Décret nº 100/232 portant création et organisation d'un Conseil National de Normalisation et Contrôle de la Qualité
Made 1989-12-13 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- Central African Forest Commission (COMIFAC)
- Country
- Burundi
- Subjects
- Food and nutrition
- Keywords
- certification, standards, institution, food safety and quality, governance
Where to read it
No source link is recorded for this law.
Text
The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.
BURUNDI Décret No.100/232 du 13 Décembre 1989 portant création et organisation d'un Conseil National de Normalisation et Contrôle de la Qualité. Le Président de la République, {…} (...) Vu le Décret-Loi No.1/012 du 15 Avril 1988 portant mesures de promotion des exportations du Burundi ; Vu le Décret-Loi No. 1/036 du 13 Décembre 1989 portant institution d'un système de normalisation et de contrôle de la qualité des produits ; {….}(...) Décrète : Article 1. Il est créé un Conseil National de Normalisation et Contrôle de la Qualité ci-après dénommé "CONSEIL" dont le rôle et la composition sont définis par le présent Décret.{…}