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Laws of Burundi

Loi nº 1/36 du 13 Décembre 2006 Portant création de la Cour Anti-Corruption

Made 2006-12-13 · Text as of 2026-10-01

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

About this law

Language
French
Kind
Act
Organisation
Central African Forest Commission (COMIFAC)
Country
Burundi
Subjects
General
Keywords
institution, governance, procedural matters, enforcement/compliance, monitoring, legal proceedings/administrative proceedings, offences/penalties, court/tribunal, jurisdiction, access-to-justice, corruption

Where to read it

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  1. Article 3 — La Cour anti-corruption et son Parquet General beneficicnt d'un budget

    Article 3 : La Cour anti-corruption et son Parquet General beneficicnt d'un budget ptopre. Celui-ci est neanmoins C<>mpris dans le budget global alloue chaque ·anncc au Ministere de la Justice et est gere selon Jes 11om1es en vigueur. ,,. 2

  2. Article 4 — Les regles relatives a !'organisation e t ii la competence maleric llc et

    Article 4 : Les regles relatives a !'organisation e t ii la competence maleric llc et tcrritoriale de la Cour telles qu'ellcs sont dcfinics aux a1iicles 15 ii 28 de la loin° 1/1 2 du I 8 avril 2006 portant mcsurc~ de prevention et de repression de la corruption et des infractions connexes, font partie in tegrante de la presente loi. Rentrent egalement dans le c hamp d'application de la presente loi les a11icles 42 a 72 de la loi sus-visee. Article S: L' intendance de la Cour anti-corruption et de son Parq11et Genera l ainsi que le suivi de la gcstion des credits budgetaires affectes au fonctionnement de ces services judiciaires sont assu res par un Secreta ire General, assiste du greffier en chef et du secretaire en chef.

  3. Article 6 — Le Secretaire Genera l est choisi panni les Mag istrats de carriere ou j11ristes

    Article 6: Le Secretaire Genera l est choisi panni les Mag istrats de carriere ou j11ristes justifiant d'11ne experience s11ffisante, remp lissant les criteres d'integrite morale, de competence et de conscie nce profcssionncllc. II est nornme par I I ordonnanee du M inistre ayant la justice dans scs attributions.

  4. Article 7 — Le reglement d'ordre interie11 r de la Cour anti-corruption et de son Parquet

    Article 7 : Le reglement d'ordre interie11 r de la Cour anti-corruption et de son Parquet Genera l precise les modalites de fonctionnement du Secretariat General. II esi fixe par ordonnance du Ministre ,iyan\ la Justice clans ses attributions.

  5. Article 8 — Toutes dispositions lega les ou regJementaires anterieures contrai res a la

    Article 8 : Toutes dispositions lega les ou regJementaires anterieures contrai res a la presente Joi sont abrogccs.

  6. Article 9 — Le M in istrc ayant la Justice dans ses a uribu tions est c harge de !'execution

    Article 9 : Le M in istrc ayant la Justice dans ses a uribu tions est c harge de !'execution de la presente Joi.

  7. Article 10 — La pn'!~ente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation

    Article 10: La pn'!~ente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation. Fait a Bujumbura, le ;/3 decembre 2006.

Loi nº 1/36 du 13 Décembre 2006 Portant création de la Cour Anti-Corruption · Nelum