Décret n°100-98 du 28 mars 2011 portant réorganisation du ministère du commerce, de l’industrie, des postes et du tourisme

http://www.presidence.gov.bi/ REPUBLIQUE DU BURUNDI DECRET N°100-98 DU 28 MARS 2011 PORTANT REORGANISATION DU MINISTERE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE, DES POSTES ET DU TOURISME. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution de la République du Burundi ; Vu la Loi n° 1/004 du 23 mars 1996 portant Organisation Générale de l’Administration ; Vu le Décret n° 100/058 du 15 juillet 1978 portant création d’un service de gestion des personnels au sein de chaque ministère ; Vu le Décret n° 100/037 du 28 juillet 1998 portant Organisation et Composition d’un Cabinet ministériel ; Vu le Décret n° 100/02 du 29 août 2010 portant Nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Décret n° 100/008 du 13 septembre 2010 portant Structure, Fonctionnement et Missions du Gouvernement de la République du Burundi ; Revu le Décret n° 100/134 du 24 décembre 2005 portant Réorganisation du Ministère du Commerce et de l’Industrie ; Revu le Décret n° 100/286 du 12 octobre 2007 portant Réorganisation du Ministère des Transports, Postes et Télécommunications ; Sur proposition du Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et du Tourisme ; Le Conseil des Ministres ayant délibéré ; DECRETE : CHAPITRE I : DES MISSIONS GENERALES Article 1 : Le Ministère du Commerce, de l’Industrie, des Postes et du Tourisme a pour missions principales de : concevoir et exécuter la politique nationale en matière de commerce, d’industrie, de postes, de tourisme et d’artisanat ; élaborer des stratégies de promotion et de développement du commerce, d’industrie, des postes et du tourisme ; garantir l’accomplissement du service postal universel ; élaborer et mettre en œuvre des stratégies d’élargissement et de modernisation du réseau postal national ; assurer un environnement propice au développement des affaires notamment par une législation susceptible d’attirer les investissements ; procéder à des analyses des marchés régionaux et internationaux pour un meilleur approvisionnement du pays et identifier les marchés pour l’exportation des produits aussi bien traditionnels que non traditionnels ; définir la politique d’approvisionnement régulier du pays en produits stratégiques de première nécessité ; assurer la régulation et le contrôle des prix de certains produits stratégiques ; assurer autant que possible l’application des taux de marge agréés pour limiter les spéculations des entreprises en situation de monopole et d’oligopole ; étudier les voies et moyens appropriés pour promouvoir les exportations et améliorer la balance commerciale du pays ; assurer le contrôle et la normalisation de la qualité des produits et arrêter des mesures de protection de la propriété industrielle ; promouvoir, en collaboration avec les autres ministères concernés, le commerce intérieur par la redynamisation et la modernisation des infrastructures des centres de négoce ; renforcer l’intégration du Burundi dans le système commercial régional et international ; assurer la coordination des activités de promotion industrielle menées par les institutions nationales, régionales et internationales notamment dans le secteur de l’agro-industrie ; promouvoir la création des emplois dans le secteur industriel et favoriser le transfert des technologies nouvelles ; promouvoir le développement et défendre les intérêts du secteur privé dans ses domaines de compétence ; représenter les intérêts des secteurs public et privé dans le système du Commerce International ; coordonner toutes les activités d’assistance et d’aides liées au commerce ; http://www.presidence.gov.bi/ promouvoir, en collaboration avec les autres ministères concernés, un artisanat porteur et rémunérateur, soutenu par le micro crédit ; encadrer, en collaboration avec les autres Ministères concernés, les artisans et les groupes d’artisans pour une production de qualité ; promouvoir l’artisanat en une valeur ajoutée à la production et au développement et élaborer une politique et des stratégies de recherche des débouchés tant internes qu’externes ; participer, en collaboration avec les autres ministères concernés, à l’identification, à l’aménagement et à la réhabilitation des sites touristiques ; assurer la promotion des infrastructures hôtelières et soutenir les initiatives privées dans l’industrie touristique ; valoriser, sur le plan touristique, en collaboration le Ministère ayant la culture dans ses attributions, les différents produits culturels du Burundi ; promouvoir la formation dans les domaines de compétence du ministère ; assurer le suivi et la mise en application des accords conclus dans les domaines de compétence ; élaborer et assurer le suivi des projets d’investissement du ministère ; assurer le suivi des entreprises sous tutelle. CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION ET DES ATTRIBUTIONS SECTION 1 : DE L’ORGANISATION Article 2 : Pour réaliser ses missions, le Ministère du Commerce, de l’Industrie, des Postes et du Tourisme dispose de services de l’Administration Centrale ; de services rattachés et d’organismes personnalisés sous tutelle. Ces organismes sont régis par des textes spécifiques. Article 3 : Les services de l’Administration centrale comprennent : le Cabinet du Ministre ; trois Directions Générales, à savoir : la Direction Générale du Commerce ; la Direction Générale de l’Industrie ; la Direction Générale de l’Artisanat. Article 4 : Le Cabinet du Ministre comprend : un Chef de Cabinet ; des Conseillers au Cabinet ; un service chargé de la gestion des ressources humaines ; un service de contrôle interne ; un service chargé des TIC, de la documentation et des archives ; une cellule chargée de la gestion des Marchés Publics ; une cellule chargée des questions de la Communauté Est-Africaine ; une cellule chargée de la gestion du patrimoine ; un Secrétariat. Article 5 : Sont placés sous la tutelle du Ministre les organismes suivants : l’Office National du Tourisme (ONT) ; le Bureau Burundais de Normalisation et Contrôle de la Qualité (BBN) ; la Régie Nationale des Postes (RNP). Article 6 : Sont également rattachées au Cabinet du Ministre les Sociétés mixtes suivantes : La Société Sucrière du Mosso (SOSUMO) ; Les Brasseries et Limonaderies du Burundi (BRARUDI). Article 7 : Sont également placées sous la supervision du Cabinet du Ministre les entreprises sous convention suivantes : Afritextile SA ; Société Hôtelière et Touristique du Burundi (SHTB) ; Parc Pétrolier de Gitega (PPG) ; Silos de stockage de Buterere et de Zege. Article 8 : Relèvent aussi du Cabinet du Ministre les entreprises en liquidation suivantes : la Verrerie du Burundi (VERRUNDI) ; la Burundi Coffee Company (BCC) ; ’Office National Pharmaceutique (ONAPHA). Article 9 : Chaque Direction Générale est organisée en Départements Structurés en autant de services que de besoin. L’organisation et les attributions de ces services relèvent de la compétence du Ministre. Article 10 : La Direction Générale du Commerce comprend : le Département du Commerce Intérieur ; le département du Commerce Extérieur. Article 11 : La Direction Générale de l’Industrie comprend : le Département de la Propriété Industrielle ; le Département du développement Industriel. Article 12 : La Direction Générale de l’Artisanat comprend : le Département de la recherche et de la Vulgarisation des technologies ; le Département de la Production Artisanale. SECTION 2 : DES ATTRIBUTIONS §1. DU CABINET DU MINISTRE Article 13 : Les missions et attributions du Cabinet du Ministre sont fixées conformément au décret n° 100/037 du 28 juillet 1998 portant organisation et composition d’un Cabinet ministériel. §2. DES DIRECTIONS GENERALES Article 14 : La Direction Générale du Commerce a pour missions notamment de : participer à l’élaboration de la politique sectorielle en matière de commerce et veiller à sa mise en application ; créer et entretenir l’éthique des affaires ; promouvoir les échanges interrégionaux au niveau national et international ; mettre en place une politique d’approvisionnement du pays en produits stratégiques et de première nécessité ; participer au processus d’intégration économique du pays dans le cadre des organisations régionales ; préparer et participer aux négociations commerciales, régionales et multilatérales ; initier les réformes législatives pour améliorer et adapter l’environnement légal et réglementaire des affaires. Article 15 : Le Département du Commerce Intérieur est chargé notamment de : participer à l’élaboration de la politique de Commerce Intérieur ; élaborer une stratégie d’implantation, de réhabilitation et de développement des centres de négoce ; tenir à jour le fichier des commerçants et des activités commerciales ; assurer l’encadrement, la formation et l’information commerciale des opérateurs économiques ; favoriser la libéralisation et la modernisation de l’activité économique ; promouvoir le commerce interprovincial ; assurer le suivi de l’activité économique pour maintenir une bonne éthique dans les affaires par une concurrence saine et loyale ; protéger les producteurs et les consommateurs par un suivi des prix des produits stratégiques ; promouvoir des associations de consommateurs pour la défense de leurs intérêts ; assurer le suivi de la tenue régulière des documents commerciaux par les commerçants ; s’assurer de la disponibilité sur le marché des produits stratégiques et de première nécessité ; collaborer avec les associations professionnelles du secteur privé pour le développement de leurs activités ; tenir à jour le registre des prix de revient des produits stratégiques et de première nécessite importées ou fabriqués localement ; prendre des mesures de simplification des formalités et procédures du Commerce Intérieur ; participer à la lutte contre la fraude ; élaborer une stratégie pour l’évolution du secteur informel vers le secteur formel. Article 16 : Le Département du Commerce Extérieur est chargé notamment de : participer à l’élaboration de la politique du commerce extérieur ; étudier les voies et moyens d’améliorer la balance commerciale du pays par la promotion, la diversification des exportations et la rationalisation des importations ; identifier les nouveaux produits exportables et rechercher les marchés à l’exportation ; assurer le suivi des accords internationaux en matière de commerce ; assurer un cadre légal et institutionnel approprié pour la promotion des exportations ; promouvoir les échanges commerciaux au niveau régional analyser la demande et l’offre des produits importés et exportés ; définir une politique d’approvisionnement régulier en produits de première nécessité et identifier les difficultés d’acheminement des produits ; collaborer avec toute autre institution concernée pour un encadrement adéquat du commerce extérieur ; prendre des mesures pour la simplification des formalités et procédures du commerce extérieur ; tenir à jour le registre national des importateurs et exportateurs ; assurer le suivi des entreprises franches ; participer à l’identification et à l’élimination des barrières tarifaires et non tarifaires ; s’assurer que le commerce transfrontalier informel devienne formel ; s’assurer que les retombées de l’intégration régionale parviennent jusqu’aux petites entités commerciales ; renforcer les capacités organisationnelles et institutionnelles des commerçants transfrontaliers ; lutter contre les pratiques commerciales restrictives ; participer à la lutte contre la contrefaçon et le piratage. Article 17 : La Direction Générale de l’Industrie a pour missions notamment de : participer à l’élaboration de la politique nationale d’industrialisation ; participer à l’élaboration de la politique sectorielle en matière d’Industrie et de propriété industrielle ; concevoir les stratégies et les mesures d’exécution de cette politique ; collaborer avec les Organisations régionales et Internationales du domaine industriel ainsi que les Organisations Africaines et Mondiales de la propriété Intellectuelle ; promouvoir et protéger les droits de propriété industrielle ; participer aux activités de promotion des investissements du secteur industriel ; collaborer avec les organisations d’intégration régionale en matière de promotion et du Développement du secteur industriel ; assurer le suivi des entreprises industrielles. Article 18 : Le Département de la Propriété Industrielle est chargé notamment de : participer à l’élaboration de la politique sectorielle en matière de propriété industrielle ; analyser les dossiers de demande de protection des droits de propriété participer à la lutte contre la contrefaçon et le piratage ; recevoir et enregistrer les actes affectant les droits de propriété industrielle ; tenir à jour les registres des différents titres de propriété industrielle et assurer dans les délais la publication des titres délivrés ; mette à jour et diffuser les informations échangées avec les autres offices de propriété industrielle ; proposer au Gouvernement l’adhésion aux traités internationaux ou régionaux concernant la propriété industrielle ; encadrer les usagers de la propriété industrielle telle que les inventeurs, chercheurs, universités et Institutions de recherche ; promouvoir le savoir-faire par la diffusion de nouvelles technologies à travers les contrats de licence ; sensibiliser, vulgariser et promouvoir la propriété industrielle auprès des opérateurs économiques ; inciter les entreprises à exploiter les brevets tombés dans le domaine public (c’est-à-dire les brevets dont la durée de protection a expirée) ; veiller à l’harmonisation des redevances d’enregistrement des titres de propriété industrielle conformément aux pratiques de la Communauté Est Africaine. Article 19 : Le Département du Développement Industriel est chargé notamment de : participer à l’élaboration de la politique sectorielle en matière d’industrie ; encadrer le secteur industriel en identifiant les contraintes auxquelles se heurtent les entreprises industrielles et en y apportant des solutions appropriées ; participer à l’identification des filières industrielles porteuses à proposer aux investisseurs potentiels ; promouvoir de nouveaux projets notamment par le suivi et l’appui à la création des petites et moyennes industries et l’amélioration de l’environnement économique ; promouvoir la recherche, l’acquisition et le transfert des technologies à proposer aux investisseurs ; assister les promoteurs tant au niveau des études qu’au démarrage des projets ; assurer le suivi et l’évolution de l’activité industrielle par la collecte, le traitement et la diffusion des statistiques industrielles ; procéder à la simplification des procédures administratives ; proposer au Gouvernement la création de mécanismes ou institutions susceptibles d’appuyer le développement du secteur industriel ; promouvoir des projets industriels de transformation de matières premières locales s’assurer du respect des normes environnementales lors de l’agrément de nouvelles industries ; proposer des actions visant notamment à améliorer l’efficacité des incitations au développement du secteur industriel ; assurer la promotion des investissements du secteur industriel en collaboration avec l’Agence de Promotion des Investissements ; participer à l’élaboration d’études sur l’aménagement de zones industrielles ; assurer le suivi des activités et des projets d’intégration régionale du secteur industriel. Article 20 : La Direction Générale de l’Artisanat a pour missions de : participer à l’élaboration de la politique sectorielle en matière d’artisanat et veiller à sa mise en application ; élaborer une stratégie nationale de développement de l’artisanat ; planifier et coordonner les activités relatives à la promotion et au développement de l’Artisanat ; promouvoir la micro-entreprise artisanale et la création des emplois dans le secteur artisanal afin de permettre à celui –ci de contribuer au développement du pays ; organiser et encadrer la production artisanale de grande valeur ajoutée en qualité et en quantité tant au niveau du secteur structuré que non structuré notamment à travers les centres de promotion de l’artisanat ; renforcer les capacités des artisans et micro-entrepreneurs. Article 21 : Le Département de la Recherche et de la Vulgarisation des technologies est appelé à : promouvoir la recherche et la vulgarisation des technologies artisanales ; collecter les technologies artisanales utilisées au Burundi, évaluer leurs performance et entreprendre leur amélioration ; identifier les technologies mises au point ailleurs et en informer les artisans en vue d’une éventuelle adaptation au Burundi ; vulgariser les technologies appropriées en collaboration avec les collectivités locales et les autres partenaires ; collaborer avec les autres services et institutions tant publics que privés menant des actions de recherches technologiques. Article 22 : Le Département de la Production Artisanale a pour missions de : encadrer, en collaboration avec les autres services et intervenants dans le secteur artisanal, les artisans et les groupements d’artisans en assistance-conseil et en commercialisation de leurs produits ; organiser, en collaboration avec les autres services et intervenants dans le secteur artisanal, des actions de promotion de l’artisanat et de micro-entreprise artisanale tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays ; identifier les sources de matières premières et autres intrants pour la diversification et le développement des produits artisanaux ; encadrer les artisans en groupements et en associations d’artisans en vue d’accroitre la production en quantité et en qualité ; prospecter les marchés des produits artisanaux tant au niveau local qu’à l’étranger ; tenir à jour le registre des artisans professionnels et des unités et micro-entreprises artisanales. CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS FINALES Article 23 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées. Article 24 : La Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et du Tourisme est chargée de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur le jour de sa signature. Fait à Bujumbura, le 28 mars 2011, Pierre NKURUNZIZA. PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE DEUXIEME VICE-PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Dr. Ir. Gervais RUFYIKIRI. LA MINISTRE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE, DES POSTES ET DU TOURISME, Victoire NDIKUMANA.