Chicken Plan and Levies Regulation - Natural Products Act (N.B. Reg. 2003-55)

1 N-1.2 Natural Products Act 2003-55 NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-55 under the NATURAL PRODUCTS ACT (O.C. 2003-259) Filed September 5, 2003 Regulation Outline Citation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 Definitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 Act — Loi Board — Office chicken — poulet Plan — Plan regulated area — zone réglementée regulated product — produit réglementé PART I PLAN Purpose of Part . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Application of Plan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Regulated product . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Regulated area. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 Board. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Purposes for establishment of Board . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 Mission statement and strategic objectives of Board . . . . . . . . . . . . . 9 Financing . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 PART II POWERS OF BOARD Powers of Board . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 PART III LEVIES AND CHARGES Levies and charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 PART IV REPEAL Repeal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 PART V COMMENCEMENT Commencement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2003-55 établi en vertu de la LOI SUR LES PRODUITS NATURELS (D.C. 2003-259) Déposé le 5 septembre 2003 Sommaire du règlement Citation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 Définitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 Loi — Act Office — Board Plan — Plan poulet — chicken produit réglementé — regulated product zone réglementée — regulated area PARTIE I PLAN Objet de la Partie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Application du Plan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Produit réglementé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Zone réglementée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 Office . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Objets de l’établissement de l’Office . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 Déclaration de mission et objectifs stratégiques de l’Office . . . . . . . 9 Financement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 PARTIE II POUVOIRS DE L’OFFICE Pouvoirs de l’Office . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 PARTIE III REDEVANCES ET FRAIS Redevances et frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 PARTIE IV ABROGATION Abrogation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 PARTIE V ENTRÉE EN VIGUEUR Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 2 2003-55 Loi sur les produits naturels N-1.2 Under section 18, on the recommendation of the Min ister, and sections 27, 37 and 104 of the Natural Products Act, the Lieutenant-Governor in Council makes the fol lowing Regulation: Citation 1 This Regulation may be cited as the Chicken Plan and Levies Regulation - Natural Products Act. Definitions 2 In this Regulation “Act” means the Natural Products Act; (« Loi ») “Board” means the Chicken Farmers of New Bruns wick; (« Office ») “chicken” means a bird of the species Gallus domesti cus; (« poulet ») “Plan” means the plan set out in Part I; (« Plan ») “regulated area” means the area specified in section 6; (« zone réglementée ») “regulated product” means the farm product specified in section 5. (« produit réglementé ») PART I PLAN Purpose of Part 3(1) The purpose of this Part is to establish a plan for the board established for the purposes set out in section 8. 3(2) The Plan replaces the plan in New Brunswick Reg ulation 84-218 under the Farm Products Marketing Act. Application of Plan 4 The Plan applies to all persons engaged in marketing or in producing and marketing the regulated product in the regulated area. Regulated product 5 For the purposes of this Regulation, the regulated product is chicken. En vertu de l’article 18, sur la recommandation du Mi nistre, et des articles 27, 37 et 104 de la Loi sur les pro duits naturels, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant : Citation 1 Le présent règlement peut être cité sous le nom : Rè glement concernant le Plan et les redevances relatifs au poulet - Loi sur les produits naturels. Définitions 2 Dans le présent règlement « Loi » désigne la Loi sur les produits naturels; (“Act”) « Office » désigne Les Producteurs de poulet du Nouveau-Brunswick; (“Board”) « Plan » désigne le plan établi à la Partie I; (“Plan”) « poulet » désigne un oiseau de l’espèce Gallus domes ticus; (“chicken”) « produit réglementé » désigne le produit de ferme pré cisé à l’article 5; (“regulated product”) « zone réglementée » désigne la zone précisée à l’arti cle 6. (“regulated area”) PARTIE I PLAN Objet de la Partie 3(1) L’objet de la présente Partie est d’établir un plan pour l’office établi aux fins prévues à l’article 8. 3(2) Le Plan remplace le plan établi dans le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-218 établi en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits de ferme. Application du Plan 4 Le Plan s’applique à l’ensemble des personnes s’occu pant de la commercialisation ou de la production et de la commercialisation du produit réglementé dans la zone ré glementée. Produit réglementé 5 Aux fins du présent règlement, le produit réglementé est le poulet. 3 N-1.2 Natural Products Act 2003-55 Regulated area 6 For the purposes of this Regulation, the regulated area is the Province. Board 7(1) The name of the board is changed from the New Brunswick Chicken Marketing Board to the Chicken Farmers of New Brunswick. 7(2) Any reference to the New Brunswick Chicken Marketing Board in any other regulation or in any Act, rule, order, by-law, agreement or other instrument or doc ument shall be read as a reference to the Chicken Farmers of New Brunswick unless the context otherwise requires. 7(3) Any order, rule, by-law, resolution, decision, direc tion, determination or agreement made by the New Bruns wick Chicken Marketing Board shall be deemed to have been made by the Chicken Farmers of New Brunswick and continues in force unless any succeeding order, rule, by-law, resolution, decision, direction, determination or agreement otherwise directs. Purposes for establishment of Board 8 The purposes for which the Board is established are: (a) the promotion, control and regulation within the regulated area of the marketing of the regulated prod uct; (b) the promotion, control and regulation within the regulated area of the production of the regulated prod uct; (c) the promotion of the consumption and use of the regulated product; and (d) research activities pertaining to the regulated product. Mission statement and strategic objectives of Board 9 The mission statement and strategic objectives of the Board are to promote the production and sale of high qual ity poultry products through an orderly marketing system Zone réglementée 6 Aux fins du présent règlement, la zone réglementée est la province. Office 7(1) Le nom de l’Office de commercialisation du poulet du Nouveau-Brunswick est changé pour Les Producteurs de poulet du Nouveau-Brunswick. 7(2) Tout renvoi à l’Office de commercialisation du poulet du Nouveau-Brunswick dans un autre règlement ou dans une loi, une règle, un arrêté, un règlement adminis tratif, un accord ou un autre instrument ou document est réputé être un renvoi à Les Producteurs de poulet du Nou veau-Brunswick à moins que le contexte ne le requière autrement. 7(3) Tout arrêté, toute règle, tout règlement administra tif, toute résolution, toute décision, toute directive, toute détermination ou tout accord établi par l’Office de com mercialisation du poulet du Nouveau-Brunswick est ré puté avoir été établi par Les Producteurs de poulet du Nouveau-Brunswick et continue d’être en vigueur sauf si un arrêté, une règle, un règlement administratif, une réso lution, une décision, une directive, une détermination ou un accord qui lui succède ne l’ordonne autrement. Objets de l’établissement de l’Office 8 Les objets pour lesquels l’Office est établi sont les sui vants : a) la promotion, le contrôle et la réglementation dans la zone réglementée de la commercialisation du produit réglementé; b) la promotion, le contrôle et la réglementation dans la zone réglementée de la production du produit régle menté; c) la promotion de la consommation et de l’usage du produit réglementé; et d) les activités de recherche se rapportant au produit réglementé. Déclaration de mission et objectifs stratégiques de l’Office 9 La déclaration de mission et les objectifs stratégiques de l’Office sont de promouvoir la production et la vente de volaille de haute qualité par l’entremise d’un système de 4 2003-55 Loi sur les produits naturels N-1.2 that is responsive to consumer demand and producer ex pectations. Financing 10 The levies and charges authorized to be imposed un der this Regulation shall be used to finance the operation of the Plan. PART II POWERS OF BOARD Powers of Board 11 The following powers are vested in the Board: (a) to prohibit the marketing or the production and marketing, in whole or in part, of the regulated product; (b) to market the regulated product; (c) to regulate the time and place at which, and to des ignate the body by or through which, the regulated product shall be marketed or produced and marketed; (d) to regulate the manner in which the regulated product may be marketed or produced and marketed; (e) to require any and all persons before commencing or continuing in the marketing or the production and marketing of the regulated product to register with and obtain licences from the Board, and to prohibit any per son from marketing or producing and marketing the regulated product without a licence; (f) to fix and collect periodic licence fees or charges for services rendered by the Board from any and all persons marketing or producing and marketing the reg ulated product, and for this purpose to classify such persons into groups, and fix the licence fees and charges or either of them payable by the members of the different groups in different amounts, and to re cover any such licence fees and charges or either of them in any court of competent jurisdiction; (g) to suspend or cancel a licence for violation of any provision of the Act, the Plan, a regulation or any order commercialisation ordonné qui va répondre aux besoins des consommateurs et rencontrer les attentes des produc teurs. Financement 10 Les redevances et frais autorisés pour imposition en vertu du présent règlement sont utilisés pour le finance ment de l’exploitation du Plan. PARTIE II POUVOIRS DE L’OFFICE Pouvoirs de l’Office 11 L’Office est investi des pouvoirs suivants : a) interdire la commercialisation ou la production et la commercialisation, en totalité ou en partie, du pro duit réglementé; b) commercialiser le produit réglementé; c) fixer la date et le lieu où le produit réglementé est commercialisé ou produit et commercialisé et désigner l’organisme qui se chargera de la commercialisation ou de la production et de la commercialisation ou par l’in termédiaire duquel la commercialisation ou la produc tion et la commercialisation sera effectuée; d) régir le mode de commercialisation ou de produc tion et de commercialisation du produit réglementé; e) obliger toute personne, avant qu’elle ne commence ou ne continue à commercialiser ou à produire et à commercialiser le produit réglementé, à s’inscrire et à obtenir une licence auprès de l’Office, et interdire à toute personne de commercialiser ou de produire et de commercialiser le produit réglementé sans être titulaire d’une licence; f) fixer les droits ou frais de licence à acquitter pério diquement en contrepartie des services rendus par l’Of fice et percevoir ces droits ou frais de toute personne qui commercialise ou produit et commercialise le pro duit réglementé; classer à cette fin ces personnes en groupes et fixer les droits de licence et frais ou les droits de licence ou frais qui peuvent être exigés des personnes qui les composent, et recouvrer ces droits de licence et frais ou ces droits de licence ou frais devant tout tribunal compétent; g) suspendre ou annuler une licence en cas de viola tion d’une disposition de la Loi, du Plan, d’un règle 5 N-1.2 Natural Products Act 2003-55 of the Board and to reinstate a licence that has been sus pended or cancelled; (h) to require the regulated product to be marketed or produced and marketed on a quota basis; (i) to fix and allot to persons quotas for the marketing or the production and marketing of the regulated prod uct on such basis as the Board considers proper and to establish such quotas with respect to designated lands and premises; (j) to require that hens be possessed on a quota basis and to fix and allot to persons quotas with respect to the possession of hens on such basis as the Board considers proper; (k) to refuse to fix and allot to any person a quota un der paragraph (i) or (j) for any reason that the Board considers proper; (l) to cancel, reduce, suspend or refuse to increase a quota fixed and allotted to any person under paragraph (i) or (j) for any reason that the Board considers proper, and without limiting the generality of the foregoing, to cancel or reduce any such quota as a penalty where the Board has reasonable grounds for believing that the person to whom the quota was fixed and allotted has contravened any provision of the Act, the Plan or any regulation or order; (m) to permit any person to whom a quota has been fixed and allotted under paragraph (i) or (j) to market or to produce and market the regulated product or to pos sess any hens, as the case may be, in excess of such quota on such terms and conditions as the Board con siders proper; (n) to increase a quota fixed and allotted under para graph (i) or (j); (o) to regulate or prohibit the transfer of quotas under paragraph (i) or (j) and to impose such conditions and procedures on the transfer of quotas as the Board con siders proper; (p) to prohibit any person to whom a quota has not been fixed and allotted under paragraph (i) or (j) or whose quota has been cancelled or suspended from marketing or producing and marketing any of the regu lated product or from possessing hens, as the case may be; ment ou d’un arrêté de l’Office et rétablir une licence suspendue ou annulée; h) imposer des quotas de commercialisation ou de production et de commercialisation du produit régle menté; i) fixer et allouer aux personnes des quotas de com mercialisation ou de production et de commercialisa tion, du produit réglementé selon les conditions qu’il juge appropriées et établir ces quotas pour des terres et dépendances désignées; j) exiger que la possession de poules soit fondée sur un quota et fixer et allouer aux personnes des quotas re lativement à la possession des poules aux conditions que l’Office juge appropriées; k) refuser de fixer et d’allouer à une personne un quota en vertu de l’alinéa i) ou j) pour tout motif que l’Office juge approprié; l) annuler, diminuer, suspendre ou refuser d’augmen ter, pour toute raison qu’il juge appropriée, un quota fixé et alloué à une personne en vertu de l’alinéa i) ou j) et, sans restreindre la portée générale de ce qui pré cède, annuler ou diminuer tout quota à titre de sanction lorsque l’Office a des motifs raisonnables de croire que la personne bénéficiant de la fixation et de l’allocation d’un quota a enfreint une disposition de la Loi, du Plan ou de tout règlement ou arrêté; m) permettre à toute personne bénéficiant de la fixa tion et de l’allocation d’un quota en vertu de l’alinéa i) ou j) de commercialiser ou de produire et de commer cialiser le produit réglementé ou de posséder des pou les, selon le cas, en excès de ce quota aux modalités et conditions que l’Office juge appropriées; n) augmenter un quota fixé et alloué en vertu de l’ali néa i) ou j); o) réglementer ou interdire le transfert de quotas en vertu de l’alinéa i) ou j) et imposer pour le transfert de quotas les conditions et procédures que l’Office juge appropriées; p) interdire à toute personne ne bénéficiant pas de la fixation et de l’allocation d’un quota en vertu de l’ali néa i) ou j) ou dont le quota a été annulé ou suspendu, de commercialiser ou de produire et de commercialiser le produit réglementé ou de posséder des poules, selon le cas; 6 2003-55 Loi sur les produits naturels N-1.2 (q) to prohibit any person to whom a quota has been fixed and allotted under paragraph (i) or (j) from mar keting or producing and marketing any of the regulated product in excess of the quota, or from having in his or her possession a greater number of hens than that per mitted under the quota, as the case may be; (r) to prohibit any person to whom a quota has been fixed and allotted under paragraph (i) with respect to designated lands or premises from marketing any of the regulated product other than the regulated product pro duced on those lands or premises; (s) to fix the price or prices, maximum price or prices, or both maximum and minimum prices at which the regulated product, or any grade or class of it, may be bought or sold in the Province, and to fix different prices for different parts or areas of the Province; (t) to require the price or prices payable or owing to persons for the regulated product to be paid to or through the Board and to recover such price or prices in a court of competent jurisdiction; (u) to require any person who produces the regulated product to offer to sell and to sell the regulated product to or through the Board; (v) to use, in carrying out the purposes of the Plan and paying the expenses of the Board, any money received by the Board; (w) to require any person who receives the regulated product to deduct from the money payable for the reg ulated product any licence fee or charge referred to in paragraph (f) that is payable to the Board by the person marketing or producing and marketing the regulated product received and to forward that licence fee or charge to the Board or its agent designated for that pur pose; (x) to undertake and assist in the promotion of the consumption and use of the regulated product, the im provement of the quality and variety of the regulated product and the publication of information in relation to the regulated product; (y) to undertake or to engage other persons to conduct research activities with respect to, and advertise and promote in any other manner, the regulated product; q) interdire à toute personne bénéficiant de la fixation et de l’allocation d’un quota en vertu de l’alinéa i) ou j) de commercialiser ou de produire et de commercialiser le produit réglementé en excès de ce quota, ou d’avoir en sa possession un plus grand nombre de poules que celui qui est permis en vertu du quota, selon le cas; r) interdire à toute personne bénéficiant en vertu de l’alinéa i) de la fixation et de l’allocation d’un quota concernant des terres et dépendances désignées, de commercialiser le produit réglementé autre que celui qui est produit sur ces terres et dans ces dépendances; s) fixer le ou les prix, le ou les prix maximums, ou à la fois les prix maximums et minimums de vente ou d’achat dans la province du produit réglementé ou d’une classe ou d’une catégorie quelconque de ce pro duit et fixer des prix différents pour les différentes par ties ou régions de la province; t) exiger que le paiement des sommes dues à des per sonnes en contrepartie du produit réglementé soit fait à l’Office ou se fasse par son intermédiaire et poursuivre leur recouvrement devant le tribunal compétent; u) imposer à toute personne qui produit le produit ré glementé l’obligation d’offrir en vente et de vendre ce produit à l’Office ou par l’intermédiaire de l’Office; v) affecter à la réalisation du Plan et au paiement des dépenses de l’Office, toutes sommes reçues par l’Of fice; w) exiger que toute personne qui reçoit le produit ré glementé déduise du montant payable pour le produit réglementé tout droit de licence ou tous frais visés à l’alinéa f) qui sont payables à l’Office par la personne qui commercialise ou produit et commercialise le pro duit réglementé reçu et qu’elle remette ce droit de li cence ou ces frais à l’Office ou à son représentant à cette fin; x) se charger de faire et aider à faire la promotion de la consommation et de l’utilisation du produit régle menté, l’amélioration de la qualité et de la variété du produit réglementé et la publication des renseigne ments relatifs au produit réglementé; y) se charger ou charger d’autres personnes de la con duite d’activités de recherche à l’égard du produit ré glementé et annoncer et promouvoir le produit régle menté de toute autre manière; 7 N-1.2 Natural Products Act 2003-55 (z) to cooperate with any Canadian Board or Provin cial Board to regulate the marketing of the regulated product of the Province and to act conjointly with the Canadian Board or Provincial Board for such purposes; (aa) to make such orders as are considered by the Board necessary or advisable to regulate effectively the marketing or the production and marketing of the reg ulated product or to exercise any power vested in the Board; (bb) the powers of a corporation under the Business Corporations Act and, subject to the Act, in the exer cise of such powers the members of the Board shall be deemed to be its shareholders and directors; and (cc) to enter on lands or premises used for producing the regulated product and to perform a count of the reg ulated product on those lands or premises. PART III LEVIES AND CHARGES Levies and charges 12(1) The Board is authorized: (a) to fix levies or charges and to impose them on and collect them from persons engaged in the marketing or the production and marketing of the whole or any part of the regulated product; (b) for the purposes of paragraph (a), to classify the persons referred to in that paragraph into groups and fix the levies or charges payable by the members of the dif ferent groups in different amounts; and (c) to use the levies or charges under paragraph (a) for the purposes of the Board, including (i) the creation of reserves, (ii) the payment of expenses and losses resulting from the sale or disposal of the regulated product, (iii) the equalization or adjustment among produc ers of the regulated product of money realized from the sale of the regulated product during such period or periods of time as the Board may determine, and (iv) promotion and research activities. z) collaborer et agir de concert avec tout office cana dien ou provincial en vue de réglementer la commer cialisation du produit réglementé de la province; aa) prendre les arrêtés que l’Office juge nécessaires ou opportuns pour réglementer efficacement la com mercialisation ou la production et la commercialisation du produit réglementé ou pour exercer un pouvoir dont l’Office est investi; bb) les pouvoirs d’une corporation prévus à la Loi sur les corporations commerciales et, sous réserve de la Loi, dans l’exercice de ces pouvoirs les membres de l’Office sont réputés en être ses actionnaires et admi nistrateurs; et cc) entrer sur les terres et dans les dépendances ser vant à la production du produit réglementé et y compter le nombre de ce produit réglementé. PARTIE III REDEVANCES ET FRAIS Redevances et frais 12(1) L’Office est autorisé a) à fixer des redevances ou frais, à les imposer aux personnes s’occupant de la commercialisation ou de la production et de la commercialisation de la totalité ou d’une partie du produit réglementé et à percevoir ces redevances ou frais de ces personnes; b) aux fins de l’alinéa a), à classer les personnes vi sées à cet alinéa en groupes et à fixer le montant des re devances ou frais qui peuvent être exigés des personnes qui les composent; et c) à affecter les redevances ou frais prévus à l’ali néa a) aux fins de l’Office, y compris (i) la création de réserves, (ii) le paiement des dépenses et pertes découlant de la vente ou de l’aliénation du produit réglementé, (iii) la répartition ou la péréquation entre les pro ducteurs du produit réglementé des sommes réali sées en raison de la vente du produit réglementé du rant une période ou des périodes que peut déterminer l’Office, et (iv) les activités de promotion et de recherche. 8 2003-55 Loi sur les produits naturels N-1.2 12(2) Any person who receives the regulated product shall deduct from the money payable for the regulated product any levies or charges payable to the Board by the person engaged in the marketing or the production and marketing of the regulated product received and shall for ward such levies or charges to the Board or its agent des ignated for that purpose. PART IV REPEAL Repeal 13 New Brunswick Regulation 84-218 under the Farm Products Marketing Act and New Brunswick Regula tions 83-35 and 83-145 under the Farm Products Boards and Marketing Agencies Act are repealed. PART V COMMENCEMENT Commencement 14 This Regulation comes into force on October 1, 2003. N.B. This Regulation is consolidated to September 30, 2003. 12(2) Toute personne qui reçoit le produit réglementé doit déduire des sommes payables pour ce produit les re devances ou frais payables à l’Office par la personne s’oc cupant de la commercialisation ou de la production et de la commercialisation du produit réglementé reçu et remet tre ces redevances ou frais à l’Office ou à son représentant désigné à cette fin. PARTIE IV ABROGATION Abrogation 13 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-218 éta bli en vertu de la Loi sur la commercialisation des pro duits de ferme et les Règlements du Nouveau-Brunswick 83-35 et 83-145 établis en vertu de la Loi sur les offices locaux et les agences de commercialisation des produits de ferme sont abrogés. PARTIE V ENTRÉE EN VIGUEUR Entrée en vigueur 14 Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2003. N.B. Le présent règlement est refondu au 30 septembre 2003. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved / Tous droits réservés