Décret nº100/160 du 07 juillet 2021 portant création, missions, organisation et fonctionnement des directions provinciales de développement familial et social

Article 1: 11 est créé, au sein du Ministere de la Solidarité Nationale, des Affaires Sociales, des Droits de la Personne Humaine et du Genre, des structures décentralisées dén01m11ées « Directions Provinciales de Développement Familial et Social», DPDFS en sigle.

Article 2 : La Direction Provinciale de Développement Familial et Social est l'interlocuteur officiel du Ministere de la Solidarité Nationale, des Affaires Sociales, des Droits de la Personne Humaine et du Genre dans la province. Elle représente le ministere aupres de l' administration et des partenaires locaux.

Article 3 : La Direction Provinciale de Développement Familial et Social exerce ses activités à travers les missions assignées au Ministere de la Solidarité Nationale, des Affaires Sociales, des Droits de la Personne Humaine et du Genre .Elle collabore avec l 'lnspection Générale ministérielle et toutes les Directions Générales du ministere.

Article 4 : En plus de la coordination et de la supervision des activités provinciales et cmmnunales, le Directeur Provincial est chargé de la m1se en reuvre de toutes les missions de la DPDFS telles que décrites à l'article 5 du présent décret. CHAPITRE II : DES MISSIONS DES DIRECTIONS PROVINCIALES DE DEVELOPPEMENT FAMILIAL ET SOCIAL

Article 5: Les missions des Directions Provinciales de Développement Familial et Social consistent notaimnent à - animer et coordonner toutes les actions du domaine de la solidarité nationale, de la protection sociale, des droits humains et du genre menées dans sa circonscription; - contribuer au suivi-évaluation des réalisations des partenaires sur terrain ; - mobiliser et coordonner les partenaires reuvrant dans la province intervenant dans les domaines de compétence du ministere ; - tenir régulierement la base de données provinciales de tous les don).aines d'intervention et les utiliser en tant que base de données de planification stratégique ; 3 accueillir, écouter, traiter et orienter les demandeurs des services du ministere; - participer au niveau provincial à la préparation et à l'organisation des activités relatives à la célébration des joumées nationales et intemationales se rapportant aux différents axes des missions du ministere de tutelle ; - contribuer dans la lutte contre l'analphabétisme des groupes vulnérables; - coordonner les activités des comités locaux ou des groupements dont les activités répondent aux objectifs du ministere; - contribuer à alimenter la production du rapport sur la situation des droits de la personne humaine; - exécuter toute autre tâche lui confiée par son autorité hiérarchique. CHAPITRE III: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES DIRECTIONS PROVINCIALES DE DEVELOPPEMENT FAMILIAL ET SOCIAL

Article 6: Les Directions Provinciales de Développement Familial et Social sont placées sous la coordination du Cabinet du Ministre.

Article 7: Le personnel des Directions Provinciales de Développement Familial et Social comprend: - un Directeur Provincial nommé par décret ; - un conseiller technique chargé de la Solidarité Nationale et des Affaires Sociales; - un conseiller technique chargé des droits de la personne humaine et du genre. Les conseillers techniques repris ci-dessus sont mis en place par une ordonnance ministérielle et travaillent sous la coordination du Directeur Provincial. - un personnel d'appui: un Secrétaire Comptable, un veilleur, un chauffeur et un planton, tous sont régis par le Code du Travail; - au niveau cmmnunal, le personnel du DPDFS est composé de deux agents chargés respectivement de I' assistance sociale et du développement familial. Ils travaillent sous la coordination du Directeur Provincial. L'agent chargé de l'assistance sociale devient responsable. 4 CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES

Article 8 : Une ordonnance du Ministre précise le cahier des charges de chacun du personnel de la Direction Provinciale de Développement Familial et Social et celui de la commune en dehors du Directeur.

Article 9: Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Article 10 : Le Ministre de la Solidarité Nationale, des Affaires Sociales, des Droits de la Personne Humaine et du Genre est chargé de l'exécution du présent décret qui entre en vigueur le jour de sa signature. Fait à Gitega, le o'}- juillet 2021 Evariste NDAYISHIMIYE.­ PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE PREMIER MINISTRE, �--� Alain-Guillaume BUNYONI Commissaire de Police Général. LE MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DES AFFAIRES SOCIALES, DES DROITS DE LA PERSONE HUMAINE ET DU GENRE, f} Honorable Ime de SABUSHIMIKE.