Loi n°1-21 du 23 juin 2014 portant adhésion par la République du Burundi au protocole de NAGOYA sur l’accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique
Made 2014-06-23 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Country
- Burundi
- Subjects
- Wild species and ecosystems
- Keywords
- genetic resources, biodiversity, access and benefit-sharing, access-to-information, traditional knowledge/indigenous knowledge, international agreement-implementation
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REPUBLIQUE DU BURUNDI •-'", VA' ' CABINET DU PRESIDENT LOI N°1/ :i.1 DU J...3 JUIN 2014 PORTANT ADHESION PAR LA REPUBLIQUE DU BURUNDI AU PROTOCOLE DE NAGOYA SUR L'ACCES AUX RESSOURCES GENETIQUES ET LE PARTAGE JUSTE ET EQUITABLE DES AVANTAGES DECOULANT DE LEUR UTILISATION RELATIF A LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ( Vu la Constitution de la République du Burundi; ( Vu le Protocole de NAGOYA sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique; Le Conseil des Ministres ayant délibéré; L'Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté; PROMULGUE: Article 1 : La République du Burundi adhère au Protocole de NAGOYA sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique. Article 2 : La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation. Fait à Bujumbura, le Q 3. juin 2014, Pierre NKURUNZIZA -----= REPUBLIQUE DU BURUNDI • CABINET DU PRESIDENT INSTRUMENT D!ADHESION PAR LA REPUBLIQUE DU BURUNDI AU PROTOCOLE DE NAGOYA SUR L'ACCES AUX RESSOURCES GENETIQUES ET LE PARTAGE JUSTE ET EQUITABLE DES AVANTAGES DECOULANT DE LEUR UTILISATION RELATIF A LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE Nous, Pierre NKURUNZIZA, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI, Ayant vu et examiné le Protocole de NAGOYA sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique; L'avons approuvé et l'approuvons en toutes et chacune de ses parties en vertu des dispositions qui y sont contenues, et conformément à la législation en vigueur au Burundi; Déclarons qu'il est accepté, ratifié et confirmé; Promettons qu'il sera intégralement et inviolablement observé; EN FOI DE QUOI, Nous avons donné le présent Instrument d'Adhésion revêtu du Sceau de la C République. Fait à Bujumbura, le 2.,!:> juin 2014, Pierre NKURUNZIZA.