Commercial Fishermen's Records Regulation (Man. Reg. 151/94)

All persons making use of this consolidation are reminded that it has no legislative sanction. Amendments have been inserted into the base regulation for convenience of reference only. The original regulation should be consulted for purposes of interpreting and applying the law. Only amending regulations which have come into force are consolidated. This regulation consolidates the following amendments: 7/2001; 154/2003. Veuillez noter que la présente codification n'a pas été sanctionnée par le législateur. Les modifications ont été apportées au règlement de base dans le seul but d'en faciliter la consultation. Le lecteur est prié de se reporter au règlement original pour toute question d'interprétation ou d'application de la loi. La codification ne contient que les règlements modificatifs qui sont entrés en vigueur. Le présent règlement regroupe les modifications suivantes : 7/2001; 154/2003. 09/03 1 THE FISHERIES ACT (C.C.S.M. c. F90) LOI SUR LA PÊCHE (c. F90 de la C.P.L.M.) Commercial Fishermen's Records Regulation Règlement sur les rapports de pêche commerciale Regulation 151/94 Registered August 3, 1994 Règlement 151/94 Date d'enregistrement : le 3 août 1994 Definitions 1 In this regulation, "fisherman's representative" means a person authorized in writing by the Director to sell fish to a consumer on behalf of a fisherman; (« représentant de pêcheur ») "fisherman's number" means a fisherman's number as defined in the Manitoba Fishery Regulations, 1987 (Canada); (« numéro de pêcheur ») "special dealer's licence" means a licence issued by the Freshwater Fish Marketing Corporation under the Freshwater Fish Marketing Act (Canada) that provides authority to sell specific species of fish in designated markets. (« licence spéciale de commerçant ») M.R. 7/2001 Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement. « licence spéciale de commerçant » Licence que délivre l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce en vertu de la Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce (Canada) et qui permet au titulaire de vendre certaines espèces de poissons sur des marchés donnés. ("special dealer's licence") « numéro de pêcheur » Numéro de pêcheur au sens du Règlement de pêche du Manitoba de 1987 (Canada). ("fisherman's number") « représentant de pêcheur » Personne que le directeur autorise par écrit à vendre du poisson à un consommateur au nom d'un pêcheur. ("fisherman's representative") R.M. 7/2001 ../f090e.php ../f090f.php FISHERIES F90 — M.R. 151/94 09/032 Form of trade record and season-end declaration 2 For the purpose of this regulation, the minister shall make available for use by fishermen (a) a form of commercial fisherman's trade record; and (b) a form of commercial fisherman's season-end declaration. Formules 2 Aux fins du présent règlement, le ministre met à la disposition des pêcheurs : a) une formule pour les rapports de ventes de pêche commerciale; b) une formule pour les déclarations de fin de saison de pêche commerciale. Trade record required 3(1) Every fisherman who sells fish directly to a consumer in the province, sells fish to a holder of a special dealer's licence, sells fish under authority of their own special dealer's licence or consigns fish for sale to a fisherman's representative in the province shall, at the time of sale or consignment, issue a completed commercial fisherman's trade record to the consumer, fisherman's representative or other purchaser, showing (a) the date of the sale or consignment; (b) the waters in which the fish was caught; (c) the fisherman's name and, if applicable, the fisherman's number; (d) the species sold or consigned; (e) the form of the fish sold or consigned and its weight in kilograms, whether headless dressed, dressed, filleted or round; and (f) the name and address of the special dealer licensee, fisherman's representative, or purchaser to whom the fish is sold or consigned, when the purchaser or consignee is not an individual consumer. M.R. 7/2001 Rapport de ventes obligatoire 3(1) Le pêcheur qui vend du poisson directement à un consommateur dans la province ou au titulaire d'une licence spéciale de commerçant, vend du poisson conformément à sa propre licence spéciale de commerçant ou consigne du poisson au représentant d'un pêcheur au Manitoba à des fins de vente doit, au moment de la vente ou de la consignation, fournir au consommateur, au représentant ou à tout autre acheteur un rapport de ventes de pêche commerciale indiquant : a) la date de la vente ou de la consignation; b) les eaux dans lesquelles le poisson a été pêché; c) son nom et, s'il y a lieu, son numéro de pêcheur; d) les espèces de poisson vendues ou consignées; e) la forme sous laquelle le poisson a été vendu ou consigné et le poids de celui-ci en kilogrammes, qu'il soit habillé, en filet, rond ou habillé et étêté; f) le nom et l'adresse du titulaire de la licence spéciale de commerçant, du représentant ou de l'acheteur à qui du poisson est vendu ou consigné, dans les cas où l'acheteur ou le consignataire n'est pas un simple consommateur. R.M. 7/2001 3(2) Every fisherman who is required to complete a trade record shall (a) within one week of the end of each month of the season authorized by the person's commercial fishing licence, submit to the Director a copy of each trade record issued to a consumer or fisherman's representative or other purchaser during that month; and 3(2) Les pêcheurs qui doivent rédiger un rapport de ventes sont tenus de : a) présenter au directeur, dans un délai d'une semaine suivant la fin de chaque mois de la saison précisée sur leur permis de pêche commerciale, une copie des rapports de ventes fournis au consommateur, à leur représentant ou à tout autre acheteur pendant ce mois; PÊCHE F90 — R.M. 151/94 09/03 3 (b) retain a copy of each trade record issued to a consumer or fisherman's representative or other purchaser for two years after the end of the season. M.R. 7/2001 b) garder, pendant deux ans à compter de la fermeture de la saison, une copie des rapports de ventes fournis au consommateur, à leur représentant ou à tout autre acheteur. R.M. 7/2001 Season-end declaration required 4 Every fisherman who holds unsold or undeclared fish at the end of the season authorized by the person's commercial fishing licence shall, within one month of the end of that season, submit to the Director a season-end declaration showing: (a) the date of the declaration; (b) the waters in which the fish was caught; (c) the fisherman's name and, if applicable, the fisherman's number; (d) the species on hand; (e) the form of fish on hand and its weight in kilograms, whether headless dressed, dressed, filleted or round. Déclaration de fin de saison obligatoire 4 Les pêcheurs qui détiennent du poisson non vendu ou non déclaré à la fermeture de la saison précisée sur leur permis de pêche commerciale sont tenus, dans un délai d'un mois suivant la fermeture de la saison, de présenter au directeur une déclaration de fin de saison indiquant : a) la date de la déclaration; b) les eaux dans lesquelles le poisson a été pêché; c) leur nom et, s'il y a lieu, leur numéro de pêcheur; d) les espèces de poisson qu'ils ont en leur possession; e) la forme du poisson qu'ils ont en leur possession et le poids de celui-ci en kilogrammes, qu'il soit habillé, en filet, rond ou habillé et étêté. Receipt requirements 4.1(1) Every fisherman's representative and holder of a special dealer's licence must provide a receipt to any person to whom he or she sells fish containing the following information: (a) the seller's name and address; (b) the date of sale; (c) the species and form of fish sold; (d) the weight of each species of fish sold. M.R. 154/2003 Exigences — reçus 4.1(1) Chaque représentant de pêcheur et chaque titulaire d'une licence spéciale de commerçant remet aux personnes à qui il vend du poisson un reçu contenant les renseignements suivants : a) le nom et l'adresse du vendeur; b) la date de la vente; c) les espèces de poisson vendues et la forme sous laquelle le poisson a été vendu; d) le poids de chaque espèce de poisson vendue. R.M. 154/2003 FISHERIES F90 — M.R. 151/94 09/034 The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 4.1(2) A fisherman's representative or holder of a special dealer's licence does not contravene subsection (1) if the information required under subsection (1) is provided (a) on a packaging label affixed to the fish sold to a purchaser; or (b) through a combination of a receipt and packaging label affixed to the fish sold to a purchaser. M.R. 154/2003 4.1(2) Les représentants de pêcheur ou les titulaires d'une licence spéciale de commerçant ne contreviennent pas au paragraphe (1) si les renseignements exigés en vertu de cette disposition sont fournis : a) sur une étiquette d'emballage apposée sur le poisson vendu aux acheteurs; b) au moyen d'un reçu et d'une étiquette d'emballage apposée sur le poisson vendu aux acheteurs. R.M. 154/2003 Repeal 5 Manitoba Regulation 187/91 is repealed. Abrogation 5 Le Règlement du Manitoba 187/91 est abrogé. Le ministre des Ressources naturelles, July 27, 1994 Albert Driedger Minister of Natural Resources Le 27 juillet 1994 Albert Driedger