Civil Emergency Measures Act

1 In this Act, 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. "civil emergency plan" means a plan approved by the Commissioner in Executive Council « catastrophe en temps de paix » Catastrophe pursuant to section 2 for dealing with any effective ou imminente comportant le risque de emergency; « plan de mesures civiles d'urgence » pertes humaines ou matérielles au Yukon qui n'est pas attribuable à une attaque ennemie, au "emergency" means a peacetime disaster or a sabotage ou à tout autre acte hostile et qui war emergency; « situation d'urgence » résulte notamment de l'un des événements suivants : incendie, explosion, inondation, "municipality" means a municipality to which tremblement de terre, glissement de terrain, the Municipal Act applies; « municipalité » catastrophe climatique, épidémie, accident maritime, accident minier, accident de "peacetime disaster" means a disaster, real or transport, panne d'électricité, accident apprehended, resulting from fire, explosion, nucléaire. "peacetime disaster" flood, earthquake, landslide, weather, epidemic, shipping accident, mine accident, « état de guerre » L’état qui résulte d'une transportation accident, electrical power failure, proclamation, lancée par Sa Majesté ou sous nuclear accident or any other disaster not l'autorité du gouverneur en conseil, déclarant attributable to enemy attack, sabotage or other l’existence d’une guerre, d’une invasion ou hostile action whereby injury or loss is or may d’une insurrection, effective ou imminente. "war be caused to persons or property in the Yukon; emergency" « catastrophe en temps de paix » « municipalité » Municipalité régie par la Loi sur "war emergency" means the state existing as a les municipalités. "municipality" result of a proclamation issued by Her Majesty or under authority of the Governor in Council « plan de mesures civiles d'urgence » Plan that war, invasion or insurrection, real or approuvé par le commissaire en conseil exécutif apprehended, exists. « état de guerre » en conformité avec l'article 2 conçu pour faire R.S., c.25, s.1. face à une situation d'urgence. "civil emergency plan" « situation d'urgence » Catastrophe en temps de paix ou état de guerre. "emergency" L.R., ch. 25, art. 1 Civil emergency planning officer Responsable de la planification des mesures civiles d'urgence 2(1) The Commissioner in Executive 2(1) Le commissaire en conseil exécutif Council shall appoint a civil emergency nomme le responsable de la planification des REVISED STATUTES OF THE YUKON 2002 1 LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002 CHAPTER 34 CHAPITRE 34 CIVIL EMERGENCY MEASURES ACT LOI SUR LES MESURES CIVILES D’URGENCE planning officer. mesures civiles d'urgence. (2) It shall be the duty of the civil emergency (2) Le responsable de la planification des planning officer mesures civiles d'urgence est chargé des fonctions suivantes : (a) to formulate and recommend to the Minister plans for dealing with any a) il formule et recommande au ministre des peacetime disaster or war emergency; and plans de mesures civiles d'urgence en cas de catastrophe en temps de paix ou d’état de (b) to undertake any other duties assigned by guerre; the Minister. R.S., c.25, s.2. b) il exécute les autres fonctions que le ministre lui confie. L.R., ch. 25, art. 2 Staff Personnel

3 The Minister may appoint or designate 3 Le ministre peut nommer ou désigner les officers, technicians and employees necessary to agents, techniciens et employés chargés d'aider assist the civil emergency planning officer in le responsable de la planification des mesures carrying out the duties of office. R.S., c.25, s.3. civiles d'urgence à exercer ses fonctions. L.R., ch. 25, art. 3 Government of the Yukon emergency plans Plan de mesures d'urgence du gouvernement du Yukon

4 For the purposes of carrying out any civil 4 Afin de mettre en œuvre un plan de emergency plan, the Commissioner in Executive mesures civiles d'urgence, le commissaire en Council may conseil exécutif peut : (a) enter into agreements with the a) conclure des accords avec le gouvernement Government of Canada, the government of du Canada, le gouvernement d'une province, any province, a municipality or any person; une municipalité ou une personne; (b) in conjunction with the Government of b) en collaboration avec le gouvernement du Canada, the government of any province, a Canada, le gouvernement d'une province, municipality or any person, prepare plans for une municipalité ou une personne, préparer the meeting of any emergency; des plans afin de faire face à toute situation d'urgence; (c) make surveys of the resources and facilities in the Yukon; c) effectuer des enquêtes et des études sur les ressources et les installations au Yukon; (d) establish training and public information programs; and d) mettre sur pied des programmes de formation et d'information du public; (e) take any other preparatory steps as are considered necessary or advisable to ensure e) prendre les autres mesures préparatoires the existence of adequately trained and qu'il estime nécessaires ou souhaitables afin equipped personnel to meet any emergency de garantir la présence de personnel including the complete or partial suffisamment entraîné et équipé pour faire mobilization of civil emergency face à toute situation d'urgence, notamment organizations, the testing of the sufficiency la mobilisation totale ou partielle des of any civil emergency plan and the organisations de mesures civiles d'urgence, la REVISED STATUTES OF THE YUKON 2002 2 LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002 CHAPTER 34 CHAPITRE 34 CIVIL EMERGENCY MEASURES ACT LOI SUR LES MESURES CIVILES D’URGENCE efficiency of the organization relating to the vérification de la suffisance du plan de plan. R.S., c.25, s.4. mesures civiles d'urgence existant et de l'efficacité de l’organisation se rapportant à ce plan. L.R., ch. 25, art. 4 Municipal bylaws Arrêtés municipaux 5(1) The council of every municipality shall 5(1) Le conseil de chaque municipalité est by bylaw establish a municipal civil emergency tenu de constituer, par arrêté, un plan plan. municipal de mesures civiles d'urgence. (2) A municipal civil emergency plan shall (2) Ce plan : (a) specify the powers and duties of the Civil a) précise les pouvoirs et fonctions de la Emergency Measures Commission commission des mesures civiles d'urgence established under subsection 192(1) of the constituée en vertu du paragraphe 192(1) de Municipal Act; and la Loi sur les municipalités; (b) assign to municipal officers and b) confie aux fonctionnaires et employés employees those responsibilities necessary for municipaux les responsabilités nécessaires à the effective implementation of the plan in la mise en œuvre efficace du plan en cas de the case of a declaration of a state of déclaration d’état d'urgence dans la emergency in or including the municipality municipalité ou visant celle-ci effectuée sous under this Act. le régime de la présente loi. (3) A municipal civil emergency measures (3) Le plan peut être coordonné avec un plan plan may be co-ordinated with a civil de mesures civiles d'urgence formulé en vertu de emergency plan under paragraph 2(2)(a) or a l'alinéa 2(2)a) ou avec celui d'une autre civil emergency plan of another municipality. municipalité. L.R., ch. 25, art. 5 R.S., c.25, s.5. Declaration and term of state of emergency Déclaration 6(1) The Commissioner in Executive 6(1) Le commissaire en conseil exécutif peut Council may declare that a state of emergency déclarer que l’état d'urgence existe au Yukon ou exists in the Yukon or in any part thereof if dans une région du Yukon s’il est informé de informed that a war emergency exists or if the l'existence d'un état de guerre ou s'il est d'avis Commissioner in Executive Council is of the qu'existe une catastrophe en temps de paix. opinion that a peacetime disaster exists. (2) A declaration under subsection (1) shall (2) La déclaration visée au paragraphe (1) est be made those means that will reasonably bring rendue publique par tout moyen qui permettra the declaration promptly to the attention of the raisonnablement aux résidents de la région inhabitants of the area to which the state of concernée par l’état d'urgence d'en être emergency applies. rapidement informés. (3) A state of emergency begins on the (3) L’état d'urgence existe à compter du making of a declaration pursuant to subsection moment où est faite la déclaration visée au (2). paragraphe (2). REVISED STATUTES OF THE YUKON 2002 3 LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002 CHAPTER 34 CHAPITRE 34 CIVIL EMERGENCY MEASURES ACT LOI SUR LES MESURES CIVILES D’URGENCE (4) Unless extended by declaration of the (4) Sauf en cas de prolongation annoncée par Commissioner in Executive Council, a state of une déclaration du commissaire en conseil emergency declared under subsection (1) shall exécutif, l’état d'urgence déclaré en vertu du cease to exist 90 days from the date of the paragraphe (1) cesse d'exister 90 jours après la declaration. date de la déclaration. (5) The termination of a state of emergency (5) La fin de l’état d'urgence est publiée d’une shall be published in a manner similar to that manière semblable à celle qu’exige le required by subsection (2) for the beginning of paragraphe (2) pour le début de l’état d’urgence. the state of emergency. R.S., c.25, s.6. L.R., ch. 25, art. 6. Municipal state of emergency État d'urgence dans une municipalité 7(1) The mayor of a municipality may 7(1) Le maire peut déclarer que l’état declare that a state of emergency exists in the d'urgence existe dans sa municipalité dans les municipality if cas suivants : (a) the mayor has reasonable grounds to a) il a des motifs raisonnables de croire et believe and does believe that a substantial croit véritablement qu'un danger important danger to public safety or to property in the menace la sécurité publique ou les biens dans municipality exists or is imminent as the la municipalité ou est imminent à la suite result of fire, explosion, flood, earthquake, d'un incendie, d'une explosion, d'une landslide, weather, epidemic, transportation inondation, d'un tremblement de terre, d'un accident, electrical power failure, nuclear glissement de terrain, d'une catastrophe accident or any similar disaster; and climatique, d'une épidémie, d'un accident de transport, d'une panne d'électricité, d'un (b) the mayor is authorized to declare the accident nucléaire ou de tout autre désastre state of emergency by resolution of the semblable; council passed after its consideration of the occurrence of events that reasonably may be b) il est autorisé à déclarer l’état d'urgence expected to lead to the need to declare the par résolution du conseil municipal adoptée state of emergency. après étude par celui-ci de tous les événements qui peuvent raisonnablement mener, selon toute attente, à la nécessité de déclarer l’état d'urgence. (2) A state of emergency declared under (2) La déclaration de l’état d'urgence visée au subsection (1) shall be published by those paragraphe (1) est publiée par tout moyen qui means that will reasonably bring the declaration permettra raisonnablement aux résidents de la promptly to the attention of the inhabitants of municipalité d'en être rapidement informés. the municipality. (3) A state of emergency declared under (3) La déclaration de l’état d'urgence visée au subsection (1) begins on the publication of the paragraphe (1) prend effet dès qu’est publiée la mayor's declaration in accordance with déclaration du maire conformément au subsection (2), and continues for 48 hours, but paragraphe (2) et dure 48 heures; toutefois, l’état the state of emergency may be replaced by a d'urgence peut être remplacé par la déclaration declaration of a state of emergency pursuant to de l’état d'urgence visée à l'article 6. section 6. REVISED STATUTES OF THE YUKON 2002 4 LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002 CHAPTER 34 CHAPITRE 34 CIVIL EMERGENCY MEASURES ACT LOI SUR LES MESURES CIVILES D’URGENCE (4) A state of emergency declared under (4) La déclaration de l’état d'urgence visée au subsection (1) may be cancelled by order of the paragraphe (1) peut être annulée par arrêté Minister. ministériel. (5) The cancellation of a state of emergency (5) L'annulation de l’état d'urgence visée au under subsection (4) shall be published in a paragraphe (4) est publiée d’une manière manner similar to that required by subsection semblable à celle qu’exige le paragraphe (2) pour (2) for the beginning of the state of emergency. le début de l’état d’urgence. L.R., ch. 25, art. 7 R.S., c.25, s.7. Putting emergency plan into operation Mise en œuvre du plan de mesures d'urgence 8(1) If the Commissioner in Executive 8(1) Si le commissaire en conseil exécutif Council declares that a state of emergency déclare l’état d'urgence, le ministre peut mettre exists, the Minister may put into operation in en œuvre, dans la région visée, un plan de the area in which the state of emergency is mesures civiles d'urgence. declared to exist any civil emergency plan. (2) A municipality is authorized to put its (2) Une municipalité est autorisée à mettre civil emergency plan into operation when a en œuvre son plan de mesures civiles d'urgence state of emergency is in effect in the lorsque l’état d’urgence est en vigueur dans la municipality under section 6 or 7. R.S., c.25, s.8. municipalité en vertu de l’article 6 ou 7. L.R., ch. 25, art. 8 Government may act in state of emergency Intervention du gouvernement 9(1) Despite any other Act, when a state of 9(1) Malgré toute autre loi, quand a été emergency has been declared to exist under déclaré l’état d’urgence en vertu de l'article 6 section 6 or 7, the Minister may do all things ou 7, le ministre peut prendre toutes les mesures considered advisable for the purpose of dealing qu'il estime souhaitables pour faire face à la with the emergency and, without restricting the situation d'urgence; il peut notamment : generality of the foregoing, may a) prendre les mesures qu'il estime (a) do those acts considered necessary for nécessaires en vue de : (i) the protection of persons and property, (i) protéger les personnes et les biens, (ii) maintaining, clearing and controlling (ii) dégager et entretenir les routes et les the use of roads and streets, rues tout en y réglant la circulation, (iii) requisitioning or otherwise obtaining (iii) réquisitionner ou obtenir de toute and distributing accommodation, food autre façon des lieux d'hébergement, de la and clothing and providing other welfare nourriture et des vêtements, voir à leur services, distribution ou à leur affectation, et fournir d'autres services de bien-être, (iv) providing and maintaining water supplies, electrical power and sewage (iv) fournir des services de distribution de disposal, l’eau potable, d’électricité et d’enlèvement des déchets, et maintenir leur fourniture, (v) assisting in the enforcement of the law, (v) aider à l'application de la loi, REVISED STATUTES OF THE YUKON 2002 5 LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002 CHAPTER 34 CHAPITRE 34 CIVIL EMERGENCY MEASURES ACT LOI SUR LES MESURES CIVILES D’URGENCE (vi) fighting or preventing fire, and (vi) combattre ou prévenir les incendies, (vii) protecting the health, safety and (vii) protéger la santé, la sécurité et le welfare of the inhabitants of the area; bien-être des résidents de la région concernée; (b) make regulations considered proper to put into effect any civil emergency plan; and (b) prendre les règlements qu'il estime indiqués pour mettre en œuvre un plan de (c) require any municipality to provide mesures civiles d'urgence; assistance as considered necessary during the emergency and authorize the payment of the (c) ordonner à toute municipalité de lui cost of that assistance out of the revenues of donner l'aide qu'il estime nécessaire durant la the Government of the Yukon. situation d'urgence et autoriser le paiement de tout dédommagement au titre de cette aide sur les revenus du gouvernement du Yukon. (2) When a civil emergency plan referred to (2) Quand un plan de mesures civiles in section 8 is in effect in a municipality, d'urgence visé à l'article 8 est en vigueur dans une municipalité, le conseil : (a) the council may hold its meetings at any convenient location in or outside the a) peut tenir ses réunions à tout endroit municipality; convenable, même à l'extérieur de la municipalité; (b) the council is empowered to do all things it considers necessary for the purpose of b) est autorisé à prendre toutes les mesures dealing with the emergency including, qu'il estime nécessaires afin de faire face à la without limiting the generality of the situation d'urgence, notamment en vue de : foregoing, those acts it considers necessary for (i) protéger les biens situés dans la municipalité, (i) protecting property in the municipality, (ii) dégager et entretenir les routes et les rues situées dans la municipalité tout en y (ii) maintaining, clearing and controlling réglant la circulation, the use of roads and streets in the municipality, (iii) réquisitionner ou obtenir de toute autre façon dans la municipalité, des lieux (iii) requisitioning in the municipality or d'hébergement, de la nourriture et des otherwise obtaining and distributing vêtements et voir à leur distribution ou à accommodation, food and clothing, leur affectation, (iv) providing other welfare services in (iv) fournir tout autre service de bien-être addition to those referred to in clause (iii), en plus de ceux visés au sous-alinéa (iii), (v) providing and maintaining water (v) fournir des services de distribution de supplies, electrical power, sewage disposal l'eau potable, d'électricité, d'enlèvement and other utility services, des déchets et d'autres services publics, et maintenir leur fourniture, (vi) assisting in the enforcement of the law, and (vi) aider à l'application de la loi, REVISED STATUTES OF THE YUKON 2002 6 LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002 CHAPTER 34 CHAPITRE 34 CIVIL EMERGENCY MEASURES ACT LOI SUR LES MESURES CIVILES D’URGENCE (vii) generally, protecting the health and (vii) d'une façon générale, protéger la safety of persons in the municipality; and santé et la sécurité des personnes dans la municipalité; (c) the council may make any bylaws it considers necessary to put into effect the c) peut prendre les arrêtés qu'il estime civil emergency plan of the municipality. nécessaires à la mise en œuvre du plan municipal de mesures civiles d'urgence. (3) Despite any other Act, when a state of (3) Malgré toute autre loi, quand l’état emergency has been declared to exist under d’urgence a été déclaré en vertu de l'article 6 section 6 or 7, every public servant and every ou 7, tous les fonctionnaires du Yukon sont member of the public service of the Yukon shall tenus de se conformer aux instructions et aux comply with the instructions and orders of the ordres du ministre dans l'exercice des pouvoirs Minister in the exercise of any discretion or qui leur ont été conférés pour le compte du authority the public servant or public officer gouvernement du Yukon, au titre d'une loi may have for and on behalf of the Government notamment ou d'une délégation, afin de faire of the Yukon, whether statutory, delegated or face à la situation d'urgence. L.R., ch. 25, art. 9 otherwise, for responding to and dealing with the emergency. R.S., c.25, s.9. Limitation of liability Limitation de responsabilité

10 When a state of emergency has been 10 Quand l’état d’urgence a été déclaré en declared to exist under section 6 or 7 the vertu de l'article 6 ou 7, les personnes qui following persons are not liable for any damage suivent n'engagent pas leur responsabilité en caused by interference with the rights of others, raison des dommages qui sont causés par and are not subject to proceedings by way of l’atteinte aux droits d’autrui et ne peuvent faire injunction or mandamus in respect of acts done l'objet d'une injonction ou d'un mandamus or not done in respect of the emergency concernant des actes qu'elles ont ou non accomplis à l'égard de la situation d'urgence : (a) a municipality or any person acting under the authority or direction of the a) une municipalité ou toute personne qui Commissioner in Executive Council, the relève du commissaire en conseil exécutif, du Minister or the civil emergency planning ministre ou du responsable de la officer; planification des mesures civiles d'urgence; (b) a municipality or any person who does b) une municipalité ou toute personne qui any act in carrying out a civil emergency accomplit un acte dans la mise en œuvre plan under this Act; d’un plan de mesures civiles d'urgence visé par la présente loi; (c) any person acting under the authority or direction of the municipality, its council, its c) une personne qui relève de la civil emergency planning committee or its municipalité, de son conseil, de son comité civil emergency co-ordinator; de planification des mesures civiles d'urgence ou de son coordonnateur des mesures civiles (d) despite any other Act, the Crown; d'urgence; (e) any person acting under a regulation d) malgré toute autre loi, la Couronne; made under paragraph 9(1)(b) or a bylaw made under paragraph 9(2)(c). e) toute personne qui agit au titre d'un R.S., c.25, s.10. règlement pris en vertu de l'alinéa 9(1)b) ou d'un arrêté municipal pris en vertu de REVISED STATUTES OF THE YUKON 2002 7 LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002 CHAPTER 34 CHAPITRE 34 CIVIL EMERGENCY MEASURES ACT LOI SUR LES MESURES CIVILES D’URGENCE l'alinéa 9(2)c). L.R., ch. 25, art. 10 Offence Infraction

11 If the Commissioner in Executive 11 Si le commissaire en conseil exécutif a Council has declared that a state of emergency déclaré l’état d'urgence, toute personne qui exists, any person who fails to obey any order n'obéit pas à l'ordre que lui donne une personne given by any person described in section 10 in visée à l'article 10 dans le cadre de l'exécution de the performance of any action taken pursuant fonctions que lui confient la présente loi, les to this Act, the regulations or a civil emergency règlements ou un plan de mesures civiles plan in the area in which the emergency exists, d'urgence dans la région concernée commet une is guilty of an offence and is liable on summary infraction et est passible, sur déclaration de conviction to a fine not exceeding $500 or to culpabilité par procédure sommaire, d'une imprisonment for a term not exceeding six amende maximale de 500 $ et d'un months or to both fine and imprisonment. emprisonnement maximal de six mois ou de R.S., c.25, s.11. l'une de ces peines. L.R., ch. 25, art. 11 Employee deemed to have been in Présomption de continuité d'emploi accustomed employment

12 Every person who is absent from their 12 Toute personne qui est absente de son accustomed employment or duty authorized by emploi ou de ses fonctions habituelles en raison the Commissioner in Executive Council or by a de fonctions qu'elle exerce avec l'autorisation du council of a municipality during a state of commissaire en conseil exécutif ou du conseil emergency shall, while so absent, for all d'une municipalité pendant l’état d'urgence est purposes relative to retention of employment, réputée, pendant cette absence, avoir continué à seniority rights and superannuation benefits, be exercer son emploi pour l'application de toute deemed to have been in their accustomed règle concernant la garde de son emploi, employment during the period of their absence. l'ancienneté et le régime de retraite. L.R., ch. 25, R.S., c.25, s.12. art. 12 Provisions of this Act prevail Primauté

13 If there is an inconsistency between the 13 Les dispositions de la présente loi provisions of this Act or any civil emergency l'emportent sur les dispositions incompatibles plan approved by the Commissioner in de tout plan de mesures civiles d'urgence Executive Council and the operation of any approuvé par le commissaire en conseil exécutif other Act, the provisions of this Act shall prevail et celles de toute autre loi. L.R., ch. 25, art. 13 to the extent of the inconsistency. R.S., c.25, s.13. Regulations Règlements 14(1) The Commissioner in Executive 14(1) Le commissaire en conseil exécutif peut Council may make regulations as are necessary prendre les règlements qu'il estime nécessaires for carrying out the purposes and provisions of pour mettre en œuvre les objets et les this Act. dispositions de la présente loi. (2) The Commissioner in Executive Council (2) Le commissaire en conseil exécutif peut, may make regulations providing for the par règlement, prévoir la constitution et le establishment and operation of a Yukon fonctionnement d'un comité de crise au Yukon Disaster Committee, which shall have authority chargé de mettre sur pied des plans afin de REVISED STATUTES OF THE YUKON 2002 8 LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002 CHAPTER 34 CHAPITRE 34 CIVIL EMERGENCY MEASURES ACT LOI SUR LES MESURES CIVILES D’URGENCE to make plans for the co-ordination of the coordonner les mesures que doivent prendre les responses to emergencies by the governments of gouvernements du Yukon et du Canada face aux the Yukon and Canada. R.S., c.25, s.14. situations d'urgence. L.R., ch. 25, art. 14 QUEEN’S PRINTER FOR THE YUKON  L’IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE YUKON REVISED STATUTES OF THE YUKON 2002 9 LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002