Ordonnance ministérielle n°770/035 du 13/01/2016 portant modalités d'inventaire des biens immeubles domaniaux

u ) ORDONNANCE MINISTERIELLE N°7701c .; .) DU A 5' / ' -'I /2016 PORTANT MODALITES D'INVENTAIRE DES BIENS IMMEUBLES DOlYlANIAUX LE MINISTRE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'URBANISME Vu la Constitution de la Republique du Burundi; Vu Ie decret-Ioi nOl/23 du 26 juillet 1988 portllnt cadre orgaruque des etablissements publics burundais ; Vu la loi nOl/13 du 9 aout 2011 portant revision du Code foncier du Burundi, telle que modifiee it ce jour, specialement en son article 454 ; Vu la loi nOl/02 du 26 mars 2012 portant Code de l'Eau du Burundi; Vu la loi nOl/33 du 28 novembrc 2014 portant revision de la loi nOl/02 du 25 janvier 2010 portant organisation de I'adminisuation communalc ; Vu Ie decret nOl00/72 du 26 avril 2010 portant adoption de la letue de politique fonciere du Burundi ; Vu Ie decret nO 100/164 du 24 Mai 2015 portant revision du decret nOlOO/34 du 31 janvier 2012 portant Creation, Missions, Composition, Organisation et Fonctionnement de la Commission Fonciere Nationale et son Secretariat Permanent; Vu Ie decret n0100/189 du 25 aout 2014 portant modalites de determination ct d'instauration des perimeues de protection des points de captllge d'eau destinee it la consommation humaine ; Vu Ie decret n° 100/198 du 15 septembre 2014 portant revision du decret n"100/95 du 28 mars 2011 portant missions, organisation et fonctionnement du Ministere de I'eau, de I'environnement, de I'amenagement du territoire et de I'urbanisme ; Sur avis de la Commission Fonciere Nationale ; ORDONNE 1 It '2 .. CHAPITRE I : DE L'OBJET, DU CHAMP D'APPLICATION ET DES DEFINITIONS Article premier: La presente ordonnance a pour objet de fDeer les modalites d'inventaire des biens immeubles de l'Etat, des communes et des autres personnes publiques. Article 2 : Les dispositions de la presente ordonnance s'appliquent it toutes les operations d'inventaire des biens immeubles domaniaux queUe que soit la personne publique initiatrice. Article 3: Au sens de la presente ordonnance, on entend par: Inventaire : une liste exhaustive d'entites considerees comme un patrimoine materiel ou une somme de biens afin d'en faciliter l'evaluation ou la gestion, il est generalement effectue it des moments particuliers ; GPS : Global Positioning System, que I'on peut traduire en fram;ais par « Systeme Mondial de Positionnement» ; c'est un systeme de geo positionnement par satellite fonctionnant au niveau mondial ; SIF : Systeme d'!nformation Fonciere; SIG : Systeme d'!nformation Geographique. CHAPITRE II : DES PRINCIPES DIRECTEURS Article 4: L'inventaire des biens immeubles domaniaux est soumis it une operation d'identification et de delimitation sous peine de nullite de la procedure. Article 5: L'inventaire des biens immeubles domaniaux se realise de maniere participative, publique et contradictoire. Article 6: La finalite du travail d'inventaire consiste it mettre a la disposition des pouvoirs publics une base de donnees geo referencees, attributaires et une cartographie des biens immeubles domaniaux. It/' I 2 · ..... . Article 7 : t\ux fins de l'article 6, l'inventaire se realise au moyen des outils suivants : 1. Les documents de supports administratifs tels les formats des praces verbaux d'identification et de delimitation; 2. Les supports de localisation et de delimitation sous format t\2 ou t\J des ortho photos papiers des zones it enqueter, avec grille de localisation; 3. Les GPS avec les couches locales SIG et les ortho phowgraphies aeriennes. CHAPITRE III : DE LA COMMISSION D'IDENTIFICATION ET DE DELIMITATION DES BIENS IMMEUBLES DOMANIAUX Article 8: En vue de la realisation de l'inventaire des biens immeubles domaniaux, il est mis en place une commission d'identification et de delimitation Article 9 : Pour la legitimit!! des resultats de l'inventaire, la Commission d'identification et de delimitation est composee comme suit: 1. Le Directeur General ayant l'amenagement du terowtre dans ses attributions ou son delegue, President ; 2. Un technicien expert en SIG, secretaire; 3. Un delegue provincial de l'Office Burundais pour la Protection de I'Environnement, membre ; 4. Un delegue de la Direction Provinciale de l't\griculture et de l'Elevage, membre; 5. Les membres de la Commission de Reconnaissance Collinaire teUe que definie par Ie code foncier, membres. La Commission d'identification et de delimitation est mise en place par Ie Ministre ayant les terres dans ses attributions apres consultation des institutions dont relevent les membres. Dans les communes ou il n'y a pas encore de services fonciers communaux, des commissions de reconnaissance collinaire serant mises en place par l'administration communale. ,lit 3 • Article 10 : La Commission d'identification et de delimitation a pour missions de : 1. Identifier et delimiter Ies biens immeubles de I'Etat, des communes et des autres personnes publiques ; 2. Assurer Ie reglement des con flits eventuels par la mediation; 3. Etablir Ie proces-verbal d'identification et de delimit<'ltion. CHAPITRE IV: DES ETAPES DE L'INVENTAIRE DES BIENS IMMEUBLES DOMANIAUX Section 1 : De l'Information et de 1a publicite de l'operation d'inventaire Article 11: La date de demarrage des operations d'identification et de delimitation est portee a la connaissance du public et des interesses par les soins du 1vlinistere ayant les terres dans ses attributions au moins 15 jours a I'avance. L'information se fait au moyen d'un communique radiodiffuse ou d'affichage aux bureaux de I'administration communale, des services fonciers communaux et dans d'autres lieux publics selon Ies usages du lieu. Le communique ou I'affichage informe notamment sur les localites qill seront inventoriees et Ia periode indicative. Article 12 : Avant Ie jour de I'operation d'inventaire, il est tenu, par Ie President de la Commission d'identification et de delimitation, une assembIee collinaire pour sensibiliser et mobiliser la population de la localite des immeubles domaniaux a inventorier par rapport it I'activite d'inventaire. Article 13: Les membres de la Commission d'identification et de delimitation sont invites individuellement par ecrit it participer II I'activite d'inventaire, par les soins du President de ladite Commission. Les repfl!sentants des services publics affectataires sont egalement invites par ecrit, avec accuse de reception, a participer a I'operation d'inventaire. /1;/ 4 , .. '" ,. • Article 14: Chaque fois que va debuter une operation d'identification et de delimitation, Ie President de la Commission d'identification et de delimitation s'assure que: 1. Les autorites communales et collinaires sont informees et mobilisees ; 2. Les membres de la Commission d'identification et de delimitation sont informes et mobilises ; 3. Les riverains sont in formes ; 4. Les moyens logistiques sont disponibles. En cas d'empechement de I'une ou l'autre des personnalites visees it I'article 14, Ie President de la Commission d'identification et de delimitation prend toutes les dispositions necessaires pour la bonne marche de I'operation d'inventaire. Dans ce cas, mention en est faite au prod~s-verbal d'identification et de delimitation. Article 15: Pendant toute la duree de I'inventaire, Ie President de la Commission d'identification et de delimitation prend toutes les dispositions necessaires pour permettre it la population et it tous les services cancernes de suivre I'operation d'inventaire et de presenter leurs observations. Section 2 : De l'identification et de la delimitation, du marquage des sommets et du releve des limites generales Paragraphe 1 : Identification et delimitation Article 16: Durant l'operation d'identification, la Commission procede it : 1. La verification et la collecte de toute piece ou information relatives au bien immeuble; 2. La determination du proprietaire, de I'affectation et de I'uti!isateur du bien immeuble; 3. La description sommaire du bien immeuble comportant notamment ses limites generales, sa situation geographique par rapport aux principaux points de repere cannus, tels que les routes, les cours d'eau, les noms des occupants des fonds limitrophes ou voisins; ;jt;" 5 •• ,.,", . . 4. Le regime du bien immeuble. La determination des limites generales se fait par Ie parcours physique de I'immeuble objet d'identification. . Les limites generales sont reportees sur des supports papiers des ortho photos de la zone avec un quadrillage des coordonnees geographiques. En cas de difficultes de reperage des limites generales, Ie technicien expert en SIG present aide la Commission d'identification et de delimitation it cet effet grace a ses outiIs SIG mobiles sur fond d'ortho photos. Article 17: Durant I'inventaire d'un bien immeuble, les conflits eventuels sont regles a I'amiable par la Commission d'identification et de delimitation et les riverains. Le reglement d'un conflit est materialise par un proces-verbal de mediation dument signe par Ie representant de la personne publique proprietaire ou gestionnaire et la partie adverse, approuve par les facilitateurs de la mediation et les temoins eventuels. Tout conflit dont la mediation n'aurait pas ete fructueuse fait I'objet d'un constat ecrit et signe par les membres de la Commission d'identification et de delimitation et les riverains, copie remise aux parties en con flit. Le proces-verbal de mediation et Ie constat ecrit sont annexes au proces-verbal d'identification et de delimitation. Article 18: Lorsque Ie bien immeuble ne fait pas I'objet de con flit, la Commission d'identification et de delimitation finalise Ie reperage de la parcelle et son identification sur format papier. Article 19: Au terme de I'operation d'identification et de delimitation, la Commission d'identification et de delimitation enregistre les informations administratives et etablit un proces-verbal d'identification et de delimitation qui doit etre signe par les membres et les riverains. Le refus de signer par I'un ou I'autre des signataires vises a I'alinea 1 fait I'objet de mention au proces-verbal~/~ , 6 · . Le format et les mentions du proces-verbal d'identification et de delimitation d'un bien immeuble domanial sont precises it I' Annexe I qui fait partie integrante de la presente ordonnance. Paragraphe 2 : Marquage des sommets Article 20: Pendant la reconnaissance des limites de I'immeuble domanial, Ie choix des sommets principaux it materialiser par des bornes est defini par la Commission d'identification et de delimitation. Les sonunets it borner doivent ctre reduits au minimum en tenant compte de la forme du bien immeuble. Paragraphe 3: Releve des limites generales Article 21: Lorsque les sonunets it borner sont marques, Ie technicien expert en SIG, equipe d'un GPS/SIG mobile et I'orrho photo, prend les limites generales de l'immeuble et marque d'un attribut specifique les sonunets devant ctre bornes. Les coordonnees geographiques des sonunets ne devant pas ctre bornes sont egalement relevees. Section 3 : De la seance de restitution et du rapport d'inventaire Article 22: L'inventaire des biens immeubles domaniaux se faisant it l'echelle conununal, une seance de restirution des informations et des donnees recueillies est organisee au chef-lieu de la conunune lorsque I'operation d'identification et de delimitation est terminee. La seance Vlsee it I'alinea 1 est dirigee par Ie president de la Commission d'identification et de delimitation en presence des personnes suivantes : 1. Les membres de la so us commission du Conseil communal en charge des affaires domaniales et foncieres ; 2. Les membres du Conseil collinaire ou de quartier ; 3. Les membres des Comites collinaires de developpement communautaire ; 4. Toute autre personne interessee. //1 /'c/ 7 ~ ..,' . La seance se cloture par I'etablissement d'un rapport provisoire d'inventaire des biens immeubles domaniaux situes dans la commune concernee. Article 23: Le rapport provisoire d'inventaire est affiche au chef-lieu de la commune concernee pendant 15 jours a dater de la restitution, periode pendant laquelle d'autres reclamations eventuelles sont rec;:ues par la Commission d'identification et de delimitation. A I'expiration des delais d'affichage, Ie president de la commission d'identification et de delimitation organise une seance de validation OU sont invitees les personnes ayant participe a la seance de restitution des informations et des donnees recueillies. Apres la validation, Ie rapport definitif redige et signe par Ie President de la Commission d'identification et de delimitation est ensuite transmis au Ministere en charge des terres avec copie it I'administrateur communal. A ce rapport, on annexe les proces-verbaux d'identification et de delimitation. D'autres observations eventuelles y sont egalement annexees, Ie cas echeant. Article 24: Une base de donnees foncieres pour les biens immeubles de l'Etat, des communes et des autres personnes publiques est constituee, integree dans Ie SIF et regulierement mise a jour par les services en charge de I'amenagement du territoire. CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Article 25: Les frais necessaires it la realisation de I'inventaire des biens immeubles domaniaux sont supportes par la personne publique initiatrice. Article 26: L'inventaire des terres de marais domaniaux tient compte des exigences specifiques prealables prevues par Ie Code foncier. Toutes les terres de marais domaniaux sont inventoriees au nom de l'Etat. Article 27: Lorsqu'une personne publique autre que l'Etat veut proceder it l'inventaire de ses biens immeubles, elle adresse une requete au Ministre en charge des terres aux fins de la mise en place de la Commission d'identification et de dClimitation/ V 8 ? " Dans ce cas, copie du rapport de I'inventaire est transmise aux services competents du Ministere en charge des terres pour I'actualisation de la base de donnees nationale. Article 28: Tous les biens immeubles domaniaux sont inventories au nom de l'Etat, a I'exception de ceux que la personne publique concernee aurait acquis conformement aux dispositions pertinentes du Code foncier. Article 29: Les resultats des inventaires deja realises dans certaines communes du pays avant l'entree en vigueur de la presente ordonnance font foi it condition qu'i1 soit techniquement possible de les integrer dans la base de donnees nationale des biens immeubles domaniaux. Article 30: Toutes les dispositions anterieures et contraires a la presente ordonnance sont abrogees. Article 31: La presente ordonnance entre en vigueur Ie jour de sa signature. Fait a Bujumbura, Ie 43 / t · ~I / 2016 LE MINISTRE-:I>E--L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'~Sf:N9EM!i~T'PU TERRITOIRE ET DE ", . ISME1 /12. . . IJ~ * I:i Hon.~' qpn \ -'If --------r, ~~ , ",- . .....J. 'J .": 9 RU • , . 1 ANNEXE 1 Proces-Verbal de la Commission d'identification et de Delimitation d'un bien immeuble domanial Date Numero d'identification Localisation administrative Province Commune Zone Colline/quartier 50us-colline/Avenue, adressage Nom usuel/Lieu-dit Proprh!taire r Etat r Commune Reference du CID r Etablissement public 5i different de i'Etat, nom du propriE!taire I Gestionnaire r Etat r Commune r Personne morale de droit prive r Etablissement public/societes de droit public r Personne physique 5i different de l'Etat, nom du gestionnaire Proces Verbal de CID -Inventaire des terres domonioles • > . , , 2 Origine de 101 domanialite r Transfert r Pro pre 11 l'Etat r Autre Regime juridlque r Domaine Public Oroits et charges r Servitude r Location Etat de mise en valeur r Totale Affectation r Boisement r Ecole primaire r Centre de sante r Marais Usage r Boisement r Ecole primaire r Ce ntre de sante r Marais r Achat r Don et legs r Terre reprise (apres cession/concession) r Domaine prive r Usage d'habitation r Emphyteose r Partielle r Non exploitee r Prairie r Marche r Cimetiere r Terrain de jeux r FonH nature lie r Pare r Autre r Prairie r Marche r Cimetiere r Terra in de jeux r Foret naturelle r Pare r Autre Proc;,s Verbal de CID -Inventaire des terres domaniales r Expropriation r Hypotheque r Ecole secondaire r Village de batwa r Reserve naturelle r Ecole secondaire r Village de batwa r Reserve naturelle Conflit Objet du confllt : r Conflit de limite Parties en conflit : 3 r Conflit de propriete r Etat et particulier r Etat et etablissement public r Etat et commune r Etablissement public et etablissement public r Etat et personne morale de droit prive r Etablissement public et commune Croquis oriente du bien Immeuble Proces Verbol de c/D -Inventaire des terres domanio/es; t~ • ,.. • • 4 Llste des limitrophes Noml PrE!nom 1 Signature 1 Si refus, motif de refus I Nom2 PrE!nom 2 Signature 2 Si refus, motif de refus I Nom3 Pn!nom 3 Signature 3 Si refus, motif de refus I Nom4 Pn!nom 4 Signature 4 Si refus, motif de refus I Proces Verbal de CID -Inventaire des terres domaniales it / /'2 • '. t )' • 5 liste des membres CID Quallte : President CID Nom Pn!nom Signature Si refus, motif de refus I Quallte : Secretaire CID Nom Prenom Signature Si refus, motif de refus I Qualite : Membre CID • DPAE Nom Prenom Signature Si refus, motif de refus I Qualite : Membre CID • OBPE Nom Proces Verbal de CID -Inventaire des terres domaniales (It . .; 6 • Pn!nom Signature Si refus, motif de refus I Qualite : Membre CRC - Representant administration communale Nom Prenom Signature Si refus, motif de refus I Qualite : Membre CRC - Chef de eoUine ou son representant Nom Pn!nom Signature Si refus, motif de refus I Qualite : Membre CRC - Elu collinaire 1 Nom Prenom Signature Si refus, motif de refus I Praces Verbal de CID -Inventaire des terres domaniales .J/f/ · ' . ',! ) )' II 7 Quallte : Membre eRe" Elu collinaire 2 Nom Prenom Signature Si refus, motif de refus I Qualite : Membre eRe" Personne integre 1 Nom Prenom Signature Si refus, motif de refus I Qualite : Membre eRe" Personne integre 2 Nom Prenom Signature Si refus, motif de refus I Quallte: Membre eRe" Personne integre 3 Nom Proces Verbal de CIO -Inventaire des terres domanioles /':' 't '-' ./ / V " . 8 Prenom Signature Si refus. motif de refus I liste des personnes temoins Qualite temoin 1 Nom temoin 1 Pre nom temoin 1 Signature temoin 1 Qualite temoin 2 Nom temoin 2 Prt!nom temoin 2 Signature temoin 2 Observations ........................................... .............................................. ............ .... , .. .. ..................................... --.................. ......... . Proces Verbal de CIO -Inventaire des terres domaniale~ ~ 9 Proces Verbol de ClO -Inventoire des terres domonioles ..,if ~