Décret n°100/095 du 08 août 2018 portant missions et organisation du ministère de l’hydraulique, de l’énergie et des mines

Article 1 : Le Ministere de 1'Hydrauiique, de 1'Energie et des Mines a pour missions principales de : - concevoir et executer Ia Politique Nationale en matiere de I'Hydraulique, de l'Energie, de la Geologie et des Mines; - promouvoir les activites de recherches geologiques et de l'industrie miniere; - paliiciper, en collaboration avec Ie Ministere ayant I'Eau dans ses attributions, a l'elaboration de Ia Politique de l' Assainissement et de I'Eau ., - deveiopper un Programme d' Approvisionnement en matiere de I' energie et de I' eau potable; - assurer Ia gestion efficace du carburant et veiller a la constitution d'une reserve de securite ; - planifier et superviser Ies actions de developpement rural dans Ie cadre de I'hydraulique et de l' electrification; - veiller a la qualite de l'eau potable a tous les niveaux d'utilisation ; - promouvoir les energies renouvelables par des actions adequates de recherche et de diffusion; - assurer, en collaboration avec les autres serviees concemes, la planification, la construction et la gestion des infrastructures hydrauliques, energetiques et d' assainissement de base ; - elaborer et assurer Ie suivi des projets d'investissement du Ministere. ORGANISATION DU 1 =...;,;;;..;;;..;;;..;.....= : Pour nSaliser ses missions, Ie Ministere de l'Hydraulique, de l'Energie et des Ivfines(MINHEIvI) est dote d' organes relevant de l' Administration centrale SOliS l' Autorite du IvIinistre et des Societes aparticipation publique et des Administrations personnalisees de 1'Etat, sous la tuteUe du !\4inistre. Paragraphe 1 ~ De P Administration Centrale

Article 3 : L' Administration Centrale est structuree comrne suit: - la Coordination du Cabinet du Ministre ; - Ie Secretariat Pennanent ; - l'Inspection Generale des Services de 1'Hydraulique, de l'Energie et des Mines; - 1a Direction Generale de 1'Eau potable et de l' Assainissement de base; - ia Birection Generalede l'Energie.

Article 4 : La Coordiriati()i1qu Cab.inet Ministeriel est organisee conformement au Decret nOlOO/126 du 23 avril 2012 portant revision du Decret nOlOO/136 du 16 mai 2011 portant OrgaJ:lisation et Fonct\onnement d'une Coordination d'un Cabinet Ministeriel. '# EHe comprend un Assistant du Ministre, autant de Conseillers politiques que de besoin et un Secretariat. ---~i~~ . !!·!!!:~~ • ~ilMt;..P~ft.eR.~~e..@~gU~f0~ffi~~JJ~l_­ du 23 avril 2012 portant Revision du Decret nOlOO/137 du 16 mai 2011 portantOrgariisaiion ef.F;oii6tioooemeiif d'liri Secretariat Permanent. II comprend un Secretaire Permanent, des Conseillers techniques organises en autant de Services et Celluies que~ de besom, dont un Service en charge de la politique et de la legislation du Secteur Minier et des Hydrocarbures ; un Service en charge des Statistiques, de la Planification et du Suivi- Evaluation et un Secretariat. L 4

Article 6 : L'lnspection Generale des Services de l'Hydraulique; de l'Fnergie et des Mines est organisee conformement a la Loi n° 1108 du 28 avril 2011 portant Organisation de l' Administration Publique. L'Inspection Generale des Services reieve directement du Ministre. Elle est dirigee par un Inspecteur General nomme par decret sur proposition du Ministre. L'Inspecteur General est placee hors hierarchie administrative et beneficie des memes indemnites que les Directeurs Generaux du Ministere. L'Inspection Generale comprend trois Inspections Principa1es, asavoir : - l'Inspection Priacipale de l'Eau potable et de l' Assainissement de base en milieu urbain et rural ; -l'Inspection Principale de l'Energie; - l'Inspection Principale des Mines et Carrieres. Les Inspecteurs Principaux sont nommes par decret sur proposition du 1tfinistre.

Article 7 : Lcs Directions Generales sont : - La Direction Generale de 1'Eau potable et de l' Assainissement de Base (DGEPA); - La Direction Generale de l'Energie (DGE). Les Directions Generales sont placees sous la hiehrchie directe du Secretaire Permanent.

Article 8 : La Direction Generale de I'Eau Potable et de I' Assainissement de Base (DGEPA) est placee sous l'autorite d'un Directeur General et comprend les Directions suivantes : - La Direction de I'Eau potable; - La Direction de I' Assainissement de Base. Chaque Direction est organisee en autant de services que de besoin. -l- 5

Article 9 : La Di:ection GeneraJe de l'Encrgie (DGE) est placee sous rautorite d'un Directeur General et comprend les Directions suivantes : - La Direction de 1a Planification et du Suivi des Projets Electriques ; La Direction des Energies Renouvelables et de l'Efficacite Energetique ; - La Direction du Carburant. Chaque pirection est organisee en aut ant de services que de besoin. Parag~a phe 2: Des Societes it participation publique (SPP) et des Administrations personnalisees de l'Etat (APE)

Article 10 : Des Societes it participation puhlique Sont placees sous la tutelle du Ministre, les Societes a participation publique suivantes : (REGIDESO) ; - l'Office National de la Tourbe (ONATOUR). L~s:Statuts deces :Societes, confOrmes au~ Code des Sociere§Privees eta Participation publique, sont precises par Decrets specifiques.

Article 11 : Des Administrations personnalisees de I'Etat Sont egalemeIit plaeees sous la tutelle du Ministre, leI Administrations personnalisees de 1'Etat suivantes : ; - l'Office Burundais des Ivfines et Carrieres (OBM) ; - l' Autorite de Regulation des Secteurs de l'Eau potable et de - - - - - - - - - -rE"n'ergle ~ ; -1' Agence Burundaise d'Electrification Rurale (ABER) ; - l' Agence Burundaise de I'Hydraulique et de I' Assainissement en Milieu Rural (AHAMR) ; Les Statuts de ces Administrations, confonl1cs au Cadre organique des Administrations Personnalisees de 1'Etat, sont precises par Decrets specifiques. 6 SECTION 2 : DUFUNCTiONNVMENT Paragraphe 1 : De la Coordination du Cabinet ministeriel

Article 12 : Les missions et les attributions de la Coordination du Cabinet du Ministre sont fixees par Ie Decret n° 100/126 du 23 avril 2012 pOliant Revision du decret n0100/136 du 16 mai 2011 portant Organisation et Fonctionnement d'une Coordination d'un Cabinet ministeriel. Paragraphe 2 : Du Secretariat Permanent

Article 13 : Les missions etles attributions de Secretariat Permanent sont fixees par Ie Decret n0100/127 du 23 avril 2012 portant Revision du decret nOl001137 du 16 mai 2011 portant Organisation et Fonctionnement d'un Secretariat Permanent. Sous la hierarchie directe du Secretaire Permanent, Ie Service en charge de la politique et de la legislation du Secteur Minier et des Hydrocarbures a pour missions de : - elaborer la legislation et la reglementation relatives a la recherche, a l'exploitation et a la valorisation des substances minerales, des hydrocarbures et des eaux geothermales ; - assurer Ie suivi des Programmes et des actions des Institutions regionales et internationales chargees . de la promotion du Secteur geologique, minier et d'hydrocarbures ; - suivre, en collaboration avec les autres Institutions de l'Etat, les projets et actions de cooperation dans Ie do maine minier et d'hydrocarbures sur les plans regional et international. .~ Sous la hierarchie directe du Secretaire Permanent, Ie S~rvice en charge des Statistiques, de la planification et du suivi evalua!ion est charge, notamment de : - proceder au recueil des donnees statistiques sectorielles ; - produire des rapports annuels sur les statistiques ; - produire et mettre a la disposition des utilisateurs une information statistique ; - gerer Ie Site WEB du Ministere ; - coordonner les activites de planification et de suivi evaluation; - central.iser et produire des rapports. Paragraphe 3: De ('Inspection Generale des Se!'yices de I'HydrauHque, de I'Ener!!ie = et des Mines

Article 14 : Les missions et attributions de l'Inspection Generale des Services de l'Hydraulique, de l'Energie et des l\llines est d'assurer Ie controle interne des services places sous l'autorite au la tutelle du Ministre. A ce titre, elle doit veiller a la bonne mise en application du cadre legal ct regiementitire regissant Ie Ministere et en evaluer l' efficacite it taus les niVeaux, Sous la hierarchie directe du Ministre, 1'lnspe~tion Generale est chargee de : - controler et inspecter, aussi bien a priori qu'a posteriori, tous les actes administratifs, financiers et comptables dans taus les Services de l' Administration centrale, sous I' autorite du Ministre et les Administrations personnalisees et Societes a participation publique, placees sous la tutelle du Ministere ; - s'assurer de la bonne application des textes legislatifs et -----------------------------~~-- regiementaires, des instructIOns au des normes techmques et de la bonne gestion des deniers publics; - veiller au respect des normes du bon fonctionnement des Services de l' administration centrale, des Administrations personnalisees de I 'Etat et des Societes a participation puhlique; - veiller au des Directions Generales, des Directions et des Services du ivfinistcre sur Ie plan de l' orgalfisation et de la ." gestion; - reperer des dysfonctionnements et a en tirer 100 consequences pour proposer une revision des procedures ou pour suggerer au Ministre de rappeler les regles a sui vre ; - presenter des rapports de controle et de verification sur les resultats des investigations menees au cours des missions d'inspection a l'attention du Min~stre ; - entreprenure des missions d'audit sur des sujets precIs dans l'ensemble des services du Ministere et presenter des recommandations de nature a ameliorer Ie rendement et l' efficacite ; Ls - evaluer les a(;~l'.'~L-;S::; des i'e:--vices d~ :Nlini:;tere par rapport aux obj~ctifs et (:'.LXC()Uts qui enresultent ; - consolider l'ethiquc, notamment a travers ridentification des conflits d'interet et en tenir Ie Ministre informe ; - faire suivre les recommandations des rapports de la Cour des comptes et de l'Inspection General des Finances; - sieger, a titre d'observateur3, dans differentes instances comme des Commissions, . . des Con seils ··d'Administration des Administrations per~onnalisees ou des Societes a participation publique.

Article 15 : Inspection Principale de rEau potable et de l' Assainissement de base L'Inspection Principale de 1'Eau potable et de I' Assainissement de base est chargee de veiller a I' application de la Politique de I 'Eau Potable et de l' Assainissement de base, de sa Strategie sectorielle, du cadre legal et reglementaire et du Plan d' Actions y relatif etd'assurer Ie suivi-conseil et Ie contr61e du fonctionnement des services, des projets et programmes. A ce titre, elle est chargee: - de l'appui-conseil pour l'elaboration des programmes d'activites des services, projets et programmes; - du contr61e de l'application des text.es legislatifs, reglementaires et des instructions administratives regissant Ie fonctionnement administratif, financier et eomptable des setvices, projets et programmes; • - des investigations relatives a la gestion administrative, technique et financiere des services, projets et programmes; - de l' etude des reciamations des administres et des usagers des services, projets et programmes; - de la lutte sectorielle contre la corruption au sein des Services de l'Eau potable et de I' Assainissement de base en milieu urbain et· rural. 7 ._. _. __ ._---_........ _-_ _----- - - - -- - - - -- - - - - - - - - - - - - - - - - -- -- - ......., .

Article 16 : l!Bspi'ction Principale de PE::e-lg~€ L'Inspection Principaie de l'Energie est chargee de veiller a !'application de 1a Politique de Nationale Energetique, de sa Strategie sectorielle, du Cadre legal et reglementaire et du Plan d'Actions y relatif et d'assurer Ie suivi-conseil et Ie contrOle du fonctionnement des services, des projets et programmes. A ce titre, eUe est chargee: - de l'appui-conseil pour l'elaboration des programmes d'activites des services, projets et"programmes ; - du controle et du suivi de i'application des textes iegislatifs, reglementaires et des instructions administratives regissant Ie fonctionnement administratif, financier et comptable des services, projets et programmes; - des investigations relatives a la gestion administrative, technique et financiere des services, projets et programmes ; de I' etude des reclamations des administres et des usagers des services, projets et programmes; - de la lutte sectorielle contre la cOlTuption au sein des Services de l'Energie. cooperatives minieres. A ce titre, elle est chargee: - du confrole eto u sUiVi deI~pltmttt6fi"'""tle'SLe'X'te"'s-1~grs 1 , reglementaireset des instructions administratives regissant Ie fonctionnement administratif, financier et comptable du secteur minier etdes calTieres ; - des investigations relatives a La gestion administrati ve, technique et financiere des concessions etdes cooperatives minieres ; - de 1a Iutte sectorielle contre la cOlTUption au sein du Secteur Minier et des Carrieres. L 10 Paragraphe 5 : Des Diredions Gen~i'ales

Article 18 : Direction Generale de I'Eau Potable et de I' Assainissement de Base (DGEPA) La Direction Generale de i'Eau et de l'Assainissement de base (DGEPA) est chargee de : - partlclper, en collaboration avec les Ministeres ayant l'Eau et I' Assainissement dans leurs attributions, aI' execution et a la mise a jour de la Politique Nationale de l'Eau, la Politique Nationale de l' Assainissement, du Code de 1'Eau et des reformes necessaires pour un acces durable de I'eau potable et de l'assainissement de hase; - elaborer la Politique sectorielle en matiere de l' eau potable et de l' assainissement de base ; - elaborer et mettre a jour periodiquement, en collaboration avec les autres services concemes, la Politique de developpement des Infrastructures d'eau potable et d'assainissement de base; - elaborer et faire adopter un Plan National d'Investissement au niveau des Infrastructures d'eau potable et d'assainissement de base, a moyen et long terme et proposer une reforme tarifaire pour l'approvisionnement en eau dans les zones rurales, semi-urbaines et urbaines; - preparer des Contrats de Partenariat Public-Pri" e (PPP) et/ou de Delegation de service public dans Ie cadre du developpement du secteur de l' eau potable et de I' assainissement de Qase ; - participer aux programmes d'echanges et de partenariat avec les organisations sous-regionales, regionales et intemationales, dont Ie Burundi est membre ; - elaborer et suivre la Politique tarifaire de l'eau potable en milieu rural, semi-urbain et urbaia ; - coordonner les interventions dans Ie secteur de l'eau potable et de l'assainissement de base; '7 - 0oncevoir des mecanismcs de gestion des infrastructures et des services d' assainissement de base au niveau des Municipalites et des communes; participer, en collaboration avec les autres services concemes, a l' execution de la politique sectorielle en matiere d' eau potable et d'assainissement de base, en conformite aux normes et standards de qualite des sources de preievements, ou des ouvrages de production, d'adduction, de stockage, de traitement et de distribution des eaux de consommation ; - assurer lesuivi des projets d' investissement du secteur.

Article 19 : Direction de I' Eau Potable La Direction de 1'Eau Potable est chargee de : - conceVOlr des strategies de developpement du secteur de l' eau potable; identifier des projets d'adduction d'eaupotable et realiser des Etudes d' Avant-Projet sommaires y relatives; - programmer et superviser les etudes de prefaisabilite et de Jaisabilite ~trl' execution des composantes physiquesmajeuresdes _ amenagements.d' eau potable ; .superviseI' lesn6UVeaux investissements de 1'Etat dans Ie -domaine de l'eau potable; ,t - etablir la cartographie . et la banqul: de donnees pour , mieux assurer la coordination des intervellants dans Ie secteur de 1'Eau potable; - assurer la communication et l' echange de donnees sur Ia production ~t Ia consommatiol1 de I'eau potable; - preparer un projet de politique tarifaire de l'eau potable en milieu rural et urbain; - elaborer des normes et standards pour l' utilisation de l'eau potable. Adide 20 : D!r ection de I' As s ai ~! i~s ~ :nent de base La Direction de l' Assainissement de base est chargee, en collaboration avec les autres Mmistere8 c·orrC'emes de : - concevoir des strategies de developpement du secteur de l' assainissement de base; - identifier des projets d' assainissemerrt de base et realiser des Etudes d' Avant-Projet sommaires y relatives; - programmer· e1" s\iperviser les etudes de prefaisabilite et de faisabilite . et d'execution des composantes physiques majeures d' assainissement de base ; - superviser les ilOuveaux investissements de I'Etat dans Ie domaine de I' assainissement de base; . - etablir la cartographie et la banque de donnees pour mieux assurer la coordination des intervenants dans Ie secteur de l' assainissement de base; - aSSl..I.ref la communication et l'echange de donnees sur la production et la consommation de I' assainissement de base ; - preparer un projet de politique tarifaire en matiere d'assainissement en milieu rural et urbain; - elaborer des normes et standards pour I'utilisation de I' assainissement de base ; - assurer Ie controle de I' exploitation du service pujJlic en matiere de l' assainissement de base ; - prOlllouvoir les programmes de. gestion rationneHe des rejets des eaux uniquement traitees ; suivre la mise en ceuvre des m.ecanismes de gestion des infi-astructures et des services d'assainissement de base au niveau des Municipalites et des communes; - assurer 1a coordination des intervenants dans Ie secteur de l' assainissement de base ; - assurer la communication et I' echange de donnees sur l' assainissement de base avec les institutions locales et intemationales dont Ie Burundi est membre ou interesse. L 13

Article 21 : Direction Genentle de PEnergie (DGE) La Direction Generale de 1'Energie est chargee de : elaborer et executer la Politique Nationale en matiere de l'Energie ; - eIaborer une Politique d'Efficacite Energetique et de Labellisation en collaboration avec l' Agence d'Efficacite Energetique ; - elaborer, en collaboration avec l' Agence d 'Efficacite Energetique, Ie plan d'ensemble en efficacite energetique et proposer de nouveHes technologies ainsi que d'en assurer la mise en reuvre et Ie SUlVl ; - developper un Programme d' approvisionnement en matiere de l' energie (hydroelectrique, solaire, eolienne, geothermique, des produits petroliers, de la biomasse, etc ... ) en Vue d'assurer l'acces durable a plus grande partie de la population aux sources d'energie moderne; - elaborer une Politique d'approvisionnement regulier des produits petroliers et des Strategies sectorielles y relatives; - faire faire des Etudes de faisabilite et suivre les travaux d'execution de pipelines destines a1) approvisionnement des produits petroliers ; - preparer des Contrats de Partenariat Public-Prive (PPP) et/ou de pel~g~tion de servic~ publi~ dans Ie cadre du dQ;veloppement des infrastructures energetiques ; . - planifier et superviser les actions de developpement dans Ie cadre de l'electrification rurale ; - promouvoir Ie developpement .des energies renouvelables par des actions adequates de recherche et de diffusion de technologies Inodernes; - elaborer un Plan d'Investissements sectoriel, a moyen et long terme; - participer aux programmes d'echanges et de partenariat avec les organisations sous-regiunales, regionales et internationales, dont Ie Burundi est membre ; L 14 assurer, en coHat-L'2.ti.j!1 2ve~ les autres ScC'i lCt:S cortcemes, la planification, Ie ~UlVl de l'execIJtion et de gestion des infrastructures energetiques ; - mettre ajour et suivre la Politique tarifaire de l'electricite; - 6laborer et assurer Ie suivi des projets d'investissemeni: publics ou de Partenariat Public-Prive dans Ie secteur de I' energie.

Article 22 : Direction de la Planification et au Suivi des projets electriques . . . . ~ .. ~ La Direction de la Planif}.cation et du Suivi des projets electriques est chargee de : - concevoir des strategies de developpement durable dans Ie secteur de l' electricite sur base des besoins des divers secteurs de I' economie nationale ; - superviser et realiser des etudes de faisabilite des projets nationaux ou r6gionaux interessant Ie Burundi; - superviser les nouveaux investissements nationaux et regionaux de l'Etat en matiere de production et d'interconnexion des reseaux electriques pour la creation d'un marche d' electricite ; - superviser les nouveaux investissements prives ou de Partenariat Public-Prive (PPP) et/ou une Delegation de service public (DSP) dans Ie developpement des infrastructures energetiques et de pipelines pour les hydrocarbures et produits petroliers ; t - initier une Politique de maltrise, d'efficacit~ et d'economie d'energie; - participer aux programmes d'echange et de partenariat des institutions intemationales dont Ie Burundi est membre ; - preparer des Etudes preliminaires sur la Politique tarifaire de I' electridte. L 15

Article 23 : Direction des Energies Rcnouvelables etde I'Efficacite energHique La Direction des Energies Renouvelabies et de l'Efficacite energetique est chargee ...... de : proposer une Politique d'Efficacite Energetique et de Labelisation, en collaboration avec l' Agence d'Efficacite Energetique ; - elaborer des programmes de deveioppement sectoriel d'energies renouvelables et d'efficacite energetique ; - valoriser dans Ie cadre du deploiement national les potentiels en ressources naturelles que recelent les differentes regions du pays; - faire des propositions concernant les regions habilitees a accueillir des projets pour la production d'electricite a partir d'energie eolienne et solaire; - eiaborer, sur la base d'etudes economiques et techniques, des strategies pour Ie developpement des Energies Renouvelables et une legislatioil y relative; - realiser un audit des couts de production des filieres d'energies renouvelables dans I'objectif de permettre un calibrage optimal des politiques de soutien ; - initier des projets d' energies renouvelables pour pemiettre l' acces a l' energie durable; - definir les types de financements a accorder au secteur des energies renouvelables ; - evaluer Ie cout de production normal et complet des installations « biomasse » qui feront l'objet d'un contrat de paJj:enariat public- prive; promouvOlr la recherche/developpement des energies renouveHit5Ies ; - diffuser aupres de la population les technologies des energies renouvelables ; - dMinir la methode de valorisation des actions de maitrise de la demande (MDE); - entreprendre les actions de rehabilitation des installations solaires et dubiogaz ;, L 16 - veiller ainstaurer des mecanismes d'importation des equipements d'energies renouvelables et de fabrication nationale en confonnite aux normes et standards nationaux ; - veiller aux conditions d'utilisatior. de l'energie, a la maitrise de l'energie, au developpement des energies nouvelles et renouvelables, au developpement des technologies energetiques et a la cogeneration.

Article 24 : Direct ion du Carbur&nt La Direction du Carburant est chargee de : - definir une Strategie sectorielle d'utilisation des produits petroliers en tant l[ue source d'energie a .etre integree' dans la Strategie globale du Secteur de l'Energie ; - elaborer une Politique d'approvisionnement regulier des produits petroliers et les Strategies de valorisation, de stockage, de transport, ~e distribution, et.de commercialisation de ces produits et du gaz de petrole liquefie (GPL) ; - identifier les sources d' approvisionnement en produits petroliers ; - promouvoir l'utilisation du gaz de petrole liquefie (GPL) comme combustible dbniestique ; veiller a la constitution d'une reserve de securite en produits petroliers et gaziers ; - suivre l' application des normes et standards ct'implantation des stations de distribution et des ouvrages de stockage des produits petroliers ; ~ - veiller a l'approvisionnement du pays en produits petroliers, en gaz de petrole liquefie (GPL) dans les meilleures conditions de securite et de qualite et a la mise en reuvre de stocks strategiques et a la diversification des produits consommes et des marches d'approvisi01mement ; - rendre disponible des donnees statistiques sur l' importation et la (;onsommation des produits petroliers a integrer dans les Bilans Energetiques ; ~ 17 - pmticiper; en collaboration avec les serVlces concemes, a la preparation et a i'application de la legisiation et de la reglementation du secteur des produits petroliers et du gaz de petrole liquefie (GPL) ; - tenir ajour Ie registre des prix de revient des produits petroliers ; - tenir a jour le registre national des importateurs des produits petroliers ; = assurer Ie suivi des Entreprises d'impOltation et de stockage des produits petroliers et du GPL ; - participer a la Iutte c~ntre la fraude. CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Article 24 : Toutes dispositions anterieures contraires au present decret sont abrogees.

Article 25 : Le Ministre de 1'Hydraulique, de 1'Energie et des Mines est charge de l' execution du present decret qui entre en vigueur Ie jour de sa signature. Fait a Bujumbura, Ie 8 aofit 2018.- PAR LEPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 1 ~ I~ __ . -g .g- LE DEUXIEME VICE-PRESIDENTE DE LA REPUBLIQUE, • Dr. Joseph BUTORE.- LE MINISTRE DE L'HYDRAULIQUE, DE L'ENERGIE E ~ DES MINES, 18