Décret n°100/081 du 20 juillet 2018 portant missions, organisation et fonctionnement du ministère des finances, du budget et de la coopération au développement économique

Article 1 : Le Ministere des Finances, du Budget et de la Cooperation au Developpement Economique a pour missions de : - concevoir et executer la politique financi~re et monetaire du Gouvernement ; - participer it I' elaboration, en collaboration avec les ministeres sectoriels, de la strategie de reduction de la pauvrete et en assurer Ie SUlVI ; - participer, en etroite collaboration avec· les ministeres sectoriels, it la Programrnation et assurer Ie suivi physique et l'evaluation d'Investissement Publics (PIP) et les Programmes des Depenses Publiques (PDP) ; - preparer les Programmes d'Investissement Publics (PIP) et les Programmes des Depenses Publiques (PDP) ; coordonner l'elaboration du Cadre des Depenses it Moyen Terme (CDMT) dans les ministeres ; - preparer, en collaboration avec les ministeres interesses, les programmes de cooperation economique et fmanciere avec les partenaires au developpement tant au niveau bilateral que multilateral; - preparer les Programmes de Cooperation Technique (PCT) et en as~urer la coordination, Ie suivi et I' evaluation; u - participer it la promotion du secteur prive ; - contribuer, par une saine gestion des finances pubiiques, au developpement economique et social; - preparer Ie budget general de l'Etat et en assurer I'execution ; - assurer la mission d'ordonnateur de I'ensemble des depenses de l'Etat ; assurer l'equilibre financier interne et externe du pays et en particulier promouvoir l'epargne ; - superviser l'ensemb!edes activites engage ant financierementl'Etat; 4 prendre toutes les mesures visant la sauvegarde du patrimoine de l'Etat ; - repn\senter et defendre les interets du Burundi en matiere economique au niveau international; promouvoir les relations economiques et financieres avec les partenaires au developpement ; - preparer et negocier les programmes de cooperation economique avec les partenaires bilateraux et multilateraux, afin de favoriser Ie progres economique et social du pays ; promouvoir, de concert avec les ministeres techniques concemes, Ie developpement des relations economiques et commerciales entre Ie Burundi et les autres pays afin de promouvoir l'economie nationale ; proposer la mise a jour de la politi que des reformes des socie1es a participation publique ; - elaborer la planification du developpement du pays a court, moyen et long terme; - assurer Ie suivi de la mise en ceuvre de la strategie de reduction de la pauvrete; - adapter les politiques sectorielles au Plan National de Developpement ; - mener les etudes prospectives, en collaboration avec les instances habilitees, pour aboutir a une vision strategique nationale de developpement a court, moyen et long terme ; .~ - assurer en permanence la fonction de preVISIOn et de cadrage macroeconomique ainsi que l'anticipation de l'impact ' des politiques economiques ; - concevoir, coordonner et evaluer l'execution du Plan National de Developpement ; - participer a la conception d'une politique nationale de la population; - faire la promotion de l'investissement etranger au Burundi; - elaborer et assurer Ie suivi des projets d'investissement du ministere. 5 En plus J::: ces missions, Ie Consdl des Ministres du 13 juin 2018 a attribue au Ministere des Finances, du Budget et de la Cooperation au Developpement Economique la mission suivante : - coordonner la commande, la distribution et la gestion des valeurs communales. CHAPITRE II : DE L'ORGANISATION DV MINISTERE

Article 2 : Pour accomplir ses missions, Ie Ministere des Finances, du Budget et de la Cooperation au Developpement Economique dispose des services de l'administration centrale et des organismes ou institutions a autonomie administrative et financiere sous sa tutelle. Section 1 : Les Services de l' Administration Centrale

Article 3 : Les services de I' administration centrale du Ministere des Finances, du Budget et de la Cooperation au Developpement Economique comprennent les Directions Generales subdivisees en Directions et chacune des Directions comprend autant de Services que de besoin. Dne Ordonnance du Ministre determine l' organisation et Ie fonctionnement des services.

Article 4 : La structure organisationneUe du Ministere est la suivante : - la Coordination du Cabinet du Ministre ; - Ie Secretariat Permanent; - la Direction Generale de I' Administration et des Finances; - la Direction Generale des Finances Publiques ; .• ~ - la Direction Generale de la Prograrnmation et du Budget; - la Direction Generale de la Planification et de la Cooperatiorr; - la Direction Generale de l'Economie ; - Ie Bureau du Suivi et Evaluation; - l'Inspection des Finances et Audit Interne; - direction de l'Informatique ; - la Direction Nationale des Domaines et du Patrimoine de l'Etat ; - la Direction Nationale de Contr61e des Marches Publics. 6 Paragraphe 1: De la Coordination du Cabinet du Ministre

Article 5 : La coordination du cabinet ministeriel est determinee par Decret n° 100/126 du 23 avril 2012 portant revision du Decret nO 100/136 du 16 mai 2011 portant organisation et fonctionnement de la coordination d'un Cabinet du Ministre. La coordination du cabinet ministeriel est assuree par I' Assistant du Ministre. Le Cabinet du Ministre comprend : - un Assistant du Ministre ; - autant de Conseillers politiques que de besoin nommes par Ordonnance Ministerielle ; - un Secretariat. Paragraphe 2 : Du Secretariat Permanent

Article 6 : Le Secretariat Permanent exerce une mission d'impulsion et de coordination des politiques et plans sectoriels en lien avec les Directions Generales et Ie Cabinet du Ministre. Le Secretariat Permanent anime, assure la coordination interne mis en ceuvre par les Directions Generales, les Directions et ses Services. Le Secretariat Permanent exerce la responsabilite de pilotage et de la gestion des ressources humaines, de I'execution du budget et de la politique immobiliere, de la logistique ainsi que de la Technologie de I'Intormation et de la Communication (TIC) du Ministere. .~

Article 7 : Le Secretariat permanent comprend : - un Secretaire Permanent; des Conseillers Techniques organises en autant de cellules que de besoin; - un Secretariat. 7

Article 8 : En plus des Directions Generales, sont rattachees au Secretariat Ptmnanent : - un Bureau du Suivi et Evaluation; - une inspection des Finances et Audit interne; - une Direction de l'Informatique ; - une Direction Nationale des Domaines et du Patrimoine de l'Etat.

Article 9 : a) Du Bureau du Suivi et Evaluation Le Bureau du Suivi et Evaluation a pour missions de : - definir les programmes des reformes structurelles en gestion des fina!lCeS publiques ; - suivre et evaluer la mise en ceuvre du Plan National de Developpement ; - elaborer la strategie nationale de suivi - evaluation des programmes et projets et suivre leur mise en ceuvre ; - elaborer les outils de suivi et evaluation par bailleur et par secteur ; - preparer, organiser et coordOlmer les evaluations des programmes et projets en collaboration avec les structures techniques concernees ; suivre les revues de portefeuilles des programmest et projets, en collaboration avec la Direction de la Prograiv.mation des Investissements Publics et les ministeres sectoriels impliques ; - suivre la mise en ceuvre des strategies, plans et programmes sectoriels en collaboration avec les ministeres techniques; - developper une expertise nationale en matiere de suivi et d'evaluation ; - appuyer les structures de suivi - evaluation des ministeres techniques; - mettre en place une base de donnees des programmes et projets ; 8 - formuler la programmation et Ie suivi des plans d'actions du ressort du Ministere; - evaluer les performances de la mise en a:uvre des plans d'actions ; - preparer des rapports periodiques sur I'execution des plans d'actions du Ministere; - faire un suivi de la strategie sectorielle du Ministere ; - participer dans la mise en a:uvre des activites d'infonnation de la population sur les activites du Ministere ; - assurer toute autre activite lui confiee par Ie Cabinet du Ministere ; - produire les rapports d'activites du Bureau.

Article 10 : b) De I'Inspection des Finances et Audit Interne L'Inspection des Finances et Audit Interne a comme missions notamment de : - veiller it I'application des textes regissant Ie Ministere des Finances, du Budget et de la Cooperation au Developpement Economique ; - veiller it la bonne gestion des biens materiels et Iogistiques du Ministere ; - effectuer Ie controle et I'audit des programmes et projets sous tutelle du Ministere des Finances, du Budget et de Ia Cooperation au Developpement Economique ; - veiller au fonctionnement regulier et it Ia perfonnanee des services centraux et institutions sous tutelle et recommander alJi; Ministre des mesures appropriees pour ameliorer Ie travail ; - produire les rapports de mission d'inspection et de controle it I'attention du Ministre ; - controler la regularite de remboursement de Ia dette garantie ou retrocedee par l'Etat ; - controler Ie respect des procedures de passation des marches publics; 7 9 - contraler que tomes les recettes fiscales, douanieres, administratives et du Portefeuille de I'Etat rentrent dans les caisses du Tresor tel que prevu par la loi de finances; pro ceder a l'examen des systemes et des procedures pour I' identification, la detection et I' investigation de la con'uption et d'autres formes de malversations serieuses cornrnises par Ie personnel de tous les departements du Ministere des Finances, du Budget et de la Cooperation au Developpement Economique ; - effectuer regulierement des evaluations des performances des services ; - veiller a la bonne gestion des ressources hurnaines, financieres et materielles mises a la disposition du Ministere des Finances, du Budget et de la Cooperation au Deve\oppement Economique ; - contraler Ie respect des procedures budgetaires sur toute la chaIne de la depense; - contraler Ie respect des echeances de paiements des depenses notamment de la dette tant interieure qU'exterieure ; - produire les rapports d'activites de l'Inspection des Finances et Audit Interne.

Article 11 : c) De la Direction de I'Informatique La Direction de l'Informatique a comme missions notamrnedt de: , - concevoir des projets d'infrastructure informatique necessaires au sein • du Ministere ; - renforcer et conscientiser Ie personnel du Ministere a I'utilisation des TIC comme outil de travail; - vulgariser I 'utilisation des TIC dans tous les services du Ministere; - veiller, en collaboration avec la Direction de l' Administration et des Finances, a I'acquisition d'un bon materiel informatique ; encourager Ie developpement de la technologie endogene; 10 assurer Ie SUlVI de I'integration de l'informatique aux supports de communication; proposer des mesures propres it assurer Ia securite des reseaux de communication; - assurer I' entretien et Ia maintenance des outils de gestion informatique (Iogiciels) ; - produire Ies rappolis d'activites de Ia Direction de l'informatique. Paragraphe 3 : Des Directions Generales Les Directions Generales sont placees sous Ia coordination directe du Secretariat Permanent sous Ia supervision du Ministre des Finances, du Budget et de Ia Cooperation au Developpernent Economique.

Article 12 : De la Direction Generale de I' Administration et des Finances La Direction Generale de I' Administration et des Finances comprend : Ia Direction des Ressources Humaines, Ia Direction des Finances; Ia Direction des services generaux. Elle a comme missions notamment de : - elaborer et assurer Ie suivi des projets d'Investissements du Ministere ; ,t - preparer et negocier Ie budget du Ministere et en assurer I'execution et ~ Ie suivi ; • - exercer Ia maitrise d'ouvrage, conduire Ies operations immobilieres du Ministere, Ia gestion de Ia Iogistique du charroi et promouvoir des mesures d'amelioration et d'economie concernant Ia gestion du parc immobilier ; - assurer Ia formation continue des cadres et agents du ministere pour I'amelioration des performances et gerer l'evolution et I'administration du systeme d'information des ressources humaines en lien avec Ie Ministere ayant Ia Fonction Publique en charge; 11 - concevOlr et mettre en ceuvre, en concertation avec les Directions Generales, la politique de developpement des teclmologies de l'information et de la communication du ministere ; elaborer, executer et assurer Ie suivi du budget du Ministere y compris la masse salariale et conduire en temps opportun Ie processus de la mise en place du budget programme du ministere ; - appuyer et coordonner la gestion des ressources humaines et financieres de tous les services relevant du ministere ; - assurer en collaboration avec la Cellule de Gestion des Marches Pub1ics, Ie respect des procedures de passation des marches publics du ministere; assurer la gestion des biens meubles et immeubles et tenir la comptabilite matieres (immatriculation et inventaire ... ) du ministere et promouvoir des mesures d'amelioration et d'economie conformes aux standards de bonne gestion ; - appuyer la gestion logistique des structures du ministere ; - concevoir, formaliser et mettre en ceuvre des mesures visant it developper Ie professionnalisme des agents du Ministere et plus generalement tous programmes, normes et procedures aptes it optimiser la gestion des ressources humaines ; - veiller it l'application du regime juridique applicable au personnel du Ministere ; .~ - planifier les besoins en ressources humaines de toutes les P categories du Ministere et de suivre les recrutements du personnel en collaboration avec Ie Ministere ayant la Fonction publique dans ses attributions conformement au plafond auto rise par la loi de finances ; - organiser la formation du personnel ; - gerer la carriere des agents en collaboration avec Ie Ministere ayant la Fonction publique dans ses attributions; - mettre en ceuvre une politique sociale pour les agents et coordonner les initiatives en la matiere; 12 participer a I' animation des cadres de concertation sur I' execution budgetaire et la gestion des ressources humaines instituees respectivement par Ie Ministere ayant les finances dans ses attributions ou Ie Ministere ayant en charge la Fonction pUblique.

Article 13 : De la Direction des Ressources Humaines La Direction des ressources humaines est chargee notamment de : - appuyer et coordonner la gestion des res sources humaines et financieres de tous les services du Ministere ; - assurer la formation continue des cadres et agents du Ministere pour . l'amelioration performances et gerer l'evolution et I'administration du systeme d'information des ressources humaines en lien avec Ie Ministere ayant la fonction Publique dans ses attributions; - gerer la carriere des agents en collaboration avec Ie ministere ayant la fonction publique dans ses attributions; - concevoir, formaliser et mettre en reuvre des mesures visant a developper Ie professionnalisme des agents du Ministere et plus generalement tous programme, normes et procedures aptes a optimiser la gestion des ressources humaines ; - mettre en place une politique sociale pour les agents et coordonner les initiatives en la matiere; - organiser la formation du personnel regulierement ; - produire les rapports d' activites de la Direction d~s ressources humaines. • 13

Article 14 : De la Direction des Finances La Direction de l' Administration et des Finances a pour missions notamment de: - preparer et negocier Ie Budget du Ministere et en assurer Ie suivi et l' execution ; - elaborer et assurer Ie suivi des projets d'investissement du Ministere ; - assurer en collaboration avec la cellule de Gestion des marches publics, Ie respect des procedures de passation de marches publics; - concevoir et mettre en ceuvre en concertation avec les Directions Generales la politique de developpement des technologies de l'information et de la communication; - produire les rapports d'activites de la Direction de l' Administration et des Finances.

Article 15 : De la Direction des Services Gem)raux La Direction des Services Generaux (DSG) est chargee de la gestion des services generaux du ministere dont notamment la securite des biens et des personnes, la gestion des guichet(s) d' accueil, la salubrite et 1'hygiene, ainsi que la gestion du charroi central. Elle a precisement pour mission de : - exercer la maitrise d'ouvrage, conduire les operations immobilieres du Ministere, la gestion de la logistique du charroi et promouvoir des mesures d'amelioration et d'economie concernant la gestion du pare immobilier ; - assurer la gestion des biens meubles et immeubles et tenir la comptabilite matieres (immatriculation et inventaire ... ) du ministere et promouvoir des mesures d'amelioration et d'economie conformes aux standards de bonne gestion ; - appuyer la gestion logistique des structures du ministere ; - produire les rapports d'activites de la Direction des Services Generaux. y /~ / 14

Article 16 : La Direction Generale des Finances Publiques La Direction Generale des Finances Publiques comprend une Direction de la Comptabilite Publique et du Tresor, une Direction de la politique fiscale et une Direction de la Dette. Elle a notamment pour taches de : contribuer, par une saine gestion des finances publiques, au developpement economique et social; - assurer la mission d'ordonnateur de l'ensemble des depenses de l'Etat ; - assurer l'equilibre financier interne et externe du pays et en particulier promouvoir l'epargne ; - superviser l'ensemble des activites engageant financierement l'Etat.

Article 17 : a) De la Direction de la Comptabilite Publique et du Tresor La Direction de la Comptabilite Publique et du Tresor a pour missions de : - verifier et comptabiliser les operations du Budget General de 1'Etat ; - assurer l'emission des ordres d'envois de fonds et la surveillance des mouvements de fonds; - proceder a. la reddition mensuelle et annuelle des comptes ; - contraler les ecritures des comptables ; , - elaborer Ie Tableau des Operations Financieres de l'Etat, (TO FE) et contribuer a la production du projet de loi de reglement et de compte- rendu budgetaire ; - assurer la centralisation des ecritures comptables et la reddition mensuelle des comptes ; - assurer la revision et la reacrualisation du Plan Comptable National; - gerer Ie compte unique du Tresor ; , )7 ./ 15 centraliser tous les comptes de I'Etat, y compris les comptes des recettes, des etablissements publics et des collectivites locales; - regulariser les etats de decaissements et encaissements et extraits de compte du Caissier de I' Etat ; - surveiller les comptes hors budget; - pro ceder au recouvrement des paiements indus; - produire les rapports d'activites de la Direction de la Comptabilite Publique et du Tresor.

Article 18 : b) De la Direction de la Politique fiscale La Direction de la Politique fiscale a pour taches notamment de : - definir une strategie de politique fiscale susceptible d'accompagner Ie developpement ; - initier et participer aux negociations des conventions fiscales ; - coordonner et preparer avec les autres ministeres des politiques economiques en adequation avec la politique fiscale ; - preparer en collaboration avec l'OBR, les textes legislatifs et reglementaires relatifs a la fiscalite, a la reglementation douaniere et aux produits divers; participer a la preparation et au SUlvl des documents 11mdgetaires en maiiere de recettes fiscales, douanieres et de produits divers; . - analyser ex ante des mesures fisc ales sur Ie plan economique ; - conseiller Ie Ministre de tutelle sur les questions ayant des implications fiscales ; - produire les rapports d' activites de la Direction de la Politiq ue Fiscale. 7 16

Article 19 : c) De la Direction de la DeUe La Direction de la Dette a pour missions de : - centraliser et conserver, en tant que depositaire, tous les accords et conventions de prets et de dons; - gerer des operations d'emission de bons et obligations du tresor en collaboration avec les autres structures impliquees ; - elaborer des regles et principes en matiere d'endettement ; - elaborer la strategie d'endettement et de gestion de la dette ; - coordonner et suivre les operations de la dette publique et pUbliquement garantie, notamment en ce qui concerne les decaissements, l'etablissement des echeanciers, l'initiation du processus de reglement du service de la dette ; - assurer Ie suivi du remboursement des preis et avances, prets retrocedes et bonification d'interets ainsi que des prets avalises en cas de mise en jeu de l'aval de l'Etat; - suivre les operations de restructuration de la dette publique et publiquement garantie ; - assurer Ie suivi des tirages sur prets et des recouvrements sur la dette retroceciee aux entreprises et etablissements publics; - participer Ii la negociation et gerer les accords de prets '!)t protocoles de dons; -, produire les statistiques de la dette publique, de la dette, publiquement garantie et de la dette retrocedee ; - produire les rapports d'activites de la Direction de la Dette.

Article 20 : La Directi(Jn Generale de la Programmation et du Budget La Direction Generale de la Programmation et du Budget comprend une Direction de la Programmation et une Direction du Budget. Elle a notamment pour missions de : 7 17 - pn!parer Ie Budget General de l'Etat et en assurer l'execution: - preparer les Programmes d'Investissement Publics (PIP) et les Programmes des Depenses Publiques(PDP) ; - participer, en etroite collaboration avec les ministeres sectoriels, au suivi-evaluation des Investissement Publics (PIP) et des Programmes des Depenses Publiques (PDP) ; coordonner l'elaboration du Cadre des Depenses a Moyen Terme (CDMT) dans les ministeres ; assurer en permanence la fonction de prevlSlon et de cadrage macroeconomique ainsi que l'anticipation de I'impact des politiques economiques.

Article 21 : a) De la Direction de la Programmation La Direction de la Programmation a pour missions notamment de : - elaborer Ie programme d'actions prioritaires en declinaison du Plan National de Developpement ; - coordonner la mise en ceuvre du Plan National de developpement, avec les autres ministeres et institutions regaliennes ; appuyer la preparation, Ie suivi-evaluation du cadre des depenses a moyen terme (CDMT) sectoriel et du Programme d'Investissements Publics (PIP) ; ·t - participer aux conferences de preparation budgetaire du Programme d'Investissement Publics ; ~ - preparer et coordonner les programmes et projets d'investissements en coherence avec Ie Plan d'action prioritaire du Plan national; - produire les rapports d'activites de la Direction de la Programmation. 10

Article 22 : b) De la Direction du Budget La Direction du budget a pour missions notamment de : - preparer, en liaison avec les differents Ministeres, l'avant-projet de Loi de Finances fixant Ie Budget General de l'Etat ; - preparer un plan trimestriel d'engagement global et animer Ie reseau des contr6leurs des engagements de depenses places aupres des ministeres sectoriels ; - veiller a I'application dli decret sur la Gouvemance budgetaire en matiere de respect de la procedure et du calendrier budgetaire ; - participer a la preparation du Cadre Budgetaire a Moyen Terme fonde sur une analyse des agregats macro-economiques et des hypotheses de crOIssance ; - assurer la prevision, la preparation, ['execution et Ie suivi du cadrage budgetaire pluriannuel ; - assurer Ie suivi et l'evaluation des depenses ; - definir les imputations budgetaires ; - etablir les etats periodiques des engagements de depenses du Budget de l'Etat ., - assurer la prevision, la gestion et Ie contr6le financier de la solde ; ·t - veiller a I'application du Reglementent General de. Gestion des Budgets Publics en matiere d'execution des depenses; . • - produire chaque fin du mois, Ie rapport sur la variation des effectifs et de la masse salariale au sein des differents ministeres ; - assurer Ie visa prealable a I'engagement de toute depense et la tenue au joumal des engagements des depenses autorisees et visees ; - preparer les ordonnances d'ouverture de credit supplementaires, virement ou transfert de credits; - produire les rapports d'activites de la Direction du Budget. /2r 19

Article 23 : La Direction Generale de la Planification et de la Cooperation La Direction Generale de la Planification et de la Cooperation comprend une Direction de la Planification Nationale, une Direction de la Cooperation au Developpement Economique et une Direction des Organisations non Gouvemementales (ONGs). Elle a notamment pour taches de : - elaborer la planification du developpement du pays a court, moyen et long terme ; - adapter les politiques sectorielles au Plan National de Developpement ; - mener les etudes prospectives, en collaboration avec les instances habilitees, pour aboutir a une strategie nationale de developpement a court, moyen et long terme ; - concevoir Ie Plan National de Developpement ; - participer a la conception d'une politique nationale de la population; - preparer, en collaboration avec les ministeres interesses, les programmes de cooperation economique et fmanciere avec les partenaires au developpement tant au mveau bilateral que multilateral; - preparer les Programmes de Cooperation Technique (P:6=T) ; - promouvoir les relations economiques et financieres avec les partenaires au developpement ; ~ - preparer et negocier les programmes de cooperation economique avec les partenaires bilateraux et multilateraux ; - promouvoir, de concert avec les ministeres techniques concernes, Ie developpement des relations economiques et commerciales entre Ie Burundi et les autres pays afin de promouvoir I'economie nationale; - representer et defendre les inten:lts du Burundi en matiere economique au niveau international. /~ 20

Article 24 : a) De la Direction de la Planification Nationale La Direction de la Planification Nationale a pour missions notamment de : - veiller a la realisation du cadrage macroeconomique et financier; - veiller a la disponibilite du cadre des depenses a moyen terme (CDMT) ; - coordonner l'elaboration du Plan National de Developpement conformement aux orientations du gouvemement ; - appLlyer I' elaboration des strategies, plans, programmes sectoriels aux niveaux national en collaboration avec les ministeres techniques; - appuyer les structures de planification locale; - veiller a ce que les questions transversales, notamment la formation, l'emploi, Ie genre, la competitivite, les technologies et Ie changement climatique, soient prises en compte lors de l'elaboration des strategies de developpement ; - prendre en compte les engagements intemationaux et regionaux pris par Ie Gouvemement dans la planification et la programmation nationales ; - mettre en place une base de donnees permanentes sur les agregats macro - economiques, financiers, sociaux et environnementaux ; , - realiser des etudes d'impacts sociaux - economiques des programmes et projets en collaboration avec l'ISTEEBU les ministeres techniques impliques; - realiser des etudes prospectives afin de guider alimenter des plans de developpement ; - elaborer les instruments et les outils d'aide a la decision en matiere de planification sociale ; 21 - participer a la formulation des politiques d'amenagement du territoire et leur traduction en programmes et projets en collaboration avec Ie ministere en charge de I'amenagement du territoire ; - assurer Ie suivi des indicateurs de developpement en collaboration avec I'ISTEEBU ; - elaborer et coordonner les etudes prospectives sectorielles ; - appuyer I' elaboration de la planification locale; - elaborer et mettre a jour, en collaboration avec les autres servIces competents, la politique nationale de la population; - produire les rapports d' activites de la Direction de la Planification Nationale.

Article 25: b) De la Direction de la Cooperation au Developpement Economique La Direction de la Cooperation au Developpement Economique assure les missions suivantes : - servir d'interface entre Ie Gouvemement et les Partenaires au Developpement ; - coordonner I'elaboration des Programmes de Cooperation Technique bilaterale et multilat6rale et leur integration dans la loi de fmances ; - promouvoir les relations economiques et financi!eres avec les partenaires au developpement ; - appuyer les ministeres sectoriels dans la moBilisation des financements ; - coordonner tous les fmancements exterieurs ; - ameliorer I'efficacite des aides multilaterales, bilaterales et autres partenaires au developpement ; - analyse la pertinence des actions en cours de realisation sur terrain et interroger leur adequation avec Ie Plan National de Developpement ; /Y 22 - s'impliquer dans les processus de preparation des accords concernant les financements exterieurs dont beneficient l'Etat, les etablissements publics nationaux et les societes d'Etat; - coordonner les relations avec les organismes de financements bilateraux et multilateraux en collaboration avec les ministeres concernes; - assurer la coordination entre les autres departements ministeriels et les Partenaires Techniques et Financiers en liaison avec Ie Ministere en charge des Finances; - preparer et organiser, en collaboration avec Ie Ministere en charge des Affaires Etrangeres et les autres ministeres concernes, des Tables rondes et autres concertations avec les Partenaires Techniques et Financiers du Burundi; - assurer, en collaboration avec les services techniques concernes, la coordination et l'encadrement des delegations de differentes missions et assistants techniques des partenaires techniques et fmanciers ; - produire periodiquement les rapports sur la mobilisation des fonds et Ie niveau de decaissement par projet et par bailleur ; - explorer les possibilites de negocier aupres des partenaires multilateraux et bilateraux de nouveaux accords de cooperation economiques ; - produire les rapports d'activites de la Direction de la Cooperation au Developpement.

Article 26 : c) De la Direction de suivi des Organisations Non GouvFrnementales (ONGs) Direction de suivi des ONGs a pour missions notamment de : - participer dans la planification des activites des organisations intemationales ayant des rapports de cooperation economique avec Ie Burundi en collaboration avec les ministeres sectoriels ; ,f · ---_._--------------- ---------------------- 23 - evaluer periodiquement la concretisation des engagements economiques pris par les ONGs Gouvernementales et non- gouvernementales en collaboration avec les ministeres sectoriels ; - participer a I'elaboration et au SUlVI des programmes de developpement des organisations internationales en collaboration avec les ministeres sectoriels ; - preparer les rapports periodiques et annuels des activites des ONGs en oollaboration avec les ministeres sectoriels ; - collaborer, participer et evaluer avec les ministeres sectoriels pour Ie suivi des actions des ONGs ; - fa ire la cartographie nationale des interventions des ONGS ; - faire Ie suivi des impacts socio-economiques des actions des ONGS en collaboration avec les ministeres sectoriels ; - produire les rapports d'activites de la Direction des ONGs.

Article 27 : La Direction Generale de I'Economie La Direction Generale de l'Economie comprend une Direction de l'Economie, une Direction d' Appui au Developpement du Secteur Prive et une Direction de la Veille des Entreprises publiques. Elle a notamment pour missions de : Concevoir et coordonner la mise en execution dO e, la politique financiere et monetaire du Gouvernement ; - Proposer la mise a jour de la politique des rHormes des societes a participation publique ; - Participer a la promotion du secteur prive ; - Faire la promotion de l'mvestissement etranger au Burundi; - Elaborer et assurer Ie suivi des projets d'investissement du Ministere. 24

Article 28 : De la Direction de I'Economie La Direction de l'Economie est chargee de : - elaborer, avec Ie concours des autres parties prenantes, tout projet de document de politique economique et financiere de l'Etat ; - assurer Ie suivi et la mise en reuvre des politiques economiques et financieres de l'Etat ; - elaborer les previsions economiques et des finances publiques it court et moyen termes en liaison avec les services competents du Ministere en charge du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; - assurer Ie suivi des activites economiques et Ie pilotage de I'economie ; - contribuer, en relation avec les ministeres techniques concemes, it la definition des politiques et strategies sectorielles ; - examiner et analyser tout projet de creation de Societes it Pariicipation Financiere Publique ou d'Etablissements Publics Nationaux dans son rapport avec la strategie de developpement definie par l'Etat ; - suivre la cooperation bilaterale et multilaterale, dans ses aspects lies it l'economie ; suivre les questions economiques, en rapport avec l'integration regionale et sous regionale, notamment au niveau de l'EiJC et autres ; - participer aux actions et activites de developpement et de'•promotion dll , secteur pri ve ; assurer la promotion de l'economie burundaise aupres des milieux d' affaires ; assurer Ie suivi de la rMorme du secteur financier en liaison avec les services competents du Ministere en charge du Budget et du POliefeuille de l'Etat ; 2S - sUlvre et proposer des solutions pour ameliorer les classements economiques ; - elaborer les rapports economiques annuels ; - informer regulierement sur I'etal de I'economie burundaise ; - contribuer a l'education de la population sur des sujets economiques ; - produire les rapports d'activites de la Direction de l'Economie.

Article 29 : De la Direction d' Appui au Developpement du Secteur Prive La Direction d'Appui au Developpement du Secteur prive vient repondre au defi d'encadrement optimal du secteur prive. Cette demiere a pour missions notamment de : - promouvoir la Politique Nationale de Diversification Economique ; - participer a la promotion du secteur prive ; - appuyer Ie developpement du partenariat public-prive (PPP) par l'adoption d'une legislation adaptee ; - participer a la promotion du secteur prive et du partenariat public - prive (PPP) ; - mettre en place une banque de projets du partenariatt public - prive (PPP) ; - contribuer a la mise en place des outils de l'economie numerique a travers les plates - formes ; - encourager, suivre et evaluer les projets du secteur prive ; contribuer, en partenariat avec Ie secteur prive, a degager les orientations a suivre, et les objectifs a atteindre en vue de la mise en place d'un cadre adequat pour appuyer les entreprises, y compris les entreprises en difficultes ; , 1 ! 26 - representer Ie Ministere en charge des Finances dans Ie processus de preparation et d' organisation de la concertation avec Ie secteur prive, dont eUe assure Ie suivi des conclusions impliquant les administrations financieres ; assurer un cadre d'expertise aidant Ie secteur prive it avoir acces aux services et moyens necessaires pour son fonctionnement et pour Ie renforcement de sa competitivite ; - assurer un cadre de dialogue, de concertation et de collaboration efficaces, continus et profonds entre les secteurs publics et prives ; - assurer une plaidoirie et une formulation d'appui strategique au secteur prive; coordonner, en relation avec les services concernes des ministeres et les bailleurs de fonds, des actions, decisions et programmes qUI appuient et encouragent Ie developpement du secteur prive ; - assurer Ie sui vi-evaluation des mesures mises en reuvre par les departements ministeriels (y compris les agences d'execution) des actions de soutlen de developpement du secteur prive ; - pruduire les rapports d'activites de la Direction d'Appui au Developpement du Secteur Prive.

Article 30 : De la Direction de la Veille des Entreprises Publiques La Direction de la VeiUe des Entreprises Publiques a ~pour rrusslOns notamment de : , - surveiller les indicateurs des operations financieres des entreprises publiques et alerter Ie Gouvernement sur les risques probables ; - faire Ie suivi, assistance-conseil aux entreprises publiques ; - elaborer des objectifs de modernisation et de developpement des entreprises publiques ; - tenir Ie fichier des entreprises publiques et mettre it jour la banque de donnees de leurs performances et produire mmuellement Ie rapport de situation du portefeuille ; I~ 27 - suivre la procedure de creation des entreprises publiques ; - identifier les regles de gestion et les bonnes pratiques de gestion it prescrire aux entreprises publiques ; - faire des propositions de reformes visant it ameliorer la Gouvernance et les performances des entreprises publiques ; - elaborer et faire executer Ie cadre legal et reglementaire regissant les entreprises publiques ; - evaluer regulierement les droits, parts sociales et autres titres de I'Etat ; - initier toute etude prospective liee aux activites des branches concernant Ie secteur ; - s'assurer de l'adequation du cadre legal et les objectifs de performances financieres ; - veiller it la constitution d'une banque des donnees relatives au developpement du secteur ; - assurer Ie suivi et l' evolution des tendances des marches industriels concernant les differentes activites du secteur au niveau national, regional et international; - produire les rapports d'activites de la Direction de la Veille des Entreprises Publiques.

Article 31: De la Direction Nationale des Domaines et du Patrimoine de I'Etat La Direction Nationale des Domaines et du Patrimoine de VEtat a comme missions notamment de : ' • - centraliser et evaluer Ie domaine immobilier de l'Etat; , - gerer les biens meubles et immeubles de l'Etat ; - s'assurer, en collaboration avec les services techniques concernes, de l'encaissement des produits et revenus du domaine de l'Etat, des droits d' enregistrement et du timbre ; 23 - s'assurer, en collaboration avec les services techniques concemes, de la conservation des titres de proprietes foncieres, des hypotheques, des depats et sequestres ; - proposer eventuellement des modifications de textes legislatifs ou reglementaires dans Ie domaine foncier, domanial ainsi que celui lie a la gestion du patrimoine de I, Etat ; - participer dans la preparation des actes d' attribution (lettres d'attribution, permis d'occuper, etc.), de mise a disposition et de cession d'elements du patrimoine de l'Etat ; - veiller a la bonne utilisation des biens de I,Etat par les usufruitiers et s'assurer des paiements des taxes y relatives; - elaborer et mettre ajour Ie Tableau General des Proprietes de I'Etat ; - produire les rapports d'activites de la Direction Nationale des Domaines et du Patrimoine de l'Etat.

Article 32 : La Direction Nationale de ContrOie des Marches Publics: La Direction Nationale de Contrale des Marches Publics (DNCMP) est regie par une loi specifique portant sur son organisation et son fonctionnement et comprend les structures suivantes: - Ie Comite Permanent; - Ie Secretariat executif; - les services techniques specialises. .,

Article 33 : La Direction Nationale de Contrale des Marches Publics a pour missions de : - contraler a priori la regularite des procedures de passation des marches publics d'un montant superieur a un seuil fixe par voie reglementaire .et des delegations de service public et a posteriori la regularite des procedures de passation des marches d' un montant inferieur audit seuil ; - assurer egalement des missions de suivi de l'execution des marches publics et des delegations de service public; /~ 29 - emettre un avis de non objection sur les Dossiers d'Appel d'Offres avant Ie lancement de l'appel it la concurrence et it la publication correspondante ; - accorder les autorisations et derogations necessaires it la demande des Autorites Contractantes ; - emettre un avis de non objection sur Ie rapport d'analyse comparative des propositions et Ie proces-verbal d'attribution provisoire du marche, elabores par la Commission de Passation des Marches; - proceder it un examen administratif, juridique et technique du dossier de marche avant son approbation et au besoin adresse it I' Autorite Contractante toute demande d' eclaircissement ; - emettre un avis de non objection sur les projets d'avenant ; - apporter sur demande de I' Autorite Contractante des appms techniques.

Article 34 : a) Du Comite Permanent de la DNCMP . Le Comite Permanent de la DNCMP est charge notamment de : - executer les missions de la DNCMP ; assurer la surveillance et Ie contrale des activites des servIces techniques specialises.

Article 35: b) Du Secretariat executif de la DNCMP ; Le Secretariat executif de la DNCMP est charge notamment de: , - assurer la gestion quotidienne des services techniques specialises, des services administratifs de la DNCMP ; - assurer la preparation et ['execution des missions devolues au Comite Permanent; - assister sur It:: plan administratif les services techniques specialises ; - produire les rapports d'activites de la DNC1-1P. 30

Article 36 : c) Des Services techniques specialises Les services techniques specialises sont chargees notamment de : - contr6ler a priori et a posteriori la regularite des procedures de passation des marches ; - analyser les dossiers pour avis de non objection, avis d'accords des autorisations et des derogations prevues par la reglementation. Section 2 : Les Administrations Personnalisees sous la Tutelle du Ministere des Finances, du Budget et de la Cooperation au Developpement Economique

Article 37: Les Administrations Personnalisees sous !'autorite du Ministere des Finances, du Budget et de la Cooperation au Developpement sont les suivantes: - la Banque de la Republique du Burundi (BRB) ; - l'Office Burundais des Recettes(OBR) ; - Ie Fonds d'Impulsion, de Garantie et d' Accompagnement (FIGA) ; - I' Autorite de Regulation des Marches Publics (ARMP) ; - l'Agence pour ia Promotion des Investissements (API); - I' Agence de Regulation et de Contr6le des Assurances (ARCA) ; - I' Agence d' Appui a la Realisation des Contrats de Paq;enariat Public- Prive (ARCP) ; ' , - la Loterie Nationale (LONA) ; , - l'Institut Superieur de Gestion des Entreprises (lSGE) ; - l'Institut des Statistiques et des Etudes Econorniques du Burundi (ISTEEBU) ;

Article 38 : Les administrations sous la tutelle du Ministere des Finances, du Budget et de la Cooperation au Developpement Economique sont a autonomie de gestion administrative avec subsides de l'Etat, soit a autonomie de gestion totale avec un budget propre. Elles sont regies par les textes reglementaires specifiques. y 31 CHAPITRE II: DES DISPOSITIONS FINALES

Article 39 : Le Ministre des Finances, du Budget et de la Cooperation au Developpement Economique est charge de l'execution du present decret qui entre en vigueur Ie jour de sa signature.

Article 40 : Toutes dispositions anterieures contraires au present decret sont abrogees. Fait It Bujumbura, le~ juiIIet 2018, Pierre NKURUNZIZA. O PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ~· /JJ-- ~----::-s " 't, A.'i? LE DEUXIEME VICE-PRESIDENT J.p . ':t . :Go DE LA REPUBLIQUE, Dr. Joseph BUTORE. LE MINISTRE DES FINA CES, DU BUDGET ET DE LA COOPERJ\.TION AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Dr. Domitien NDIHOKUB •