Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act (S.C. 2000, c. 35)

31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated 31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement regulation published by the Minister under this Act in either codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur print or electronic form is evidence of that statute or regula- support papier ou sur support électronique, fait foi de cette tion and of its contents and every copy purporting to be pub- loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire lished by the Minister is deemed to be so published, unless donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi the contrary is shown. publié, sauf preuve contraire. Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois (2) In the event of an inconsistency between a consolidated (2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications statute published by the Minister under this Act and the origi- subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi nal statute or a subsequent amendment as certified by the sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in- Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu Act, the original statute or amendment prevails to the extent de la présente loi. of the inconsistency. LAYOUT MISE EN PAGE The notes that appeared in the left or right margins are Les notes apparaissant auparavant dans les marges de now in boldface text directly above the provisions to droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac- which they relate. They form no part of the enactment, tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle but are inserted for convenience of reference only. elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figurant qu’à titre de repère ou d’information. NOTE NOTE This consolidation is current to May 4, 2020. Any amend‐ Cette codification est à jour au 4 mai 2020. Toutes modifi- ments that were not in force as of May 4, 2020 are set out cations qui n'étaient pas en vigueur au 4 mai 2020 sont at the end of this document under the heading “Amend- énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifica- ments Not in Force”. tions non en vigueur ». Current to May 4, 2020 À jour au 4 mai 2020 TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE An Act respecting the provision of increased funding Loi concernant l’octroi d’une aide financière for health care services, medical equipment, health supplémentaire pour les services de santé, les information and communications technologies, early appareils médicaux et les techniques de childhood development and other social services and communication et d’information en matière de to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements santé, le développement de la petite enfance et Act d’autres services sociaux et modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces Short Title Titre abrégé

1 Short title 1 Titre abrégé Medical Equipment Trust Fiducie pour le financement des appareils médicaux

2 Payment into trust 2 Paiement à une fiducie Funding for Health Information and Financement relatif aux techniques Communications Technologies de communication et d’information en matière de santé

3 Payment to corporation 3 Paiement à une personne morale Payment Out of Consolidated Paiement sur le trésor Revenue Fund

4 Payment out of C.R.F. 4 Paiement sur le Trésor Amendments to the Federal- Modification de la Loi sur les Provincial Fiscal Arrangements Act arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces Current to May 4, 2020 iii À jour au 4 mai 2020 S.C. 2000, c. 35 L.C. 2000, ch. 35 An Act respecting the provision of increased Loi concernant l’octroi d’une aide financière funding for health care services, medical supplémentaire pour les services de santé, equipment, health information and les appareils médicaux et les techniques de communications technologies, early communication et d’information en matière childhood development and other social de santé, le développement de la petite services and to amend the Federal-Provincial enfance et d’autres services sociaux et Fiscal Arrangements Act modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces [Assented to 20th October 2000] [Sanctionnée le 20 octobre 2000] Preamble Préambule WHEREAS the Government of Canada and the gov- Attendu : ernments of the provinces and territories issued que le gouvernement du Canada et les gouverne- statements respecting health care services renewal ments des provinces et des territoires ont publié des and early childhood development at a meeting of communiqués concernant la réforme des services de First Ministers held in Ottawa on September 11, 2000; santé et le développement de la petite enfance lors AND WHEREAS, in light of these statements, the de la réunion des premiers ministres tenue à Ottawa Government of Canada has agreed to increase fund- le 11 septembre 2000; ing to the provinces and territories for the purposes que, à la lumière de ces communiqués, le gouverne- of health, post-secondary education, social assis- ment du Canada a accepté d’augmenter l’aide finan- tance and social services, including early childhood cière versée aux provinces et territoires pour les pro- development; grammes de santé, d’éducation postsecondaire, d’assistance sociale et de services sociaux, y compris le développement de la petite enfance, NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the ad- Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sé- vice and consent of the Senate and House of Com- nat et de la Chambre des communes du Canada, mons of Canada, enacts as follows: édicte : Short Title Titre abrégé Short title Titre abrégé

1 This Act may be cited as the Canada Health Care, 1 Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du Early Childhood Development and Other Social Services développement de la petite enfance et d’autres services Funding Act. sociaux au Canada. Current to May 4, 2020 1 À jour au 4 mai 2020 Canada Health Care Funding Financement des soins de santé au Canada Medical Equipment Trust Fiducie pour le financement des appareils médicaux Sections 2-5 and 6 Articles 2-5 et 6 Medical Equipment Trust Fiducie pour le financement des appareils médicaux Payment into trust Paiement à une fiducie

2 (1) The Minister of Finance may make a direct pay- 2 (1) Le ministre des Finances peut faire un paiement ment of $1 billion for the fiscal year beginning on April 1, direct d’un milliard de dollars, pour l’exercice commen- 2000 to a trust established to provide funding to the çant le 1er avril 2000, à une fiducie établie afin d’assurer provinces for the purpose of the Government of Canada’s aux provinces l’appui financier du gouvernement du contribution towards the purchase of modern medical di- Canada pour l’achat d’appareils de diagnostic et de traite- agnostic and treatment equipment and the costs directly ment médicaux de pointe et le paiement des frais directe- associated with the installation of that equipment. ment liés à leur installation. Provincial share of funds established under trust Quote-part des provinces indenture (2) The amount of funds that may be provided to a (2) La quote-part des fonds qui peuvent être versés à province and the release of those funds shall be deter- chaque province et les modalités de son versement sont mined in accordance with the terms of the trust inden- déterminées en conformité avec les conditions énoncées ture establishing the trust, taking into account the popu- dans l’acte établissant la fiducie, compte tenu de la popu- lation of that province. lation de cette province. Funding for Health Information Financement relatif aux and Communications techniques de communication Technologies et d’information en matière de santé Payment to corporation Paiement à une personne morale

3 The Minister of Finance may make a direct payment 3 Le ministre des Finances peut faire un paiement direct of $500 million for the fiscal year beginning on April 1, de 500 millions de dollars, pour l’exercice commençant le 2000 to a corporation, to be named by order of the Gover- 1er avril 2000, à la personne morale désignée par décret à nor in Council on the recommendation of the Minister of cette fin sur la recommandation du ministre de la Santé Health, for the purpose of defining standards governing en vue de définir des normes relatives aux données com- shared data to ensure the compatibility of health infor- munes pour assurer la compatibilité des réseaux d’infor- mation networks. mation sur la santé. Payment Out of Consolidated Paiement sur le trésor Revenue Fund Payment out of C.R.F. Paiement sur le Trésor

4 The amounts authorized to be paid by sections 2 and 3 4 Les sommes dont le versement est autorisé par les ar- shall be paid out of the Consolidated Revenue Fund. ticles 2 et 3 sont prélevées sur le Trésor. Amendments to the Federal- Modification de la Loi sur les Provincial Fiscal Arrangements arrangements fiscaux entre le Act gouvernement fédéral et les provinces 5 and 6 [Amendments] 5 et 6 [Modifications] Current to May 4, 2020 2 À jour au 4 mai 2020