Agricultural Products Act (R.S.Y. 2002, c. 3)

CHAPTER 3 CHAPITRE 3 AGRICULTURAL PRODUCTS ACT LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES Interpretation Définitions 1 In this Act, “agricultural product” means any product of commercial or domestic agriculture, horticulture, animal husbandry, bee-keeping, berry-picking, fishing, hunting or other similar activity, grown, raised, harvested, collected, caught, taken, picked, packaged, processed or otherwise produced or processed in the Yukon for human consumption including, without limiting the generality of the foregoing, meat, honey, fish, poultry, eggs, milk, yogurt, teas, vegetables, nuts, mushrooms, berries, fruit and grains, whether wild or domestic; « produit agricole » “contaminated” means sprayed, coated, mixed with or in any way in contact with dirt, toxic substances, or unsanitary substances, or altered by heat, chemical, biological or other actions; « contaminé » “game animal” means (a) musk-ox, (b) rocky mountain elk, (c) wood bison, or (d) any other animal named in the Game Farm Regulations made under the Wildlife Act, that is held in captivity for commercial purposes; « gibier » “inspector” means an inspector appointed under this Act; « inspecteur » “musk-ox” means Ovibus moschatus; « bœuf musqué » 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. « bison des bois » Le bison bison athabascae. “wood bison” « bœuf musqué » L’ovibus moschatus. “musk-ox” « contaminé » S’entend d’un produit qui a été en contact avec des substances non hygiéniques, des substances toxiques, des saletés ou qui en contient ou en a été recouvert; la présente définition s’entend aussi des produits qui ont été modifiés, notamment par l’application de la chaleur, d’un traitement chimique ou d’une action biologique. “contaminated” « gibier » L’un des animaux suivants gardés en captivité à des fins commerciales : le bœuf musqué, le wapiti ou le bison des bois ou tout autre animal mentionné dans le Règlement sur les fermes de gibier, pris en vertu de la Loi sur la faune. “game animal” « inspecteur » Inspecteur nommé en vertu de la présente loi. “inspector” « produit agricole » Tout ce qui est produit, traité ou emballé au Yukon pour consommation humaine et qui provient des activités commerciales ou domestiques suivantes : les activités agricoles, horticoles ou avicoles, l’élevage, la chasse et la pêche, ou la cueillette des baies; sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, la présente définition vise notamment la viande, le miel, le poisson, la volaille, les œufs, le lait, le yogourt, le thé, les tisanes, les légumes, les noix, les champignons, les baies, les fruits et les grains, à l’état sauvage ou domestique. “agricultural product” REVISED STATUTES OF THE YUKON 2002 1 LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002 CHAPTER 3 AGRICULTURAL PRODUCTS ACT CHAPITRE 3 LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES “regulated product” means an agricultural product that has been declared by the regulations to be a regulated product; « produit réglementé » “rocky mountain elk” means Cervus elaphus nelsoni; « wapiti » “sell” includes any transaction in respect of the possession of any regulated product made for any consideration or in hope or expectation thereof, including (a) commercial promotions in which regulated products are ostensibly given away for free, and (b) transactions in which a regulated product is made available to a person for no consideration, but the product is to be or is in fact processed or altered after the product is made available for any consideration, or in hope or expectation thereof, by the person making the product available in the first place. « vendre » “wood bison” means Bison bison athabascae. « bison des bois » S.Y. 1995, c.2, s.2; R.S., c.3, s.1. « produit réglementé » Produit agricole désigné par règlement à titre de produit réglementé. “regulated product” « vendre » S’entend notamment de toute opération qui porte sur la possession d’un produit réglementé faite à titre onéreux, notamment les promotions commerciales lorsque des produits réglementés sont ostensiblement donnés gratuitement et les opérations lors desquelles un produit réglementé est mis à la disposition d’une personne sans contrepartie, mais lors desquelles le produit est ou doit être traité ou modifié par la suite moyennant contrepartie, ou dans l’espoir d’en recevoir une, par la personne qui l’a remis en premier lieu. “sell” « wapiti » Le cervus elaphus nelsoni. “rocky mountain elk” L.Y. 1995, ch. 2, art. 2; L.R., ch. 3, art. 1 Appointment of inspectors Nomination des inspecteurs 2 The Commissioner in Executive Council shall appoint those inspectors as are considered necessary for the administration and enforcement of this Act. R.S., c.3, s.2. 2 Le commissaire en conseil exécutif nomme les inspecteurs jugés nécessaires à l’application de la présente loi. L.R., ch. 3, art. 2 Entry on lands Droit de pénétrer 3 In the performance of duties under this Act, an inspector and any person accompanying an inspector at the inspector’s request for the purpose of assisting in the performance of the inspector’s duties, may enter on any land, and while so engaged are liable only for any actual damage wilfully or negligently caused by them. R.S., c.3, s.3. 3 Dans l’exécution des fonctions prévues par la présente loi, l’inspecteur et quiconque l’accompagne, à sa demande, afin de lui prêter main-forte, peuvent pénétrer sur un bien-fonds; ils sont alors responsables uniquement des dommages réels qu’ils causent volontairement ou par négligence. L.R., ch. 3, art. 3 Enforcement of the Act and issuance of licences Application de la présente loi et délivrance des licences 4 Every inspector has the authority to enforce the provisions of this Act and to issue 4 Tous les inspecteurs sont pleinement autorisés à appliquer la présente loi et à délivrer REVISED STATUTES OF THE YUKON 2002 2 LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002 CHAPTER 3 AGRICULTURAL PRODUCTS ACT CHAPITRE 3 LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES any licence that may be issued under this Act. R.S., c.3, s.4. les licences qui peuvent l’être sous son régime. L.R., ch. 3, art. 4 Inspection of agricultural products Inspection des produits agricoles 5 An inspector may inspect any agricultural product found in a place to which the public has access. R.S., c.3, s.5. 5 L’inspecteur peut inspecter tout produit agricole qu’il trouve dans un lieu auquel le public a accès. L.R., ch. 3, art. 5 Inspection of premises Inspection des lieux 6(1) An inspector may at any reasonable time enter any premises in respect of which a licence has been issued under this Act in order to inspect the premises for the purposes of this Act related to the licence. 6(1) L’inspecteur peut à toute heure raisonnable pénétrer en tout lieu visé par une licence délivrée sous le régime de la présente loi afin d’y procéder à une inspection liée aux buts pour lesquels la licence a été délivrée. (2) If an inspector is refused entry to any premises under subsection (1), the Minister may suspend or cancel the licence for those premises. R.S., c.3, s.6. (2) Si on refuse à un inspecteur l’accès au lieu visé au paragraphe (1), le ministre peut suspendre ou annuler la licence. L.R., ch. 3, art. 6 Inspection of records Inspection des registres 7(1) An inspector may at any reasonable time require a person to produce for inspection any records the person is required to keep under this Act, and the inspector may take extracts from them or make copies of them. 7(1) L’inspecteur peut à toute heure raisonnable ordonner à une personne de lui remettre pour qu’il les inspecte tous les registres que cette personne doit tenir sous le régime de la présente loi; l’inspecteur peut en établir des extraits ou en faire des copies. (2) If a person refuses to produce within a reasonable time any record for the inspection of an inspector under subsection (1), the inspector may apply to a justice of the peace for an order for the seizure of the record to enable extracts to be taken or copies made. (2) Si, après l’expiration d’un délai raisonnable, la personne visée refuse de remettre à l’inspecteur les registres demandés, l’inspecteur peut demander à un juge de paix de rendre une ordonnance de saisie des registres afin que des extraits en soient tirés. (3) Records seized under subsection (2) shall be returned to the person from whom they were seized as soon as practicable after the necessary extracts are taken or copies made. R.S., c.3, s.7. (3) Les registres saisis en vertu du paragraphe (2) doivent être retournés au saisi le plus tôt possible après que les extraits ou les copies en ont été tirés. L.R., ch. 3, art. 7 Searches Perquisition 8(1) Subject to subsection (2), if an inspector has reasonable and probable grounds to believe and does believe that there is in any place any agricultural product in respect of which anything has been done or omitted to be done in contravention of this Act, or any object used for the commission of an offence under this Act, 8(1) Sous réserve du paragraphe (2), l’inspecteur qui a des motifs raisonnables et probables de croire et croit véritablement que se trouvent en un lieu des produits agricoles à l’égard desquels une contravention à la présente loi aurait été commise ou tout objet qui aurait été utilisé lors de la perpétration d’une REVISED STATUTES OF THE YUKON 2002 3 LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002 CHAPTER 3 AGRICULTURAL PRODUCTS ACT CHAPITRE 3 LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES the inspector may search the place. infraction à la présente loi peut y effectuer une perquisition. (2) An inspector shall not search any place unless, immediately before the search, the inspector obtains the permission of a lawful occupant to do so, or unless the inspector obtains a search warrant authorizing the search. (2) L’inspecteur ne peut procéder à une perquisition que s’il a auparavant obtenu la permission d’un occupant légitime des lieux ou un mandat de perquisition. (3) A search warrant may be issued by a justice of the peace if the justice is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds for believing that there is in any place (a) any papers, books, films, pictures, recordings or records that may afford evidence of the commission of an offence under this Act; or (b) any agricultural product or object referred to in subsection (1). (3) Le mandat de perquisition peut être décerné par un juge de paix s’il est convaincu, à la lumière des renseignements qui lui sont présentés sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que se trouvent en un lieu : a) soit des documents, livres, films, images, enregistrements ou registres qui peuvent contenir la preuve de la perpétration d’une infraction à la présente loi; b) soit des produits agricoles ou des objets visés au paragraphe (1). (4) In the carrying-out of a search under this section, an inspector may use all force that is necessary in the circumstances, including the breaking of any lock or fastening, but the inspector shall (a) ensure that the premises are left as secure after the search as they were at the beginning of the search; and (b) make a reasonable effort immediately after the search to give notice of any action under this subsection to the owner or other person entitled to possession of the place searched. (4) Lors d’une perquisition, l’inspecteur peut utiliser toute la force qui est nécessaire dans les circonstances; il peut notamment forcer une serrure ou un dispositif de fermeture mais doit, dans ce cas : a) veiller à ce que les lieux visés soient laissés dans un état de sécurité au moins égal à celui dans lequel ils étaient avant la perquisition; b) prendre toutes les mesures raisonnables immédiatement après la perquisition pour aviser le propriétaire ou toute autre personne qui a droit à la possession des lieux perquisitionnés des mesures qu’il a prises sous le régime du présent paragraphe. (5) If the owner or other person authorized to occupy a dwelling house that is not vacant is absent from the premises, an inspector shall not exercise any power under subsection (4) unless (a) accompanied by a member of the Royal Canadian Mounted Police; and (b) a reasonable effort to give advance notice of the search to the owner or other person has been made. (5) Si le propriétaire ou tout autre occupant légitime d’une maison d’habitation qui n’est pas vacante est absent des lieux, l’inspecteur ne peut exercer les pouvoirs que lui confère le paragraphe (4) que : a) s’il est accompagné d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada; b) s’il a pris des mesures raisonnables pour donner un préavis de la perquisition au REVISED STATUTES OF THE YUKON 2002 4 LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002 CHAPTER 3 AGRICULTURAL PRODUCTS ACT CHAPITRE 3 LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES propriétaire ou à cette autre personne. (6) When an inspector is carrying out a search under this section the inspector may be accompanied by any person who may be of assistance in carrying out the search. (6) L’inspecteur qui effectue une perquisition en vertu du présent article peut être accompagné par toute personne qui est susceptible de lui prêter main-forte. (7) A search warrant issued under this section shall be executed by day unless the justice, by the warrant, authorizes execution of it by night. (7) Le mandat de perquisition délivré sous le régime du présent article doit être exécuté le jour, sauf si le juge de paix en autorise l’exécution la nuit. (8) In this section “place” includes any land, building, dwelling house, tent, camper, trailer, motor home, aircraft or watercraft. R.S., c.3, s.8. (8) Au présent article, « lieu » s’entend de tout bien-fonds, bâtiment, maison d’habitation, tente, roulotte, remorque, maison mobile, aéronef ou embarcation. L.R., ch. 3, art. 8 Seizures Saisies 9(1) An inspector may seize all or some of any agricultural product if the inspector is of the opinion that (a) it may be evidence of the commission of an offence under this Act; (b) it may disclose evidence of disease; (c) it may be so contaminated as to make it unfit for human consumption; or (d) it is found with any agricultural product that is seized under paragraph (a), (b) or (c) and it is not easily distinguishable therefrom. 9(1) L’inspecteur peut saisir tout ou partie des produits agricoles qu’il trouve en un lieu, s’il est d’avis que le produit, selon le cas : a) peut fournir la preuve de la perpétration d’une infraction à la présente loi; b) contient la preuve de l’existence d’une maladie; c) est contaminé à un point tel qu’il est devenu impropre à la consommation humaine; d) se trouve mêlé à des produits agricoles saisis en vertu des alinéas a), b) ou c) et ne peut en être séparé facilement. (2) If an inspector finds anything that the inspector reasonably believes may be evidence of the commission of an offence under this Act, the inspector may seize it. R.S., c.3, s.9. (2) L’inspecteur peut saisir tout objet qu’il a des motifs raisonnables de croire pouvoir constituer la preuve de la perpétration d’une infraction à la présente loi. L.R., ch. 3, art. 9 Seizure without removal from premises Saisie sans enlèvement 10 An agricultural product may be seized without removing it from the premises or place at which it is located at the time of the seizure. R.S., c.3, s.10. 10 Un produit agricole peut être saisi sans être enlevé des lieux où il se trouve au moment de la saisie. L.R., ch. 3, art. 10 REVISED STATUTES OF THE YUKON 2002 5 LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002 CHAPTER 3 AGRICULTURAL PRODUCTS ACT CHAPITRE 3 LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES Receipt for seizure Récépissé de saisie 11 On the seizure of anything under this Act, a receipt reasonably descriptive of the seized products or things shall be issued to the person from whom they were seized, but if that person is not present (a) the receipt shall be left in a prominent place at the place of the seizure, if the seizure is made on private property; and (b) notice of the seizure shall be given by newspaper advertisement or any other means which might reasonably bring the seizure to the attention of interested persons, if the seizure is not made on private property. R.S., c.3, s.11. 11 En cas de saisie pratiquée en vertu de la présente loi, un récépissé comportant une description raisonnablement précise des objets saisis est remis au saisi; toutefois, en son absence : a) le récépissé est laissé dans un endroit bien en vue au lieu de la saisie, si celle-ci est pratiquée dans une propriété privée; b) un avis de la saisie est donné par publication dans les journaux ou par tout autre moyen qui pourra raisonnablement porter la saisie à la connaissance des personnes intéressées, dans les cas où celle-ci n’a pas été effectuée dans une propriété privée. L.R., ch. 3, art. 11 Release from seizure Mainlevée 12(1) Subject to subsection (2), the Minister may release from seizure any agricultural product or other thing seized under section 9. 12(1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre peut accorder mainlevée d’une saisie effectuée en vertu de l’article 9. (2) No agricultural product shall be released from seizure, and no court shall make any order to that effect, if the product is unfit for human consumption, unless appropriate conditions are imposed for its disposal or destruction. R.S., c.3, s.12. (2) La mainlevée d’une saisie de produits agricoles impropres à la consommation humaine ne peut être accordée, même par ordonnance judiciaire, que si des dispositions appropriées sont prévues pour leur destruction ou disposition. L.R., ch. 3, art. 12 Diseased or contaminated products under seizure Produits contaminés saisis 13(1) Despite any other provision of this or any other Act or law, if an agricultural product that has been seized is found to be diseased or contaminated so as to render it unfit for human consumption, an inspector may issue an order for its destruction or other disposition. 13(1) Malgré les autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi ou règle de droit, lorsqu’il est constaté que des produits agricoles qui ont été saisis sont contaminés ou atteints d’une maladie à un point tel qu’ils sont impropres à la consommation humaine, l’inspecteur peut donner l’ordre de les détruire ou d’en disposer de toute autre façon. (2) An order under subsection (1) may provide for the destruction of an agricultural product without its removal from the premises or place where it is located, even though it may be located on private property. R.S., c.3, s.13. (2) L’ordre de l’inspecteur peut prévoir la destruction d’un produit agricole sans qu’il soit déplacé des lieux où il se trouve, même s’il se trouve dans une propriété privée. L.R., ch. 3, art. 13 REVISED STATUTES OF THE YUKON 2002 6 LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002 CHAPTER 3 AGRICULTURAL PRODUCTS ACT CHAPITRE 3 LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES Compensation for spoilage of seized products Indemnisation en raison de la détérioration d’un produit saisi 14(1) If an agricultural product is seized under paragraph 9(1)(b) or (c) and no evidence of disease or contamination is subsequently found, it shall immediately be released from seizure, but if the product has spoiled while under seizure the Minister may pay to the owner compensation for the loss not exceeding the fair market value the product might reasonably have been expected to bring if it had not been seized. 14(1) Lorsqu’un produit agricole est saisi en vertu de l’alinéa 9(1)b) ou c) et qu’il est constaté par la suite qu’il n’existe aucune preuve de contamination ou de maladie, le produit est remis immédiatement au saisi; toutefois, s’il s’est détérioré pendant la saisie, le ministre peut verser au propriétaire une indemnité en raison de la perte subie; l’indemnité ne peut être supérieure à la juste valeur marchande que le propriétaire aurait obtenue pour ce produit s’il n’avait pas été saisi. (2) Compensation under subsection (1) shall be paid to the owner if the spoilage of the agricultural product has resulted from the wilful or negligent failure of the inspector or the Minister, or anyone acting on behalf of the inspector or the Minister, to take reasonable care of the product during the seizure. (2) L’indemnité est versée au propriétaire lorsque la détérioration du produit résulte du fait que l’inspecteur, le ministre ou une personne agissant en leur nom ont, volontairement ou par négligence, fait défaut de prendre soin de façon raisonnable du produit durant la saisie. (3) In the absence of agreement between the Minister and the owner of an agricultural product under subsection (1) or (2), the Agricultural Products Appeal Board may, on the application of either party, determine the fair market value the agricultural product might reasonably have been expected to bring if it had not been seized. R.S., c.3, s.14. (3) Si le ministre et le propriétaire d’un produit saisi ne peuvent s’entendre sur l’indemnité, la Commission d’appel des produits agricoles peut, à la demande de l’une des parties, déterminer la juste valeur marchande visée au paragraphe (1). L.R., ch. 3, art. 14 Exemption from liability Absence de responsabilité 15 Except as provided by section 14, no liability attaches to the Crown, the Minister or an inspector, or to any person assisting the Minister or an inspector at their request, for loss or damage arising from the seizure, disposal or destruction of any diseased or contaminated agricultural product under this Act. R.S., c.3, s.15. 15 Sauf dans le cas prévu à l’article 14, la Couronne, le ministre, l’inspecteur, ainsi que toute personne qui, à leur demande, aide le ministre ou l’inspecteur, sont soustraits à la responsabilité en raison des pertes ou dommages qui résultent de la saisie, de la disposition ou de la destruction, sous le régime de la présente loi, d’un produit agricole contaminé ou atteint d’une maladie. L.R., ch. 3, art. 15 Order for cleansing or closure of place Ordre de nettoyage ou de fermeture des lieux 16 An inspector may issue an order for the cleansing or closure of any place, other than a dwelling house, if it is found to have contained any diseased or contaminated agricultural 16 L’inspecteur peut ordonner le nettoyage des lieux ou leur fermeture, à l’exception d’une maison d’habitation, lorsqu’il est constaté qu’ils ont contenu des produits agricoles contaminés REVISED STATUTES OF THE YUKON 2002 7 LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002 CHAPTER 3 AGRICULTURAL PRODUCTS ACT CHAPITRE 3 LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES product. R.S., c.3, s.16. ou atteints d’une maladie. L.R., ch. 3, art. 16 Form and content of orders Forme et contenu 17(1) Every order under section 13, 16 or 20 shall be in writing and shall specify with reasonable particularity the persons who are to comply with the order and the actions that are to be taken by them. 17(1) Les ordres donnés en vertu des articles 13, 16 et 20 le sont par écrit et précisent de façon raisonnablement claire quelles sont les personnes qui sont tenues de s’y conformer ainsi que les gestes qu’elles sont tenues d’accomplir. (2) An inspector may, in writing, vary or revoke any order made by the inspector. R.S., c.3, s.17. (2) L’inspecteur peut, par écrit, modifier ou révoquer l’ordre qu’il a donné. L.R., ch. 3, art. 17 Regulated products Produits réglementés 18(1) The Commissioner in Executive Council may, by regulation, declare any agricultural product to be a regulated product. 18(1) Le commissaire en conseil exécutif peut, par règlement, désigner un produit agricole à titre de produit réglementé. (2) A regulation under subsection (1) may be general, or it may restrict all or part of its operation to products coming from (a) any specified area of the Yukon; (b) any specified agricultural activity or enterprise; or (c) any place outside the Yukon. (2) Le règlement pris en vertu du paragraphe (1) peut être d’application générale ou peut, en totalité ou en partie, ne viser que les produits qui proviennent : a) d’une région déterminée du Yukon; b) d’une activité agricole déterminée; c) d’un lieu situé à l’extérieur du Yukon. (3) The Commissioner in Executive Council may make regulations (a) prescribing the records to be kept by any person producing, processing, selling, storing, transporting or delivering regulated products; (b) regulating the handling, processing, packaging, storage, transportation and sale of regulated products; (c) prescribing inspection requirements for regulated products; (d) prescribing quality standards for regulated products; (e) prescribing methods for marking or otherwise certifying regulated products after (3) Le commissaire en conseil exécutif peut, par règlement : a) déterminer quels sont les registres que doit conserver la personne qui produit, transforme, vend, entrepose, transporte ou livre des produits réglementés; b) régir la manutention, la transformation, l’emballage, l’entreposage, le transport et la vente des produits réglementés; c) déterminer les exigences en matière d’inspection applicables aux produits réglementés; d) déterminer les normes de qualité applicables aux produits réglementés; REVISED STATUTES OF THE YUKON 2002 8 LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002 CHAPTER 3 AGRICULTURAL PRODUCTS ACT CHAPITRE 3 LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES inspection. R.S., c.3, s.18. e) déterminer les méthodes de marquage ou de certification des produits réglementés après leur inspection. L.R., ch. 3, art. 18 Sale of regulated products Vente des produits réglementés 19(1) No person shall sell a regulated product or offer a regulated product for sale to any person unless the product has been approved by an inspector in accordance with regulations applying to that product. 19(1) Il est interdit de vendre ou d’offrir de vendre un produit réglementé qui n’a pas été approuvé par un inspecteur en conformité avec les règlements applicables. (2) Subsection (1) does not prohibit a person from making an occasional private sale of a live animal, other than a game animal, raised by the person, whether or not the person assists the purchaser with the slaughter or butchering of the animal. (2) Le paragraphe (1) n’interdit pas la vente de gré à gré, à titre exceptionnel, d’un animal vivant, autre que du gibier, élevé par le vendeur, que celui-ci aide ou non l’acheteur à abattre ou à dépecer l’animal. (3) A person may make an occasional private sale of meat from a game animal the person owns if the processing of the game animal complies with the Game Farm Regulations made under the Wildlife Act. S.Y. 1995, c.2, s.3 and 4; R.S., c.3, s.19. (3) Une personne peut procéder à la vente de gré à gré, à titre exceptionnel, de viande de gibier lui appartenant, si la transformation du gibier respecte le Règlement sur les fermes de gibier, pris en vertu de la Loi sur la faune. L.Y. 1995, ch. 2, art. 3 et 4; L.R., ch. 3, art. 19 Regulated products unfit for consumption Produits réglementés impropres à la consommation 20 If an inspector finds a regulated product that is diseased, contaminated or otherwise unfit for human consumption, the inspector shall (a) mark or identify it in the prescribed manner; and (b) subject to the regulations, issue a written order giving directions for the destruction or other disposition of the product. R.S., c.3, s.20. 20 Si l’inspecteur détermine qu’un produit réglementé est contaminé, atteint de maladie ou, pour toute autre raison, impropre à la consommation humaine, l’inspecteur est tenu : a) de le marquer ou de l’identifier de la façon réglementaire; b) sous réserve des règlements, de donner l’ordre écrit de le détruire ou d’en disposer de toute autre façon. L.R., ch. 3, art. 20 Agricultural Products Appeal Board Commission d’appel des produits agricoles 21(1) The Commissioner in Executive Council shall establish an Agricultural Products Appeal Board for the purposes of section 14 and to hear appeals from decisions and orders of inspectors under this Act. 21(1) Le commissaire en conseil exécutif constitue la Commission d’appel des produits agricoles pour l’application de l’article 14 et pour siéger en appel des décisions et des ordres des inspecteurs donnés sous le régime de la présente loi. REVISED STATUTES OF THE YUKON 2002 9 LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002 CHAPTER 3 AGRICULTURAL PRODUCTS ACT CHAPITRE 3 LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES (2) The Agricultural Products Appeal Board shall consist of the prescribed number of members appointed in accordance with the regulations for the prescribed term. (2) La Commission est constituée du nombre réglementaire de membres nommés en conformité avec les règlements pour une durée fixée par ceux-ci. (3) Subject to the regulations, the Agricultural Products Appeal Board may determine its own rules of procedure. (3) Sous réserve des règlements, la Commission détermine ses propres règles de procédure. (4) A member of the Agricultural Products Appeal Board may be paid transportation, accommodation and living expenses incurred in connection with the performance of duties as a member of the board while away from the member’s ordinary place of residence but, except as otherwise provided by the regulations, the payment of those expenses shall conform as nearly as possible in all respects to the payment of those expenses for members of the public service of the Yukon. (4) Les membres de la Commission peuvent recevoir le remboursement des frais de déplacement, d’hébergement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu ordinaire de résidence. Toutefois, sauf disposition réglementaire contraire, le remboursement de ces frais se conforme autant que possible au remboursement de frais semblables aux fonctionnaires du Yukon. (5) All evidence received by the Agricultural Products Appeal Board shall be given under oath or affirmation, which may be administered as the board may direct, and the board may receive evidence orally or by affidavit or declaration as it may consider proper. (5) Les éléments de preuve présentés devant la Commission doivent l’être sous serment ou après affirmation solennelle; le serment est prêté ou l’affirmation solennelle faite de la façon que prévoit la Commission; la Commission peut accepter que des éléments de preuve lui soient présentés oralement ou par affidavit ou déclaration, selon qu’elle le juge indiqué. (6) Except as provided under subsection (5), the Agricultural Products Appeal Board is not bound by the technical rules of evidence applying to judicial proceedings. R.S., c.3, s.21. (6) Sous réserve du paragraphe (5), la Commission n’est pas liée par les règles techniques en matière d’admissibilité de la preuve qui s’appliquent aux procédures judiciaires. L.R., ch. 3, art. 21 Exemptions Exemptions 22 The Commissioner in Executive Council may make regulations exempting any person or transaction in agricultural products, or any class thereof, from the application of all or part of this Act. R.S., c.3, s.22. 22 Le commissaire en conseil exécutif peut, par règlement, exempter une personne ou une opération qui porte sur des produits agricoles, ou une catégorie de ceux-ci, de l’application de la totalité ou d’une partie de la présente loi. L.R., ch. 3, art. 22 Offence and penalty Infraction et peine 23(1) Every person who fails to obey an order of an inspector under this Act commits an offence. 23(1) Commet une infraction quiconque ne se conforme pas à l’ordre que lui donne un inspecteur en vertu de la présente loi. REVISED STATUTES OF THE YUKON 2002 10 LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002 CHAPTER 3 AGRICULTURAL PRODUCTS ACT CHAPITRE 3 LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES (2) Every person who commits an offence under this Act is liable on summary conviction to a fine of up to $1,000 or to imprisonment for a term of up to six months, or both. R.S., c.3, s.23. (2) Quiconque commet une infraction à la présente loi est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 1 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois ou de l’une de ces peines. L.R., ch. 3, art. 23 Regulations Règlements 24 The Commissioner in Executive Council may make regulations (a) prescribing forms; (b) prescribing fees to be paid in respect of any form, service, inspection or other matter under this Act; (c) establishing grades for agricultural products; (d) prescribing standards for and regulating all aspects of the operation of premises where animals are slaughtered or meat or fish is cut, wrapped, frozen, cured, smoked or aged; (e) prescribing standards for and regulating all aspects of the operation of premises where agricultural products other than those referred to in paragraph (d) are processed; (f) providing for the licensing of premises referred to in paragraphs (d) and (e) or any other undertaking for the processing, packaging, storing, transporting, handling or selling of agricultural products; (g) governing the slaughter of animals; (h) prescribing diseases which render agricultural products unfit for human consumption; (i) providing for the exemption, with or without conditions, of any person or agricultural product, or class of persons or products, from the operation of this Act, or any provision of this Act; (j) providing for any matter required to be prescribed under any other provision of this Act; 24 Le commissaire en conseil exécutif peut, par règlement : a) fixer les formulaires; b) déterminer les droits à payer à l’égard d’un formulaire, d’un service, d’une inspection ou de toute autre question qui relève de la présente loi; c) déterminer les catégories de produits agricoles; d) régir l’exploitation des abattoirs ou de tout autre lieu où de la viande ou du poisson sont coupés, enveloppés, gelés, traités, fumés ou vieillis et fixer les normes pertinentes; e) régir l’exploitation des lieux où des produits agricoles autres que ceux qui sont énumérés à l’alinéa d) sont traités et fixer les normes pertinentes; f) régir la délivrance de licences à l’égard des lieux visés aux alinéas d) et e) ou de toute autre entreprise qui effectue le traitement, l’emballage, l’entreposage, le transport, la manutention ou la vente de produits agricoles; g) régir l’abattage des animaux; h) déterminer quelles sont les maladies qui rendent un produit agricole impropre à la consommation humaine; i) prévoir l’exemption, complète ou conditionnelle, d’une personne ou d’un produit agricole ou d’une catégorie de ceux-ci de l’application de tout ou partie de la présente loi; REVISED STATUTES OF THE YUKON 2002 11 LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002 CHAPTER 3 AGRICULTURAL PRODUCTS ACT CHAPITRE 3 LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES (k) generally, respecting any other matter the Commissioner in Executive Council considers necessary for carrying the purposes and provisions of this Act into effect. R.S., c.3, s.24. j) prendre toute autre mesure réglementaire prévue par une autre disposition de la présente loi; k) d’une façon générale, régir toute autre question qu’il estime nécessaire afin de mettre en œuvre les buts et les dispositions de la présente loi. L.R., ch. 3, art. 24 QUEEN’S PRINTER FOR THE YUKON  L’IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE YUKON REVISED STATUTES OF THE YUKON 2002 12 LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002