Ordonnance ministérielle conjointe n° 710/540/553 du 24/05/2022 portant actualisation des tarifs d'indemnisation des terres, des cultures et des constructions en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique

REPUBLIQUE DU BURUNDI CABINET DU MINISTRE ORDONNANCE MINISTERIELLE CONJOINTE N°710/540/..4.4.3..., DU. ZY. ude 22 .0..0.12022 PORTANT ACTUALISATION DES TARIFS D’INDEMNISATION DES TERRES, DES CULTURES ET DES CONSTRUCTIONS EN CAS D’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE Le Ministre de l'Environnement, de l'Agriculture et de I’Elevage ; Le Ministre des Finances, du Budget et de la Planification Economique ; Vu la Constitution de la République du Burundi ; Vu la Loi N° 1/013 du 18 Juillet 2000 portant Reforme du Code de la Nationalité ; Vu la Loi N° 1/08 du 17 Mars 2005 portant Code de organisation et de la Competence Judiciaire ; Vu la Loi N° 1/11 du 16 Mai 2010 portant la Navigation et du Transport Lacustre ; Vu la Loi N° 1/10 du 30 Mai 2011 portant création et gestion des aires protégées au Burundi ; Vu la Loi N° 1/13 du 9 Aotit 2011 portant révision du Code Foncier du Burundi tel que revue ace jour ; Vu la Loi N° 1/02 du 26 Mars 2012 portant Code de |'Eau au Burundi ; Vu la Loi N° 1/21 du 15 Octobre 2013 portant Code Minier du Burundi ; Vu la Loi N° 1/33 du 28 Novembre 2014 portant révision de la Loi N° 1/02 du 25 Janvier 2010 de l’Administration Communale ; Vu fa Loi N° 1/16 du 25 Mai 2015 portant modalité de transfert de compétences de |'Etat aux Communes ; Vu la Loi N° 1/07 du 15 Juillet 2016 portant révision du Code forestier ; Vu la Loi N° 1 /09 du 12 Aott 2016 portant Code de I'Urbanisme, de Habitat et de la Construction au Burundi ; Vu la Loi N° 1/27 du 29 Decembre 2017 portant révision du Code penal ; Vu ta Loi N° 1/012 du 30 Mai 2018 portant Code de offre au sein des services de Santé au Burundi ; Vu la Loi n°1/09 du 25 mai 2021 portant Modification du Code de Environnement de la République du Burundi ; Vu le Décret-loi N° 1/003 du te Septembre 1983 Portant delimitation des Provinces et Communes de la République du Burundi tel que modifié a ce jour ; Vu le Décret-loi N° 1/40 du 26 Novembre 1992 portant délimitation du Périmétre Urbain de Bujumbura ; Vu le Décret N° 100/111 du 31 Juillet 2000 portant reclassification des Centres Urbains | Vu le Décret N° 100/72 du 26 Avril 2010 portant adoption de Ia lettre de politique fonciére au Burundi ; Vu le Décret N°100/079 du 24 mai 2019 portant Création, mission, organisation et fonctionnement de |’Office burundais de l'urbanisme et de l’habitat et de la construction ; Vu le Décret N°100/007du 28 juin 2020 portant Revision du Décret N° 100/037 du 19 Avril 2018 portant Structure, Fonctionnement et Missions du Gouvernement de la République du BURUNDI ; Vu le Décret N°100/069 du 24 septembre 2020 portant Revision du Décret N°100/037 du 19 Avril 2018 portant Missions, Organisation et Fonctionnement du Ministére des Finances, des Budgets et de la Planification Economique ; Vu le Décret N°400/086 DU 19 Octobre 2020 portant Missions, Organisation et Fonctionnement du Ministére de 'Hydraulique, de |’'Energie et des Mines ; vu le Décret N°100/091 du 28 octobre 2020 portant révision du Décret N°100/087 du 26juillet 2018 portant Organisation, Missions et structure du Ministére de ’Environnement de l'Agriculture et de Elevage ; Vu le Décret N°100/119 du 18 décembre 2020 portant Missions et organisation du Ministére de la Justice ; Vu le Décret N°100/121 du 24 Décembre 2020 portant Mission, Organisation et Fonctionnement du Ministére des Infrastructures, de |'Equipement et des Logements Sociaux ; Vu le Décret N°100/013 du 18 janvier 2021 portant révision du Décret N°100/15 du 30 janvier 2047 portant reorganisation de la Commission Fonciére et son Secrétariat Permanent ; Vu le Décret N° 100/006 du 27 Janvier 2022 portant actualisation du Schéma Directeur d’'Ameénagement et d'Urbanisme de Ia ville de Gitega a horizon 2050 ; Vu le Décret N°100/010 du 31 Janvier 2022 portant périmétre de la ville de Gitega a l'horizon 2050 ; Vu ’Ordonnance Ministérielle N° 540/188 du 13 Mars 2000 portant fixation de la base de !a taxe de transaction pour les ventes immobilieres ; Vu lOrdonnance Ministérielle N° 540/577 du 31 Juillet 2000 completant !'Ordonnance Ministérielle N° 540/188 du 13 Mars 2000 portant fixation de la base de la taxe de transaction pour les ventes immobilieres ; Revu {'Ordonnance Ministérielle Conjointe N° 720/CAB/304/2008 du 20 Mars 2008 portant actualisation des tarifs d’indemnisation des terres, des cultures et des constructions en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique ; Aprés avis conforme du Conseil des Ministres , ORDONNENT : Article 1: Le paiement de l'indemnisation d’expropriation pour cause d’utilité publique, est en fous les cas oréalables, a toute action de déplacement de la personne expropriee. Article 2 ; En cas d'urgence constatée et dans tous les cas aprés paiement de l'indemnite d’expropriation, l'autorite compétente peut ordonner de faire quitter urgemment l'exproprié nonobstant tout recours judiciaire. Article 3: L’indemnisation d’expropriation pour cause d’utilité publique peut prendre la forme, soit d'une indemnité pécuniaire, soit d'un échange assorti, le cas écheant d'une indemnite partielle destinée a la réinstallation de exproprie. Toutefois, l'exproprié peut exiger une indemnité pécuniaire, a défaut d’accord a l'amiable, il sen référe a la juridiction competente. Article 4: Le bénéficiaire d'expropriation doit présenter 4 l'autorité expropriante les documents authentiques prouvant les droits dont il reclame Pindemnisation notamment un titre foncier, un titre minier, un certificat foncier, un titre administratif ou tout autre document d’acquisition du bien ou détention des droits objets d’expropriation. Article 5: Les documents visés a l’article précédent doivent étre remis en original a l'autorité expropriante, simultanément avec le paiement de I'indemnité ou la délivrance du bien de compensation pour leur annulation par le service competant. Article 6: Les tarifs d'indemnisation en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique applicables aux cultures vivriéres, annuelles et bisannuelles sont obtenus par l'application de la formule suivante : Article 7: Les rendements des cultures annuelles, bisannuelles, et pérennes peuvent étre appréciés cas par cas au moment de l’expropriation sur base de l'espéce, de la variété cultivées et de l'état de leurs champs ; Article 8: Les tarifs d'indemnisation en cas d'expropriation pour cause d’utilité publique applicables aux différentes essences forestiéres et essences agro-forestiéres sont repris au tableau de l'annexe N°3. ; Article 9 : Les tarifs d’indemnisation en cas d'expropriation pour cause d’utilité publique applicables aux essences forestiéres dant les références ne sont pas précisées dans le tableau de l'annexe Ne 3 seront négocies a l’amiable entre la personne expropriée et les représentants de |’Administration expropriante. Article 10: Les tarifs d'indemnisation en cas d’expropriation pour cause d'utilité publique applicables aux terres aménagées et non encore aménagées situ€es en zone urbaine et périurbaine sont fixes réference faite au document annexe N°4. Article 11: Les tarifs d'indemnisation en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique applicables aux terres rurales aménagées ou non encore amenagées sont fixés reférence faite au document annexe N°4 , Article 12: Les tarifs d'indemnisation en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique applicables aux constructions sont fixés références faites au document annexe N°5 , Rm : Article 13; Tous tes autres cas de construction non repris @ l'article 14 seront estimés au cas par cas référence faite au document annexe N°6 ; Article 14: La présente Ordonnance fera l'objet d'une révision périodique de 5 ans pour répondre aux réalites socio-economiques ; Article 15 ; Toutes dispositions antérieures contraires a la présente Ordonnance sont abrogees. Article 16; La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa signature. Fait a Gitega, jo AN. 12022 LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT: DE L'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE; 2. / \ ug. on f@des France Re: Le la plane eee DOCUMENT ANNEXE N°1 TARIFS D’INDEMNISATION APPLICABLES A CERTAINES CULTURES ANNUELLES ET BISANNUELLES. Base de calcul : Rapport annue! ENAB 2020 et Prix de Juillet 2021 (MINEAGRIE) Ne | CULTURE TEs PrixiKg Bu) (en | tarifiAre |1 | Mais (Ibigori) 3 800 1 632 000 16 320 2 | Sorgho (Amasaka) 3 1500 3 600 000 36 000 13 | Ble (Ingano) - 25 1500] 3.000.000 30 000 4 |Eleusine (Uburo) 1 2000! 1.600.000 16 000 5 | Riz paddy (Umupunga) 45. 1200] 4 320.000 43 200 ‘6 | Manioc doux (imyumbati yo guteka) 15 500 6 000 000 60 000 7 | Pomme de terre (Ibiraya) 18 700| 10.080 000 100 800 '8 | Patate douce (Ibijumpu) 15. 500; 6 000 000 60.000. 9 | Colocase (Amateke) 20: 00; 12800000 Ss 128000] 40 Igname (Ibisunzu, ibihama) 18 450 6 480 000 i 64 800 11 [Haricot nain (ibiharage bigufi) 1,21 1300! 1.258 400 12 584 '12 [Haricot volubile (ibiremberwa) 2,85 1500 3 420 000 34 200 13. Petit pois (ubushaza) — 2 2500 4000000: = 40000 | 14 | Niebe (inkore) 1,2: 1300 1 248 000 12 480 15 | Pois cajan (intengwa, ubusharuzo) 2 1300 2 080 000 20 800 16 | Arachides (ibiyoba) | 16) | 4 000 5 120 000 51 200 17 | Soja lisoya) 25 2.500 5 000 000 50 000 [18 | Choux (amashu) 30: 300 7 200000) 72 000 19 | Poireaux (ibitunguru vy‘amababi) 91 800 ~ 6824000; i (ssts«éiB 24D 120 | Epinards (ipinarl) 78| 1200! ~~ 7 488.000 74 880 :21 | Laitue (isarade) 7.3 2000; 11 680 000 116 800 22: Tomate (itomati) 23 1500) 27 600000; ~~ 276 000 | 23 | Ananas (inanasi) 28 1000] 22. 400.000 224 000 24 | Aubergine (intore) 12 800 7 680 000 76 800 25 | Oignons {ibitunguru vy'amateke) 12 1500: 14 400 000 144 000: :26 | Ceéleris (isereri) 2,5 2 500 5 000 000 50 000 | 27 | Carottes (ikaroti) 12 1000; 9600 000; 96. 000 28 | Fournesol {ibihobe, ibihoke) 1,2 2 900 2 400 000 | 24 000 |29 | Piment,Pilipili (ipiripiri) | 25) 1500] 3.000000 30 000 30 | Cotonnier (ibiti vy'ipampa) 18 700: 1008 000) 10 080 31 { lrengarenga(Amarante) 15 1 000 12 000 000 ! 120 000 32 | Prunier du japon {Amatunda) 12) 2000 19200000, 192 000 33 | Maracoudja (amabungo) 8 2000! ~~ 12 800 000 128 000 34 + Canne a sucre {ibikaju} 25 2 500 | 30 000 000 500 000 35 | Vanille 36 | Millet - [eo 37. | Chia 38 Stevia [: Vu et aporouvé pour étre annexe @ ordonnance ministérielle conjointe n° 710/........... 12022 duc... edie f2022 portant actualisation des tarifs d indemnisation des terres, des cultures et des constructions en cas sd expropriation pour cause d’utilité publique Fait a Gitega, le AY./..f/.12022 RE ET DE L’ELEVAGE the {fa LE MINISTRE DE L’ NY oes Et LAGRIC Dr. Déo-Guide RUREMA (PhD) a \ LE MINISTRE DES FINANCES, DU BUDGET LELD E LA PLANIFICATION ECONOMIQUE DE DU B: an oP Pt EN i-- ee ae aN Dr DOMITIEN NDIHOKUBWAYE < “ 4 ak ts ae oe ‘i TRE : r otiggntt pu MINIS > B i %, & ea % ‘Sg . we woe “ Ce, i, ° des Finances: cone we fani ice at tion & ee Oe DOCUMENT ANNEXE N°2 TARIFS D'INDEMNISATION APPLICABLES A CERTAINES CULTURES PERENNES. Base de calcul : Prix de Juillet 2019 (Livre intitulé Tarification pour certaines cultures pérennes dans tout le Pays ; Edition 2019 du MEAE) N° | CULTURE TarifiPied 1 |Bananier ingundu z'ibitoke / pied 25 000 12 | Caféier(ibiti vy ‘ikawa) / pied - 3 928 3 | Théier (ibiti vy'icayi) / pied 525 4 | Sisal{ingagari)/ pied 540 2 Manguier {ibiti vy'imyembe) / pied 38 400 ‘6 | Palmier/Huile( ibigazi) / pied 68 080 7 |Avocatier (ibiti vy'amavoka)/pied 80440 |8 | Pamplemousse / pied 72 180 9 | Mandarinier / par pied 120 000 [10 | Oranger (imicungwe) / pied ly 72180 ~ 144 | Citronnier (indimu) / pied [65000 12 ; Papayer (igiti c'ipapayi) / pied 18 035 13. : Goyavier { igiti c'ipera) / pied 12 600 14 | Coeur de boeuf (igiti c'umutima w'impfizi) / pied 55 500 As iTripsacumlaxum/souche 500 16 | Banna grass (urubingo rw ‘ibitungwa)/souche 3000 17 Pennisetum (urubingo)/ souche : 1000 18 : Seétaria sphacelata/souche 500 19 | Macadamia 100 000 20 | Patchouri / souche ; 3 000 7 121 |Mornga | 50000 | Vu et approuve pour étre annexé & ordonnance ministérielle conjointe n° 710/......../2022 du....../...../2022 portant actualisation des tarifs d'indemnisation des terres, des cultures et des constructions en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique rm Fait a Gitega, le fy....)-/2022 won TLD to matt: tA eo NS V/ a x, 2 LE MINISTRE DE L’ ENVIRONNEMENT DE Lage wie y ee a Bungay ey Ley Up LE MINISTRE DES FINANCES, ridduocergee 0 EL LA PLANIRICATION ECONOMIQUE Dr DOMITIEN NDIHOKUBWAY% Peay wo |. CARINE he a ee lee os an as ale he A DOCUMENT ANNEXE N°3 TARIFS D'INDEMNISATION RELATIFS AUX ESSENCES FORESTIERES ET AGRO FORESTIERES [Arbre : - Redevance en FBU/arbre en 2022 Eucalyptus, Callitris, Pinus, Grevillea, Cedrella | 31500 Cassia siemea, Acacia, Pithélobium, Albizia’, Dodonéa, Simarouba, Emélina, Euphorbia, | 3500 . Myriantus, Spathodea, Flamboyant, Jacaranda Autres » Souche de bambou 2450 Vu et approuvé pour étre annexé a l'Ordonnance conjointe 710/ / 2022 du ....../......./2022 portant actualisation des tarifs d’indemnisation des terres, des cultures et des constructions en cas d'expropriation pour cause dutilité publique Fait a Gitega, le Ql, Ion 2022 eet per = yn a Dr. Déo-Guide RUREMA (PhD} LE MINISTRE DES FINANCES, DU BUDGET, EE “DE LA 4 PLANIFICATION ECONOMIQUE it pet os Dr. DOMITIEN NDIHOKUBWAYE ‘w Les = “ay ae MIMISTRE DOCUMENT ANNEXE N°4 TARIFS D’INDEMNISATION APPLICABLES AUX TERRES AMENAGEES ET NON AMENAGEES SITUEES EN ZONE URBAINE, PERI-URBAINE ET RURALE 1, BUJUMBURA (Capitale Economique) 1.1 Catégorie des terrains viabilisés de trés haut standing Caracteristiques : Connexion au réseau télephonique, raccordement a eau et électricité, voirie primaire emprise comprise entre 20 et 25 m, voirles secondaires et tertiaires asphaltées, emprise inférieure ou égale a 15 m, equipement haut niveau (parc, stade, services publics et commerciaux, raccordement aux égouts publics, caniveaux magonnés. Ce sontdes Quartiers Administratifs ou d'Affaires ou se concentrent des immeubles souvent de grande hauteur occupes par des bureaux, les centres de pouvoir et des grandes entreprises. On y trouve également des infrastructures de haut niveau comme les parcs, stades, hdpitaux, universites, lieux de culte, centres de loisirs et commerciaux Quartiers répondant aux caractéristiques: Noyau Centre-Ville Valeur au m? : 400.000 Fbu 1.2 Categorie des terrains viabilisés de haut standing Caractéristiques | Voirie primaire asphaltée avec caniveaux maconnés, emprise comprise entre 12et 15 m, connexion a l'eau, I'électricité, le telephone. Voirie secondaire et tertiaire en terre rechargée avec caniveaux primaires maconnés et caniveaux secondaires en terre. Classe A : Quartiers dont la qualité de construction, finitions et les équipements supplémentaires (Ascenseurs, climatisation, portails électroniques, digicode, piscine, etc...) offrent un niveau d'aisance maximal. Connexion au reseau telephonique et fibre optique, raccordement a l'eau et électricité, voirie primaire emprise comprise entre 20 et 25 m, voiries secondaires et tertiaires asphaltées, emprise inférieure ou égale a 15 m, infrastructures de haut niveau (parc, stade, hdpitaux, universités, lieux de culte, centres de loisirs et commerciaux, services publics, raccordement aux égouts publics, caniveaux maconnés. Quartiers répondant aux caractéristiques: KIRIRI, ROHERO!I, ROHEROII Valeur au m? : 350.000 Fbu Classe B : Quartiers dont la qualité de construction, finitions et les équipements supplémentaires (Climatisation, portails électroniques, digicode, piscine, etc...) offrent un niveau d'aisance moyen. Connexion au réseau telephonique et fibre optique, raccordement a l'eau et électricité, voirie primaire emprise comprise entre 20 et 25 m, voiries secondaires et tertiaires asphaltées, emprise inférieure ou égale a 15 m et localisés 4 moins de deux (02) km des infrastructures de haut niveau (parc, stade, hdpitaux, universités, lieux de culte, centres de loisirs et commerciaux, services publics, raccordement aux égouts publics, caniveaux maconnés, ey ° chk Quartiers répondant aux caractéristiques: GATOKE, RWEZA, KABONDO, ZEIMET, KIGOBE NORD, KIGOBE SUD, KIYANGE, MUTANGA NORD, MUTANGA SUD, SOROREZO Valeur au m? : 300.000 Fou Classe C : Quartiers dont !a qualité de construction, finitions et les équipements supplémentaires (Climatisation, portalls électroniques, digicode, piscine, etc...) offrent un niveau daisance acceptable. Connexion au réseau téléphonique et fibre optique, raccordement a l'eau et électricité, voirie primaire emprise comprise entre 20 et 25 m, voiries secondaires et tertiaires asphaltées et ou pavées, emprise inférieure ou égale a 15 m et localisés au plus a cing (05) km des infrastructures de haut niveau (parc, stade, hopitaux, universités, tieux de culte, centres de loisirs et commerciaux, services publics, raccordement aux égouts publics, caniveaux magonnes. Quartiers repondant aux caractéristiques: KININDO, KINANIRA i, fll, IV, GASEKEBUYE, GIHOSHA, CARAMA, KABONDO-OUEST Valeur au m? : 280.000 Fou Classe D : Quartiers Commerciaux abritant les entrepdts et les grands magasins a dominance grossistes Quartiers repondant aux caractéristiques: Q ASIATIQUE Valeur au m? : 250.000 Fbu Classe E : Quartiers industriels abritant les entrepdts et les usines de production. Quartiers repondant aux caracteristiques: Q INDUSTRIEL (G3, G5, G6), NGAGARA IX et X Valeur au m? : 220.000 Fbu 1.3 Catégorie des terrains viabilisés de moyen standing Caractéristiques : Existence des voies inter quartiers asphaltées. Raccordement a l'eau et électricité, telephone, voies secondaires et tertiaires rechargées, emprise 7 m, caniveaux en terre. Classe A: Quartiers localisés autour du Noyau Centre-Ville ot! prédominent des activites informelles. ils jouissent d'une voirie primaire asphaltée et/ou pavée avec caniveaux magonnes, emprise comprise entre 12 et 15 m, connexion a l'eau, l'électricité, le telephone. Voirie secondaire et tertiaire en terre rechargee avec caniveaux primaires magonnés et caniveaux secondaires en terre. Quartiers répondant aux caractéristiques: BWIZA, BUYENZI, JABE, NYAKABIGA Valeur au m? : 150.000 Fbu Classe B: Quartiers résidentiels nouvellement viabilisés localises a au moins cing (05) km du Centre-ville BK 10 Quartiers répondant aux caractéristiques: NYABUGETE, NYABARANDA- GISYO, KIZINGWE-BIHARA, GASENYI-ECOSAT, KIBENGA-LAC Valeur au m? ; 130,000 Fbu Classe C: Quartiers localisés a au moins trois (03) km du Centre-ville et o prédominent des activités informelles avec au moins une voirie primaire asphaltée et/ou pavée avec caniveaux maconnés, emprise comprise entre 12 et 15m, connexion a l'eau, I'électricité, le telephone. Voirie secondaire et tertiaire en terre rechargee avec caniveaux primaires maconnés et caniveaux secondaires en terre. Quartiers reépondant aux caractéristiques: NGAGARA, KIBENGA, KINANIRA |, KANYOSHA-MUSAMA., KAMENGE, KINAMA, CIBITOKE, MUSAGA, KANYOSHA Valeur au m* : 100.000 Fbu 1.4 Categorie des terrains viabilisés de bas standing Caractéristiques : Viabilisation sommaire (sans rechargement) emprise entre 5 et 10m, existence de bornes fontaines et éclairage public, absence de caniveaux. Classe A: Quartiers structurés ou prédominent des activités informetles et des populations agricoles Quartiers répondant aux caracteristiques: MUTAKURA, BUTERERE Valeur au m? ; 95.000 Fou Classe B: Quartiers non structurés (avec des voies sans rechargement) d’emprise entre 9 et 10 m, existence de bornes fontaines et éciairage public, absence de caniveaux oti predominent des populations pratiquant les activités agncoles Quartiers repondant aux caractéristiques: BUKIRASAZI, BUHINYUZA Valeur au m* ; 80.000 Fbu 1.5 Catégorie des terrains non viabilisés Caractéristiques : Voies de desserte tracées manuellement, non structurées, quelques bornes fontaines, éclairage public quasi inexistant. Quartiers repondant aux caracteristiques : KAMESA, GIHOSHA RURAL, GIKUNGU RURAL Valeur au m?: 70 .000 Fou 1.6 Zones périphériques Caractéristiques : Sans objet. Quartiers répondant aux caractéristiques : Quartiers spontanés et en dehors du périmetre urbain et directement lié au tissu urbain ;: GATUNGURU, GAHAHE, GASENYI-BUJUMBURA, RUZIBA Valeur au m? : 50.000 Fbu 1.7 Zones rurales Caractéristiques : Sans objet. Quartiers répondant aux caracteristiques : Terres rurales non aménagées et en dehors du périmétre urbain: RUBIRIZI, GISHINGANO, KABEZI Valeur au m*; 20,000 Fbu 2. GITEGA (Capitale politique) 2.1. CATEGORIE DE TERRANS VIABILISES DE HAUT STANDING Voirie primaire asphaltée avec caniveaux magonnes emprise entre 12m et 15m, raccordés aux réseaux publics (eau, électricité, telephone}, voirie secondaire et tertiaire en terre rechargée et caniveaux primaires maconnes et caniveaux secondaires en terre. Basse densité résidentielle, Grandes parcelles et construction en dur Quartiers repondant aux caractéristiques : Centre-ville, Q. MUSINZIRA, BWOGAI, BWOGAI EXTENSION, SHATANYA Valeur au m?: 120.000 FBU 2.2. TERRAINS VIABILISES DE MOYEN STANDING Existence de voies inter quartiers asphaltees, raccordement aux reseaux publics (eau, électricité, telephone), voies secondaires et tertiaires avec emprise de 7m, caniveau en terre Maisons en grande partie de dimensions moyennes, superficies des parcelles d’environ 380 m’, tissu loti et haute densité résidentielle, certaines constructions en semi dur Quartiers répondant aux caracteristiques ; BWOGA, MUSHASHA Non spontané, NYAMUGARI, KARERAI!, KARERAIIL, MASANGANZIRA, ZEGE, NTSIBO, NTOBWE Valeur au m? : 80.000 FBU cat pe . 2.3, TERRAINS VIABILISES DE BAS STANDING Aménagement sommaire (sans rechargement),avec emprise de voies entre Sm et 10m, existence de BF et éclairage public, absence de caniveaux, Tissu semi-urbain ou rural en voie de densification, densité variables selon les zones, construction dominante semi dur, maisons en grande majorité de trés petites dimensions Quartiers repondant aux caractéristiques : NYABUTUTSI, Q. SHWAHILI, NYABISINDU, MAGARAMA Valeur au m? : 55.000 FBU 2.4. CATEGORIES DE QUARTIERS SPONTANES Situés a moins de 1 Km de la voie primaire, construction en semi dur et tissus pas organise a l’intérieur Quartiers repondant aux caractéristiques : YOBA, KABASHIKIRO, NYABIHARAGE, RANGO, MUSHASHA Spontané, KURUBUYE, RUKOBA, RUTEGAMA, MUREMERA, SONGA, RANGO, JIMBI, MUNGWA, BIHANGA, KUWANKANA, GAHERA Valeur au m? : 30.000 FBU 2.5. ZONES PERIURBAINES Au moins une voie secondaire accédant sur la voie primaire, certaines constructions en briques adobes Quartiers réepondant aux caractéristiques : MUGOBOKA, KWIBUKA, BUTAMUHEBA, RUGAR!, BIROHE Valeur au m’: 18.000 FBU 2.6, TERRES RURALES AMENAGEES OU NON En dehors du périmétre urbain, au moins une voie secondaire accedant sur la voie primaire, certaines constructions en briques adobes Zones répondant aux caractéristiques : RWEZA, RUBARASI, VYINKONA Valeur au m? : 6.000 FBU 3. VILLES PRINCIPALES Selon les données issues des différentes provinces du pays telles que fournies par les techniciens et les administratifs, les villes principales sont les suivantes : NGOZI, RUMONGE, KAYANZA, MUYINGA et MAKAMBA 3.1. CATEGORIE DE TERRANS VIABILISES DE HAUT STANDING Voirle primaire asphaltée avec caniveaux maconnés emprise entre 12m et 15m, raccordés aux réseaux publics (eau, électricité, telephone), voirie secondaire et tertiaire en terre rechargee et caniveaux primaires magonnes et caniveaux secondaires en terre, Basse densité résidentielle, quelques grandes parcelies et certaines constructions en dur tnd 13 Quartiers réepondant aux caractéristiques : Centre-ville, Q. KINYAMI, Q. BIRIMBA, Q .KIREMA, Q. KIZUNGU, Q. NYABURUMBA Valeur au m? : 80.000 FBU 3.2. TERRAINS VIABILISES DE MOYEN STANDING Existence de voles inter quartiers asphaliées, raccordement aux réseaux publics (eau, électricite, telephone), voies secondaires et tertiaires avec emprise de 7m, caniveau en terre, Maisons en grande partie de dimensions modestes, superficies des parcelles d’environ 380 m?,tissu loti pas organise a l'intérieur et haute densité résidentielle, construction semi dur Quartiers repondant aux caractéristiques : Residentiels structurés et ceux projetés pour la viabilisation Valeur au m? : 60,000 FBU 3.3, TERRAINS VIABILISES DE BAS STANDING Viabilisation sommaire (sans rechargement), avec emprise de voies entre 5m et 10m, existence de BF et éclairage public, absence de caniveaux, Tissu semi-urbain ou rural en voie de densification, densité variables selon les zones, construction dominante semi dur, maisons en grande majorité de trés petites dimensions Quartiers repondant aux caracteéristiques : Quartiers résidentiels non structurés Valeur au m?: 25.000 FBU 3.4, CATEGORIES DE TERRAINS NON VIABILISES Situés a moins de 1 Km de la voie primaire, construction en semi dur Quartiers repondant aux caractéristiques : Zones périphériques Valeur au m?: 15.000 FBU 3.5, TERRES RURALES AMENAGEES OU NON En dehors périmetre urbain et au moins une voie secondaire accédant sur la voie primaire, certaines constructions en briques adobes Zones répondant aux caractéristiques : Zones agglomerées, villages Valeur au m? : 8.000 FBU 4, VILLES SECONDAIRES Selon les données issues des différentes provinces du pays telles que fournies par les techniciens et les administratifs, nous regroupons dans les villes secondaires les centres suivants: RUY!GI, BURURI, KIRUNDO, CANKUZO, BUBANZA, CIBITOKE, NYAZA-LAC, RUTANA, MURAMVYA, MWARO, MATANA, ISALE, qi KAURUS| RUGOMBO, BUGANDA, MASANGANZIRA, MABANDA, GATUMBA, KIBUMBU, MUZINDA, GITERANYI, BUGANDA,BUHIGA, RUTEGAMA, BUGARAMA, GATABO. 4.1. TERRAINS VIABILISES DE MOYEN STANDING Existence de voies inter quartiers asphaltées, raccordement aux réseaux publics (eau, électricite, téléphone}, voies secondaires et tertiaires avec emprise de 7m, caniveau en terre, Maisons en grande partie de dimensions moyennes, superficies des parcelles d'environ 300 m’,tissu loti pas organisé a l'intérieur et haute densité résidentielle, construction semi dur Quartiers répondant aux caractéristiques : Centre-ville et les environs, les quartiers en cours et projetés pour la viabilisation Valeur au m? : 13,000 FBU 4,2. TERRAINS VIABILISES DE BAS STANDING Viabilisation sommaire (sans rechargement),avec emprise de voies entre 5m et 8m, existence de BF et éclairage public, absence de caniveaux, Tissu semi-urbain ou rural en voie de densification, densité variables selon les zones, construction dominante semi dur, maisons en grande majorite de trés petites dimensions Quartiers répondant aux caracteristiques : Quartiers résidentiels structurés Valeur au m*: 10.000 FBU 4.3. CATEGORIES DE TERRAINS NON VIABILISES Situés a moins de 1 Km de la voie primaire. construction en semi dur Quartiers répondant aux caractéristiques : Zones péripheriques Valeur au m? : 8.000 FBU 4.4. TERRES RURALES AMENAGEES OU NON En dehors périmétre urbain et au moins une voie secondaire accedant sur la voie primaire, certaines constructions én briques adobes Zones répondant aux caractéristiques : Agglomérations et villages Valeur au m?: 6.000 FBU 5. CENTRES A VOCATION URBAINE Selon les données issues des différentes provinces du pays telles que fournies par les techniciens et les administratifg et sur base du décret de classification urbaine de 2000, nous regroupons dans les centres a vocation urbaine les centres urbains suivants: GIHOF!, KIREMBA-NORD, NJENDA, MUYANGE-TORA, BWAMBARANGWE, BUKEYE, KINYINYA, KIGANDA, GISHUB!, MUTUMBA, GIHANGA, MUTAHO, RUTOVU, ama 15 MUSONGATI, MURORE, BUKIRASAZI, MUSENYI-TANGARA, MATONGO-BANDAGA, MABAYI, RUKAGO GAHOMBO, BUTEZI, MAKEBUKO, MINAGO, BUGABIRA, KIRYAMA, NTEGA, KIREMBA-SUD, RUMEZA, RUHORORO, SHANGA, NYANGWA, MISHIHA, BISORO, BUTA, MUTOY!, GASHOHO, JENE, MAHWA, MPARAMIRUNDI , MUYAMA, MUKENKE, MUYANGE (Nyanza-Lac), RUHEHE, GASURA, GISURU, RUSENGO, MURIZA, KIRAMBI, KAYONGOZI, NYESHENZA, NDORA, NDAVA-VILLAGE, MURWI, MASANGO, KINZANZA, KIVOGA, GITABA, NGONA, KAYOVE, KIRUHURA,RENGA, RYARUSERA, GASENYI, KIREHE, TWINKWAVU,KOBERO, BWASARE , MWAKIRO,BIGERA, GISANZE, MUGANO, MARAMVYA, TONDERO, NZEWE, YANZA,KABUYE, KIBIMBA, MITAKATAKA, MUSENYI-Bubanza, KIVOGA, BUHANGURA , RENGA, GASURA (Vumbi), KIGUTU (Vyanda}, KAGANZA, RUBAHO-GIHARO, MUZYE, GIHETA, BUGENYUZI, NYABIKERE. 5.1. TERRAINS VIABILISES DE BAS STANDING Viabilisation sommaire (sans rechargement},avec emprise de voles entre 5m et 8m, existence de BF et éclairage public, absence de caniveaux, Tissu semi-urbain ou rural en voie de densification, densité variables selon les zones, construction dominante semi dur, maisons en grande majorite de tres petites dimensions Quartiers repondant aux caractéristiques : Centre-ville et les environs Valeur au m? : 12.000 FBU 5.2. CATEGORIES DE TERRAINS NON VIABILISES Situés 4 moins de 1 Km de Ia voie primaire, construction en semi dur Zones répondant aux caractéristiques : Zones périphériques Valeur au m? : 8.000 FBU 5.3. TERRES RURALES AMENAGEES OU NON En dehors perimétre urbain et au moins une voie secondaire accédant sur la voie primaire, certaines constructions en briques adobes Zones repondant aux caractéristiques : Agglomerations et villages Valeur au m?: 4,000 FBU 16 Vu et approuve pour étre annexé 2 ordonnance ministerielle conjointe n° 710/......./2022 du....../...../2022 portant actualisation des tarifs d'indemnisation des terres, des cultures et des constructions en cas d’expropriation pour cause d'utilité publique Fait a Gitega, le -AN.y:../2022 he rine CULTURE ET DE L’ELEVAGE ; Dr, DOMITIEN NDIHOKUBWAYO <p aE \ — ey at i OG Ct pes : au Swe yg VES Financ.” te SEP bo a... 1 w= & Wifi abigess be DOCUMENT ANNEXE 5: TARIFS D’INDEMNISATION APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS 5.1.1; DESCRIPTION 5.1.1. A. PAVILLONNAIRE | | PAVILLIONNAIRE : POSTES | STANDING FAIBLE MOYEN HAUT TRES HAUT FONDATION | Dur: maconnerie de Idem Idem Idem moellons ou béeton armé, . Sable de proprete; film polyethylene ELEVATION — | Maconnerie dur ou Idem dem Idem structure en BA, : “femplissage semi dur at. | PLAFOND | Natte ou papyrus non Plaques unalit ou | Platre, PVC Idem | traite asbeste ciment CHARPENTE | Bois non travaillé, | Métallique, bois | Idem Idem ' perche -traité COUVERTURE | Toles galvanisees éps | Toles Bac Aluzinc eps Idem 169 mm, toles asbestes | galvanisees epS | 5mm, tulles ciment éps4mm 169 mm, t6les industrielles Toiture asbestes ciment | terrasse epsosmm, tuiles to | artisanales a i . ELECTRICITE | Installation électrique Installation Plafonniers, Idem apparente encastree lampadaires, : a . appliques, PLOMBERIE | Point d'eau exterieure Sanitaires Sanitaires internes, | Idem . . intemes chauffe-eau EVACUATION | Fosse arabe Fosse septique | Dessableur, Idem an t - et PP puisard... HUISSERIES | Bois sommairement Bois bien Portes bois pleint — | Chassis Aluminium, travaillé travaille, chambranles, vitres 3 | Portes extérieures avec métallique, vitres !mm vitres blindées 3mm, portes en i bois contreplaque PAVEMENT Ciment gris Ciment teinté, Carreaux de so! Cour interieure tomettes haute qualité, engazonnée, au moins artisanales tomettes industrielles | un jardin de 90m? PEINTURE | Chaulage Glycérophtalique, | Revétement muraux : | Revétement muraux : vinylique carreaux de falence , carreaux de trés haute haute quatite qualité, elements décoratifs en bois importes, tissus OK 18 5,1.1.B, REZ DE CHAUSSEE+3 NIVEAUX R+3 POSTES STANDING FAIBLE MOYEN HAUT TRES HAUT FONDATION Sable de propreté, | Sable de Maconnerie de idem film polyéthyiéne ‘| propreté, film moellons et béton polyéthyléne, : arme, radier général ELEVATION Maconnerie dur ou | Idem Magonnerie dur et | ldem structure en BA, beton armé remplissage semi dur te | PLAFOND Plaques unalitou | tdem Platre, profilé en | Idem en asbeste ciment aluminium, PVC CHARPENTE En bois Metallique, | Metallique Idem bois traité COUVERTURE Toles galvanisées | Pavillonnaire | ldem pavillonnaire | idem pavillonnaire trés éps 169 mm, tdles | moyen haut haut asbestes ciment eps 6mm — ELECTRICITE | installation Idem Piafonniers, Plafonniers, lampadaires, ‘ encastrée pavillonnaire | lampadaires, ‘ appliques, compteur moyen appliques, triphase compteur triphase PLOMBERIE Sanitaires internes | Idem idem pavillonnaire | Sanitaires de trés haute pavillonnaire | haut qualité( type hdtel de al moyen | classe) EVACUATION Fosse septique et | Fosse Dessableur, Idem PP septique et puisard... PP ue HUISSERIE Idem bas standing | idem Idem pavillonnaire | dem pavillonnaire de trés pavillonnaire pavillonnaire | haut haut standing 4 Moyen — PAVEMENT Ciment gris Idem dem pavillonnaire | Cour intérieure pavillonnaire | haut engazonnée, au moins un ge veo MOYEN a jardin de 90m? PEINTURE Idem bas standing | Idem | Idem pavillonnaire | Idem pavillonnaire de trés pavillonnaire pavillonnaire | haut haut standing moyen 1g 9.1.1.0. PLUS DE 4 NIVEAUX+ CAVE ou CAVE R+4 POSTES STANDING FAIBLE MOYEN HAUT TRES HAUT FONDATION Sans objet Idem cas précédent : Magonnerie dur et Idem cas i béton armé, radier orécédent aes general ‘ELEVATION Sans objet . Idem cas precedent Magonnerie dur et Idem cas beton armé, murs precedent ; . vitres PLAFOND Sans objet Profilé en aluminium Piatre, PVC Idem cas precédent CHARPENTE Sans objet Metallique Poutres, Idem cas ‘ précédent COUVERTURE Sans objet Bac aluzinc ép.20,4 mm | Idem pavillonnaire idem cas ou asbeste ciment haut précedent ép.>6mm ELECTRICITE Sans objet Idem pavillonnaire haut: Plafonniers, | Idem cas ; lampadaires, precedent appliques, PLOMBERIE Sans objet | Idem pavillonnaire haut | Idem pavillonnaire Idem cas haut précédent EVACUATION Sans objet Fosse septique et PP Dessableur, puisard | Idem cas precedent ‘HUISSERIE — Sans objet | Idem pavillonnaire haut | Portes extérieures Idem cas avec vitres blindées — | précédent PAVEMENT | Sans objet Idem pavillonnaire haut | tdem pavillonnatre Idem cas haut précédent PEINTURE : Sans objet Idem pavillonnaire haut | Wall-master Idem pavillonnaire trés haut, Wall EQUIPEMENT Sans objet Equipement hydraulique | Ascenseur, Pompe Idem cas refouleur d'eau, précédent, climatiseur, chauffe- | climatisation, eau | chauffe-cau A K 20 TARIFS D'INDEMNISATION AU m? BATI (EN MILLIER DE FRANCS BURUNDAIS) APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS DURABLES 1. PAVILLONNAIRE STANDING FAIBLE MOYEN HAUT TRES HAUT Auto Entreprise | Auto Entreprise | Auto Entreprise | Auto Entreprise 228 273,6 3876 456 646 684 798 912 456 501,6 501,6 570 §84 798 912 1026 2, REZ-DE-CHAUSSEE+3 NIVEAUX | 4 STANDING “iy FAIBLE MOYEN i HAUT — TRES HAUT Auto Entreprise Auto : Entreprise | Auto Entreprise | Auto Entreprise 456 | O32) 1064 1064 1292 1292 1292 1368 912 | ; 988 1064 1292 E 368 1368 1520 1824 | 3. PLUS DE 4 NIVEAUX+CAVE STANDING FAIBLE MOYEN HAUT TRES HAUT Auto Entreprise Auto Entreprise Auto Entreprise 684 988 1064 1140 1292 1368 912 1064 1824 2280 2584 3040 TARIFS D'INDEMNISATION AU m? BATI (EN MILLIER DE FRANCS BURUNDAIS) APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS SEMI-DURABLES STANDING FAIBLE MOYEN HAUT TRES HAUT | Auto | Entreprise Auto Entreprise | Auto | Entreprise | Auto | Entreprise | 182,4 “| 182.4 oj 0 0} 0 0 | 200 . 220 | | | | 21 DOCUMENT ANNEXE 6 : TARIFS D'INDEMNISATION POUR LES AUTRES OUVRAGES NON ESTIMABLES GLOBALEMENT Les tarifs d'indemnisation a appliquer pour fes ouvrages non estimables de maniere globale tels que les ouvrages non acheves, les murs de cloture, les hangars ainsi que les piscines seront déterminés en considérant les moins values déductibles définies ci-haut en utilisant sur !a base de calcul suivante : DESIGNATIONS Unites | Anciens PU en FBU [Nouveaux PU a appliquer Fi enFBU ~ | Béton Armé m 480.000 822000 a Non armé ms 90.000 154425 | Maconnerie Moellons 7 ms | | 90 000; 135000 Briques+Mortier de ciment jiré 18 000. 27000 a Briques+ Mortier en terre ln? ; 13.500] 20250 Crépissage Aumortier de ciment 1 7500 11250 | Charpente En bois mm 18000 27000 | Métallique im } 34 500 51750 ‘Couverture en toles [USG 37 m? | 13800 20250 galvanisees - 1. = USG 32 im? 19600 29260 USG 28 blanche se NA 35000 {USG28, USG28 teintées uP 30 000 45000 Couverture Alu zinc ]0,4mm - - mo | 33 000; 49500 — 40,5mm [m 37 500 56250 Couvertureen —«0, 169mm Ta? 45 000 22500 asbesteciment { | | . 0.4mm ym? 25500 38250 | 0.5mm m? i. — 30000-48000 Ss 0.6mm a mo | 33.000] 49500 Couverture en tuiles Tuiles artisanales . [mi - 6 000 9000 Z Tuiles industrielles “yg? 9 000 1350 Revétement Carreaux spéciaux 60°60 iF ee 60000 90000 F | Carreaux spéciaux 50°50 ur NA, 78000 Carreaux orivinaux 60°60 mm? | NA 82000 Carreaux ors inaux 50°50 m? : NA 68000 Carreaux spéciaux de falence 50000 20*25 m? NA | | Carreaux spéciaux de faience 45000 5 manne ee, Carreaux simples de faience | oo Ree NAi 30000 | Pave en pierres taillees m? i= NA 114285,7143 Pavé en béton (Tomettes) m? NA 80000 "stuns Na 206714,2887 Peintue fae \ 4500 8437.5 a huile = ry 5 250 9843,75 22 Vu et approuve pour étre annexé a ordonnance ministérielle conjointe n° 710/......../2022 du....../...../2022 portant actualisation des tarifs d’indemnisation des terres, des cultures et des constructions en cas d'expropriati lon pour cause d'utilite publique Fait aGitega, le 2//!...)../2022 ‘a LE MINISTRE DES FINANCES, DU BUDGET ET DE = PLANIFICATION ECONOMIQUE Dr. DOMITIEN NDIHOKUBWAYO. wes ca +e} he oo 4 2S “f ee CABINE TOU MINISTRE a AS fe ASH’ .@ pou’ “ wa non’, an Fee 23