Décret n°100/ 056 du 23 mars 2016 portant modification du décret n°100/ 193 du 29 juin 2012 portant création, composition, et fonctionnement du comité interministériel d’orientation et de pilotage de la politique nationale de décentralisation et du comité technique de suivi

Article 1 : II est cree un Comite Interministeriel d' Orientation et de Pilotage de la Politique de la Decentralisation (CIOPD) ainsi qu'un Secretariat ExecutifPermanent (SEP) de la mise en a:uvre de la meme politique. CHAPITRE II : DES MISSIONS ET DE LA COMPOSITION DU CO MITE

Article 2 : Le Comite Interministeriel d'Orientation et de Pilotage est place so us la presidence du Deuxieme Vice-President de la Republique.

Article 3 : Les missions assignees au CIOPD sont les suivantes : - Suivre I'etat d'avancement du Processus de decentralisation; - Detinir les orientations strategiques qui s'imposent pour la realisation des objectifs traces par la Politique de decentralisation; - Vei lIer it la coherence entre les politiques sectorielles et les objectifs de decentralisation jusqu'au transfert effectif des competences et des ressources aux Communes; - Proposer toutes les mesures jugees adequates pour I'amelioration de la mise en a:uvre du processus de la decentralisation; - Veiller it la coherence entre la politique nationale de la decentralisation et les autres politiques sectorielles ; - Analyser les rapports du Secretariat Executif Permanent et y faire suite.

Article 4 : Le CIOPD est compose par les Ministeres ayant les p0l1efeuilies suivants : - Un representant de la Deuxieme Vice-Presidence de la Republique ; Le Ministre ayant la decentral isation et Ie developpement communal dans ses attributions; Le Ministre ayant la sante dans ses attributions; Le Ministre ayant I' interieur dans ses attributions; - Le Ministre ayant la securite publique dans ses attributions; Le Ministre ayant la bonne gouvernance dans ses attributions; 3 - Le Ministre ayant les finances dans ses attributions; - Le Ministre ayant la planification dans ses attributions; - Le Ministre ayant l'agriculture dans ses attributions; - Le Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions; Le Ministre ayant l'education dans ses attributions; Le Ministre ayant la jeunesse dans ses attributions; Le Ministre ayant Ie genre dans ses attributions; Le Ministre ayant la justice dans ses attributions.

Article 5 : Le c rOPD se reunit au moins deux fois par an en session ordinaire mais peut se reu nir autant de fois que de besoin en fonction de la nature des dossiers qui requierent son intention.

Article 6 : Le CrOPD peut faire appel a toute autre personne ressource pour autant qu'ille juge necessaire. CHAPlTRE III : DU SECRET ARIA T EXECUTIF PERMANENT

Article 7 : Le Secretariat Executif Permanent de la mise en ceuvre de la Politique Nationale de Decentralisation est une structure legere mise en place par concours.

Article 8 : Le Secretariat Executif Pennanent est place so us la tutelle du Ministre ayant la decentralisation et Ie developpement local dans ses attributions.

Article 9 : Les missions genera les de ce Secretariat sont : - Chercher toute la documentation necessaire pour Ie travail du CrOPD ; Preparer et organiser Ie travail du CIOPD pour plus d'efficacite ; Servir d 'organe de communication pour Ie ClOPD ; Conserver et ge rer la documentation et l'information des ministeres et institutions membres du CIOPD ; Diffuser les decisions et les autres documents resultant du travail du CIOPD; Assurer Ie suivi-evaluation quotidien de la mlse en ceuvre de la Politique Nationale de Decentralisation. 4 Le SEP serait en outre charge d'appuyer Ie Ministere notamment dans : La mise en reuvre de la Politique Nationale de Decentralisation et du deve loppement economique local; - L'evaluation, la mobilisation et Ie suivi des ressources financieres et humai nes a transferer aux collectivites locales dans Ie cadre du transfert des competences de l'Etat aux Communes.

Article 10: Le Secretaire Executif Permanent donne rapport trimestriellement au M inistre en charge du deve loppement local avec copie au Deuxieme Vice-President de la Republique. C HAPITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES

Article 11 : Toutes dispositions anterieures contraires au present decret sont abrogees.

Article 12 : Le M inistre ayant Ie developpement local dans ses attributions est charge de vei ller a la mise en application du present dec ret qui entre en vigueur Ie jour de sa signature. Fait a Bujumbura, leo23 mars 201 6, Pierre NK URUNZI:.:Z::A.:.:.-_ _~;- PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE DEUXI EME VICE-PRESIDENT DE LA~~~~~::::--~ REPUBLIQUE, Ddo" ph BUTORE rt LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT COMMUNA L Jeann e d' Arc KAGA YO.