Décret n° 100/206 du 28 septembre 2021 portant institutionnalisation d’un système national d’ inventaire des gaz a effet de serre

Article 1 : Le présent décret instaure un Systéme National d’Inventaire des Gaz a effet de Serre visant a élaborer un inventaire de gaz a effet de serre de qualité sur une base réguliére. Il établit les régles applicables a un systéme d’inventaire relatif 4 la préparation et a la gestion de |’inventaire de gaz a effet de serre, au titre de la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

Article 2 : Le présent décret porte sur l’inventaire des gaz a effet de serre, produits sur le territoire national dans les secteurs définis par les lignes directrices du groupe intergouvernemental d’experts sur |’évolution du climat. Les secteurs de l’inventaire des gaz a effet de serre sont l’énergie, les procédés industriels et l’utilisation des produits, l’agriculture, la foresterie et les autres affectations des terres ainsi que les déchets. Section 2 : Des définitions

Article 3 : Au sens du présent décret, on entend par : — absorptions anthropiques: les absorptions des gaz a effet de serre présentées dans les inventaires nationaux résultant des activités humaines ; — autorité compétente : |’autorité chargée, au titre d'un systéme d'inventaire national, de planifier, coordonner et de gérer les inventaires nationaux des gaz a effet de serre ; — assurance de la qualité: un systéme planifié de procédures d’examen mises en ceuvre par des personnes n’ayant pas participé directement a la compilation ou au développement de |’inventaire ; 5 are Cu ep changements climatiques : des changements de climat qui sont attribués directement ou indirectement a une activité humaine altérant la composition de l'atmosphére mondiale et qui viennent s'ajouter a la variabilité naturelle du climat observée au cours des périodes ; contréle de la qualité: un ensemble d'activités techniques systématiques destinées a mesurer et a contrdler la qualité de |’inventaire pendant son élaboration en vue de garantir l'intégrité, l'exactitude et l'exhaustivité des données, de déceler et de rectifier les erreurs et les omissions, de consigner et d'archiver les données et les autres éléments utilisés ainsi que d'enregistrer l'ensemble des activités de contrdle de qualité menées ; émissions : la libération des gaz a effet de serre ou de précurseurs de gaz dans l'atmosphére au-dessus d'une zone et au cours d'une période donnée ; gaz a effet de serre : les constituants gazeux de l'atmosphere tant naturels quiartificiels qui absorbent et réémettent le rayonnement infrarouge ; institution nationale principale : |’institution en charge de la planification, de la préparation, de la coordination de |’inventaire des gaz a effet de serre ainsi que de |’archivage des données d’inventaire ; politiques et mesures : tous les instruments destinés 4 mettre en ceuvre les engagements contractés au titre de la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui visent les initiatives de réduire des émissions anthropiques de gaz 4 effet de serre ; puits : tout processus, toute activité ou tout mécanisme, naturel ou artificiel qui élimine de l'atmosphére un gaz a effet de serre, un aérosol ou un précurseur de gaz a effet de serre ; source : tout processus ou toute activité qui libére dans l'atmosphere un gaz a effet de serre, un aérosol ou un précurseur de gaz. a effet de serre ; systeme d'inventaire national: |’ensemble de dispositions institutionnelles, juridiques et procédurales mises en place pour estimer les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits des gaz a effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal et pour déclarer et archiver les informations relatives aux inventaires ou aux autres décisions applicables adoptées par les organes de la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Ff a He eX CHAPITRE WU: DES REGLES PROCEDURALES DU SYSTEME D’ INVENTAIRE DE GAZ A EFFET DE SERRE Section 1 : De la collecte des données d’inventaire

Article 4: Les principales sources de données sur les gaz a effet de serre spécifiques au pays proviennent: 1° des rapports d’inventaire sectoriel tels que l’agriculture, la forét, |’énergie et l'environnement ; 2° des rapports d’études ; 3° des résultats des recherches ; 4° des rapports nationaux sur les inventaires des Pays Parties a la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ; 5° des décisions prises par la Conférence des Parties.

Article 5: Lorsque l’organisme sectoriel en charge de |’inventaire a réuni toutes les sources possibles des données d’inventaire des gaz a effet de serre, il procéde a leur filtrage initial pour qu’elles puissent étre exactes, exhaustives, transparentes, cohérentes, comparables et réguliéres.

Article 6 : La collecte des données statistiques sur les émissions des gaz a effet de serre du secteur de l’énergie, provient des activités de combustion du carburant, des émissions fugitives imputables aux combustibles énergétiques tels que le bois, la tourbe et les déchets végétaux ainsi que le transport et le stockage du dioxyde de carbone.

Article 7: La collecte des données statistiques du secteur des procédés industriels et Putilisation des produits résulte des activités industrielles, tels que les cimenteries, l’industrie agroalimentaire, l'industrie minérale, chimique, métallique et électronique, les produits non énergétiques provenant de combustibles et de l’utilisation de solvants et de produits comme substituts de substances qui appauvrissent la couche d’ozone ainsi que d’autres fabrications. St He es

Article 8 : La collecte des données statistiques du secteur de l’agriculture, de la foresterie et des autres affectations des terres provient des activités agricoles et d’élevage, telles que la fermentation entérique et la gestion du fumier du bétail, les différentes catégories de terres foresti¢res, de terres cultivées, des prairies, des terres humides, les sources agrégées et sources d’émissions sans CO, sur des terres, les sols gérés, la riziculture et la récolte des produits ligneux.

Article 9: La collecte des données statistiques du secteur des déchets provient des activités des déchets municipaux, d’évacuation, du traitement et du rejet des eaux usées, de traitement biologique des déchets solides, de l’incinération et de la combustion a l’air libre des déchets. Section 2 : Des estimations des émissions des gaz a effet de serre

Article 10: Lorsque les données sont collectées et traitées, toutes les institutions concernées par les inventaires des gaz a effet de serre procédent au calcul des émissions des gaz a effet de serre suivant les méthodologies données dans les lignes directrices du Groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat et donnent rapport a l’institution nationale principale qui en fait la compilation. Section 3 : Des procédures d’assurance de la qualité et de contrdle de la qualité

Article 11: Lors de la compilation des données d’inventaire, il est mis en ceuvre les bonnes pratiques des procédures d’assurance et de contrdle de la qualité, en vue de faciliter l’évaluation des rapports d’inventaires sectoriels nationaux.

Article 12 : L’assurance de la qualité d’un inventaire des gaz a effet de serre comprend des procédures d’analyse et d’audit partiel ou total. Cette analyse par des tiers experts consiste 4 examiner des calculs et des hypothéses établis par des experts spécialisés dans des domaines techniques pertinents. La procédure d’assurance qualité comprend, en principe, l’examen de la documentation associée aux méthodes et aux résultats, mais n’inclut pas nécessairement une certification rigoureuse des données ou des références.

Article 13 : Les procédures de contréle de la qualité des données issues des inventaires des gaz a effet de serre comprennent des vérifications de qualité générique liées aux calculs, au traitement des données et 4 l’exhaustivité et des vérifications de la documentation applicables a toutes les catégories de source et de puits de |’inventaire. 2 =. ne Les procédures de contréle de la qualité des données sont menés pour : 1° vérifier que les hypothéses et les critéres pour la sélection des données sur les activités, les facteurs d’émission et les autres paramétres d’ estimation sont documenteés ; 2° vérifier l’absence d’erreur de transcription dans les entrées des données et dans les références ; 3° vérifier que les émissions et les absorptions sont calculées correctement ; 4°vérifier que les paramétres et les unités d’émissions sont consignés correctement et que les facteurs de conversion appropriés sont utilisés ; 5° vérifier l’intégrité des fichiers de la base des données ; 6° vérifier la cohérence des données entre les catégories de source ; 7° vérifier que le mouvement des données d’inventaires entre les phases de traitement est correct ; 8° vérifier que les incertitudes des émissions et des absorptions sont estimées ou calculées correctement ; 9° vérifier la cohérence de la série temporelle ; 10° vérifier l’exhaustivité ; 11° vérifier des tendances des émissions et des absorptions ; 12° effectuer un examen de la documentation interne et de |’archivage.

Article 14 : Le rapport d’inventaire contient les éléments suivants : 1° Pintroduction ; 2° les méthodes de collecte des données ; 3° les incertitudes ; 4° les choix méthodologiques et |’identification des catégories de sources clés; 5° les cohérences des séries temporelles ; 4 HB 4 6° assurance et le contrdle de la qualité et les vérifications ; 7° les précurseurs et les émissions indirectes ; 8° les tableaux de présentation des émissions ; 9° les préfixes, les unités, les abréviations et les normes d’équivalence ; 10° les références bibliographiques. Section 4: De la désignation de |’ Institution nationale de l’inventaire des gaz a effet de serre

Article 15 : L’Office Burundais pour la Protection de l’Environnement est |’institution nationale de |’inventaire des gaz a effet de serre. Section 5 : De la validation des rapports d’inventaire

Article 16 : La procédure de validation des rapports sectoriels d’un inventaire des gaz a effet de serre a lieu au cours d’un atelier national.

Article 17 : Le rapport sectoriel d’inventaire des gaz a effet de serre est, aprés validation, transmis a l’Office Burundais pour la Protection de |’Environnement pour compilation et publication. Section 6: De l’archivage des données et de la soumission du rapport national d’inventaire des gaz a effet de serre

Article 18: Toutes les informations requises pour les estimations des inventaires d’émissions des gaz a effet de serre doivent étre bien archivées par les services sectoriels ainsi que |’institution nationale de l’inventaire des gaz a effet de serre aux fins d’assurer la tracabilité des données.

Article 19 : Le Ministre ayant l’environnement dans ses attributions soumet le rapport national d’inventaire de gaz a effet de serre aux instances internationales notamment au Secrétariat de la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 4 une communication nationale et/ou un rapport biannuel sur les changements climatiques. ap - eee CHAPITRE II: DU CADRE INSTITUTIONNEL DE GESTION DU SYSTEME D’INVENTAIRE DES GAZ A EFFET DE SERRE ET DE SES MOYENS FINANCIERS

Article 20 : La planification, la préparation, la coordination de |’inventaire des gaz a effet de serre ainsi que l’archivage des données d’inventaire est du ressort du ministére ayant l’environnement dans ses attributions a travers l’Office Burundais pour la Protection de l’Environnement.

Article 21: La collecte et le traitement des données impliquent d’autres secteurs clés : 1°dans le secteur de |’énergie, les données d’inventaire sont collectées, analysées et traitées par le ministére ayant |’énergie dans ses attributions a travers la Direction Générale de |’Energie ; 2° au niveau du secteur de l’agriculture, de la foresterie et des autres affectations des terres, les données d’inventaire sont collectées, analysées et traitées par le ministére ayant l’agriculture et les foréts dans ses attributions a travers la Direction Générale en charge de la Planification ; 3°dans le secteur des procédés industriels et l'utilisation des produits, les données d’inventaire sont collectées, analysées et traitées par le ministére ayant |’industrie dans ses attributions a travers la Direction Générale de l’Industrie; 4° enfin, dans le secteur des déchets, les données d’inventaire sont collectées, analysées et traitées par le ministére ayant l’environnement dans ses attributions a travers l’Office Burundais pour la Protection de Environnement.

Article 22 : Les dépositaires des données pertinentes aux inventaires des gaz a effet de serre doivent collaborer avec |’Office Burundais pour la Protection de Environnement. Ils doivent fournir des données pertinentes relatives aux inventaires des gaz a effet de serre et de prendre des mesures utiles et nécessaires pour faciliter ’accés aux données.

Article 23 : Les moyens financiers pour la réalisation de l’inventaire des gaz a effet de serre proviennent du Gouvernement du Burundi et des Partenaires Techniques Financiers. Ff ea CH ep = CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES

Article 24 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Article 25: Les Ministres ayant l’environnement, l’énergie et |’industrie dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |’exécution du présent décret qui entre en vigueur le jour de sa signature. Fait 4 Gitega, le 2 septembre 2021 Evariste NDAYISHIMIYE.- PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, O Ole LE PREMIER MINISTRE, dose Alain-Guillaume BUNYONI Commissaire de Police Général. LE MINISTRE DE L?> ENVIRONNEMENT, DE L’ AGRICULTURE ET DE GE, Dr. Déo-Guide RUREMA. LE MINISTRE DE L’ HYDRAULIQUE, DE L’ENERGIE ET DES MINES, x Ir. Ibrahim UWIZEYE. LE MINISTRE DU COMMERCE, DU TRANSPORT, DE L’ INDUSTRIE ET ° 2 art y Capitoline NIYONIZIGIYE.