Décret n°100/068 du 13 avril 2019 portant création, organisation, missions et fonctionnement de la plateforme multisectorielle de sécurité alimentaire et de nutrition au Burundi

Article 1 : II est cree au Burundi une Plateforme Nationale de Securite Alimentaire et de Nutrition (PNSAN en sigle ). La Plateforme Nationale de Securite Alimentaire et de Nutrition est logee a la Deuxieme Vice-Presidence de la Republique. CHAPITRE II: DE LA COMPOSITION, DE LA PLATEFORME NATIONALE DE SECURITE ALIMENTAIRE ET DE NUTRITION

Article 2 : Les Structures de la PNSAN sont: - le Comite de Pilotage de la PNSAN ; - le Secretariat Executif Permanent de la Plateforme Nationale de la Securite Alimentaire et de Nutrition (SEP/PNSAN)

Article 3 : Du Comite de Pilotage Le Comite de Pilotage de la Plateforme Nationale de Securite Alimentaire et de Nutrition est compose par: - le Deuxieme Vice- President de la Republique ; - le Ministre ayant l 'Interieur clans ses attributions ; - le Ministre ayant les finances clans ses attributions ; - le Ministre ayant les Affaires sociales clans ses attributions ; - le Ministre ayant !'Education clans ses attributions ; - le Ministre ayant la Recherche Scientifique clans ses attributions ; - le Ministre ayant la Sante Publique clans ses attributions ; - le Ministre ayant l 'Agriculture dans ses attributions ; - le Ministre ayant l 'Hydraulique dans ses attributions ; - le Ministre ayant le Commerce dans ses attributions ; - le Ministre ayant la Communication dans ses attributions ; 7 3

Article 4 : Le Bureau du Comite de Pilotage est compose comme suit : - le Deuxieme Vice- President de la Republique, President ; - le Ministre ayant l'Interieur dans ses attributions, Vice-President; - le Ministre ayant l' Agriculture clans ses attributions, Secretaire ; Le Ministre ayant la Sante Publique dans ses attributions, Secretaire- Adjoint;

Article 5 : Du Secretariat Executif Le Secretariat Executif Permanent de la Plateforme Nationale de Securite Alimentaire et de Nutrition (SEP/PNSAN) est le bras technique de la Plateforme Nationale de Securite Alimentaire et de Nutrition.

Article 6: Le SEP/PNSAN est compose de: - un Secretariat Executif Pennanent ; - une Cellule Technique ;

Article 7 : L' administration et la gestion quotidienne du SEP/PNSAN est assuree par un Secretaire Executif Permanent, nomme par decret. 11 est assiste par les membres de la Cellule Technique, tous recrutes par le Comite de Pilotage de la Plateforme Nationale de Securite Alimentaire et de Nutrition.

Article 8 : La CeHule Technique est composee de : - un Cadre charge de la Nutrition et Securite Alimentaire ; - un Cadre charge de la Protection Sociale ; - un Cadre charge du Suivi-Evaluation; - un Cadre charge de la Communication ; - un Secretaire-Comptable et logisticien ; 4 CHAPITRE III : DES MISSIONS

Article 10 : Du Cornite de Pilotage Le Comite de pilotage est charge de : - coordonner toutes les initiatives de renforcement et promotion de la nutrition et la securite alimentaire ; - fournir des orientations susceptibles d'ameliorer la nutrition et la securite alimentaire au Burundi; approuver toutes les initiatives visant a ameliorer la situation nutritionnelle au Burundi ; - valider le plan d'action du SEP/PNSAN; - apprecier la coherence des politiques sectorielles en matiere de nutrition et de securite alimentaire aux orientations nationales ; - apprecier les allocations budgetaires, et assurer le plaidoyer pour le financement interne et externe de la nutrition et la securite alimentaire au Burundi; - appreter trimestriellement une note d'information sur la situation alimentaire et nutritionnelle dans le pays, a presenter au Conseil des Ministres.

Article 11 : Du Bureau du Comite de Pilotage Le Bureau du Comite de Pilotage est charge de: - coordonner les activites de la Plateforme Nationale de Securite Alimentaire et de Nutrition dans la mise en reuvre des missions assignees; - analyser les rapports du SEP/PNSAN et les presenter au Comite de Pilotage pour validation.

Article 12 Du Secretariat Executif Permanent de la Plateforme Nationale de Securite Alimentaire et de Nutrition Le SEP/PNSAN a pour missions de: - susciter !'integration des indicateurs de Nutrition et de la securite alimentaire dans les Plans Strategiques Sectoriels, et dans les Plans Communaux de Developpement Communautaire (PCDC) ; ~ 5 mettre en ceuvre les orientations strategiques de la PNSAN, en parfaite harmonie avec les principaux documents strategiques nationaux; - promouvoir la synergie, la coordination intersectorielle et l 'echange d'informations, ainsi que la recherche en matiere de nutrition et securite alimentaire ; - elaborer des plans de plaidoyer pour le financement interne et externe de la Nutrition et la Securite Alimentaire aupres des bailleurs de fonds ; - faire le suivi et l'evaluation des actions de tous les intervenants en matiere de nutrition et securite alimentaire ; - actualiser le document de la Cartographie des Intervenants et Interventions en Nutrition et Securite Alimentaire comme outil dynamique de coordination de toutes les parties prenantes ; - elaborer un plan operationnel des actions du SEP/PNSAN a mener clans le cadre de la mise en ceuvre du Plan Strategique Multisectoriel de Securite Alimentaire et de Nutrition (PSMSAN) ; preparer pour la PNSAN, et de maniere periodique, des notes relatives a la securite alimentaire et a la nutrition a presenter au Conseil des Ministres ; - preparer les dossiers a analyser lors des reunions de la Plateforme Nationale de Securite Alimentaire et de Nutrition; - elaborer et mettre en reuvre un plan de communication adapte a la nutrition et securite alimentaire ; - assurer le suivi-evaluation de la mise en ceuvre du Plan Strategique Multisectoriel de Securite Alimentaire et de Nutrition (PSMSAN) ; - assurer la coordination de la collecte et de l' analyse des donnees pour une bonne prise des decisions dans le domaine de la securite alimentaire et de la nutrition ; - elaborer un rapport trimestriel des activites de coordination multisectorielle liees a la securite alimentaire et a la nutrition a presenter au Comite de Pilotage de la Platefom1e Nationale de Securite Alimentaire et de Nutrition. 6

Article 13 : Le SEP/PNSAN rend compte au comite de pilotage de la Plateforme Nationale de Securite Alimentaire et de Nutrition. CHAPITRE IV: DU FONCTIONNEMENT

Article 14 : Du Comite de Pilotage Le Comite de Pilotage se reunit une fois par trimestre en seance ordinaire. Toutefois, il peut se reunir en seance extraordinaire chaque fois que de besoin. Le Comite de Pilotage se reunit valablement si au moins 2/3 de ses membres sont presents ou representes. Si le quorum n'est pas atteint a la premiere convocation, il est procede a une seconde convocation. Dans ce cas, le Con1ite de Pilotage delibere et prend toutes les decisions quel que soit le nombre des presences.

Article 15 : Du Secretariat Executif Permanent de la Plateforme Nationale de Securite Alimentaire et de Nutrition Le fonctionnement du SEP/PNSAN sera prevu par un reglement d'ordre interieur, valide par la Platefonne Nationale de Securite Alimentaire et de Nutrition.

Article 16: Le Secretariat Executif Permanent de la Plateforme Nationale de Securite Alimentaire et de Nutrition (SEP/PNSAN) fonctionnera grace aux fonds du Gouvemement. Toutefois, la mise en reuvre des actions qui cadrent avec les missions du SEP/PNSAN, peuvent etre financee par les Partenaires Techniques et Financiers sur base des modalites convenues avec le SEP/PNSAN et approuvees par le Comite de Pilotage de la Plateforme Nationale de Securite Alimentaire et de Nutrition.

Article 17 : Un arrete contresigne par le Ministre ayant les finances dans ses attributions etablira les salaires et primes du Secretaire Executif Permanent et des membres de la Cellule Technique. 7 CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 18 : Toutes les dispositions anterieures contraires au present decret sont abrogees.

Article 19 : Le present decret entre en vigueur le jour de sa signature. Fait a Bujumbura, le /J_ 3, avril 2019 Pierre NKURUNZIZA PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE LE DEUXIEME VICE-PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE