Loi n°1/12 du 22 septembre 2016 portant modification des articles 146 et 151 de la loi n°1/21 du 15 octobre 2013 portant code Minier du Burundi
Made 2016-09-22 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Country
- Burundi
- Subjects
- Mineral resources
- Keywords
- minerals, mining, institution, governance, taxes, authorization/permit
- Categories
- metals-base, metals-precious, minerals-critical
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Text
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Article 1 : L'article 146 est modifie comme suit: II est perc;u une redevance annuelle, dite redevance superficiaire, sur les titres miniers et permis d'exploitation de carriere. La redevance superficiaire est due pour tout titre minier et permis de carriere en cours de validite. Elle est calculee a I'hectare, une fraction d'hectare comptant pour un hectare. La redevance superficiaire est etablie par voie reglementaire.
Article 2: L'article 151 est modifie comme suit: Les exploitants des carrieres et des mines artisanales ainsi que les comptoirs d'achat et de vente des substances minerales paient la taxe ad valorem de leur production, definie com me suit: j , - 3% pour les metaux de base; - 0,7% pour les metaux precieux ; - 2% pour les pierres precieuses ; 1,5 % pour les autres substances minerales. La reparation de la taxe ad valorem entre l'Etat et la Commune sera precisee par d'autres dispositions speciales, legales ou reglementaires. La base de taxation ainsi que la clarification de ces substances minerales sont etablies par voie reglementaire selon Ie type de minerai.
Article 3 : Toutes dispositions anterieures contraires a la presente loi sont abrogees.
Article 4: La presente loi entre en vigueur Ie jour de sa promulgation. Fait aBujumbura, Ie tt septembre 2016, PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ES SCEAU