Décret n°100-115 du 12 avril 2011 portant délimitation de la réserve naturelle forestière de Mpotsa

http://www.presidence.gov.bi/ REPUBLIQUE DU BURUNDI DECRET N°100-115 DU 12 AVRIL 2011 PORTANT DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE FORESTIERE DE MPOTSA. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution de la République du Burundi ; Vu la Loi n° 1/02 du 25 mars 1985 portant Code Forestier du Burundi ; Vu la Loi n° 1/008 du 1er septembre 1986 portant Code Foncier du Burundi ; Vu la Loi n° 1/010 du 30 juin 2000 portant Code de l’Environnement de la République du Burundi ; Vu le Décret du 21 avril 1937 portant Réglementation de la Chasse et de la Pêche ; Vu le Décret n°100/007 du 25 janvier 2000 portant Délimitation d’un Parc National et de quatre Réserves Naturelles, spécialement en son article 28 ; Vu le Décret n° 100/02 du 29 août 2010 portant Nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Décret n° 100/08 du 13 septembre 2010 portant Structure, Fonctionnement et Missions du Gouvernement de la République du Burundi ; Vu le Décret n° 100/95 du 28 mars 2011 portant Organisation du Ministère de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme ; Sur proposition du Ministre de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme ; Le Conseil des Ministres ayant délibéré ; DECRETE : Article 1 : Il est institué une Réserve Forestière dénommée : « Réserve Naturelle Forestière de Mpotsa ». Article 2 : La Réserve Naturelle Forestière, d’une superficie de 31,90 ha est localisée en Commune Rusaka, province Mwaro, plus particulièrement sur la colline Nyamugari. Les limites de la Réserve Naturelle Forestière de Mpotsa sont reprises en annexe du présent Décret. Article 3 : La gestion de la Réserve naturelle Forestière de Mpotsa a pour objet de : 1° Sauvegarder le patrimoine historique et culturel de la forêt de Mpotsa ; 2° Protéger la Forêt Naturelle de Mpotsa ; 3° Maintenir les processus naturels dans un état non perturbé à des fins scientifiques ; 4° Maintenir les ressources génétiques dans un état naturel d’évolution ; 5° Protéger les sols contre l’érosion ; 6° Assurer la sauvegarde et le maintien de l’équilibre de la biodiversité. Article 4 : Pour cette aire protégée, il est obligatoire d’élaborer, en consultation avec les parties prenantes, un plan de gestion et d’aménagement de l’aire protégée qui pourra déterminer certains droits d’usage susceptibles d’être exercés par les populations riveraines sans pour autant mettre en danger l’atteinte des objectifs de conservation. Article 5 : En vue de protéger cette aire et d’en sauvegarder l’intégrité, il est interdit d’entreprendre des activités qui peuvent mener à la dégradation ou à la modification de l’aspect initial du paysage, de la structure de la faune et de la flore ou de l’équilibre écologique. Ces activités comprennent notamment les feux de brousse, la chasse, la pêche, le pacage et la transhumance, la coupe du bois et le défrichement cultural. Article 6 : L’annexe et la carte d’illustration font partie intégrante du présent Décret. Article 7 : Toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret sont abrogées. Article 8 : Le Ministre de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur le jour de sa signature. http://www.presidence.gov.bi/ Fait à Bujumbura, le 12 / 04 /2011, Pierre NKURUNZIZA. PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE DEUXIEME VICE-PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Dr.Ir. Gervais RUFYIKIRI. LE MINISTRE DE L’EAU, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’URBANISME Ing. Jean Marie NIBIRANTIJE ANNEXE LIMITES DE LA RESERVE NATURELLE FORESTIERE DE MPOTSA La Réserve Naturelle Forestière de Mpotsa est localisée en Commune Rusaka, province Mwaro, plus particulièrement sur la colline Nyamugari. Elle a une superficie de 31.90 Ha. Vu pour être annexé au Décret n°100/115 du 12 / 04 /2011 portant délimitation de la réserve naturelle forestière de MPOTSA Fait à Bujumbura, le 12 / 04 /2011, Pierre NKURUNZIZA, PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE DEUXIEME VICE-PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Dr. Ir. Gervais RUFYIKIRI. LE MINISTRE DE L’EAU, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’URBANISME, Ing. Jean Marie NIBIRANTIJE