Loi n°1/16 du 30 décembre 2020 portant ratification par la République du Burundi de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone

REPUBL IQUE DU BURUND I LOI N°1/ A_h DU 3-D DECEMBRE 2020 PORTANT RATIFICATION PAR LA P~PU:CLIQUE DU BURUNDI DE L'Al\1ENDEl\1ENT DE KJGALI AU PROTOC OL£ DE l\10NTR EAL RELATI F A DES SUBSTAi\'CES QU1 APPA UVRISSENT LA COUCHE D'OZON E LE PnESID}~NT DE LA REJ>UELTQUE, Vu la Constitut ion de la Republiqu e du Burundi ; Vu l 'Amendem ent de Kigali au Protocole de Montreal relatif a des substance s qui appauvris sent la couche d 'ozone ; Le Conseil des Ministres ayant delibere ; PR0l\·1ULGUE·: Article l : La Rcpubliquc du Burundi ratifie l 'Amendem ent de Kigali au Protocole de • Montreal reiatif a des substance s qui appauvrissent la couche d'ozone. Article 2 : La presente Joi entrc en vigueur le jour de sa promulgation. REPU BLIQU E DU BURU NDI \ ! INSTRUl\1ENT DE RATIF ICATI ON PAR LA REPU BLIQU E nu BURU NDI DE L'A.l\1ENDEMENT DE KJGALI AU PROTOCOLE DE l\10NTR.EAL RELATlF A DES SUBSTANCES QUI APl>AUYRlSSENT LA COUC HE D'OZO N£ Nous, Evaris te NDA YISHi l\1IYE , PRES IDENT DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI, Ayant vu et examin e l 'Amen clement de Kigali au Protoc ole de Montre al rebti fa des substan ces qui appauv rissent la couche d' ozone L'avon s approu ve et l 'approu vons en toutcs et chacun e de ses disposi tions conformement ala legislation en vigueur au Burundi ; Declarons qu'il est accepte , ratifie et confirm e; .l'. Jromettol'l.s qu ,.1,, scra integra • ' ) ,ernent • • 1 et mvio1a I I o1ernent ooserv e. I ' EN FOI DE QUOI , Nous avons donne le present Instrum ent de Ratific ation revetu du Sceau de la Republ ique. Fait a Gitcga , le J_O dcccmbrc 2020 Evaris tc NDA YISHll\1IYE.-