Décret n. 100 du 30 novembre 2020 portant institution du recensement général de la population, de l'habitat, de l'agriculture et de l'élévage au Burundi de 2022

Article 1 : I] est institué, sur l’ensemble du territoire national, un Recensement Général de la Population, de |’Habitat, de |’Agriculture et de l’Elevage de 2022, en sigle RGPHAE 2022.

Article 2 : L’organisation technique du RGPHAE 2022 est placée sous l’autorité du ministére ayant en charge les statistiques et les finances en collaboration avec les ministéres ayant |’intérieur et l’agriculture dans leurs attributions.

Article 3 : Le RGPHAE 2022 doit établir le bilan démographique et déterminer les caractéristiques de l'habitat ainsi que le potentiel agricole et pastoral.

Article 4; Les opérations de ce RGPHAE 2022 comprennent : - lélaboration des documents techniques ; - [acquisition du matériel et équipement ; - la mise 4 jour de la couverture cartographique censitaire géo référencée du pays, y compris |’inventaire des villes et de tous les sites habités ; : LYE cS X - le découpage du territoire national en petites unités de comptage appelées : Zones de Dénombrement ; - VPexécution du recensement pilote et post pilote ; - la formation du personnel impliqué ; - la campagne de sensibilisation ; - TPexécution du recensement proprement dit avec l’outil « Personal Digital Assistant, PDA » ; - Texécution d’une enquéte post censitaire de couverture ; - exploitation et l’analyse des données collectées ; ~ la diffusion des résultats du recensement ; - lacldture du recensement.

Article 5 : Sont recensées, toutes les personnes physiques résidant dans les ménages ordinaires et collectifs, habitat, les exploitations agropastorales, toutes les infrastructures publiques, les terres domaniales, etc. sur tout le territoire national, a l’exception des membres du corps diplomatique et consulaire accrédités au Burundi. Sont également collectées les données de |’état civil de la population résidente au Burundi. Sont comptées dans les ménages collectifs, les catégories des personnes ci-apres : - les militaires et policiers logés en casernes, quartiers et camps assumilés; - les personnes en traitement médical pour plus de six (6) mois dans les établissements hospitaliers ; - les détenus dans les établissements pénitentiaires ; - les éléves et les étudiants internes a la date du recensement dans les établissements d’enseignement a régime d’ internat ; - les ouvriers logés dans les baraquements des chantiers temporaires des travaux publics et n’ayant pas d’autre domicile habituel ; i CMe Oo tout autre groupement de personnes vivant collectivement dans une enceinte, tels que les congrégations religieuses, les homes et pensionnats ; les personnes sans domiciles fixes comme les enfants de la rue, etc. CHAPITRE IL: DE L’ ORGANISATION DU RGPHAE 2022

Article 6 : En vue de la coordination, de |’exécution et du contrédle des opérations du RGPHAE 2022, il est créé les organes ci-aprés : un Comité National d’ Orientation du Recensement (CNOR) ; un Comité Technique du Recensement (CTR) ; un Bureau Central du Recensement (BCR) ; des Comités Provinciaux et Communaux du Recensement (CPR et CCR). Section I: De la composition du Comité National d’Orientation du Recensement (CNOR)

Article 7 : Placé sous la haute autorité du Premier Ministre, le CNOR est constitué par tous les membres du Gouvernement auxquels s’ajoutent : le Chef de Bureau chargé des Etudes Stratégiques et de Développement a la Présidence de la République ; le Représentant de la Vice-Présidence de la République ; le Chef de Bureau chargé des Affaires Economiques 4 la Primature ; le Directeur Général de l'Institut de Statistiques et d’Etudes Economiques du Burundi (ISTEEBU) ; le Représentant de la Chambre Fédérale de Commerce et d’Industrie du Burundi (CFCIB).

Article 8 : Le CNOR est présidé par le Premier Ministre. Le Ministre ayant en charge les statistiques dans ses attributions assure la vice-présidence du CNOR. Le secrétariat est assuré par le Directeur Général de PISTEEBU. Cab

Article 9 : Les membres du CNOR sont nommés par décret du Président de la République. La qualité de membre du CNOR se perd 4 la perte de la fonction en raison de laquelle la personne a été désignée. Le remplacgant est désigné dans les mémes conditions que celles stipulées a VPalinéa 1 du présent article. Section II: Des attributions du Comité National d’Orientation du Recensement (CNOR)

Article 10 : Le CNOR fixe l’orientation générale et assure la coordination et le contréle des opérations. A ce titre, il est chargé de : - orienter et coordonner tous les services et organes qui concourent a la réalisation du RGPHAE 2022 ; - suivre la mise en ceuvre des activités dudit recensement sur base des rapports du CTR ; - sensibiliser la population ; - examiner et arréter le budget du RGPHAE 2022 ; - valider tous les documents techniques produits par le CTR ; - valider le rapport général du RGPHAE 2022 et le soumettre au Président de la République pour approbation.

Article 11 : Le président du CNOR peut inviter, 4 titre consultatif, toute personne non membre du CNOR 4a prendre part aux travaux en raison de sa compétence sur les points inscrits 4 l’ordre du jour. Section III: Du fonctionnement du Comité National d’Orientation du Recensement (CNOR)

Article 12 : Le CNOR se réunit une fois par an en session ordinaire sur convocation de son président et suffisamment bien avant la session budgétaire du Parlement. I] se réunit en session extraordinaire en autant de fois que de besoin. En cas d’empéchement du président, le vice-président peut convoquer la réunion du CNOR. were C wh, OX

Article 13: La présence effective des deux tiers des membres est nécessaire a la validité des délibérations du CNOR. Les décisions sont prises a la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. En cas d’absence du quorum, une seconde réunion du CNOR est convoquée dans la quinzaine qui suit et peut siéger, cette fois-ci, si la majorité simple est réunie.

Article 14: A la fin des travaux du CNOR, un rapport de la réunion incluant les recommandations est élaboré et rendu public.

Article 15: Les délibérations du CNOR font Vobjet d’information au Conseil des Ministres.

Article 16: Les dossiers techniques a |’ordre du jour du CNOR font objet d’un examen préalable au sein du Comité Technique de |’Information Statistique (CTIS) qui soumet des propositions au CNOR. Section IV : De la composition du Comité Technique du Recensement (CTR)

Article 17 : Le CTR est composé du : - Directeur Général des Finances Publiques au ministére ayant les finances dans ses attributions : Président ; - Directeur Général ayant en charge |’administration du territoire dans ses attributions : Vice-Président ; - Directeur Général de ’ISTEEBU, Responsable du Bureau Central du RGPHAE 2022 : Secretaire ; - Représentant de chaque Ministére : Membre.

Article 18 : Le CTR est chargé de : - préparer et produire les rapports et les dossiers techniques a soumettre au CNOR ; - exécuter les décisions du CNOR ; - sensibiliser la population ; harmoniser les interventions des différents services et organismes concourant 4 la réalisation du RGPHAE 2022 : ay a - préparer et exécuter le budget du RGPHAE 2022 ; - analyser et valider les rapports produits par le BCR.

Article 19 ; Les membres du CTR sont désignés par le Ministre ayant les statistiques dans ses attributions sur proposition des institutions membres du CNOR. La qualité de membre du CTR se perd a la perte de la fonction en raison de laquelle la personne a été désignée. Le remplacant est désigné dans les mémes conditions que celles stipulées a l’alinéal du présent article.

Article 20 : L’ organisation et le fonctionnement du CTR est régi par le réglement d’ordre intérieur apres approbation par le CNOR.

Article 21 : Le président du CTR peut inviter, a titre consultatif, toute personne non membre du CTR a prendre part aux travaux en raison de sa compétence sur les points inscrits 4 l’ordre du jour. Section V : De la composition du Bureau Central du Recensement (BCR)

Article 22 : Les membres du BCR sont nommeés par le Ministre ayant les statistiques dans ses attributions sur proposition du Directeur Général de V ISTEEBU.

Article 23 ; Le Bureau Central du Recensement (BCR) est présidé par le Directeur Général de ’ISTEEBU, assisté par deux vice—présidents, a savoir: le Directeur en charge des Statistiques au Ministére de l’Environnement, de P Agriculture et de l’Elevage et le Directeur du Département de la Population au Ministére en charge de |’Administration du Territoire. Le BCR constitue le support technique du CTR et du CNOR. La qualité de membre du BCR se perd a la perte de la fonction en raison de laquelle la personne a été désignée. Le remplagant est désigné dans les mémes conditions que celles stipulées a |’alinéa 1 du présent article.

Article 24 ; Le personnel du BCR comprend : - le personnel permanent du BCR utilisé pour une durée de cing ans allant de la phase préparatoire jusqu’a la publication des analyses thematiques ; - le personnel recruté sous contrat utilisé a titre temporaire a différentes étapes du RGPHAE, 2022. eH Ch En outre, le BCR pourra, s’il le juge utile, s’adjoindre de toute autre personne non membre du BCR, de tout organisme jugé utile dans le domaine du RGPHAE. Section VI : Des Attributions du BCR

Article 25 : Le BCR assure la coordination technique nationale du RGPHAE 2022. Le BCR est sous la responsabilité de l’ ISTEEBU.

Article 26 : Le BCR s’occupe de la conduite des opérations du recensement sur l’ensemble du territoire national. A ce titre, il est chargé de : { concevoir, réaliser, traiter les données, publier les données et gérer les ressources mobilisées ; déterminer les critéres de sélection, le profil du personnel a recruter au cours des différentes étapes de |’ operation censitaire ; évaluer et suivre les travaux réalisés par les consultants et fournir des orientations le cas échéant ; intervenir dans la conception et validation des documents techniques ; assurer le suivi des activités du RGPHAE 2022 ; donner son approbation sur tous les dossiers 4 soumettre au CTR ; préparer les outils de sensibilisation de la population ; préparer les réunions du CTR ; exécuter les recommandations du CTR ; conduire les opérations du RGPHAE ; rédiger les rapports technique et financier et s’occuper de tous les aspects techniques et administratifs du RGPHAE. ea cadof Section VII: De l’organisation et du fonctionnement du BCR

Article 27 : Sous la responsabilité du bureau du BCR, le secrétariat comprend : - un département administratif et financier ; - un département technique.

Article 28 : Le département chargé de la gestion administrative et financiére s’occupera en ordre principal : - del organisation et de la direction administrative et financiere ; - des relations avec les administrations publiques ; - de la préparation des réunions du CTR ; - de lexécution du budget et de la comptabilité générale ; - de la gestion administrative des affaires du personnel.

Article 29 ; Le département technique est chargé : - de la préparation, de l’organisation et du contrdle de toutes les opérations techniques relatives au RGPHAE 2022 ; - de la mise sur pied des structures d’accueil (atelier et services neécessaires) ; - dela formation du personnel.

Article 30 : Les départements sont dirigés par les Directeurs nommeés par le Ministre ayant les statistiques dans ses attributions sur proposition du président du BCR.

Article 31 : Le personnel nommé sur ordonnance est placé en position de détachement lorsqu’il provient de la fonction publique ou de tout autre secteur public régi par un statut spécial.

Article 32 : Le personnel est rémunéré selon les modalités déterminées par ordonnance du Ministre ayant les Finances dans ses attributions.

Article 33 : Le mandat du personnel permanent du BCR est de cing ans renouvelable une fois en cas de besoin. 10

Article 34 : En cas de démission, de décés ou d’incapacité d’un membre du personnel permanent, celui-ci est remplacé conformément aux dispositions de l’article 23 du présent décret dans un délai ne dépassant pas.un mois. Le nouveau membre est nommé pour parachever le mandat de son prédécesseur. Section VIII : Des Comités Provinciaux et Communaux

Article 35 : Les Comités Provinciaux et Communaux du Recensement (CPR et CCR) sont composés : Au niveau provincial : - du Gouverneur de Province : Président ; ~ du Chef de Bureau Provincial de | ISTEEBBU : Secrétaire ; - du Directeur Provincial de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage ; ~ du Médecin Provincial de la Santé ; - du Directeur Provincial de |’Enseignement ; - du Commissaire Provincial de la Sécurité Publique ; - du délégué provincial du Ministere de la Défense Nationale et des Anciens Combattants ; - Trois représentants des confessions religieuses. Au niveau communal : de |’Administrateur communal : Président ; { de l’ Agronome communal : Secrétaire ; - du Directeur Communal de l’Enseignement ; - du Commissaire Communal de la Sécurité Publique ; a od A 11 - du délégué communal du Ministére de la Défense Nationale et des Anciens Combattants ; - Trois représentants des confessions religieuses.

Article 36 : Les Comités Provinciaux et Communaux du Recensement sont mis en place par une ordonnance conjointe du Ministre ayant les statistiques et du Ministre ayant l’administration du territoire dans leurs attributions.

Article 37 : Les Comités Provinciaux et Communaux du Recensement ont pour missions : - de sensibiliser la population ; - de travailler étroitement avec tous les organes du RGPHAE 2022 ; - dassurer la sécurisation de toutes les opérations et du personnel du RGPHAE 2022 ; - d’organiser les campagnes de sensibilisation et d’information des populations sur les objectifs et le déroulement du RGPHAE 2022 ; - d’assurer le rayonnement du projet du RGPHAE 2022 au niveau provincial et communal ; - dassurer la protection des documents, matériels techniques, équipements et fournitures destinés aux travaux de collecte ; - de s’assurer de la transmission au Bureau Central du Recensement, de tous les équipements et matériels utilisés ou non a la fin des operations de collecte. CHAPITRE II: DES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

Article 38 : Les fonds destinés au Recensement de la Population, de |’Habitat, de Agriculture et de l’Elevage de 2022 comprennent : - des dotations du budget de |’Etat ; - des financements des Partenaires Techniques et Financiers ; - des dons et legs. Ces fonds sont déposés dans un compte bancaire spécialement ouvert a cet effet a la Banque de la République du Burundi (BRB). es Gh 12

Article 39 : Les fonds du RGPHAE 2022 sont des deniers publics. Leur gestion obéit aux régles de la comptabilité publique.

Article 40: Le personnel permanent du BCR, mis a la disposition du RGPHAE 2022 percoivent une indemnité mensuelle payée sur les fonds affectés au RGPHAE 2022. L’indemnité mensuelle est fixée par Ordonnance du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Article 41 : Lesdépenses liées au fonctionnement du CNOR, du CTR, du BCR, ainsi que des CPR et CCR sont inscrites dans le budget du RGPHAE 2022.

Article 42 : Les prestations des membres du CNOR, du CTR ainsi que des CPR et CCR ne sont pas rémunérées. Toutefois, les membres bénéficient d’une prime de session dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par Pordonnance du Ministre ayant les Finances dans ses attributions. CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 43 : Toute personne qui participe a un titre quelconque, a la préparation, a Pexécution ou a l’exploitation du RGPHAE 2022 est astreinte au respect du secret statistique. Les renseignements individuels, figurant sur les questionnaires du RGPHAE 2022, ayant trait a la vie professionnelle ou privée ne peuvent faire l’objet d’aucune communication de la part des services qui en sont dépositaires. Ces renseignements ne peuvent en aucun cas étre utilisés aux fins de poursuite judiciaire, de contrdle fiscal ou de répression économique.

Article 44 : Le fonds documentaire du Troisiéme Recensement Général de la Population et de |’Habitat de 2008 (RGPH 2008) est reversé au RGPHAE 2022. Le fonds documentaire du RGPHAE 2022 est reversé au Systeme Statistique National (SSN).

Article 45 : Tout ce qui n’est pas prévu dans le présent décret sera précisé dans les textes d’ application. ae Cale 13

Article 46 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Article 47 : Le Ministre ayant les statistiques dans ses attributions est chargé de l’application du présent décret qui entre en vigueur le jour de sa signature. Fait 4 Gitega, le “40 novembre 2020 Evariste NDAYISHIMIYE.- PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE PREMIER MINISTRE, os) Alain-Guillaume BUNYONI. Commissaire de Police Général. LE MINISTRE DES FINANCES, DU BUDGET ET DE LA PLANIFICATION ECONOMIQUE, oe iT Sst o Dr. Domitien NDIHOKUBWAYO.