Décret n°100/094 du 09 novembre 2020 portant réorganisation du Ministère du Commerce, du Transport, de l’Industrie et du Tourisme

Article 1: Le Ministere du Commerce, du Transport, de l’Industrie et du Tourisme a pour missions principales de : - concevoir et exécuter la politique nationale en matiére de commerce, du transport et de l’industrie ; - élaborer des stratégies de promotion et de développement des secteurs relatifs a l’industrie, au commerce et au transport ; gy assurer un environnement propice au développement des affaires notamment par une législation susceptible d’attirer les investissements ; procéder a des analyses des marchés régionaux et internationaux pour un meilleur approvisionnement du pays et identifier les marchés pour l’exportation des produits aussi bien traditionnels que non traditionnels ; définir la politique d’approvisionnement régulier du pays en produits de premieére nécessité ; assurer la régulation et le contrdle des prix de certains produits stratégiques ; assurer autant que possible l’application des taux de marge agréés pour limiter les spéculations des entreprises en situation de monopole et d’oligopole ; étudier les voies et moyens appropriés pour promouvoir les exportations et améliorer la balance commerciale du pays ; assurer le controle et la normalisation de la qualité des produits et arréter des mesures de protection de la propriété industrielle ; promouvoir, en collaboration avec les autres ministéres concernés, le commerce intérieur par la redynamisation et la modernisation des infrastructures des centres de négoce ; concevoir une politique visant 4 améliorer le transport en général et le transport urbain en particulier ; initier une politique de développement des infrastructures de transport et assurer le suivi de sa mise en ceuvre ; développer et réglementer les systemes de transports par voies terrestre, aérienne, maritime, ferroviaire et lacustre favorables au désenclavement du pays ; concevoir et mettre en ceuvre une politique de rentabilisation maximale des infrastructures routiéres, —_ portuaires, aéroportuaires et ferroviaires ; a nC, i promouvoir la prévention en matiere de sécurité routiere en collaboration avec les autres ministéres concernés ; concevoir une politique rationnelle d’acquisition et de gestion du charroi de |’ Etat ; promouvoir la formation dans le secteur des transports ; assurer la coordination des activités de promotion industrielle menées par les institutions nationales, régionales et internationales notamment dans le secteur de |’agro- industrie; promouvoir la création des emplois dans le secteur industriel et favoriser le transfert des technologies nouvelles ; promouvoir le développement et défendre les intéréts du secteur privé dans ses domaines de compétence ; représenter les intéréts des secteurs public et privé dans le systeme du commerce international ; coordonner toutes les activités d’assistance et d’aide liées au commerce ; promouvoir, en collaboration avec les autres ministeres concernés, un artisanat porteur d’avenir et rémuneérateur, soutenu par le microcrédit ; encadrer, en collaboration avec les autres ministéres concernés, les artisans et les groupes d’artisans pour une production de qualité ; promouvoir |’artisanat en une valeur ajoutée a la production et au développement et élaborer une politique et des stratégies de recherche des débouchés tant internes qu’externes ; participer, en collaboration avec les autres ministéres concernés, a l’identification, a l’aménagement et a la réhabilitation des sites touristiques ; assurer la promotion des infrastructures hdteliéres et soutenir les initiatives privées dans |’industrie touristique ; ip Si valoriser, sur le plan touristique, en collaboration avec le ministére ayant la culture dans ses attributions, les différents produits culturels du Burundi ; concevoir la politique du Ministére en matiére de bonne gouvernance ; mettre au point des normes pour une meilleure gestion des biens et services et biens de l’Etat et contrdler leur application effective ; élaborer et assurer le suivi des projets d’investissement du Ministere. CHAPITRE IL: DE L’ ORGANISATION ET DES ATTRIBUTIONS Section 1 : De Porganisation

Article 2 : Pour réaliser ses missions, le Ministére du Commerce, du Transport, de l’Industrie et du Tourisme dispose des services de [administration centrale, des services rattachés et des organismes personnalisés sous tutelle. Ces organismes sont régis par des textes spécifiques.

Article 3 : Les services de |’administration centrale comprennent : 1. la Coordination du Cabinet Ministériel ; 2. le Secrétariat Permanent du Ministere ; 3. VInspection Générale ; 4. cing Directions Générales, a savoir : ~ la Direction Générale du Commerce ; - la Direction Générale du Transport ; - la Direction Générale de |’Industrie ; - la Direction Générale du Tourisme ; | - la Direction Générale de |’ Artisanat. a \ 2 /

Article 4 : La Coordination du Cabinet Ministériel comprend : 1. un Assistant du Ministre ; 2. six conseillers politiques répartis dans les services : Y juridique ; Y communication, protocole et relations publiques ; 3. un Secrétariat.

Article 5: Sont placés sous la tutelle du Ministre les institutions publiques et a participation publique suivantes : - le Bureau Burundais de Normalisation et Contrdle de la Qualité (BBN) ; - le Centre National des Technologies Alimentaires (CNTA) ; - la Loterie Nationale (LONA) ; - VOffice des Transports en Commun (OTRACO) ; - Air Burundi ; - PAutorité de l’ Aviation Civile du Burundi (AACB) ; - la Société Burundaise de Gestion Aéroportuaire (SOBUGEA) ; - Global Ports Services (GPSB) ; - PAutorité Maritime, Portuaire et Ferroviaire (AMPF) ; - la Société Hoteliére et Touristique du Burundi (SHTB) ; - le Cadre de Dialogue et de Concertation pour un Partenariat du Secteur Public et du Secteur Privé. Chaque institution est régie par un texte spécifique. HH Ce i Article 6: Les Brasseries et Limonaderies du Burundi (BRARUDI) sont rattachées au Cabinet du Ministre.

Article 7 : Le Secrétariat Permanent du Ministere du Commerce, du Transport, de |’Industrie et du Tourisme comprend : - un Secrétariat Permanent ; - treize conseillers techniques répartis dans les services : * gestion des ressources humaines et mateérielles ; * statistiques; e suivi-évaluation; e planification et budget ; ® projets d’investissement. - un Secrétariat.

Article 8 : L’ Inspection Générale comprend : — un Inspecteur Général ; — un Inspecteur chargé de l’administration centrale ; — un Inspecteur chargé des entités sous tutelles.

Article 9 : La Direction Générale du Commerce comprend : - la Direction du Commerce Intérieur ; - la Direction du Commerce Extérieur.

Article 10 : La Direction Générale des Transports comprend : — la Direction des Transports Intérieurs ; ~ la Direction des Transports Internationaux.

Article 11 : La Direction Générale de |’ Industrie comprend : — la Direction de la Propriété Industrielle ; | ~ la Direction du Développement Industriel. i CD

Article 12 : La Direction Générale du Tourisme comprend : - la Direction des Etudes, des Statistiques et de la Formation Professionnelle ; - la Direction du Marketing et de la Communication.

Article 13 : La Direction Générale de |’Artisanat comprend : — la Direction de la Recherche et de la Vulgarisation des Technologies ; — la Direction de la Production Artisanale. Section 2 : Des attributions Paragraphe 1 : De la coordination du Cabinet du Ministre

Article 14: Les missions et les attributions de la Coordination du Cabinet du Ministre sont définies par un décret spécifique. Paragraphe 2 : Du Secrétariat Permanent

Article 15: Les missions et les attributions du Secrétariat Permanent du Ministéere sont définies par un décret spécifique. Paragraphe 3 : De I’Inspection Générale

Article 16 : L’ Inspection Générale est chargée d’une mission de contréle interne des services placés sous |’autorité ou la tutelle du Ministere. Elle est notamment chargée de : - effectuer le contréle a posteriori de toutes les procédures de passation des marchés publics effectués par le Ministére ; - assurer l’audit interne du Ministére ; - faire réguliérement un rapport au Ministre. Chaque inspecteur doit avoir un cahier de charge bien défini. Paragraphe 4 : Des Directions Générales

Article 17 : La Direction Générale du Commerce a pour missions notamment de : - procéder a des analyses des marchés internationaux pour un meilleur approvisionnement du pays et identifier les marchés pour l’exportation des produits aussi bien traditionnels que a ae pes traditionnels ; élaborer des stratégies de promotion et de développement du secteur commercial ; créer et entretenir l’éthique des affaires ; initier des réformes législatives pour améliorer et adapter l’environnement légal et réglementaire des affaires ; préparer et participer aux négociations commerciales au niveau international et en assurer le suivi des accords conclus ; élaborer des réglementations dans différents secteurs du commerce ; promouvoir les échanges commerciaux inter-régions du Burundi ; initier une stratégie de promotion des produits locaux au niveau national ; assurer l’approvisionnement régulier du pays en produits stratégiques et de premiere nécessité ; assurer |’exécution de la libéralisation et de la lutte contre la concurrence déloyale ; concevoir et mettre en place un systeme national dinformation sur les échanges commerciaux et sur information économique en général ; analyse prospective de la consommation locale par rapport a la production locale ; représenter les intéréts du Burundi dans le systéme du commerce international ; étudier les voies et moyens pour promouvoir les exportations ; assurer une étroite collaboration avec la Chambre Fédérale du Commerce et d’Industrie du Burundi(CFCIB) ; promouvorr les centres de négoce ; assurer la régulation et le contrdle des prix des produits tratégiques et de premiere nécessité ; oe 10 proposer et exécuter de nouvelles politiques en matiére commerciale ; initier une stratégie de promotion des produits burundais dans la région ; initier et participer a l’élaboration des réglementations dans différents secteurs du commerce et particuli¢rement dans le commerce des services ; promouvoir une coopération entre les entités régulatrices, les agences gouvernementales et les associations professionnelles en charge des services ; introduire des offres d’engagements a prendre concernant le commerce des services au sein des organisations régionales et internationales et suivre les négociations y afférentes ; initier des réformes législatives pour améliorer et adapter l'environnement légal et réglementaire des affaires ; assurer un environnement propice au développement des affaires, notamment par une législation susceptible d’attirer les investissements ; promouvoir les échanges inter-régionaux au niveau national et international ; proposer la mise en place dune politique d’approvisionnement régulier du pays en _ produits stratégiques et de premiere nécessité ; participer au processus d’intégration économique du pays dans le cadre des organisations régionales ; traiter tout dossier contentieux relatif aux défenses commerciales et proposer le cas échéant des mesures de sauvegarde ; concevoir et mettre en place un systéme national d’information sur les échanges commerciaux et sur information économique en général ; représenter les intéréts des secteurs public et privé dans le ee du commerce international ; je Cite a 11 coordonner toutes les activités d’assistance et d’aide liées au commerce ; étudier les voies et moyens appropriés pour promouvoir les exportations et améliorer la balance commerciale du pays ; orienter et animer les activités de la Chambre Fédérale du Commerce et d’Industrie du Burundi et du Cadre de Dialogue et de Concertation pour un Partenariat Secteur Public-Secteur Privé ; promouvoir le développement et défendre les intéréts du secteur privé dans ses domaines de compétence ; promouvoir des études sur la contribution du secteur dans le développement du pays ; procéder a des analyses des marchés régionaux et internationaux pour un meilleur approvisionnement du pays ; identifier les marchés d’exportation des produits aussi bien traditionnels que non traditionnels ; assurer la promotion et la commercialisation de tous les produits burundais tels que les produits traditionnels et non traditionnels d’exportation ; assurer la régulation et le contrdle des prix de tous les produits stratégiques et de premiere nécessité ; fixer, contréler et faire respecter les prix de tous les produits stratégiques, de premiere nécessité et de base en cas de besoin ; initier une politique commerciale du pays en rapport notamment avec la commercialisation de tous les produits stratégique, de base et de premiére nécessité ; assurer autant que possible l’application des taux de marge agréés pour limiter les spéculations des entreprises en situation de monopole et d’oligopole ; coordonner et proposer de nouvelles politiques en matiére commerciale ; laborer et assurer le suivi des projets d’investissement. oe 12

Article 18 : La Direction du Commerce Intérieur est chargée notamment de : - participer a l’élaboration de la politique du Commerce Intérieur ; - élaborer une stratégie d’implantation, de réhabilitation et de développement des centres de négoce ; - tenir a jour le fichier des commergants et des activités commerciales ; - assurer l’encadrement, la formation et |’information commerciale des opérateurs économiques ; - estimer la consommation par rapport a la production locale ; - favoriser la libéralisation et la modernisation de l’activité économique ; - promouvoir le commerce inter provincial ; - sulvi des quantités produites par les coopératives de base ; - assurer le suivi de l’activité économique pour maintenir une bonne éthique dans les affaires par une concurrence saine et loyale ; - développer la coordination intersectorielle dans les domaines du controle économique et de répression des fraudes et des pratiques anticoncurrentielles et commerciales illicites ; - protéger les producteurs et les consommateurs par un suivi des prix des produits stratégiques et de premiere nécessité ; - effectuer ou faire effectuer des enquétes spécifiques sur les activités commerciales pouvant porter préjudice a la santé des consommateurs et/ou au fonctionnement transparent du marché ; - promouvoir des associations de consommateurs pour la défense de leurs intéréts ; - assurer le suivi de la tenue réguliére des documents commerciaux par les commergants ; - s’assurer de la disponibilité sur le marché des produits stratégiques et de premiére nécessité ; eR ar 13 - contribuer a la définition de la politique nationale de constitution des stocks de sécurité : - collaborer avec les associations professionnelles du secteur privé pour le développement de leurs activités ; - tenir a jour le registre des prix de revient des produits stratégiques et de premiére nécessité importés ou fabriqués localement ; - prendre des mesures de simplification des formalités et procédures du Commerce Intérieur ; - élaborer une stratégie pour |’évolution du secteur informel vers le secteur formel.

Article 19 : La Direction du Commerce Extérieur est chargée notamment de : - participer a l’élaboration et a la mise en place des politiques du commerce international ; - analyser des voies d’améliorer et de diversifier les exportations ; - analyser des marchés d’approvisionnement des importations ; - étudier les voies et moyens d’améliorer la balance commerciale du pays par la promotion, la diversification des exportations et la rationalisation des importations ; - identifier tous les produits exportables et rechercher les marchés a l’exportation ; - assurer la promotion et la commercialisation de tous les produits burundais a |’exportation en vue d’améliorer la balance commerciale ; - participer a toutes les négociations commerciales et promouvoir les échanges commerciaux au niveau bilatéral, régional et international ; - élaborer une stratégie de promotion des échanges commerciaux régionaux et internationaux ; - agsurer le suivi des accords internationaux en maticre de mimerce; 14 assurer un cadre légal et institutionnel approprié pour la promotion des exportations ; élaborer une stratégie d’approvisionnement régulier en produits de premiére nécessité et identifier les difficultés d’acheminement des produits ; analyser la demande et l’offre des produits importés et exportes ; définir une politique d’approvisionnement régulier en produits de premiére nécessité et identifier les difficultés d’acheminement des produits ; collaborer avec toute autre institution concernée pour un encadrement adéquat du commerce extérieur ; proposer et participer 4 la mise en place des mesures pour la simplification des formalités et procédures du commerce extérieur ; créer une banque de données des importateurs et des exportateurs ; tenir a jour le registre national des importateurs et exportateurs ; assurer le suivi des entreprises franches ; participer 4 Videntification et a l’élimination des barriéres tarifaires et non tarifaires ; élaborer une stratégie de développement des échanges transfrontaliers ; mettre en place une banque de données sur les échanges commerciaux internationaux qui intéressent le Burundi ; s’assurer que le commerce informel, et plus particuli¢érement le commerce transfrontalier informel, devient formel ; s’assurer que les retombées de l’intégration régionale parviennent jusqu’aux petites entités commerciales ; renforcer les capacités organisationnelles et institutionnelles des commergants transfrontaliers ; j¢ Be ae 15 - lutter contre la fraude et les pratiques commerciales restrictives ; - mettre en place une banque de données sur les échanges commerciaux internationaux.

Article 20 : La Direction Générale des Transports a pour missions notamment de : - laborer des stratégies de promotion et de développement du secteur du transport ; - exécuter la politique gouvernementale en matiére des transports en collaboration avec les départements sous tutelle, offices, régies et administrations personnalisées du secteur ; - proposer une réglementation appropriée dans le domaine des Transports ; - participer a l'élaboration et a la négociation des Accords Régionaux et Internationaux en matiére des transports terrestres, aériens, maritimes, lacustres, ferroviaireset en assurer le suivl ; - assurer la mise en ceuvre du Plan Directeur de Développement du secteur des transports / Stratégie Nationale des Transports, Plan d’ Actions 2018-2027 ; - organiser et encadrer les opérateurs privés et publics du secteur des transports ; - concevoir une politique visant a améliorer le transport en général et le transport urbain en particulier ; - initier une politique de développement des infrastructures de transport et assurer le suivi de sa mise en ceuvre ; - promouvoir la formation dans le secteur des transports ; - procéder a la planification des infrastructures de transports ferroviaires, routiers, lacustres et aériens ; - promouvoir le développement et l’entretien du réseau routier et ferroviaire en vue de favoriser le désenclavement du pays ; - développer et réglementer les systémes de transport par voies rerrestre, aérienne, ferroviaire et lacustre favorables au ésenclavement du pays ; i 16 - concevoir et mettre en ceuvre une politique de rentabilisation maximale des _ infrastructures routieres, portuaires, aéroportuaires et ferroviaires ; - promouvoir la prévention en matiére de sécurité routiere en collaboration avec les autres ministéres concernés ; - mettre en ceuvre une politique d’acquisition et de gestion rationnelle du charroi de l'Etat et en assurer le suivi ; - élaborer et assurer le suivi des projets d’investissement en matiére des transports routiers, ferroviaires, lacustres et aériens.

Article 21 : La Direction des Transports Intérieurs est chargée notamment de : ~ participer a I'élaboration et assurer l'exécution de la politique des transports intérieurs ; - mettre en cuvre des réglementations et stratégies de développement des activités des transports intérieurs ; - organiser et encadrer les opérateurs du secteur des transports intérieurs ; - suivre en permanence le comportement du secteur des transports intérieurs et en tenir les statistiques ; - veiller a l'application des lois et réglements en matiére de transports intérieurs ; - traiter les dossiers de demande d'agrément des auto-écoles, des garages et des agences de voyage de transport intérieur.

Article 22 : La Direction des Transports Internationaux est chargée notamment de : - participer a l'élaboration de la politique de désenclavement du pays par voies routiére, lacustre, ferroviaire et aérienne ; - organiser et encadrer les transporteurs et les transitaires routiers internationaux en mettant a leur disposition une réglementation appropriée ; - initier des études et stratégies pour le développement des infrastructures de transports routiers, ferroviaires, lacustres et aéroportuaires ; - agsurer le suivi des transports internationaux ; ne: ee if - suivre en permanence le comportement des secteurs concernés et en tenir les statistiques ; - traiter les dossiers de demande d'agrément des transporteurs et transitaires routiers internationaux ; - assurer le suivi des relations entre l'Etat et les opérateurs économiques des différents secteurs et résoudre les cas litigieux pouvant naitre de ces relations ou ceux pouvant naitre entre les opérateurs eux-mémes ; - promouvoir la formation dans le secteur des transports lacustres, aériens, ferroviaires et routiers internationaux ; - participer et veiller a I'harmonisation et a la standardisation des politiques nationales dans le domaine des transports en conformité avec les accords des organisations sous régionales et internationales.

Article 23 : La Direction Générale de |’Industrie a pour missions notamment de : - élaborer des stratégies de promotion et de développement du secteur industriel ; - coordonner |’exécution de la stratégie de mise en ceuvre de la politique nationale d’industrialisation ; - coordonner l|’exécution de la stratégie de mise en ceuvre de la politique nationale d’industrialisation ; - coordonner les activités de transformation industrielle des minerais ; - promouvoir et favoriser le transfert des technologies nouvelles en collaboration avec les autres ministéres concernés ; - élaborer des textes régissant la lutte contre la contrefacon et le piratage ; - €laborer des textes relatifs a la protection de la propriété industrielle ; - créer des mécanismes d’appui au développement du secteur industriel ; jel Cae 18 élaboration des études sur les stratégies de promotion des Zones Economiques Spéciales (ZES) en collaboration avec les autres ministéres concernés : assurer la mise en place et le suivi des Zones Economiques Spéciales (ZES) ; proposer au Gouvernement la création de mécanismes ou institutions susceptibles d’appuyer le développement du secteur industriel ; proposer au Gouvernement |’adhésion aux traités internationaux ou régionaux concernant la propriété industrielle ; coordonner |’élaboration des politiques sectorielles en matiére de développement industriel et de propriété industrielle ; élaboration des études sur l’aménagement et la mise en place de zones industrielles ; assurer la coordination des unités de transformation, sauf celles qui servent de stage dans les écoles ; assurer la coordination des activités de promotion industrielle menées par les institutions nationales, régionales et internationales notamment dans le secteur de l’agro-industrie ; promouvoir la création des emplois dans le secteur industriel et favoriser le transfert des technologies nouvelles ; promouvoir le développement et défendre les intéréts du secteur privée dans ses domaines de compétence ; collaborer avec les Organisations Régionales et Internationales du domaine industriel ainsi que les Organisations Africaines et Mondiales de la Propriété Intellectuelle ; participer aux activités de promotion des investissements du secteur industriel ; coordonner et proposer de nouvelles politiques en matiére d’industrialisation ; collaborer avec les organisations d’intégration régionale en matiére de promotion et de développement du secteur industriel ; ye ce yp 19 - organiser des compétitions des produits burundais ; - concevoir, élaborer et assurer le suivi des projets d’investissement industriel ; - proposer toutes mesures susceptibles d’améliorer la compétitivité des produits burundais ; - sensibiliser et diffuser l’information sur la promotion des investissements dans les technologies de production plus propre ; - assurer le suivi des activités des exploitations artisanales et industrielles des mines.

Article 24 : La Direction de la Propriété Industrielle est chargée notamment de : - participer a |’élaboration de la politique sectorielle en matiére de propriété industrielle ; - promouvoir et protéger les droits de propriété industrielle ; - analyser les dossiers de demande de protection des droits de propriété industrielle et délivrer les différents titres ; - mettre en place des mécanismes de lutte contre la contrefagon et le piratage ; - participer a la lutte contre la contrefacon et le piratage ; - recevoir et enregistrer les actes affectant les droits de propriété industrielle ; - tenir a jour les registres des différents titres de propriété industrielle et assurer dans les délais la publication des titres délivrés ; - mettre a jour et diffuser les informations échangées avec les autres offices de propriété industrielle ; - encadrer les usagers de la propriété industrielle telle que les inventeurs, chercheurs, universités et institutions de recherche en collaboration avec le Ministére en charge de la Recherche ; - promouvoir le savoir-faire par la diffusion de nouvelles technologies a travers les contrats de licence ; ie gy 20 - sensibiliser, vulgariser et promouvoir la propriété industrielle auprés des opérateurs économiques ; - inciter les entreprises a exploiter les brevets tombés dans le domaine du public (c’est-a-dire les brevets dont la durée de protection a expirée) ; - veiller 4 harmonisation des politiques d’enregistrement des titres de propriété industrielle conformément aux pratiques de la Communauté Est Africaine.

Article 25 : La Direction du Développement Industriel est chargée notamment de : - élaborer la politique sectorielle en matiére d’industrie ; - identifier et résoudre les contraintes des _ entreprises industrielles ; - encadrer le secteur industriel en identifiant les contraintes auxquelles se heurtent les entreprises industrielles et en y apportant des solutions appropriées ; - identifier les filieres industrielles porteuses 4 proposer aux investisseurs potentiels ; - promouvoir de nouveaux projets notamment par le suivi et Pappui a la création des petites et moyennes industries et V’amélioration de l’environnement économique ; - collecter les données des gaz a effet de serre émis par les industries; - promouvoir la recherche, l’acquisition et le transfert des technologies 4 proposer aux investisseurs ; - assurer le suivi des activités et des projets d’intégration régionale du secteur industriel ; - assister les promoteurs tant au niveau des études qu’au démarrage des projets ; - assurer le suivi et l’évolution de l’activité industrielle par la collecte, le traitement et la diffusion des _ statistiques industrielles; vf CNR cay 21 assurer le suivi des entreprises industrielles et constituer une base de données ; promouvoir des projets industriels de transformation de matiéres premiéres locales ; s’assurer du respect des normes sanitaires et environnementales lors de ’agrément de nouvelles unités industrielles , proposer des actions visant notamment a améliorer |’efficacité des incitations au développement du secteur industriel ; assurer la promotion industrielle en collaboration avec l’Agence de Promotion des Investissement.

Article 26 : La Direction Générale du Tourisme a pour missions de : élaborer des stratégies de promotion et de développement du secteur touristique ; assurer la mise en ceuvre des politiques et stratégies de développement du tourisme ; identifier et exploiter les sites touristiques du Burundi ; identifier et exploiter les produits culturels et touristiques du Burundi ; définir et promouvoir les mesures de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine touristique national ; développer et promouvoir la formation professionnelle dans le secteur du tourisme ; élaborer et mettre en ceuvre le plan marketing du tourisme ; assurer le suivi de la gestion et de l’exploitation des équipements et infrastructures touristiques de I’ Etat ; assurer la gestion des Musées ; réaliser des études prospectives et d’évaluation du tourisme, produire et diffuser les données statistiques sur le tourisme ; impulser un meilleur rendement des sites touristiques contigus u se trouvant dans les aires protégées gérées par |"OBPE. Ce ar 22

Article 27 : La Direction des Etudes et des Statistiques est chargée notamment de : réaliser des études socioéconomiques relatives au tourisme ; proposer et mettre en ceuvre le schéma_ directeur d’ exploitation des sites touristiques ; collecter, traiter et diffuser les données statistiques sur le tourisme ; promouvoir la qualité et l’offre touristique du Burundi.

Article 28: La Direction du marketing et de la communication est chargée notamment de : 1 élaborer et mettre en ceuvre le plan marketing et la stratégie de communication du tourisme ; élaborer et exécuter le programme de participation du Burundi aux salons et manifestations touristiques sur les marchés émetteurs de visiteurs ; organiser a |’intérieur du Burundi les événements touristiques a caractére promotionnel ; participer aux événements touristiques internationaux ; concevoir et proposer les plans médias, les campagnes publicitaires et leurs supports ; créer une base de données sur les informations touristiques du Burundi ; actualiser le site internet relatif au secteur touristique du Burundi ; promouvoir et développer le tourisme interne et sous régional.

Article 29 : La Direction Générale de |’ Artisanat a pour missions de : élaborer la politique sectorielle en matiére d’artisanat ; élaborer des stratégies de promotion et de développement du secteur artisanal ; of Cale ye 23 coordonner les activités relatives a la promotion et au développement de I’artisanat ; promouvoir la micro-entreprise artisanale ; organiser et encadrer la production artisanale de grande valeur ajoutée en qualité et en quantité tant au niveau du secteur structuré que non structuré notamment a travers les centres de promotion de l’artisanat ; renforcer les capacités des artisans et micro-entrepreneurs ; élaborer et assurer le suivi des projets d’investissement.

Article 30 : La Direction de la Recherche et de la Vulgarisation des Technologies est chargée notamment de: promouvoir la recherche et la vulgarisation des technologies artisanales ; évaluer réguli¢érement les technologies artisanales et ameéliorer leur performance ; identifier les technologies mises au point ailleurs et en informer les artisans en vue d’une éventuelle adaptation au Burundi ; vulgariser les technologies appropriées en collaboration avec les collectivités locales et les autres partenaires.

Article 31 : La Direction de la Production Artisanale est chargée notamment de: encadrer les artisans et les groupements d’artisans ; promouvoir la commercialisation des produits artisanaux ; organiser des actions de promotion de |’artisanat et de micro- entreprise artisanale tant a |’intérieur du pays qu’a Il’ extérieur du pays ; identifier les sources de matiéres premiéres et autres intrants pour la diversification et le développement des produits artisanaux ; encadrer les artisans en groupement et en associations d’artisans en vue d’accroitre la production en quantité et en qualité ; pe ate aye 24 - prospecter les marchés des produits artisanaux tant au niveau local qu’a l’étranger ; - tenir a jour le registre des artisans professionnels et des unités et micro-entreprises artisanales. CHAPITRE II: DES DISPOSITIONS FINALES

Article 32: Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Article 33: Le Ministre du Commerce, du Transport, de I’Industrie et du Tourisme est chargé de |’exécution du présent décret qui entre en vigueur le jour de sa signature. Fait A Gitega, le 0A novembre 2020. Evariste NDAYISHIMIYE.- — if, a PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE PREMIER MINISTRE, — de? fl ow) Alain-Guillaume BUNYONI Commissaire de Police Général. LE MINISTRE DU COMMERCE, DU TRANSPORT, DE L’ INDUSTRIE ET DU TOURISME, “D> Wut) | Hon. Immaculée NDABANEZE.