Canadian Beef Cattle Research, Market Development and Promotion Agency Delegation Regulation (Man. Reg. 49/2003)

All persons making use of this consolidation are reminded that it has Veuillez noter que la présente codification n'a pas été sanctionnée par no legislative sanction. Amendments have been inserted into the base le législateur. Les modifications ont été apportées au règlement de regulation for convenience of reference only. The original regulation base dans le seul but d'en faciliter la consultation. Le lecteur est prié should be consulted for purposes of interpreting and applying the law. de se reporter au règlement original pour toute question Only amending regulations which have come into force are d'interprétation ou d'application de la loi. La codification ne contient consolidated. This regulation consolidates the following amendments: que les règlements modificatifs qui sont entrés en vigueur. Le présent ??/??. règlement regroupe les modifications suivantes : ??/??. 03/03 1 THE FARM PRODUCTS MARKETING ACT LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS (C.C.S.M. c. F47) AGRICOLES Canadian Beef Cattle Research, Market Règlement concernant l’Office canadien de Development and Promotion Agency recherche, de développement des marchés et Delegation Regulation de promotion des bovins de boucherie (c. F47 de la C.P.L.M.) Regulation 49/2003 Règlement 49/2003 Registered March 4, 2003 Date d'enregistrement : le 4 mars 2003 Definitions Définitions 1 In this regulation, 1 Les définitions qui suivent s’appliquent "beef cattle" includes bulls, cows, heifers, steers, calves and beef breeding stock, but does not � � bovin de boucherie � � Sont assimilés aux include dairy breeding stock or cattle otherwise bovins de boucherie les taureaux, les vaches, les marketed for a dairy herd; (� bovin de boucherie � ) génisses, les boeufs, les veaux et les sujets "Canada board" means the Canadian Beef Cattle sujets laitiers reproducteurs et les bovins Research, Market Development and Promotion commercialisés aux fins de production laitière. Agency constituted under the Farm Products ("beef cattle") Agencies Act (Canada). (� Office canadien � ) au présent règlement. reproducteurs. La présente définition exclut les � � Office canadien � � L’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie constitué en vertu de la Loi sur les offices des produits agricoles (Canada). ("Canada board") Delegation of powers Délégation des pouvoirs 2 The Canada board is authorized to 2 L’Office canadien est autorisé à promote, regulate and manage the marketing of beef promouvoir, à réglementer et à gérer la cattle locally within Manitoba. For that purpose, it commercialisation des bovins de boucherie au may exercise the powers like the powers it may Manitoba. À cette fin, il peut exercer ces pouvoirs de exercise respecting marketing under the Farm la même façon que ceux qui lui sont conférés en Products Agencies Act (Canada). matière de commercialisation en vertu de la Loi sur les offices des produits agricoles (Canada). FARM PRODUCTS MARKETING F47 — M.R. 49/2003 03/032 Levies Contributions 3(1) In relation to the marketing of beef cattle 3(1) Afin de commercialiser les bovins de locally within Manitoba, the Canada board may boucherie au Manitoba, l’Office canadien peut make regulations prendre des règlements : (a) imposing levies on vendors of beef cattle that a) imposant en sa faveur ou en son nom des are payable to it or on its behalf; and contributions aux vendeurs de bovins de (b) providing for the collection, as its agent, of those levies and providing for the remission of the b) prévoyant la perception de ces sommes par levies to it by any person engaged in marketing toute personne prenant part à la beef cattle. commercialisation des bovins de boucherie et qui boucherie; est, à cette fin, son mandataire. 3(2) A regulation under subsection (1) may 3(2) Les règlements pris en vertu du exempt any class of vendors from the application of paragraphe (1) peuvent avoir pour effet de soustraire the regulation. à leur application une catégorie de vendeurs. 3(3) A regulation made under subsection (1) 3(3) Les règlements pris en vertu du is not effective until it is approved by The Manitoba paragraphe (1) n'entrent en vigueur qu'après avoir Cattle Producers Association. été approuvés par l’Association des éleveurs de bétail du Manitoba. Inspection of records Inspection des registres 4 During normal office hours, the Canada 4 Pendant les heures normales de bureau, board must make available to an auditor designated l’Office canadien met à la disposition des by the minister all books of account, records and vérificateurs que désigne le ministre les livres de documents relating to money it receives under this comptes, les registres et les documents relatifs aux regulation and expenditures it makes of money fonds reçus en vertu du présent règlement ainsi derived in whole or in part from money received qu'aux dépenses de fonds provenant totalement ou under this regulation. partiellement de sommes obtenues par l’Office conformément au présent règlement.