Canadian Nuclear Safety Commission By-Laws (SOR/2000-212)

31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated 31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement regulation published by the Minister under this Act in either codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur print or electronic form is evidence of that statute or regula- support papier ou sur support électronique, fait foi de cette tion and of its contents and every copy purporting to be pub- loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire lished by the Minister is deemed to be so published, unless donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi the contrary is shown. publié, sauf preuve contraire. ... [...] Inconsistencies in regulations Incompatibilité — règlements (3) In the event of an inconsistency between a consolidated (3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifica- regulation published by the Minister under this Act and the tions subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil pri- original regulation or a subsequent amendment as registered vé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'emportent by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instru- sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié ments Act, the original regulation or amendment prevails to par le ministre en vertu de la présente loi. the extent of the inconsistency. NOTE NOTE This consolidation is current to November 9, 2016. Any Cette codification est à jour au 9 novembre 2016. Toutes amendments that were not in force as of November 9, modifications qui n'étaient pas en vigueur au 9 novembre 2016 are set out at the end of this document under the 2016 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre heading “Amendments Not in Force”. « Modifications non en vigueur ». Current to November 9, 2016 À jour au 9 novembre 2016 TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE Canadian Nuclear Safety Commission By-laws Règlement administratif de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

1 Interpretation 1 Définitions

2 Application 2 Champ d’application

3 Signing Officers 3 Signataires autorisés

4 Secretary 4 Secrétaire

5 Meetings and Decisions 5 Réunions et décisions

15 Quorum 15 Quorum

17 Repeal 17 Abrogation

18 Coming into Force 18 Entrée en vigueur Current to November 9, 2016 iii À jour au 9 novembre 2016 Registration Enregistrement SOR/2000-212 May 31, 2000 DORS/2000-212 Le 31 mai 2000 NUCLEAR SAFETY AND CONTROL ACT LOI SUR LA SÛRETÉ ET LA RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRES Canadian Nuclear Safety Commission By-laws Règlement administratif de la Commission canadienne de sûreté nucléaire The Canadian Nuclear Safety Commission, pursuant En vertu de l’article 15 de la Loi sur la sûreté et la ré- to section 15 of the Nuclear Safety and Control Acta, glementation nucléairesa, la Commission canadienne hereby makes the annexed Canadian Nuclear Safety de sûreté nucléaire prend le Règlement administratif Commission By-laws. de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ci- Ottawa, May 31, 2000 après. Ottawa, le 31 mai 2000 a a S.C. 1997, c. 9 L.C. 1997, ch. 9 Current to November 9, 2016 À jour au 9 novembre 2016 Canadian Nuclear Safety Commission By- Règlement administratif de la Commission laws canadienne de sûreté nucléaire Interpretation Définitions

1 The definitions in this section apply in these By-laws. 1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent rè- glement administratif. Act means the Nuclear Safety and Control Act. (Loi) commissaire Commissaire nommé en vertu de l’ar- Commission means the Canadian Nuclear Safety Com- ticle 10 de la Loi. (member) mission established by section 8 of the Act. (Commis- sion) Commission La Commission canadienne de sûreté nu- cléaire constituée en vertu de l’article 8 de la Loi. (Com- meeting means a meeting of the members of the Com- mission) mission or a panel held for the conduct of the Commis- sion’s affairs. (réunion) formation Formation de la Commission composée d’un ou de plusieurs commissaires et constituée par le pré- member means a member of the Commission appointed sident en vertu de l’article 22 de la Loi. (panel) under section 10 of the Act. (commissaire) Loi La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. panel means a panel of the Commission consisting of (Act) one or more members established by the President under section 22 of the Act. (formation) président Le président de la Commission désigné en ver- tu du paragraphe 10(3) de la Loi. (President) President means the President of the Commission desig- nated under subsection 10(3) of the Act. (président) réunion Réunion des commissaires ou d’une formation portant sur la conduite des affaires de la Commission. Secretary means the Secretary of the Commission ap- (meeting) pointed under section 16 of the Act. (secrétaire) secrétaire Le secrétaire de la Commission engagé en ver- tu de l’article 16 de la Loi. (Secretary) Application Champ d’application

2 These By-laws apply to the management and conduct 2 Le présent règlement administratif s’applique à la of the affairs of the Commission, including any panel, conduite des affaires de la Commission, et de ses forma- and to the procedures to be followed in proceedings other tions, ainsi qu’aux règles de procédure à suivre à l’excep- than those prescribed in the Canadian Nuclear Safety tion de celles qui sont prévues dans les Règles de procé- Commission Rules of Procedure. dure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Signing Officers Signataires autorisés

3 If the President is absent or incapacitated or the office 3 En cas d’absence ou d’empêchement du président ou of President is vacant and the Commission has not desig- de vacance de son poste, si aucun commissaire n’assure nated a replacement under subsection 12(2) of the Act, l’intérim en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi, le secré- the Secretary or, in the absence of the Secretary, a Direc- taire ou, en son absence, un directeur général signe, au tor General, on behalf of the Commission, shall sign any nom de la Commission, les actes de transfert ou de ces- transfer, assignment, contract, certificate, permit, li- sion, les contrats, certificats, permis, licences, autorisa- cence, approval, order, direction or other instrument au- tions, ordonnances ou directives, ou tout autre acte que thorized to be issued or made by the Commission. la Commission est autorisée à délivrer ou à signer. Current to November 9, 2016 1 À jour au 9 novembre 2016 Canadian Nuclear Safety Commission By-laws Règlement administratif de la Commission canadienne de sûreté nucléaire Secretary Secrétaire Sections 4-14 Articles 4-14 Secretary Secrétaire

4 (1) The Secretary shall keep the corporate seal of the 4 (1) Le secrétaire a la garde du sceau de la Commission Commission and affix it to any record that the Commis- et l’appose sur tout document conformément aux ins- sion directs. tructions de la Commission. (2) The Secretary shall carry out the duties that are re- (2) Le secrétaire exerce les fonctions qui lui sont attri- quired by the President or under these By-laws. buées par le président ou le présent règlement adminis- tratif. Meetings and Decisions Réunions et décisions

5 Meetings are convened by the Commission or by the 5 La Commission ou le président convoquent les President and are held at any time and place that the réunions et en fixent les date, heure et lieu. convenor determines.

6 Meetings are held in public or in closed session. 6 La Commission tient des réunions publiques ou à huis clos.

7 Notice of the time and place of a meeting shall be given 7 Un avis des date, heure et lieu d’une réunion est donné to each member, and if the meeting is to be held in pub- à chaque commissaire et, dans le cas d’une réunion pu- lic, the notice shall be published in the manner that the blique, est publié de la façon que détermine la Commis- Commission determines. sion.

8 When urgent matters of business require it, a meeting 8 Lorsque des questions urgentes le justifient, une may be convened without prior notice. réunion peut être convoquée sans préavis.

9 If a meeting is to be held in public, the Secretary shall 9 Le secrétaire rend public l’ordre du jour d’une réunion make the meeting agenda publicly available at least publique au moins trente jours à l’avance. 30 days before the meeting.

10 Failure to give proper or any notice of a meeting does 10 Le défaut de préavis ou une dérogation aux règles ré- not invalidate the meeting. gissant les avis n’invalide pas la réunion.

11 A meeting may be adjourned from time to time and 11 Une réunion peut être ajournée à une date et à une from place to place, and those in attendance shall be no- heure ultérieures et se poursuivre dans un lieu différent, tified of the time and place the meeting will be recon- et les participants sont informés des date, heure et lieu de vened. la reprise des travaux.

12 A member who participates at a meeting or in a deci- 12 Tout commissaire qui participe à une réunion ou à la sion of the Commission is deemed to have voted in the prise d’une décision de la Commission est réputé avoir affirmative on any decision or action taken, or resolution voté en faveur des résolutions adoptées ou des décisions or vote passed, unless the member enters a dissent or an prises, à moins qu’il ne fasse inscrire au procès-verbal abstention on the record. son désaccord ou son abstention.

13 The record of every meeting shall be approved at the 13 Le procès-verbal de chaque réunion est approuvé à la next meeting. réunion suivante.

14 If a meeting is held in public, the approved record of 14 Le procès-verbal approuvé d’une réunion publique the meeting shall be made publicly available in the man- est rendu public de la façon que détermine la Commis- ner that the Commission determines. sion. Current to November 9, 2016 2 À jour au 9 novembre 2016 Canadian Nuclear Safety Commission By-laws Règlement administratif de la Commission canadienne de sûreté nucléaire Quorum Quorum Sections 15-18 Articles 15-18 Quorum Quorum

15 Quorum for a meeting of the Commission is three 15 Trois commissaires constituent le quorum. members.

16 Quorum for a meeting of a panel is 16 Le quorum d’une formation est constitué par : (a) for a panel of one or two members, one member; a) un commissaire, pour une formation d’un ou de deux commissaires; (b) for a panel of three or four members, two mem- bers; and b) deux commissaires, pour une formation de trois ou de quatre commissaires; (c) for a panel of more than four members, three members. c) trois commissaires, pour une formation de plus de quatre commissaires. Repeal Abrogation 17 [Repeal] 17 [Abrogation] Coming into Force Entrée en vigueur

18 These By-laws come into force on the day on which 18 Le présent règlement administratif entre en vigueur à they are made by the Commission. la date de sa prise par la Commission. Current to November 9, 2016 3 À jour au 9 novembre 2016