Loi n° 1-40 du 30 décembre 2006 portant ratification par la République du Burundi du Traité relatif à la conservation et la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique Centrale et instituant la Commission des Forêts d’Afrique Centrale (COMIFAC)
Made 2006-12-30 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Organisation
- Central African Forest Commission (COMIFAC)
- Country
- Burundi
- Subjects
- Forestry
- Keywords
- forestry protection measures, forest management/forest conservation, ratification
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Text
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J ) REPUBLIQUE DU BURUNDI • CABINET DU PRESIDENT LOIN° 1/ 40 DU2:0 DECEMBRE 2006 PORTANT RATIFICATION PAR LA REPUBLIQUE DU BURUNDI DU TRAITE RELATIF A LA CONSERVATION ET LA GESTION DURABLE DES ECOSYSTEMES FORESTIERS D'AFRIQUE CENTRALE ET INSTITUANT LA COMMISSION DES FORETS D'.AFRIQUE CENTRALE (COMIFAC). LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution de la Republique du Burundi ; Vu le Traite relatif a la Conservation et la gestion durable des ecosystemes forestiers d'Afrique Centrale et instituant la Commission des Forets d'Afrique Centrale (COMIFAC) ; Le Conseil des Ministres ayant delibere ; L'Assemblee Nationale et le Sena! ayant adopte ; PROMULGUE: Article 1 : La Republique du Burundi ratifie le Traite relatif a la conservation et la gestion durable des ecosystemes forestiers d'Afrique Centrale et instituant la Commission des Forets d'Afrique Centrale (COMIFAC). Article 2 : La presente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation. Fait a Bujumbura, le"fil decembre 2006, PAR LE PRES D~BLIQUE, ~'I::~ ,,.:.i ! I· ·· :-. . . ..... ,;..:~ '\.\ vu ET SCE r:;iA.: -~-~~k~\PUBLIQUE, LE MINISTR ;'' D~~EAUX, RA. • I REPUBLIQUE DU BURUNDI ~ CABINET DU PRESIDENT INSTRUMENT DE RATIFICATION PAR LA REPUBLIQUE DU BURUNDI DU TRAITE RELATIF A LA CONSERVATION ET LA GESTION DURABLE DES ECOSYSTEMES FORESTIERS D'AFRIQUE CENTRALE ET INSTITUANT LA COMMISSION DES FORETS D'AFRIQUE CENTRALE (COMIFAC). NOUS, PIERRE NKURUNZIZA, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; Ayant vu et examine le Traite relatif a la conservation et la gestion durable des ecosystemes forestiers d'Afrique Centraie et instituant la Commission des Forets d'Afrique Centrale (COMIFAC); L'avons approuve et l'approuvons en toutes et chacune de ses dispositions conformement a la legl~ation en vigueur au Burundi ; Declarons qu'il est accepte, ratifiee et confirme. . Proniellons qu'II sera integralement et inviolablement observe. EN FOi DE QUOI, Nous avons donne le present Instrument de Ratification reveiu du Sceau de la Republique. Fait a Bujumbura, le 3,o decembre 2006, Pierre NKURUNZIZA. :'\ ' /