Décret n°100-193 du 29 juin 2012 portant création, composition et fonctionnement du comité interministériel d’orientation et de pilotage de la politique nationale de décentralisation et du comité technique de suivi

Article 1 : Il est créé un Comité Interministériel d’Orientation et de Pilotage du Processus de la Décentralisation ainsi qu’un Comité Technique de Suivi de la mise en œuvre de la même politique. CHAPITRE II : DES MISSIONS ET DE LA COMPOSITION DU COMITE

Article 2 : Le Comité Interministériel d’Orientation et de Pilotage est placé sous la présidence du Deuxième Vice- Président de la République.

Article 3 : Les missions assignées au CIOPD sont les suivantes : Suivre l’état d’avancement du processus de décentralisation ; Définir les orientations stratégiques qui s’imposent pour la réalisation des objectifs tracés par la politique nationale de la décentralisation ; Veiller à la cohérence entre les politiques sectorielles et les objectifs de la décentralisation jusqu’au transfert effectif des compétences et des ressources aux Communes ; Proposer toutes les mesures jugées adéquates pour l’amélioration de la mise en œuvre du processus de décentralisation ; Veiller à la cohérence entre la politique nationale de décentralisation et les autres réformes sectorielles ; Analyser les rapports du Comité Technique de suivi de la mise en œuvre de la décentralisation et y faire suite.

Article 4 : Le CIOPD est composé par les Ministères ayant en charge les portefeuilles suivants : Un représentant de la Deuxième Vice-Présidence de la République ; Le Ministère ayant la Décentralisation dans ses attributions ; Le Ministère de l’Intérieur ; Le Ministère de la Sécurité Publique ; Le Ministère ayant la Bonne Gouvernance dans ses attributions ; Le Ministère ayant les Finances dans ses attributions ; Le Ministère ayant la Planification dans ses attributions ; Le Ministère ayant le Développement Communal dans ses attributions ; Le Ministère ayant l’Agriculture et l’Elevage dans ses attributions ; Le Ministère ayant la Fonction Publique dans ses attributions ; Le Ministère ayant la Santé Publique dans ses attributions ; Le Ministre ayant le Genre dans ses attributions ; Le Ministère ayant la Jeunesse dans ses attributions ; Le Ministère ayant l’Enseignement Primaire et Secondaire dans ses attributions ; Le Ministre ayant la Justice dans ses attributions.

Article 5 : Le CIOPD se réunit au moins 2 fois par an en session ordinaire, mais peut se réunir autant de fois que de besoin en fonction de la nature des dossiers qui requièrent son intervention.

Article 6 : Le CIOPD peut faire appel à toute autre personne ressource pour autant qu’il le juge nécessaire. CHAPITRE III : DU COMITE TECHNIQUE DE SUIVI

Article 7 : Le Comité Technique de Suivi de la mise en œuvre de la décentralisation est composé des Hauts Cadres des Ministères cités à l’article 4 du présent Décret. Il est élargi aux institutions et organisations suivantes : Un Haut Cadre de la Présidence de la République ; Deux Hauts Cadres des Vice-Présidences de la République ; Un Représentant du Fonds National d’Investissement Communal (FONIC) ; L’Association Burundaise des Elus Locaux (ABELO) ; Un Représentant des bailleurs de fonds intervenant en décentralisation Les Représentants des Associations des femmes, des jeunes, des confessions religieuses ; Un Représentant du Monde Académique.

Article 8 : Le Comité Technique de Suivi est présidé par le Ministre ayant la Décentralisation dans ses attributions.

Article 9 : Le Comité Technique de Suivi se réunit au moins une fois les trois mois en session ordinaire, mais peut se réunir autant de fois que de besoin.

Article 10 : Le mandat assigné au Comité Technique de Suivi est le suivant : Assurer le suivi technique de la mise en application des décisions et recommandations prises par le CIOPD ; Préparer les sessions du CIOPD ainsi que les dossiers à analyser par ce dernier.

Article 11 : Le Ministre ayant la Décentralisation dans ses attributions est chargé de veiller à la mise en application du présent décret qui entre en vigueur le jour de sa signature. CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES

Article 12 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret sont abrogées. Fait à Bujumbura, le 29 juin 2012, Pierre NKURUNZIZA. PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE DEUXIEME VICE-PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Dr. Ir. Gervais RUFYIKIRI. LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT COMMUNAL Martin NIVYABANDI.