Décret n° 100-206 du 22 juillet 2006 portant statut des membres de la Commission nationale des terres et autres biens

B.o.B. W 7/2006 Article 14 Le Budget de la Commission est approuvé par le ' GOllvemement et intégré dans le Budget Général de l'Etat. VII. DE L'EXERCICE DE LA TUTELLE Article 15 Dans l'exercice de la tutelle. le Premier Vice - Pré sident procède notamment: à la proposition de nomination des membres de la Commission; à l'analyse du'Règlement d'Ordre Intérieur proposé par la Commission avant sa soumission et Gouveme ment pour approbation; au contrôle de la confol1nité des décisions de la Com mission avec le règlement d'ordre intérieur et les lois et règlements en vigueur au BUl1l11di ; au pilotage de la mobilisation dès ressources auprès, du Gouvemement et des autres bailleurs de fonds en faveur de la Commission qui en assure la gestion; à l'approbation et au suivi des programmes d'activi tés de la Commission; au 'traitement des recours administratifs introduits contre les décisions de la Commission; à la nomination des cadres du service d'appui. Article 16 La Commission est tenue de prodllire un rapport DECRET N°I00/206 DU 22 JlJILLET 2006 POR· TANTSTATUTDESl\ŒMBRESDELACOMMIS SION NATIONALE DES TERRES ET AUTRES BŒNS. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la constitution de la République du Bunll1di ; Vu la loi 11°1/18 du 4 mai 2006 portant mission, composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale des teXTes et autres biens; Vu le décret n° 100/205 du 22 j \li lIet 2006 Portant application de la loi nOl/1S du 4 mai 2006 pOliant mis sions, organisation et fonctionnement de la commission nationale des tenes et autres Biens: Après délibération du conseil des ministres; 924 trimestriel à soumettre à l'autorité de tutelle. Iks rap· ports circonstanciels sont transmis à l'autorité de tll telle chaque fois que de besoin. VIU. DES DISPOSITIONS FINALES Article 17 Les mod<1lités de fonctionnement de la COlllmission sont précisées dans Ul1 règlement d'ordre illtérieur ap' prouvé par le Gouvernement. Article 18 Toutes dispositions antérj(;ures et contraires au prt;, sent décret sont abrogées. Article 19 Le Premier Vice-Président de la République ést chargé de l'exécution du prés~nt décret q\li entre en vi .. gueur le jour cie sa signature. Fait à Bujumbura, le 22 Juillet 2006. Piene NKURUNZIZA (Sé) PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE PREMIER VICE-PRESlDENT, Dr Martin NDUWIMANA (Sé) DECRETE: Article 1 Les membres de la commission nationale des terres et autres biens sont des cadres penl1anenls ljlli consa crent leur temps pendant leur mandat aux activités de la commission. Ils sorit nommés par le Président de la République sur proposition du Premier Vice··Président de la République. Article 2 La qualité de membre de la commission est incom patible avec toute autre fonction à caractère public ou privé, électif ou non. Article 3 Les membres de la commission en provenance des services publics sont placés ell position de détaçhement par rappoli à leur statllt d'origine. Leur carrière e~t ré gie par les djsposi~i\)n:> relatives au détachement. Article 4 Les émolumellus ;;.1 les indemnités alloués aux IH~m· bres de la cOllllijission sont détenl1inés par.le go Il ver .. nement. Article 5 Le Présidelll, Je Vice-Président et le Secrétaire per manént de la comrni~;sion bénéficient d'une indemnité spéciale de dmrgeen plus des avantages reconnlls aux autres membres dt: la commission. Article 6 Lors de leurs descentes sur le terrain, les membres de la cOllllllÎssion perçoivent des fr\lis de mission COIl fonnément à la réglernentatiol1 en la matière. Il en est de même pmu' les luissions à l'étranger auxquelles ils seraient amenés à.parliciper: Article 7 Les membres permanentsde la commission bénéfi cient des prestations des régimes de séçurité sociale \,'ll . vigueur au Burundi. Article 8 'Ala cessation de leur mandat, les membres issus des services public; et parapublics réintègrent d' office leurs service:; d'origine. Alticl,e 9 Les membre, de:. 1.<1 délégation provinciale ni: sont. pas des cadres peml.<lm:nts, Ils sont nommés par ;:mêté du premier vice·prési DECRET N°l 001207 DU 19 JUILLET 2006POR TANT NOi\JlNATION D'UN HAUT CAURE AU MINJSTI<:IŒ nE LA JEUNESSE ET DES SPORTS. Vu la Constiiuli,m de la République du Burundi; Vu la loi ne 1>0') du 17 mars 2005 portant Di~,jinc­ tions des Fonctions Politiques des Fonctions Teclmi gues; Vu le décret n' 1001037 du 28 jüiIJet1998 portant Organisation et Composition d'un Cabinet Ministériel; 925 B.D.B. N° 7/20n(j dent de la République sur prop(l;;itiull du président de la commission après consultatioll de l'autorité provill ciale concemée. Altick 10 Les collaborateurs de la déié!:,.iltiol1 provinciale ne sont pas des cadres pemlanents. ils sont nommés par le gouverneur de province en COllllèTiatioll avec Je conseil communal concerné. Article J i Durant l'accomplissement dt::; activités de la COI11 mission, les membres de la délégat ion provinciale et leurs collaborateurs sont considérés comme étmit en mission du gouvemel~lent et peryoivent des frais de mission détenninés par l'autoJ'ité dt tutelle. Article 12 Toutes dispositions antérieure;; contraires au pré sent décret sont abrogées. Article 13 Le Premier Vice-Président e:;;t ,Jlargé de l'exécution du présent .décret qui entre en vigueur le jour de sa si gnature, Fait à Bujumbuf<l, le 22jllillet 2006. PielTe NKURUNIIIA,(St'-) PAR LE PRESIDENT DE LA 1{f;~FUBLIQUE, LE PREMIER VICE·PIU'SlDENT, Dr l\'brtin NDUWIMANA.(Sé). Vu le décret nO 100/1 J 3 du 21 !1nvernbre 2005 por. tant Réorganisation dulVlinistère de la .Iellnesse et des Sports; Sur proposition <;lll ~lini::;tre de ]<l Jeunesse et des Sports; Article 1 Est nommé: Direçteur de laPromotioll du f\lo\lWlllt'llt I\.~socia­ tif des Jeunes: Monsieur Anselme BARANVI/HiIVj;.