Décret N°100-115 du 30 Avril 2013 portant réorganisation du Ministère de l’agriculture et de l’élevage

DECRET N° 100/115 DU 30 AVRIL 2013 PORTANT REORGANISATION DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution de la République du Burundi ; Vu la Loi n° 1/08 du 28 avril 2011 portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu le Décret-loi n° 1/23 du 26 juillet 1988 portant Cadre Organique des Etablissements Publics Burundais ; Vu le Décret-loi n° 1/024 du 13 juillet 1989 portant Cadre Organique des Administrations Personnalisées de l’Etat ; Vu le Décret n° 100/125 du 19 avril 2012 portant Révision du Décret n°100/323 du 27 décembre 2011 portant Structure, Fonctionnement et Missions du Gouvernement de la République du Burundi ; Vu le Décret n° 100/126 du 23 avril 2012 portant Révision du décret n° 100/136 du 16 mai 2011 portant Missions, Organisation et Fonctionnement d’une Coordination d’un Cabinet Ministériel ; Vu le Décret n° 100/ 127 du 23 avril 2012 portant Révision du décret n°100/137 du 16 mai 2011 portant Missions, Organisation et Fonctionnement d’un Secrétariat Permanant ; Revu le Décret n° 100/094 du 29 mai 1992 portant Création des Directions Provinciales et des Cellules Communales de Développement de l’Agriculture et de l’Elevage ; Revu le Décret n° 100/300 du 25 novembre 2011 portant Organisation du Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage ; Sur proposition du Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage ; Le Conseil des Ministres ayant délibéré ; DECRETE : CHAPITRE PREMIER : DES MISSIONS GENERALES Article 1 : Le Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage a pour missions principales de : concevoir, planifier, coordonner et exécuter la politique nationale en matière d’agriculture et d’élevage ; réguler et suivre le fonctionnement des filières agro-alimentaires ; veiller, en collaboration avec les autres Ministères ayant la gestion des terres dans leurs attributions, à la sécurité alimentaire de la population par la promotion des cultures vivrières et des productions animales ; élaborer et mettre en œuvre, en collaboration avec les Ministères concernés, la politique nationale en matière de protection et de fertilisation des sols ; promouvoir la conservation, le stockage et la transformation des produits agricoles et d’élevage ; élaborer et mettre en œuvre des stratégies de défense des cultures et d’amélioration génétique des races animales locales sans oublier de réhabiliter les cultures et les races animales de base en voie de disparition ; promouvoir les productions animales et végétales appropriées ; promouvoir et encadrer les structures de santé animale ; définir et mettre en œuvre la politique nationale de mobilisation pour l’auto-développement et de la vulgarisation agro-sylvo-zootechnique ; promouvoir et encadrer l’exploitation des produits de la pêche et de la pisciculture, en collaboration avec les acteurs publics et privés en matière de recherche agricole et zootechnique en vue de promouvoir une agriculture et un élevage de marché permettant la sécurité alimentaire et l’accroissement des revenus de la population ; promouvoir des structures de financement des projets agro-pastoraux ; veiller, en collaboration avec le Ministère ayant la Santé Publique dans ses attributions et les autres organismes spécialisés, à l’amélioration de l’alimentation de la population ; élaborer et assurer le suivi des projets d’investissement du Ministère. CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION ET DES ATTRIBUTIONS Section 1 : De l’organisation Article 2 : Afin d’accomplir sa mission, le Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage s’appuie sur : des services de l’administration centrale ; des organismes et administrations personnalisés. Article 3 : Les services de l’administration centrale comprennent : la Coordination du Cabinet du Ministre ; le Secrétariat Permanent ; la Direction Générale de la Planification Agricole et de l’Elevage ; la Direction Générale de la Mobilisation pour l’Auto-Développement et la Vulgarisation Agricoles ; la Direction Générale de l’Agriculture ; la Direction Générale de l’Elevage ; l’Inspection Générale. Article 4 : La Coordination du Cabinet comprend : un Assistant du Ministre ; un Conseil Consultatif Ministériel composé de conseillers politiques en cellules ; un Secrétariat. Article 5 : Le Secrétariat Permanant comprend : un Secrétaire Permanant ; des Conseillers Techniques organisés en Cellules ; un Secrétariat. Article 6 : L’Inspection Générale comprend : un Inspecteur Général ; des Inspecteurs. Article 7 : Les Directions Générales sont organisées en Directions comprenant autant de services que de besoin. Chaque Direction Générale et chaque Direction sont placées respectivement sous l’autorité d’un Directeur Général et d’un directeur nommés conformément à la législation en vigueur. Les Directeurs sont sous l’autorité directe du Directeur Général de leur ressort. Article 8 : Les organismes et administrations personnalisés sont : Société de Déparchage et de Conditionnement du Café (SODECO) ; Société de Gestion des Stations de Lavage du Café (SOGESTALs) ; Office du Thé du Burundi (OTB) ; Compagnie de Gérance du Coton (COGERCO) ; Société Régionale de Développement de l’Imbo (SRDI) ; Office de l’Huile de Palme (OHP) ; Autorité de Régulation de la Filière Café (ARFIC) ; Institut des Sciences Agronomiques du Burundi (ISABU) ; Centre National de Technologie Alimentaire (CNTA) ; Office National de Contrôle et de Certification des Semences (ONCCS). Les organismes et administrations personnalisés sont créés par décret et sont sous la responsabilité directe du Ministre. Section 2 : Des attributions Article 9 : Les attributions et missions de la coordination du Cabinet sont régies par le décret n° 100/126 du 23 avril 2012 portant Révision du Décret n°100/136 du 16 mai 2011 portant Missions, Organisation et Fonctionnement d’une Coordination d’un Cabinet Ministériel. Article 10 : Les attributions et missions du Secrétariat Permanent sont régies par le décret n°100/127 du 23 avril 2012 portant Révision du Décret n°100/136 du 16 mai 2011 portant Missions, Organisation et Fonctionnement d’un Secrétariat Permanent. Article 11 : La Direction Générale de la Planification Agricole et de l’Elevage a pour missions de : appuyer le Secrétariat Permanent dans sa fonction de coordonnateur du Plan national d’investissement agricole ; coordonner l’élaboration des projets et programmes de développement du secteur agricole et de l’élevage ; identifier les besoins dans le secteur, superviser l’élaboration de la politique sectorielle et des stratégies sous- sectorielles retenues comme prioritaires ; identifier et développer les dossiers, stratégies et notes liés aux mesures incitatives ou d’accompagnement au développement du secteur agricole et de l’élevage ; faciliter l’implantation des projets de développement de l’agriculture et de l’élevage ; centraliser la programmation et coordonner l’ensemble des projets et programmes du secteur agricole et de l’élevage, mis en œuvre par les partenaires techniques et financiers dont ceux des organisations non gouvernementales. Article 12 : La Direction Générale de la Planification Agricole et de l’Elevage comprend : la Direction des Etudes et Programmation ; la Direction du Suivi- Evaluation ; la Direction des Statistiques et Informations Agricoles. Article 13 : La Direction des Etudes et Programmation a pour missions de : appuyer la Direction Générale de la Planification Agricole et de l’Elevage dans ces tâches d’identification des besoins dans le secteur et de la planification ; définir les termes de référence, élaborer et/ou superviser les études de faisabilité et d’exécution des projets et programmes du secteur agricole et de l’élevage ; formuler les projets et programmes de développement du secteur agricole et de l’élevage ; programmer les activités du secteur agricole et de l’élevage au niveau national ; appuyer l’implantation des projets de développement de l’agriculture et de l’élevage ; élaborer le programme des investissements publics du Ministère et cadre des dépenses à moyen terme ; appuyer la Direction Générale de la Planification Agricole et de l’Elevage pour centraliser la programmation et la coordination de l’ensemble des projets et programmes du secteur agricole et de l’élevage, mis en œuvre par les partenaires techniques et financiers dont ceux des organisations Non Gouvernementales. Article 14 : La Direction du Suivi-Evaluation a pour missions de : mettre en place un système de suivi-évaluation de la stratégie agricole nationale et du plan national d’investissement agricole ; appuyer les Directions Provinciales de l’Agriculture et de l’Elevage dans la gestion et la coordination des interventions ; assurer le suivi technique et financier des réalisations dans les Centres de responsabilités ; centraliser et coordonner le suivi technique et financier des programmes d’investissements publics et des autres interventions du secteur dont celles gérées par les Organisations Non Gouvernementales ; compiler et élaborer les rapports périodiques du Ministère ; préparer les informations de suivi-évaluation destinées aux partenaires du Ministère ; définir des termes de référence, élaborer ou superviser les études d’évaluation de projets du secteur agricole et de l’élevage. Article 15 : La Direction des Statistiques et Informations Agricoles a pour Missions de : concevoir et superviser en collaboration avec l’Institut de la Statistique et des Etudes Economiques du Burundi, l’élaboration des enquêtes, recensements et autres systèmes d’informations agricoles ; faciliter et superviser la mise en œuvre des enquêtes, recensements et autres systèmes d’informations agricoles ; rassembler et traiter les données statistiques collectées par les Centres de responsabilités ou dans le cadre d’enquête, de recensement et autres systèmes d’informations agricoles ; constituer une banque de données sur les productions vivrières, animales et les cultures industrielles ; analyser les données statistiques aux niveaux national et sous- régional ; organiser et gérer la documentation sur le secteur agricole et de l’élevage ; mettre en place et gérer le réseau national d’information sur le secteur agricole et d’élevage ; développer des relations avec d’autres circuits internationaux d’information du secteur ; préparer les informations économiques agricoles destinées aux acteurs privés du secteur agricole et de l’élevage. Article 16 : La Direction Générale de la Mobilisation pour l’Auto- Développement et la Vulgarisation Agricoles a pour missions de : élaborer les méthodes d’approche en matière de vulgarisation ; organiser les structures de conseils et d’encadrement des activités agricoles et d’élevage notamment par l’association effective de la femme, l’insertion des jeunes déscolarisés et la promotion d’organisations, et d’associations d’agriculteurs et éleveurs ; créer, acquérir et centraliser les outils didactiques pour la vulgarisation et la diffusion dans les structures provinciales et communales de l’agriculture et de l’élevage ; valider les programmes d’activités des structures provinciales et communales de l’agriculture et de l’élevage ; vulgariser les thèmes techniques appropriés en provenance de la recherche et des services techniques spécialisés au regard de contraintes et besoins des exploitations des familles rurales ; concevoir et organiser la formation continue des agri-éleveurs, des cadres et agents provinciaux et communaux ; élaborer et exécuter les programmes /budgets de la Direction Générale en charge de la Vulgarisation Agricole ; coordonner et assurer la cohérence, en collaboration avec le service de planification et de coordination du Secrétariat Permanent, toutes les interventions en matière d’appui aux organisations professionnelles agricoles ; élaborer les textes réglementaires favorisant la formation des organisations professionnelles agricoles ; promouvoir et encadrer les associations et groupements pour l’auto-développement ; assister les associations locales dans la mobilisation et la gestion rationnelle des ressources pour la promotion des projets ; mettre en place une banque de données actualisées des organisations professionnelles agricoles en collaboration avec les structures provinciales de l’agriculture et de l’élevage. Article 17 : La Direction Générale de la Mobilisation pour l’Auto-Développement et la Vulgarisation Agricoles comprend : les Directions Provinciales de l’Agriculture et de l’Elevage ; la Direction de la Vulgarisation, de la Formation et de la Recherche Développement ; la Direction d’Appui aux Organisations Professionnelles Agricoles. Article 18 : Les Directions Provinciales de l’Agriculture et de l’Elevage ont pour missions de : coordonner et superviser les activités agro-sylvo-zootechniques au niveau provincial ; concevoir les programmes-budgets des Directions Provinciales de l’Agriculture et de l’Elevage ; appuyer les associations et les groupements dans l’identification des projets ; mettre en œuvre la politique agricole au niveau provincial ; assurer la formation et l’animation des agri-éleveurs ; organiser les structures d’encadrement des activités agricoles et d’élevage ; élaborer les programmes d’activités des structures provinciales et communales de l’agriculture et de l’élevage ; vulgariser les thèmes techniques appropriés en provenance de la recherche et des services techniques spécialisés au regard de contraintes et besoins des exploitations des familles rurales ; assurer la vulgarisation et la diffusion des outils didactiques dans les structures provinciales et communales de l’agriculture et de l’élevage ; diffuser et appuyer la production des intrants agro-sylvo-zootechniques ; assurer la gestion du personnel relevant du secteur au niveau provincial ; appuyer et promouvoir les associations et /ou groupements dans le secteur agricole pour l’auto développement. Article 19 : La Direction de la Vulgarisation, de la Formation et de la Recherche Développement a pour missions de : définir des stratégies de vulgarisation agricole basées sur les besoins et les contraintes de la famille rurale et privilégiant l’approche participative ; adapter les thèmes techniques appropriés en provenance de la recherche et des services techniques spécialisés aux contraintes et besoins des exploitations des familles rurales ; mettre en place un module de documentation et d’information ; créer, acquérir, centraliser les outils didactiques pour la vulgarisation et la diffusion au niveau des structures d’encadrement agro-sylvo-pastorales et des agri-éleveurs. concevoir la formation continue des agri-éleveurs, des cadres et agents provinciaux et communaux ; mettre en œuvre des méthodes culturales modernes ; prodiguer les conseils techniques et de gestion aux agriculteurs et éleveurs. Article 20 : La Direction d’Appui aux Organisations Professionnelles Agricoles a notamment pour missions de : promouvoir et encadrer les associations et groupements pour l’auto-développement ; faciliter la création et l’enregistrement des organisations professionnelles agricoles auprès des services des Ministères concernés ; concevoir et coordonner les interventions d’appuis et de formation des organisations professionnelles agricoles dans leurs fonctions de gestion, de production, de transformation et de commercialisation ; faciliter la communication et la mise en relation avec les autres acteurs privés du secteur ; diffuser les informations techniques et économiques agricoles destinées aux organisations professionnelles agricoles et associations du secteur agricole et de l’élevage ; mettre en place un système de suivi et d’évaluation des organisations professionnelles agricoles ; actualiser et alimenter régulièrement la banque des données des organisations professionnelles agricoles avec le concours des Directions Provinciales de l’Agriculture et de l’Elevage. Article 21 : La Direction Générale de l’Agriculture a pour missions de : promouvoir le développement des filières de l’agriculture, dont les filières semencières ; élaborer et mettre en œuvre les politiques nationales de protection des terres destinées à l’agriculture et de mise en place des infrastructures hydro-agricoles ; appuyer la Direction Générale de la Mobilisation pour l’Auto-Développement et la Vulgarisation Agricoles, dans le perfectionnement des techniciens de terrain et dans la disponibilisation des services spécialisés ; élaborer la politique nationale en matière d’intrants agricoles ; moderniser les méthodes culturales, rendre disponibles les fiches techniques et les intrants agricoles pour la vulgarisation ; élaborer la législation en matière d’intrants agricoles ; promouvoir les circuits de commercialisation des intrants agricoles ; promouvoir et encadrer les structures de production d’intrants ; élaborer et exécuter des programmes/budgets de la Direction Générale de l’Agriculture ; élaborer et mettre en œuvre, en collaboration avec le Ministère ayant l’Eau, l’Environnement, l’Aménagement du Territoire et l’Urbanisme dans ses attributions, les politiques nationales de protection des terres destinées à l’agriculture et la mise en place des infrastructures hydro-agricoles. Article 22 : La Direction Générale de l’Agriculture comprend : la Direction de la Protection des Végétaux ; la Direction de la Fertilisation des Sols ; la Direction du Génie Rural ; la Direction de la Promotion des Semences et Plants. Article 23 : La Direction de la Protection des Végétaux a notamment pour missions de : coordonner et superviser la mise en œuvre de la politique nationale en matière de défense des cultures ; participer à l’élaboration de la législation phytosanitaire, et la mettre en application notamment par le contrôle et l’homologation des produits phytosanitaires ; procéder à l’inspection phytosanitaire sur tout le territoire national afin de prévenir des fléaux et évaluer l’efficience des techniques et des produits utilisés ; promouvoir et contrôler la commercialisation des produits phytosanitaires ; produire des fiches techniques sur l’utilisation des produits phytosanitaires. Article 24 : La Direction de la Fertilisation des Sols a pour missions de : coordonner et superviser la mise en œuvre de la politique nationale en matière de fertilisation ; participer à l’élaboration de la réglementation concernant les normes de qualité des engrais et des amendements ; contrôler la qualité des engrais et des amendements ; organiser les circuits de distribution des engrais et amendements ; produire des fiches techniques sur l’utilisation des fertilisations. Article 25 : L a Direction du Génie Rural a pour missions de : élaborer et mettre en œuvre, en collaboration avec le Ministère ayant l’Eau, l’Environnement, l’Aménagement du Territoire et l’Urbanisme dans ses attributions, les politiques nationales de protection des terres destinées à l’agriculture et la mise en place des infrastructures hydro-agricoles ; concevoir et superviser la mise en place des infrastructures hydro-agricoles ; élaborer et mettre en œuvre la politique nationale d’irrigation et le schéma directeur d’irrigation ; promouvoir la petite irrigation collinaire, y compris la retenue des eaux pluviales pour faire face aux perturbations climatiques ; assurer la bonne gestion des marais aménagés ; assurer le contrôle de l’application sur le terrain des méthodes et techniques culturales de conservation des eaux et des sols ; développer en collaboration avec les autres services techniques du ministère, les méthodes et techniques d’aménagement des terres irrigables, des marais et des bas-fonds ; élaborer et mettre en œuvre, en collaboration avec le Ministère ayant l’Eau, l’Environnement, l’Aménagement du Territoire et l’Urbanisme dans ses attributions, les politiques nationales de protection des terres destinées à l’agriculture et la mise en place des infrastructures hydro-agricoles ; faciliter l’exécution et le suivi des programmes ci-avant mentionnés. Article 26 : La Direction de la Promotion des Semences et Plants a pour missions de : coordonner les activités de production, d’importation et de commercialisation des semences certifiées ; coordonner et superviser la mise en œuvre de la politique nationale semencière concernant l’ensemble des productions vivrières, industrielles et horticoles ; participer à l’élaboration de la législation dans le domaine semencier et sa mise en application ; promouvoir la production et la commercialisation des semences et plants. Article 27 : La Direction Générale de l’Elevage a pour missions de : promouvoir le développement des filières de l’élevage ; élaborer la politique nationale en matière d’élevage ; moderniser les méthodes et techniques d’intrants d’élevage et les rendre disponibles pour la vulgarisation ; élaborer la législation zoo-sanitaire ; promouvoir les productions animales appropriées ; promouvoir et encadrer des structures de production d’intrants d’élevage ; élaborer et exécuter les programmes/budgets de la Direction Générale de l’Elevage ; appuyer la Direction Générale de la Mobilisation pour l’Auto-Développement et la Vulgarisation Agricoles, dans le perfectionnement des techniciens de terrain et dans la disponibilisation des services spécialisés. Article 28 : La Direction Générale de l’Elevage comprend : la Direction de la Santé Animale ; la Direction de la Promotion des Productions Animales ; la Direction des Eaux, de la Pêche et de l’Aquaculture. Article 29 : La Direction de la Santé Animale a pour missions de : coordonner et superviser la politique nationale en matière de santé animale, dont le contrôle des épizooties ; élaborer et mettre en application le cadre réglementaire de soins vétérinaires ; contrôler la qualité des produits pharmaceutiques ; assurer le contrôle et l’inspection des produits d’origine animale ; promouvoir et encadrer les structures de santé animale ; assurer le diagnostic des maladies contagieuses et transmissibles ; étudier, produire et exploiter des produits susceptibles de lutter efficacement contre ces maladies. Article 30 : La Direction de la Promotion des Productions Animales a pour missions de : coordonner et superviser la politique nationale en matière des productions animales ; promouvoir la production animale ; contrôler la qualité du matériel animal, vétérinaire et des aliments pour bétail ; promouvoir et superviser les structures de production d’intrants d’élevage. Article 31 : La Direction des Eaux, de la Pêche et de l’Aquaculture a pour missions de : coordonner et superviser la politique nationale en matière de pêche et d’aquaculture ; promouvoir et encadrer les activités de développement de la pêche et de l’aquaculture ; élaborer et mettre en application la réglementation de la pêche et de l’aquaculture ; participer à l’élaboration et à l’exécution de la politique de gestion de ressource en eau. Article 32 : Les attributions et missions de l’Inspection Générale Ministérielle sont régies par la loi n°1/08 du 28 avril 2011 portant Organisation Générale de l’Administration Publique. Article 33 : Les Directions Provinciales de l’Agriculture et de l’Elevage, ont pour missions de : coordonner et superviser les activités agro-sylvo-zootechniques au niveau provincial ; coordonner, suivre et évaluer l’ensemble des projets et programmes du secteur agricole et de l’élevage, mis en œuvre au niveau provincial par les partenaires techniques et financiers dont ceux des Organisations Non Gouvernementales ; concevoir les programmes-budgets des Directions Provinciales de l’Agriculture et de l’Elevage ; appuyer les associations et les groupements dans l’identification des projets ; contribuer à l’élaboration d’une politique agricole provinciale ; assurer la formation et l’animation des agri-éleveurs ; organiser les structures d’encadrement des activités agricoles et d’élevage ; élaborer les programmes d’activités de la Direction Provinciale de l’Agriculture et de l’Elevage, et appuyer les plans communautaires de développement communal en matière d’agriculture et d’élevage ; appuyer la vulgarisation des thèmes techniques appropriés en provenance de la recherche et des services techniques spécialisés au regard des contraintes et besoins des exploitations des familles rurales ; assurer la vulgarisation et la diffusion des outils didactiques dans les structures provinciales, communales, zonales et collinaires de l’agriculture et de l’élevage ; diffuser et appuyer la production des intrants agro-sylvo-zootechniques ; assurer la gestion du personnel relevant du secteur au niveau provincial ; appuyer et promouvoir les associations et/ou groupements dans le secteur agricole pour l’auto développement ; coordonner, suivre et évaluer les interventions en matière d’appui aux organisations professionnelles agricoles ; coordonner, suivre et évaluer les interventions en matière d’aménagements hydro-agricoles ; coordonner, suivre et évaluer les interventions d’appui au développement des filières ; vulgariser les thèmes techniques appropriés en provenance de la recherche et des services techniques spécialisés au regard de contraintes et besoins des exploitations des familles rurales ; assister les associations locales dans la mobilisation et la gestion rationnelle des ressources pour la promotion des projets ; promouvoir et encadrer les associations et groupements pour l’auto-développement. Article 34 : La Direction Provinciale de l’Agriculture et de l’Elevage comprend: un Service de planification et de suivi-évaluation; un Service administratif et financier ; un Service de formation, de vulgarisation, de recherche-développement et d’appui aux organisations professionnelles agricoles ; un Service de production végétale ; un Service de développement de l’élevage ; un Service de génie rural. CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS FINALES Article 35 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées. Article 36 : Le Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur le jour de sa signature. Fait à Bujumbura, le 30 avril 2013. Pierre NKURUNZIZA. PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE DEUXIEME VICE –PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Dr- Ir Gervais RUFYIKIRI. LA MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE,