de la (vi) if the cooperative does not have and vente, calculé conformément au sous- cannot at reasonable cost ascertain a current alinéa (v), pendant une période de deux ans address for the member or former member, à compter du jour où le membre ou l'ancien it shall retain the net proceeds of sale, membre a cessé d'occuper l'unité calculated as set out in subclause (v), for two d'habitation, lequel produit net : years from the day on which the member or former member ceased to occupy the housing (A) peut être réclamé par le membre ou unit, and l'ancien membre avant l'expiration de cette période, (A) the member or former member may claim the net proceeds prior to the (B) devient la propriété de la expiration of the two years, and coopérative s'il n'est pas réclamé par le membre ou l'ancien membre avant (B) if not claimed by the member or l'expiration de cette période; former member within the two years, the net proceeds become the property of c) peuvent prévoir que la coopérative peut retenir the cooperative; and sur le produit de la vente, après paiement ou déduction des montants mentionnés aux (c) may provide that the cooperative may retain divisions b)(v)(A) et (B) un montant suffisant out of the proceeds of sale, after payment of, or pour que soit réglé l'arriéré des frais de logement allowance for, any amounts mentioned under ou les autres montants que lui doit le membre ou paragraphs (b)(v)(A) and (B), and may pay itself l'ancien membre concerné. an amount sufficient to satisfy any arrears of accommodation charges or other amounts owed by the member or former member to the cooperative. 28(2) A purchaser in good faith of personal 28(2) La personne qui achète de bonne foi des property sold in accordance with this section and biens personnels vendus conformément au présent the by-laws of the cooperative shall, subject to The article et aux règlements administratifs de la Personal Property Security Act, be deemed to have coopérative est réputée, sous réserve de la Loi sur acquired good title to the property, free and clear of les sûretés relatives aux biens personnels, avoir any other interest. acquis un titre valable relativement à ces biens, libre et quitte de tout autre intérêt. 27 Accessed: 2017-03-05 Date de consultation : 2017-03-05 Current from 2014-09-01 to 2017-03-03 À jour du 2014-09-01 au 2017-03-03 COOPERATIVES C223 — M.R. 95/99 28(3) A housing cooperative that substantially 28(3) La coopérative d'habitation qui observe complies with this section and the by-laws of the de façon substantielle le présent article et ses cooperative is not liable to the member or former règlements administratifs n'est pas responsable member, or a person claiming through the member envers le membre ou l'ancien membre ou ses ayants or former member, as a result of the removal, droit des dommages subis en raison de l'enlèvement, storage, disposal or sale by the cooperative of de l'entreposage ou de la vente des biens personnels abandoned personal property of the member or abandonnés ou de toute autre mesure qu’elle a prise former member. à leur égard. PART 4 PARTIE 4 SECURITIES VALEURS MOBILIÈRES Security issue requirements Exigences relatives à l'émission de valeurs 29(1) In exercising his or her discretion under mobilières subsection 89(5) of the Act to file and issue a receipt 29(1) Dans l 'exerci c e du pouvoir for an offering statement or amending statement, the discrétionnaire que lui confère le paragraphe 89(5) Registrar may require the offering cooperative to de la Loi et qui consiste à enregistrer et à délivrer un provide him or her with any financial statement, reçu à la suite de l'envoi d'une déclaration d'offre ou feasibility report or other document that he or she d'une déclaration rectificative, le registraire peut considers appropriate. exiger que la coopérative lui fournisse les états financiers, les rapports de faisabilité et les autres documents qu'il estime indiqués. 29(2) An offering statement required under 29(2) La déclaration d'offre que vise section 89 of the Act must be in a form approved by l'article 89 de la Loi est rédigée en la forme the Registrar and include qu'approuve le registraire et comprend : (a) contractual rights of action for purchasers of a) les droits d'actions contractuels des acheteurs the securities that are acceptable to the Registrar; de valeurs mobilières que le registraire juge acceptables; (b) a certificate of full, true and plain disclosure in a form approved by the Registrar; and b) un certificat établi en la forme qu'approuve le registraire et attestant la divulgation intégrale, (c) a date specified by the Registrar after which fidèle et simple visée par l'article; the offering statement is no longer valid. c) la date qu'indique le registraire après laquelle M.R. 150/2003 la déclaration d'offre n'est plus valide. R.M. 150/2003 Exemption from security procedure Exemption 30(1) Subject to subsection (2), 30(1) Sous réserve du paragraphe (2), le subsection 89(1) of the Act does not apply to paragraphe 89(1) de la Loi ne s'applique pas : (a) an issue of membership shares by a a) à une émission par une coopérative de parts cooperative with an aggregate par value de membre dont la valeur au pair totale ne of $1,000. or less to a person for the purpose of dépasse pas 1 000 $ et qui sont attribuées à une qualifying that person as a member of the personne afin de lui permettre de devenir cooperative; membre de la coopérative; 28 Accessed: 2017-03-05 Date de consultation : 2017-03-05 Current from 2014-09-01 to 2017-03-03 À jour du 2014-09-01 au 2017-03-03 COOPÉRATIVES C223 — R.M. 95/99 (b) an issue of membership shares or securities b) à une émission par une coopérative de parts by a cooperative when the membership shares or de membre ou de valeurs mobilières qui sont securities are purchased by or on behalf of a achetées par ou pour un membre de la member of the cooperative and paid for by the coopérative par l'application d'une ristourne application of patronage returns credited to the portée au crédit du membre; member; or c) à l'acceptation par une coopérative d'un prêt (c) a cooperative's acceptance of member loans de membre dont la valeur totale ne dépasse with an aggregate value of $1,000. or less from a pas 1 000 $ et qui est exigé d'une personne afin person for the purpose of qualifying that person de lui permettre de devenir membre de la as a member of the cooperative. coopérative. 30(2) When a cooperative requires both the 30(2) Si la coopérative exige d'une personne, purchase of membership shares and the making of afin qu'elle puisse devenir membre de la coopérative, member loans to qualify a person for membership in qu'elle achète des parts de membre et consente des the cooperative, subsection 89(1) of the Act applies prêts de membre, le paragraphe 89(1) de la Loi if the combined aggregate value of the required s'applique dans la mesure où la valeur totale des membership shares and member loans is more parts de membre et des prêts dépasse 1 000 $. than $1,000. R.M. 150/2003 M.R. 150/2003 Copies of financial statements to Registrar Copies des états financiers remises au registraire 30.1 For the purpose of clauses 33(1.1)(b) 30.1 Pour l'application des alinéas 33(1.1)b) and (c) of the Act, a cooperative that et c) de la Loi, les coopératives sont tenues de faire parvenir au registraire les documents visés au (a) requires its members to hold a quantity of paragraphe 257(1) de la Loi dans les cas suivants : membership shares per member having a value greater than $1,000; a) elles exigent de chacun de leurs membres qu'il soit titulaire d'une valeur en parts de membre (b) requires its members to make member loans supérieure à 1 000 $; in an amount per member greater than $1,000; or b) elles exigent de chacun de leurs membres un prêt de membre supérieur à 1 000 $; (c) requires both the purchase of membership shares and the making of member loans having c) elles exigent de chacun de leurs membres qu'il an aggregate value greater than $1,000 per achète des parts de membre et qu'il contracte un member; prêt de membre dont la valeur globale est supérieure à 1 000 $. must send to the Registrar the documents described in subsection 257(1) of the Act. R.M. 214/2014 M.R. 214/2014 PART 5 PARTIE 5 FEES DROITS Fees Droits

31 The fees set out in the Schedule are 31 Les droits prévus à l'annexe sont payable under the Act and include the cost of notices payables en vertu de la Loi. Ils comprennent le coût the Registrar is required to publish in The Manitoba de publication des avis que le registraire est tenu de Gazette. faire paraître dans la Gazette du Manitoba. 29 Accessed: 2017-03-05 Date de consultation : 2017-03-05 Current from 2014-09-01 to 2017-03-03 À jour du 2014-09-01 au 2017-03-03 COOPERATIVES C223 — M.R. 95/99 Refunds Remboursements

32 Where a fee set out in the Schedule has 32 Si le droit prévu à l'annexe a été payé au been paid at the time of, or in relation to, the filing moment du dépôt ou de la transmission des statuts, or delivery of articles, or of a registration, statement enregistrements, déclarations ou ordres et que or order, and the filing or delivery is later ceux-ci sont retirés, abandonnés ou refusés, le withdrawn, abandoned or refused, the Registrar registraire conserve la moitié du droit et rembourse shall retain one-half of the fee and shall refund the le solde à la personne qui a acquitté ce droit. balance to the person who paid the fee. Waiver of late filing fees Renonciation aux droits de dépôt tardif

33 The Registrar may waive the payment of 33 Le registraire peut, à sa discrétion, a late filing fee in whole or in part, if in his or her renoncer en tout ou en partie au droit de dépôt discretion the Registrar considers that the tardif s'il juge que les circonstances qui ont circumstances resulting in the late filing were provoqué le retard étaient indépendantes de la beyond the control of the cooperative. volonté de la coopérative. PART 6 PARTIE 6 REPEAL AND COMING INTO FORCE ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR 34 [Repealed] 34 [Abrogé] M.R. 144/2009 R.M. 144/2009 Repeal Abrogation

35 The Cooperatives Regulation, Manitoba 35 Est abrogé le Règlement sur les Regulation 407/87 R, is repealed. coopératives, R.M. 407/87 R. Coming into force Entrée en vigueur

36 This regulation comes into force on the 36 Le présent règlement entre en vigueur en day The Cooperatives Act, S.M. 1998, c. 52 comes même temps que la Loi sur les coopératives, into force. chapitre 52 des L.M. 1998. 30 Accessed: 2017-03-05 Date de consultation : 2017-03-05 Current from 2014-09-01 to 2017-03-03 À jour du 2014-09-01 au 2017-03-03 COOPÉRATIVES C223 — R.M. 95/99 SCHEDULE ANNEXE FEES DROITS (Section 31) (Article 31) 1(1) The following fees are payable for the 1(1) Les droits suivants sont payables à services indicated: l'égard des services indiqués : (a) on issuance by the Registrar of a certificate of a) délivrance par le registraire d'un certificat : (i) incorporation other (i) de constitution d'une than an incorporation under coopérative non visée par le subclause (ii) . . . . . . . . . . . . . . . . . . $250., sous-alinéa (ii) . . . . . . . . . . . . . . . . 250 $, (ii) incorporation of a (ii) de constitution d'une community service coopérative de services cooperative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $70., communautaires . . . . . . . . . . . . . . . 70 $, (iii) amendment of articles (iii) de modification apportée other than an amendment under aux statuts [exception faite subclause (iv) or (v) . . . . . . . . . . . . . $135., des modifications que visent les sous-alinéas (iv) et (v)] . . . . . . . 135 $, (iv) amendment of articles of a community service (iv) de modification apportée cooperative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $35., aux statuts d'une coopérative de services communautaires . . . . . . . 35 $, (v) amendment of articles correcting a clerical error . . . . . . . . . $30., (v) de modification apportée aux statuts en vue de la correction (vi) restated articles . . . . . . . . . . . . $135., d’une erreur d'écritures . . . . . . . 30,00 $, (vii) amalgamation . . . . . . . . . . . . . . $250., (vi) de mise à jour des statuts . . . . 135 $, (viii) continuance or (vii) de fusion . . . . . . . . . . . . . . . . . 250 $, discontinuance . . . . . . . . . . . . . . . . $250., (viii) de prorogation ou de (ix) arrangement . . . . . . . . . . . . . . . $250., changement de régime . . . . . . . . . . 250 $, (x) reorganization . . . . . . . . . . . . . . $250., (ix) d'arrangement . . . . . . . . . . . . . 250 $, (xi) revival of a cooperative, (x) de réorganisation . . . . . . . . . . . 250 $, other than under subclause (xii) . . . . $70., (xi) de reconstitution d'une (xii) revival of a community coopérative non visée par le service cooperative . . . . . . . . . . . . . . $35., sous-alinéa (xii) . . . . . . . . . . . . . 70,00 $, (xiii) intent to dissolve or (xii) de reconstitution d'une revocation of intent to coopérative de services dissolve . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $35., communautaires . . . . . . . . . . . . . . . 35 $, (xiv) dissolution . . . . . . . . . . . . . . . . $35., (xiii) d'intention de dissolution ou de renonciation à dissolution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 $, (xiv) de dissolution . . . . . . . . . . . . . . 35 $; 31 Accessed: 2017-03-05 Date de consultation : 2017-03-05 Current from 2014-09-01 to 2017-03-03 À jour du 2014-09-01 au 2017-03-03 COOPERATIVES C223 — M.R. 95/99 (b) filing any notice . . . . . . . . . . . . . . . . . . $5.; b) dépôt d'un avis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 $; (c) filing an annual return . . . . . . . . . . . . $30.; c) dépôt d'un rapport annuel . . . . . . . . . 30 $; (d) late filing of an annual return d) pénalité quotidienne lorsqu'un for each day after the date the rapport annuel est déposé en retard annual return is due to be filed (jusqu'à concurrence de 125,00 $ (maximum total — $125. per return) . . . . $1.; par rapport) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,00 $; (e) filing of offering statement, e) dépôt d'une déclaration or further offering statement under d'offre ou d’une déclaration subsection 89(3) of the Act . . . . . . . . . . $200.; d'offre complémentaire visée par le paragraphe 89(3) de la Loi . . . . . 200 $; (f) filing of amendment of offering statement under subsection 89(2) of the Act . . . . . $100.; f) dépôt d'une déclaration rectificative visée par le (g) request to reserve one name . . . . . . . . $30.; paragraphe 89(2) de la Loi . . . . . . . . . . 100 $; (h) search by mail of documents g) demande de réservation d'une filed by a cooperative . . . . . . . . . . . . . . . . . $5.; dénomination sociale . . . . . . . . . . . . . . . 30 $; (i) order of Registrar . . . . . . . . . . . . . . . $135.; h) recherche par la poste de documents déposés par (j) certificate of status . . . . . . . . . . . . . . . $20.; une coopérative . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5,00 $; (k) certified copy or photocopy of i) ordre du registraire . . . . . . . . . . . . . . 135 $; (i) articles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $20., j) certificat de statut . . . . . . . . . . . . . . . . 20 $; (ii) any document not otherwise k) copies certifiées conformes ou provided for, photocopies de : for first page . . . . . . . . . . . . . . . . $5., for each additional page . . . . . $0.50. (i) statuts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 $, (ii) documents non visés par les présentes : première page . . . . . . . . . . . . 5,00 $, chacune des autres pages . . . 0,50 $. 1(2) Notwithstanding subclause (1)(a)(vi), no 1(2) Malgré le sous-alinéa (1)a)(vi), aucun fee is payable where restated articles are filed droit n'est exigible si des statuts mis à jour sont concurrently with articles of amendment or as a déposés en même temps que des clauses result of a direction of the Registrar. modificatrices ou si le dépôt est fait à la demande du registraire. 1(3) In subsection (1), "community service 1(3) Au paragraphe (1), « coopérative de cooperative" means a cooperative referred to in services communautaires » s'entend d'une section 62 of the Act. coopérative au sens de l'article 62 de la Loi. M.R. 81/2002 R.M. 81/2002 32 Accessed: 2017-03-05 Date de consultation : 2017-03-05 Current from 2014-09-01 to 2017-03-03 À jour du 2014-09-01 au 2017-03-03