Ordonnance ministérielle conjointe n°540.33/1375 du 19/4/2021 portant réglementation des prix de vente, de tee des produits forestiers et leurs derives issus des forêts et boisements de l’Etat et des privés

REPUBLIQUE DU BURUNDI My 2 ORDONNANCE MINISTERIELLE CONJOINTE N°,,.0:2 22949 0u Alli -/ 2021 PORTANT REGLEMENTATION DES PRIX DE VENTE, DE tee DES PRODUITS FORESTIERS ET LEURS DERIVES ISSUS DES FORETS ET BOISEMENTS DE L’ETAT ET DES PRIVES. ae mae ae SF AS ee a SY eS ta te ee ee ee ee ee a ee ee ee ee oe ee ee oe LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE, LE MINISTRE DES FINANCES, DU BUDGET ET DE LA PLANIFICATION ECONOMIQUE, Vu la Constitution de la République du Burundi ; Vu la Loi n°1/010 du 30 juin 2000 portant Code de l'Environnement de la République du Burundi ; Vu la Loi n°1/10 du 30 mai 2011 portant Création et Gestion des aires protégées au Burundi ; Vu la loi n°1/17 du 10 septembre 2011 portant Commerce de Faune et de Flore Sauvages ; Vu la loi n°1/07 du 15 janvier 2016 portant Révision du Code forestier ; Vu le Décret n°100/240 du 29 octobre 2014 portant Création, Missions, Organisation et Fonctionnement de |’Office Burundais pour la Protection de l’Environnement; Vu le Décret n°100/007 du 28 juin 2020 portant Révision du Décret n°100/037 du 19 avril 2018 portant Structure, Fonctionnement et Missions du Gouvernement de la République du Burundi : Vu le Décret n°100/069 du 24 septembre 2020 portant Missions, —Organisation et Fonctionnement du Ministére des Finances du Budget et de la Planification Economique ; Vu le Décret n°100/091 du 28 octobre 2020 portant Revision du Décret n°100/087 du 26 juillet 2018 portant Organisation du Ministere de l'Environnement, de !’Agriculture et de |’Elevage ; ORDONNENT: Article 1°: La présente Ordonnance Ministérielle Conjointe a pour objet de fixer les conditions de vente et de transport des produits forestiers et leurs dérivés issus des foréts et boisements de |’Etat et des prives. Article 2: f 1° Dans la gestion durable des ressources foreatieres, fe Minigtere ayant le Ports dang Ges attributions suit le principe trace daris le ¢ ade forestier «qui coupe rebore » qui iniplique que toute personne qui coupe un arbre pros éde autorialiquerent a la plantation de nowveaus plants, en remplacement des ancens pleds de mene essence, 2° Toute coupe diarbre dans les foréts eb bolsements de Vi tat et des, privés est subordonnce 4 la délivrance d'un permis de coupe déiveé par les cenvices en charge des forets au niveau communal avec le sous couvert de administration communale, 3° Sans prejudice du principe tracé par le Code forestier # qui coupe reboise #, dans 'opérationnalisation de ce dernier, avant de demander lautorisation de coupe, le privé doit d‘abord montrer les arbres qu'il a plantés en remplacement de ceux qu'il veut Couper, Article 3 : 1° Par principe les arbres du domaine de |Elat sont principalement destinés a la protection et a la production, 2° Pour les boisements et foréts de protection de Etat, le Ministére ayant les Foréts dans ses attributions s’assure qu’aucune autorisation de coupe 4 des fins commerciales ne porte sur une forét/ un boisement de protection. 3° Pour toute autorisation d’exploitation des foréts et boisements de I’Etat, le Ministere ayant les Foréts dans ses attributions s‘assure qu'il n'y a pas d’abattage systématique des arbres en privilégiant ceux qui ont atteint leur maturité, marqués par les services techniques de |’Office Burundais pour la Protection de I‘Environnement. Article 4: La délivrance d’un permis de coupe est subordonnée a l’acquittement préalable des frais d’autorisation de coupe de bois qui varient en fonction du volume de bois a couper et des catégories de bois (Bois d'ceuvre, Bois de service, Bois de chauffage et Poteau électrique), toutes espéces confondues. Ces frais tiennent compte du coit de production (plantation et entretien) des boisements. Article 5: Les frais d’autorisation de coupe pour le bois d’ceuvre, le bois de service, le bois de chauffage et le poteau électrique sont donnés en annexe a la présente. Article 6: 1° Tout transport de bois d’ceuvre, de bois d’ébénisterie, de bois de service, de bois énergie, de charbon de bois et d'autres produits forestiers, 4 des fins commerciales, est assujettie a 'acquittement des frais de transport qui sont fixés a 5% du prix de vente. eA | LE MINISTRE DES FINANCES, DU BUDGET—-LE-MINISTRE-DEEN 2° Les frais d’autorisation de transport sont revus a la hausse pour dissuader et décourager les trafiquants des produits forestiers en provenance des foréts et boisements de |’Etat. Article 7: La collecte et I’encaissement des frais d’autorisation de coupe et des frais de transport visés a l'article 5 et 6 ainsi que le résultat de la vente des boisements et foréts du domaine de |’Etat est fait par l'Office Burundais des Recettes conformément a la loi n°1/12 du 25 novembre 2020 relative aux procédures Fiscales et non Fiscales. Article 8: En vue de préserver certains bois de service comme les perches et ainsi protéger ‘environnement, une réglementation spécifique est élaborée pour privilégier les échafaudages métalliques pendant la construction et interdire |’utilisation des perches. Article 9: Pour les dispositions qui ne sont pas prévues dans la présente ordonnance, on se référera a la loi n°1/07 du 15 juillet 2016 portant révision du code forestier. Article 10: La présente Ordonnance Ministérielle Conjointe fera objet d’actualisation chaque fois que de besoin. Article 11: La présente Ordonnance Ministérielle Conjointe entre en vigueur le jour de sa signature. Fait a Gitega le ........ —— {2021 we ET DE LA PLANIFICATION ECONOMIQUE DE L’AGRICUL; E ET DE L’'ELEVAGE : Déo-Guide RUREMA (PhD) Annexe 1: Estimation du cout de production Type de bois Coat de production (FBU/m*) Bois d‘ceuvre es Bois de feu <r —— Gols BEeeivice —- ; 13 ” — Poteau 7 409 Annexe 2 : Calcul du prix de vente du bois sur pied (FBU/m?) a tt Produit Coat de production | Ecart parrapportau | Prix de vente | (FBU/m*) prix du Marche | (FBU/m?) (FBU/m?) Bois d’ceuvre 21 452 3748 25 200 Bois de feu 10 881 1904 | 12785 an ee Bois de service | 13 601 | 2380 | 15981 (perches) — - | ee a a Poteau 17 409 3047 | 20456 Annexe 3 : Structure du prix pour chaque catégorie de bois ‘Catégorie de | Coit de| Marge bénéficiaire | Coit du marché bois production (FBU/ m*) (FBU/ m°*) | CEBU m®) Bois d’ceuvre 21 452 37 800 63 000 Bois de feu 10 881 55215 68000 Bois de service | 13 601 7107 23088 (perches) Poteau 17 409 129544 150000 Annexe 4 : Frais d’autorisation de transport en FBU par piéce, par stére ou par sac (5% du prix de vente) | Produits Prix de vente | Frais d’autorisation de transport | (FBU/piece | (FBU/piece) Planche de Cyprés 7000 350 Madrier de Cypres 7000 350 | a ee PE PTT Smee ny aor wa —- "| Planche. de Pinus 7000 350 | vg preening ann gh is Sh | Madrier de Pinus 7000 350 | = a - eee ; Planche d’Eucalyptus 6500 st | Madrier d’Eucalyptus 5500 275 Planche de Grevillea 6000 300 Madrier de Grevillea | 4500 225 Charbon de bdis 25000 —*| 1250 Bois de chauffage ou | 33000 1650, stére de bois perches sence | SRN A eimstenessrteincenmoetenemeeeeemees rte Poteau 150000 | 7500 Source: Coits au marché de Jabe et autres points d’entrepdt des produits forestiers en Marie de Bujumbura (mois d’aotit 2020)