Loi n° 1-10 du 23 mars 2006 portant adhésion par la République du Burundi à la Convention internationale pour la protection des végétaux, signée à Rome le 6 décembre 1951 et révisée en novembre 1997

FROM : CAOPRES!D FAX NO. : 212670 Au9. 08 2006 10 :00AM ,, REPUBLIQUE DU BURUNDI CABINET DU PRESIDENT LOIN° 1//\ 0 DU9..3 MARS 2006 PORT ANT ADHESION PAR LA REPUBLIQUE DU BURUNDI A LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES VEGET AUX, SIGN EE A ROME LE 06 DECEMBRE 1951 ET REVISEE EN NOVEMBRE 1997. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution de la Republique du Burundi ; C' Vu la Convention lnternationale pour la Protection des Vegetaux, signee a Rome le 06 decembre 1951 et revisee en novembre 1997; ' '<-J Le Conseil des Ministres ayant delibere ; L'Assemblee Nationale et le Senat ayant adopte; PROMULGUE: Article 1 : La Republique du Burundi i;iccede par adhesion a la Convention lnternationale pour la Protection des Vegetaux, signee a Rome le 06 decembre 1951 et revisee en novembre 1997. Article 2 : La presente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation. Fait a Bujumbura, le£3 mars 2006, Pierre NKURUNZIZA. PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ,nr~ u~.~ . .&c6 :-;;;;::: 1 RA. \~,:::;~:~\!i{'.::r~ : ~ ,7:·"s:f/ FAX i,o. : 212670 Au9. 08 2006 10:01AM FR0,'1 : CABPRES ID 7 INSTRUMENT D'ADHESION PAR LA REPUBLIQUE OU BURUNDI A LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES VEGETAUX, SIGNEE A ROME LE 06 DECEMBRE 1951 ET REVISEE EN NOVEMBRE 1997. NOUS, PIERRE NKURUNZIZA, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE OU BURUNDI; Ayant vu et examine la Convention lnternationale pour la Protection des Vegetaux, signee a Rome le 06 decembre 1951 et revlsee en novembre 1997; L'avons approuvee et l'approuvons en toutes et chacune de ses dispositions conformement a la legislation en vigueur au Burundi ; Attendu qu'en vertu de !'article 17, .paragraphe 2, de ladite Convention, les Etats qui n'ont pas signe la Convention seront adrnis a y adherer des qu'elle sera entree en vigueur, conformement a !'article 22 ; Oeclarons y adherer formel!ement et sans reserve ; Promettons qu'elle sera integralement et lnviolablement observee. EN FOi OE QUOI, Nous avons donne le present Instrument d'adhesion revetu du Sceau de la Republique. ' Fait a Bujumbura, le i~ mars 2006 ; Pierre NKURUNZIZA. PAR LE PRESIDENT OE LA REPUBLIQUE, :s . . .. ... , . =