Décret nº 100/186 portant organisation de l'Institut géographique du Burundi

.=-r ::::~Er ~; 0 1 oo/ 1 (,6 ou:-)U511Ql ~- 1909 P □ ilTANT :G,~:HSATION OE L'INSTITUT CE8GR/\PHIQUE lJU 3Ui1UNDI, Le Prasiden~ ~~ la ~epubliqu □, Vu le Oecret-Loi N° 1/31 du 24 0 ctobre 1988 portQnt organisation des Po~voirs Legislatif et R~glamentaire J Vu le Decret rJ 0 1/23 du 26 Juillat 1988 portent cadre or ganiqus des Etablissements Publics Burundais- J Vu le D~cret-Loi N° 1co/n10 du 16 Janvier 1989 portant organisation dw H1nist~re de l 1 fmenagsmsnt, du Tourisme et de 1 1 E.r.vironm),nent ; ·iavu le Decret N° 100/146 du 30 9 eptembre 1980 µo~tant creatLon de l'Institut Geographique du Burundi ; ~ttendu qu I il s 1avere n,jcesaaira de rendt'e. lea textea r6gissant les Etablissemants PuLlics existants conformes aux dispositions d 1 ordre public du nouveau cadre organi~ue , Sur proposition du ::inistre de l 1 Amenagemant, du 1·Jurisme Jt de l'Environnament J CHA PI Tf1E. I .t\ rticle 1 Aprea avis conformo du Conssll des Miniatrea Dr~Ci1ET[i OEN OM l NP1 TI UN f-lI SS I ON SIEGE L 1 Institut C~ographiquc du ?urundi, en abr~g~ IGEOU, c i - a p r ~ s de no mm e 11 1 • I n s t i t u t 11 -e ~ t u n E ta bliss em en t r• . •~:;(Ji:.. ;;ubiic ) caracture 2dministratif dote de la personnalit':'! jurioique et de l'autonomie financi~re et organique. Il est plac~ sous la tutullG du Ministre ayaRt l 11~menagGmont dans ses atL-i:1utions ci-•apros denomme 1 ' le Ministre de tuteltc! 11 Article 2 Article 3 CHAP I TRE I I Article 4 Section 1 Article 5 Article 6 Article 2 L 1 InsLitut a pour mission de promouvoir les ectivites gaographiques au Burundi notammant la cartographie, la topographie, la meteorologie at callee relatives aux ressourcea an aau. l 1 Institut a son sibge ~ GIT-GA, Il pout @tre transfers en toute autre localitd du pays Bt .ctes delegations regionales peuvent atre erases sur decision du Conseil d 1 Administration apres approbation du Ministre dG tutelle. )E LIG,~GANISATION ADMINIST;l.:,TIVE Les organes de 1 1 Institut sont le Conseil d 1 :,dministration at la Direction. Ju :onssil d 1 Administration Le Conseil d 1 Administration est compose comma suit s Cinq administrateurs represantant l 1Etat Dal..\.X personnes choisies pour leur competence Un rapreaentant du personnel La Directaur General de 1 1 Institut, Les membros du Conseil d 1 Administration sent nomm6s par le : resident de le flepublique sur proposition du .Unistre de tutelle pour une durea de. trois ans renouvelable, Le Prdsident du Coneail d 1 ~dministration peut appeler aux reunions du Conseil toute pafsonne competente pour donner des avis utilas sur-lea qu!:letions inacritea a ltordre du jour. Le sa ere tar ia t du Consei l d 1 .", dmi nis t,;a tion,:eat assure par le Directew r G1 n.}ra 1 de l.'.I nsti f'."yt. n c2.s da negligence ou d I incor.ipcJ-t~nco, lee membres au C0 nsail d 1Administration puuv8nt ~tre rdvoquds ds leur mandat par d~cision du Pr~sident de la .dpublique pt'iae sur rapport du 1iinistre de tutella, Article 8 Article Article 1 0 3 L8 :onseil d 1Administration ne peut valablament d5lib~rer quasi la majorite de sea membree eat pr6sGnte ou reprdsentee avec uno presenc~phyaique d 1 au mains la moitie des administrataurs. :n cas d 1 emp~chemsnt, chaqu~ a~ministrateur psut se faire representer a la seance par un autre membre du Conseil mais aucun administrateur ne peut racevoir plus d 1 une procuration. Le :anseil prend ses decisions a la majorit~ des mombres presents. En cas de partage de voix, cells du President est prepanderante. Jans le cadre de la politique definie par le Gouvernsment, le Conseil d 1 ~dministration determine les orientations de l 1 Institut ct prend touts decision n~cassaire e la realisation de sa mission notamment: :tablit ~a reglement d 1 ordrs intarieur de l'Institut ~pprouver le statut du personnel de l 1 Institut; .-·. dopter le budget previsionnel de 1 1 exarcica ecoule ; renctre des initiatives necessaires a la realisation de la mission de l 1 Institut. Le :onseil d 1 Administration se r0unit 8n session ordinaire une fois par trirnestre our convocation de son )resident. Il peut tonir des reunions extraordinai2aa autant de ~-~-~-- fois 7ue de besoin sur convocation de son Pr~sidsnt, n la demands du Diract8ur General de 1 1 Institut ou des d l: ux tiers de s es rn em bros • Ilse reunit obligatoiroment dans la periods qui prec3de la fin de 1 1 exercice pour l 1 adopY!.on du . . •udg~t previsionnel et an d~but ct•exercic~·pour l 1 npprouation dss comptes~us l'uxercice ecoul~. La participation~ chaqus riunion du Lonseil d' ,dministration donne droi t a la perception des j~tons de presence. Tout~s les d~penses y aff6r □ nt~s sont port~es sur lu compte des frais gen~rnux de l 1 lnstitut. i~rticla ·12 Section 2 Article 13 Article 1 4 Article 1 5 Section 3 i-1.cticle 16 4 Les aJcisions et recommandatian£ du Conseil p~isas a le majorita simple des voix sont consign~es dans un pro9~s-verbal ~ tranamettre au ~iniatre de tutelle l a la diligence du President du Conseil d'Administration dans les huit jours a dater uu jour de la rin de la r~union. De la ~Jiri3ctio!J L 1 et1cution des decisions du Cons8il d 1Administration ot la gestion quotidienne de 1 1 Institut sont confiees a un Directeur G~naral assistc d 1awtant de Diracteurs que de hesoin. Ils sant nommea at revoquos par le President de la ,,c'ip•...Jbliqus sur proposition du :•linictr~ de tuteile. La Jir8ctaur G~n~ral reprasente l'Institut en justice et awpr0s dee tiers. Il gtre 1 1 Institut par delegation du ~onseil d'Administration Jt dans le cadre de la politique de geation definio par celui-c£. 11 eAgage □ t libera las dep0nses de 1 1 Inatitut dans les limites autorisees par le Conseil d 1Administratian et suivant les dispositions du roglemant comptable. 3ans pr~judics des poursuitos-judiciaire~@n raison ~~~~.-.--~ ..... ~ des infraction& commises dans 1•exercice de laura fonctions, le mandat du Diroctuur Gdndr~l ~t celui dos Qiracteurs peuvent ~tre rdvoqu•s I tout moment par d □ ciaion du President Lie 1£, ilepub l.iqua eur rapport du ;-;inistra de tutalle notammont on cas de faute lourds, ndgligunce grave ou incompot,,nce notoira. Oo la Tutelle Administrative 1 8 .inistre de tutelle doit annular touts d~cision riu .on3sil d 1Adrninistration·-ou LW·"iJorgsne de dir~ction contraire t la loi au nux statuts. L 1 Jnnulation de ladite decision ost opposable aux tiers conce::rnes. 11 piut annular touts decision du Conseil d'~dmini~tration qu 1il estime contraire ~ l'int~rat g:5nJral. Cette annulation doit intervenir dans las quinze jours suivant la notification de la decision an cause au ,inistre de tutella. Elle n•ast pas opposable aux tiers de banne fai. CHAPITRE III i t)[ L'Oi~GMJ,ISATION {;OMPJA:::LE .. EJ ,CUNIIJOkf:-€IN,\N□ Eb SECTION 1 Article 17 Article 18 Article 19 /\rticle 20 De 1 1 0rgani!ation Financi~re st Comptable i Les reseources de l'Institut proviennent a Oas dptations budgetaires de 1 1Etat J De la romun~ration des prestationa fournies par l'Institut J Des subv8ntions des pays et organiames strangers ; Des dons et legs autorises par le i·1inistre de futelle sur avis du Conseil d 1 Administration ; ;u produit de la vents des cartea et autres publications J Des.. emprunts contractes s0lon lss modalitas arratees par 10 Conseil d 1 Administration. Les depensaa de 1 1 lnstitut comprennant s Les frais de fonctionnament ; Las fra~a ganeraux de documentation et d 1administration; ~ Toutes autrea depenses necessaires a la realisation de sa mission. L 1 exorcice camptable correspond a 1 1 armee C"i,.vile 0 .. L8s comptes de l 1 Institut sant soumis au ragiement sur la comptabilite publiqu.;i de 1 1 Etat at tenus suivant 10 r~glement camptab·le fix'~-·--peu le Conseil d 1 ~dministrntion. Ils doivant Stro soumis avant 10 31 maxs de l 1exsrcice suivant a 1 1approbation du Conseil d 1Adminiatration 0 Toute dcipense doit Stre engages par le Dirocteur C~n6ral ou stih dJldgud. ~ucun8 d0penso n0 peut atre angag~e au-dsl~ daa disponioilites budgetaires. ,icle 21 Article 22 G Les m~rchos passas par l 1 I~stitut sont soumis j 1~ rdglementation sur l8s ~crch~s publics de l 1 administration, ~n0 ~0ragation p8ut Stre accord~s par le Ministre oos Finances pour cortains march6s sur demands du .inistrc; de tutelle. Le ~onseil d 1 Administratian fixe le plafond eu-del~ du~uul l 1 Gncaisse doit ~tre consignje bun compte s~~cial ouvert ~ la Oanquo de la J4publique du ~urundi au nom de l 1 InJtitut. 1ont ~galAment virdea b ce compte las dotatione 'Judg.Jtaires et lea recettes por9ues par 1 1 Institut. SECTION 2 Ou ControlJ Financier Article 23 1 Les comptes de l 1 Institut sent plac~s sous le Article 24 'irticle 25 contrOle permanent de deux cornmissaires aux comptes d~signGs par le Ministre des Finances pour une durde de trois ans renouvelable, La rumunGration des commissaires aux cam!tes est eat fixfe par le Consail d'Administration at1/portee an cornpts des frais g~n~reux. Les commiasaires au~ comptas ont un droit illimite de controls de toutes las op~rations comptablae. Ils etablissent avant le 15 mars de chaque annee un rapport circonstanci~ sur las comptes de l'exarcica ;H• ·, c -,dent, donnant leur a vis s ur la re gu lari t~ des op0rations, la qualite de la gestion at lea ~ i ~urspoctive~ pour l'oxercice uuivant. .;; rapport est i·linistre ayant aux m0mbres du adrease au i'linistre de t\..ltelle, au lea Finances dans ses attributions, :t .-. Consei l d I i\d1nini s tra tion et au·~chef ComptAble de l'Institut. 2iux comptes dB I'LlCSV □ ir de lsurs operations·, las ··a-om1,issaires de couvrirn t des i rr e guln rites :·,s us cepti bles \,, une qualification p :nale a cht:i.rge des responsables de 1 1 Institut, ils rloivGnt aussitOt c::Jresser un rapport au Ministre de tutclle, au :.iriistr-e ayant les Finances dans sea attributions~ '"',:..; : rocureur Gdneral de la :,j;:iu:Jlique 1 au Procureur C:n(ral pr~s la Cour des Compl8S 1 qui appr~cient CHAPITRE IV Article 26 Article 27 CHAPITRE V Article 28 7 DU jTATUT DU PE~SONNEL Les poraonnals de l'Institut pauvent comprendre , Jes fonctionnairas detaches de la Fonction Publique ; Jes ugents permanents engages pour une durae indut □ rminae dans las conditions de la A.6-9i.sla tion du travail J Des agents temporairss engages pour une dur~e dutormince, soit en vertu d'un Q ontrat personnaliss, soit selon lea normes d'un contrat-type d~fini par le Conseil d'Administration pour les travailleurs saisonniars ou journaliera. Le Conseil d 1Administration determine la nature, le nombre st ls niveau de remuneration de chacun des omplois permanents ou temporaires de l'Institut en tenant c □ mpta des besoins et dee raaaourcee de l 1 Institut, I~ tixa las conditions d 1 engagement et de licenciament ainsi que le reglemant de discipline. Ls statut du poraonnel st le reglement int~rieur de disciplino adoptea par le Conseil d 1 Adminietration ne sont exdcutoiras qu'aprbs approbation du Ministre do tutelle. DEJ DISPOSITIONS FINALES Lf!n~titut pourra Stre dissoua par dJcrot du President de la Republique pris sur proposition du Ninistra de tutelle apr~s avis du Consail d 1 ~dministration. d.I'ticle 2S. Article 30 8 Toutos dis~ositions antdriaures cantraires au pr~scnt JJcret sent abrog~o,. Le ,·1inistr;,:l do l 1 AmenagGr.i1,rnt, du To1...1risme et de 1 1 Environnom~nt est char de l 1 ax~cut16n du present Decret qui entr~ en vigueur la jour de sa signature. Fait a Oujumbura, la 05 / 10 /1989 Pierre OUYOYA Major. PAR LE PnESIDENT uE L;~ ::f.PUULIQUE, LE PREMIER •nNIST,1i ET MINISTfl.E DU PL,:,N 1 l .. :: !, tJ.~,;c 1,:;-r,-~.,.~rr. · - ~/-:~ ,.,J · I ,.... .. - -· Adrien SI:J01'1:'.\NJ. LE MINISTnE )~ L 1 .'\11::::rJ;1GEfl::NT, DU TOU!lI SME T )[ Lt EiJVI ::nr,rn:r•1ENT, ; ~:,"' .. ... ... .......,,-r";", i -= - .., --!--- .......