Décret n°100/0129 du 1er septembre 2018 portant missions et organisation du ministère de l’intérieur, de la formation patriotique et du développement local

REPUBLIQUE DU BURUNDI CABINET DU PRESIDENT DECRET N° 100/P.9 DU /ieA' SEPTEMBRE 2018 PORTANT MISSIONS ET ORGANISATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA FORMATION PATRIOTIQUE ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution de la Republique du Burundi, Vu Ie Loi n01l08 du 28 avril 2011 portant Organisation Generale de I' Administration Publique ; Vu la Loi nO 1120 du 03 juin 2014 portant Code Electoral; Vu la Loi n01l33 du 28 novembre 2014 portant Revision de la Loi nOl/02 du 25 janvier 2010 portant Organisation de l' Administration Communale ; Vu Ie Decret-Loi nOl/024 du juillet 1989 portant Cadre Organique des Administrations Personnalisees de I 'Etat ; Vu Ie Decret nOl00/126 du 23 avril 2012 portant Revision du Decret nOl00/136 du 16 mai 2011 portant Organisation et Fonctionnement d'une Coordination d'un Cabinet Ministeriel ; r. Vu Ie Decret nOl00/127 du 23 avril 2012 portant Revision du Decre! nOl00/137 du 16 mai 2011 portant Organisation et Fonctionnement d'un Secretariat Permanent; Vu Ie Decret nOl00/037 du 19 avril 2018 portant Revision du Decret nO 100129 du 18 septembre 2015 portant Structure, F onctionnement et Missions du Gouvemement de la Republique du Burundi; Revu Ie Decret nOl00/94 du 15 avril 2016 portant Organisation du Ministere de l'Interieur ct de la Formation Patriotique ; Sur proposition du Ministre de l'Interieur, de la Formation Patriotique et du Developpement L9cal ; Apres deliberation du Conseil des Ministres ; DECRETE: 2 CHAPITRE I: DES MISSIONS Article 1: Le Ministere de l'Interieur, de la Formation Patriotique et du Developpement Local a pour missions principales de : assurer l' encadrement et Ie suivi de l' administration territoriale et de tous les services relevant de son ressort ; assurer, en collaboration avec les ministeres competents, la coordination des services techniques territoriaux et des services deconcentres de I 'Etat ; participer, en collaboration avec les autres ministeres et organisations interessees, a la protection des droits de la personne humaine et des libertes publiques dans les circonscriptions administratives; veiller au respect de la legislation visant les partis politiques, les associations sans but lucratif et les confessions religieuses; concevoir, en collaboration avec les autres Ministeres concemes, la politique nationale de la population; organiser les activites de recensement de la population et assurer la gestion des donnees demographiques ; enregistrer les Organisations Non Gouvemementales etrangeres agreees par Ie Ministere ayant les Affaires Etrangeres dans ses attributions et assurer la reglementation et Ie suivi de leurs activites sur Ie territoire national en collaboration avec les ministeres techniques concemes ; veiller en collaboration avec les ministeres concemes, a la gestion des ONGs; agreer et assurer Ie suivi des activites des associations sans but lucratif sur Ie territoire burundais en collaboration avec les ministeres techniques concemes ; veiller, en collaboration avec les ministeres concemes, a la sauvegarde du bon voisinage avec les autres pays limitrophes; assurer Ie suivi regulier des programmes electoraux legalement etablis et veiller au suivi des mandats electifs ; encadrer I' administration territoriale dans la coordination des services dec~ncentres de I 'Etat ; veiller, en collaboration avec les autres ministeres concemes, a la gestion des fichiers des refugies et des apatrides ; ~ ~ fo 3 elaborer et supervlser, en collaboration avec les ministeres concemes, la politique nationale d'emigration et d'immigration ; concevoir et executer la politique nationale de rapatriement; concevoir et executer une strategie d'education civique dans ses dimensions politiques, sociales, culturelles et economiques ; participer ai' education de la population au respect des droits de I 'homme et d' autres valeurs democratiques, encadrer les administrations communales dans l'elaboration et la mise en reuvre des projets de developpement des infrastructures de base; assurer Ie controle de la repartition du budget alloue aux communes; concevoir et executer les missions du Gouvemement en matiere de developpement communal et contribuer a la mobilisation des ressources necessaires a la mise en reuvre des politiques preconisees ; superviser la construction et I' entretien des infrastructures locales; coordonner et assurer la repartition des actions de developpement des organisations non gouvemementales locales et etrangeres engagees au niveau local, en collaboration avec les autres· ministeres concemes ; promouvoir un developpement local integre et participatif par la voie de sensibilisation et de mobilisation de la population pour son auto developpement ; t concevoir et executer la politique nationale en matiere de developpement local; contribuer a l'amelioration de la qualite de la vie de populations en milieu rural ; assister techniquement etlou financierement les administrations communales dans I' elaboration et la mise en reuvre des projets de developpement des infrastructures de base ; concevoir et executer la politique nationale de villagisation et de l'amelioration de l'habitat ; as sister les administrations communales et les associations locales, en collaboration avec les autres services competents, dans la 4 mobilisation et la gestion rationnelle des ressources necessaires a la realisation des projets productifs locaux ; coordonner la mobilisation des Fonds a travers Ie Fonds National d'Investissement Communal, Ie Fonds de Micro Credit Rural et les autres institutions de micro finance; assurer I' evaluation et Ie suivi des projets de developpement des collectivites locales; promouvoir et encadrer Ie mouvement cooperatif et les autres associations ; assurer la promotion des activites artisanales et artistiques locales; appuyer Ie developpement des communes et des communautes pour un mecanisme de financement decentralise, transparent et participatif; elaborer et assurer Ie" SUlVl des projets d'investissement du ministere. CHAPITRE II : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU MINISTERE Section 1 : De I'organisation Article 2 : Pour realiser ses missions, Ie Ministere de l'Interieur, de la Formation Patriotique et du Developpement Local s' appuie sur sa structure qui comprend: des services de l' Administration Centrale et Territorille ; des Collectivites Locales Decentralisees ; des Programmes et Projets. Article 3 : Les services de l' Administration Centrale sont : une Coordination du Cabinet; Ie Secretariat Permanent; la Direction Generale de l' Administration du Territoire ; la Direction Generale de la Coordination des ONGs et de la Promotion des Libertes Publiques ; la Direction Generale de la Formation Patriotique ; *Lll 5 la Direction Generale du Rapatriement, de la Reinstallation et la Reintegration des Rapatries et Deplaces de Guerre ; la Direction Generale du Developpement Local. Article 4 : La Coordination du Cabinet Ministeriel comprend : I' Assistant du Ministre ; autant de Conseillers Politiques au Cabinet que de besoin ; un Secretariat. Article 5 : Le Secretariat Permanent comprend : un Secretariat Permanent; des Conseillers Techniques organises en autant de cellules que de besoin; un Secretariat. Article 6 : Les services des collectivites locales decentralises sont ceux organises par des textes specifiques au niveau de la province et de I' administration communale. Article 7 : Sont places sous la tutelle du Cabinet du Ministre : l'Office National de Protection des Refugies et des Apatrides ; Ie Projet d' Appui au Rapatriement et a la Reintegration des Sinistres de Guerre (P ARESI); # Ie Fonds National d'Investissement Communal (FONIC) ; Ie Fonds de Micro Credit Rural (FMCR) ; Ie Bureau charge des Programmes Electoraux; la Federation Nationale des Cooperatives d'Epargne et de Credit du Burundi (FENACOBU). Leur organisation ainsi que leur fonctionnement sont fixes par des textes specifiques. 6 Section 2 : Du fonctionnement du Ministere Paragraphe 1 : De la Coordination du Cabinet Ministeriel Article 8: Les missions et les attributions de la Coordination du Cabinet Ministeriel sont fixees conformement au decret portant Organisation et Fonctionnement d'une coordination d'un Cabinet Ministeriel. Article 9 : Les missions de l'Office National de Protection des Refugies et des Apatrides (ONPRA), du Bureau charge des Programmes Electoraux et celles du Projet d' Appui au Rapatriement et a la Reintegration des Sinistres (P ARESI) sont respectivement fixees par les Ordonnances Ministerielles. Article 10 : Les missions et les attributions du Secretariat Permanent sont fixees conformement au Decret portant Organisation et F onctionnement d'un Secretariat Permanent. Paragraphe 2 : De la Direction Generale de l' Administration du Territoire Article 11: Sous l'autorite d'un Directeur General, la Direction Generale de l' Administration du Territoire est chargee de : servir de courroie de transmission entre l' Administration Centrale, les Administrations Provinciales et Communales ; suivre et controler regulierement Ie fonctionnement des services des Administrations Provinciales et Communales j proposer a l'autorite competente les projets de ref ormes administratives et politiques des administrations provinciales et communales en collaboration avec les autres ministeres concemes; elaborer les strategies de mise en application de la politique sectorielle du Ministere en matiere d'administration du territoire et des elections; elaborer et superviser, en collaboration avec les services techniques concemes, la politique nationale d' emigration et d'immigration. coordonner, controler et evaluer les activites des Directions sous sa dependance. 7 Article 12 : Pour accomplir sa mission, la Direction Generale de l' Administration du Territoire s'appuie sur trois Directions: la Direction de la Population ; la Direction des Finances Communales ; la Direction des Administrations Provinciales et Municipales. Article 13 : La Direction de la Population est chargee de : 7 servir d' organisation technique et scientifique de toutes les activites en matiere de population en collaboration avec les autres ministeres concemes ; organiser les activites de recensement de la population et assurer la gestion des donnees democratiques ; coordonner et contrOler toutes les activites relatives a l'enregistrement des donnees demographiques ; coordonner et controler toutes les activites relatives a l'enregistrement des faits d'etat-civil; assurer Ie suivi et I' evaluation des programmes et des activites en rapport avec la population en collaboration avec les autres ministeres concemes ; servir de liaison avec d'autres organismes nationaux ou etrangers qui s' occupent des programmes et politiques de population ; concevoir et gerer la Carte Nationale d'Identite, en assurer l'impression et la distribution en collabbration avec I' administration provinciale et communale ; diffuser la tenue de ceremonie de l'Officier d'Etat' Civillors de la celebration des mariages ; disponibiliser les differents imprimes en rapport avec I 'Etat Civil; tenir Ie Registre National de la Population; participer a la mise en Demographique Nationale en techniques concemes. application de la Politique collaboration avec les services coordonner, controler et evaluer les activites des services qui lui sont rattaches ; 8 Article 14 : La Direction des Finances Communales est chargee de : creer et adapter les instruments legaux de la gestion financiere des communes; elaborer les instructions relatives a la preparation, aI' execution et au controle des budgets communaux ; coordonner la commande, la distribution et la gestion des valeurs communales ; tenir a jour les statistiques relatives aux finances communales ; proposer les strategies en vue d'une meilleure collecte des recettes communales ; assurer l'inspection des finances communales ; aider les communes dans la mobilisation, la gestion et I' assainissement de leurs res sources financieres ; coordonner, controler et evaluer les activites des services qui lui sont rattaches ; Article 15: La Direction des Administrations Provinciales et Municipales est chargee de: 7 I centraliser, analyser et exploiter les rapports d'activites des services centraux et ceux de l'administration provinciale; assurer la diffusion de l'information dans les domaines qUI interessent l' organisation net la gestion des differents services du Ministere ; r. # diffuser les textes legislatifs et reglementaires en rapport avec les activites du Ministere ; analyser les propositions de modification des limites territoriales ; arbitrer les conflits intercommunaux ; renforcer Ie relations entre les elus, les responsables de la gestion et la population; prendre connaissance des fautes lourdes reprochees aux responsables des conseils communaux et donner des recommandations; assister etjouer Ie role d'appui-conseil aux communes; 9 renforcer par la formation les competences des ressources humaines des communes (elus locaux, personnel communal) en collaboration avec les autres services concemes ; assurer la reglementation sur la maitrise d' ouvrage communal; cQordonner, controler et evaluer les activites des services qui lui sont rattaches. Paragraphe 3 : De la Direction GeDt!rale de la Coordination des ONGs et de la Promotion des Libertes Publiques Article 16: Sous l'autorite d'un Directeur General, la Direction Generale de la Coordination des ONGs et de la Promotion des Libertes Publiques est chargee de: elaborer et assurer la mise en reuvre de la politique nationale de la promotion des libertes publiques ; participer, en collaboration avec les autres ministeres et organisations interessees, a la protection et a la promotion des droits de la personne humaine et des libertes publiques dans les circonscriptions administratives ; veiller au respect de la legislation en matiere des partis politiques, des associations sans but lucratif et des confessions religieuses ; enregistrer les Organisations Non Gouvemementales etrangeres agrees par Ie Ministere ayant la Relation Exterieure et assurer la reglementation et Ie suivi de leurs activites sur Ie territoire national en collaboration avec les ministeres techniques concemes ; veiller, en collaboration avec les ministeres concemes; a la gestion des ONGs; coordonner, en collaboration avec les autres acteurs concemes, Ie cadre de concertation entre la societe civile et Ie Gouvemement ; assurer Ie suivi des activites des associations sans but lucratif sur Ie territoire burundais en collaboration avec les ministeres techniques concemes; coordonner et assurer la repartition des actions de developpement des organisations non gouvemementales locales et etrangeres engagees en milieu rural, en collaboration avec les autres acteurs concemes ; assister les administrations et Jes associations locales, en collaboration avec les autres services competents dans la mobilisatjon et la gestion rationnelle des ressources necessaires a la realisation des projets productifs locaux ; 10 animer un observatoire national de la societe civile. coordonner, controler et evaluer les activites des Directions sous sa dependance. Article 17 : La Direction Generale de la Coordination des ONGs et de la Promotion des Libertes Publiques comprend deux Directions: la Direction de la Coordination des ONGs ; la Direction des Affaires Administratives, Juridiques et Politiques. Article 18 : La Direction de la Coordination des ONGs est chargee de : enregistrer les ONGs etrangeres et assurer Ie suivi de leurs activites sur terrain en collaboration avec les ministeres techniques; coordonner toutes les ONGs et les associations sans but lucratif reuvrant au Burundi; mobiliser les ONGs et les associations sans but lucratif pour aider la population locale a se doter des moyens de sortir de la pauvrete et d'elargir ses capacites d'initiatives ; assurer la mise en reuvre de la strategie de coordination de toutes les ONGs etrangeres reuvrant au Burundi en collaboration avec les autres ministeres concemes ; assurer la mise a jour des donnees sur toutes les ONGs reuvrant sur tout Ie territoire national; servir d'interface entre Ie Ministcre et Ie Comite Interministeriel de suivi- evaluation des ONGs ; participer a I' evaluation des ONGs selon Ie domaine d'intervention; coordonner, contrOler et evaluer les activites des services qui lui sont rattaches. Article 19 : La Direction des Affaires Administratives, Juridiques et Politiques est chargee de: elaborer les projets d'actes legislatifs et reglementaires interessant I' administration du territoire a tous les niveaux ; foumir des avis politiques, administratifs et juridiques aux administrations provinciales et aux communes en cas de besoin ; fournir des avis consultatifs sur I' agrement des associations sans but lucratff, des partis politiques et des confessions religieuses ; 11 constituer et tenir a jour les statistiques relatives aux associations sans but lucratif; servir de cadre de collaboration entre les associations agreees et Ie Ministere de l'Interieur, de la Fonnation Patriotique et du Developpement Local ; servir de cadre de concertation entre la societe civile; coordonner, controler et evaluer les activites des services qui lui sont rattaches. Paragraphe 4 : De la Direction Generale de la Formation Patriotique Article 20: Sous l'autorite d'un Directeur General, la Direction Generale de la Formation Patriotique est chargee de : amener les citoyens a mieux comprendre leur environnement politique, juridique, social, culturel et economique ; encourager l'acquisition des pieces d'Etat-Civil et des pieces d'identite ; favoriser I' exercice par les citoyens de leurs droits humains et leurs devoirs civiques ; participer a l'education de la population au respect des droits de l'homme et d'autres valeurs democratiques ; susciter Ie developpement de la participation citoyenne ; amener les citoyens a comprendre que leur contribution fiscale effective est une garantie de leurs droits et de la mobilisation des ressources fiscales ; ~ amener les citoyens a s'engager activement dans la lutte contre la corruption; lutter contre toutes les fonnes de discrimination, particulierement celles faites aux femmes; renforcer Ie lien et la cohesion sociale, faire connaltre les initiatives de l'Etat ; faire connaltre les benefices de la scolarisation ; stimuler l'emergence de l'esprit d'initiative, de participation et de responsabilite chez la jeunesse ; engager une reflexion sur les valeurs qUI animent Ie Burundi democratique ; r 12 amener les citoyens a faire du travail Ie principal moyen d'enrichissement; coordonner, controler et evaluer les activites des Directions sous sa dependance. Article 21: La Direction Generale de la Formation Patriotique comprend trois Directions : la Direction du F onctionnement des Structures du Programme d'Education et de Formation Patriotique ; la Direction de la Formation et du Perfectionnement ; la Direction de la Communication, de la Concertation, de la prospective, des Relations Publiques, des Statistiques, de la documentation et des Archives. Article 22: La Direction du Fonctionnement des Structures du Programme d'Education et de Formation Patriotique est chargee de: faire respecter Ie reglement d' ordre interieur des structures du Programme d'Education et de Formation Patriotique; realiser des etudes sur les forces sociopolitiques et economiques de chaque structure du Programme d'Education et de Formation Patriotique ; suivre Ie respect par les communes de la dotation budgetaire allouee au Programme d'Education et de Formation Patriotique ; renforcer les relations entre les structures du Programme d'Education et de Formation Patriotique ; ~ Coordonner, controler et evaluer les activites des services qui lui sont rattaches. Article 23 : La Direction de la Formation et du Perfectionnement est chargee de : preparer les modules de Formation; preparer les dossiers techniques de mobilisation et de coordination des structures du Programme d'Education et de Formation Patriotique ; assurer I' assistance-conseil aux structures du Programme d'Education et de Formation Patriotique ; identifier .et preparer les projets de collaboration avec les Partenaires Techniques et Financiers; 13 concevOlr une methode d'alphabetisation fonctionnelle d'appropriation du Programme d'Education et de Formation Patriotique ; coordonner, contr6ler et evaluer les activites des services qui lui sont rattaches. Article 24 : La Direction de la Communication, de la Concertation, de la Prospective, des Relations Publiques, des Statistiques, de la Documentation et des Archives est chargee de : preparer les differents rapports (mensuels, trimestriels, semestriels, annuels, circonstanciels) d'activites du Programme d'Education et de Formation Patriotique ; participer a la preparation et a I' organisation des journees, Fetes a caractere national et international; elaborer les strategies de communication sur Ie Programme d'Education et de Formation Patriotique (logo, hymne, depliants, chansons) ; developper et animer les emissions, les pub Ii-reportages, les points de presse, les microprogrammes sur Ie Programme d'Education et de Formation Patriotique ; publier les articles de vulgarisation du Programme d'Education et de Formation Patriotique ; doter les structures des documents necessaires dans leur travail quotidien; publier et diffuser les informations repondant aux preoccupations des structures du Programme d'Education et de Formation Patriotique ; collecter et conserver tous les documents (sur support ecrit, sonore, audio-visuel, photos, depliants, etc) ; disposer des Points F ocaux dans les organes de presse et dans les structures du Programme d'Education et de Formation Patriotique pour la communication de ce programme; tenir regulierement des ateliers-medias d'information sur la mise en reuvre du Programme d'Education et de Formation Patriotique ; gerer les equipements de communication (camera, appareils photos, sonorisation, tableaux blancs, flip-shart, etc) et les disponibiliser chaque fois que de besoin ; j!Y Cf 14 confectionner et diffuser les affiches et les banderoles publicitaires du Programme d'Education et de Formation Patriotique ; organiser des interviews, des points de presse et des tables- rondes sur Ie Programme d'Education et de Formation Patriotique; sensibiliser les responsables de Confessions Religieuses, de la Societe Civile et des Medias sur Ie Programme d 'Education et de Formation Patriotique ; coordonner, controler et evaluer les activites des services qui lui sont rattaches. Paragraphe 5 : De fa Direction Generafe du Rapatriement, de fa Reinstallation et de fa Reintegration des Rapatries et Depfaces de Guerre. Article 25 : La Direction Generale du Rapatriement, de la Reinstallation des Rapatries et des Deplaces de Guerre comprend deux Directions : la Direction du Rapatriement, de la Reinstallation des Rapatries et des Deplaces de Guerre ; Ia Direction de Reintegration des Rapatries et des Deplaces de Guerre. Article 26: Sous l'autorite d'un Directeur General, la Direction Generale du Rapatriement, de la Reinstallation et de la Reintegration des Rapatries et des Deplaces de Guerre est chargee de : r coordonner I' execution de Ia Politique Nationale en rapport avec Ie retour, Ia reinstallation, la reinsertion des deplaces et des rapatries; ~ elaborer un programme et mener des actions visant a la reintegration socio-economique effective des personnes affectees par Ie conflit ; coordonner et assurer Ie suivi-evaluation des projets et des programmes de reintegration socio- economique des personnes affectees par Ie conflit ; susciter et organiser la solidarite nationale et intemationale des rapatries et des deplaces ; analyser et faire la synthese de tous les rapports lui soumis par les differentes directions et les transmettre au Cabinet du Ministre. superviser, coordonner, controler et evaluer les activites des Directions et services sous sa tutelle. r 15 Article 27: La Direction du Rapatriement, de la Reinstallation des Rapatries et des Deplaces de Guerre est chargee de : executer la politique du Gouvemement en matiere d'accueil et de Reinstallation des Deplaces et des Rapatries ; assurer la gestion de la Base de Donnees sur les be so ins en matiere de Reinstallation ; Identifier, delimiter et amenager les terres domaniales libre pour la Reinstallation des sans terre et d'autres personnes jugees necessiteuses ; organiser Ie retour et I' accueil des rapatries et des personnes deplacees sur leurs collines ou sur les sites amenagees it cet effet ; executer et superviser Ie Programme de Reconstruction de l'habitat pour les rapatries et les deplaces de guerre ; organiser et mettre en reuvre un Programme d'Education it la paix et it la Reconciliation Nationale entre les rapatries, les deplaces, les Demobilises et les Communautes d'accueil ; etablir et transmettre regulierement les rapports d'activites it l' autorite hierarchique. coordonner, controler et evaluer les activites des services qui lui sont rattaches. Article 28 : La Direction de la Reintegration des Rapatries et des Deplaces de Guerre est chargee de : concevoir et mettre en reuvre les programmes ou les projets de reintegration socio-economique et professionnel ~n faveur des Rapatries et des Deplaces ; etablir des besoins de reintegration socio-economique de la population cible en vue de leur satisfaction; appuyer les projets de construction et lou de rehabilitation des infrastructures de base (Ecole, Centre de Sante, Pistes, Ponts, etc) ; promouvoir Ie mouvement associatif des rapatries et des deplaces en vue de leur auto-prise en charge; faciliter I' acces de rapatries et de deplaces aux micro credits pour Ie financement de leur microprojets ; assurer Ie suivi des programmes etlou des projets inities par Ie Gouveme~ent et ses Partenaires en faveur des rapatries et des deplaces; 16 faciliter la reintegration scolaire et lou professionnelle des rapatries et des deplaces de guerre ; initier une plaidoirie en faveur des « sans terre et sans reference» residant dans les villages de reinstallation pour l'amelioration de leurs conditions de vie et faciliter leur auto-prise en charge (adduction d'eau potable, terrains it cultiver et les Activites Generatrice de Revenu « AGR » ; etablir et transmettre regulierement les rapports d'activites a I' autorite hierarchique ; coordonner, controler et evaluer les activites des services qui lui sont rattaches. Paragraphe 6 : De la Direction Generale du Developpernent Local Article 29: Sous l'autorite du Directeur General, la Direction Generale du Developpement Local est chargee de : assurer la mise en reuvre et Ie suivi de la Strategie Nationale du Developpement Economique Local (DEL); promOUVOlr une culture entrepreneuriale sur tout Ie territoire national; mettre en place des strategies pour promouvoir l'investissement prive au niveau local; concevoir la Politique Nationale de Villagisation ; encadrer les operateurs economiques locaux ; promouvoir un developpement local integre et participatif par la voie de la sensibilisation et de la mobilisation de la population pour son auto-developpement ; coordonner, controler et evaluer les activites des Directions sous sa dependance. Article 30: La Direction Generale du Developpement Local comprend trois Directions: la Direction de la Promotion de I 'Economie Locale, des Cooperatives et de I 'Entrepreneuriat; la Direction de la Coordination des Projets Communaux ; la Direction des Villages et de la Modernisation de I'Habitat. 17 Article 31: La Direction de la Promotion de I 'Economie Locale, des Cooperatives et de l'Entrepreneuriat est chargee de: mettre en reuvre la Politique Nationale des Cooperatives; vulgariser les principes et les valeurs du mouvement cooperatif et associatif ; constituer et tenir it jour les statistiques relatives aux associations locales d'auto developpement par do maine specifique; organiser des foras sur la promotion de la culture entrepreneuriale ; renforcer et harmoniser Ie systeme d' encadrement technique des cooperatives et autres associations d'auto developpement; foumir des appuis techniques consultatifs aux cooperatives et aux associations locales; accompagner les acteurs locaux dans la mise en reuvre de la strategie du Developpement Economique Local (DEL) ; promouvoir une culture entrepreneuriale ; contribuer it la promotion des associations d'auto developpement en mettant un accent particulier it I' autonomisation de la femme; coordonner toutes les interventions en faveur des cooperatives et associations en milieu rural et urbain ; instaurer un cadre de collaboration et de cooperation entre les cooperatives tant it l'interieur qu'it l'exterieur du pays; aider les cooperatives it evoluer vers les veritables entreprises de production; coordonner les Chefs des Bureaux Provinciaux d~s Mouvements Cooperatifs et Associatifs ; organiser la joumee des cooperatives; Tenir Ie registre national d'inscription des groupements pre cooperatifs et des cooperatives; coordonner, controler et evaluer les activites des services qui lui sont rattaches. Article 32 : La Direction de la Coordination des Projets Communaux est chargee de : assurer Ie suivi de tous les projets communaux finances par les frais du gouvemement ou des partenaires au developpement en cours d' execution; participer it .la reception definitive de tous les projets communaux finances par les frais du gouvemement ou des partenaires au developpement ; 18 assister les communes dans I' etablissement des dossiers techniques des projets communaux ; sensibiliser les communes a mettre en reuvre les projets d'intercommunalite ; superviser la construction et I' entretien des infrastructures communales ; collaborer etroitement avec Ie Fonds National d'Investissement Communal (FONIC) dans Ie suivi et evaluation des projets communaux; accompagner les communes et les provinces dans la coordination des intervenants ; coordonner les Services Communaux de Developpement Communautaire ; coordonner, controler et evaluer les activites des services qui lui sont rattaches. Article 33: La Direction des Villages et de Ia Modernisation de I 'Habitat est chargee de: concevoir et executer la Politique Nationale de Villagisation ; elaborer et assurer Ie suivi de Ia mise en reuvre d'une strategie de developpement villageois integre ; sensibiliser et assister la population rurale dans I' amelioration de I 'habitat; promouvoir I 'utilisation des materiaux Iocaux de construction; promouvoir Ia viabilisation des centres ruraux et Ie regroupement t en villages ; • promouvoir une culture entrepreneuriale dans Ie mode de vie en villages; tenir a jour une base des donnees en rapport avec la situation des villages; sensibiliser la population a vivre en villages ; assister les jeunes en villages pour la promotion de leur auto emploi; assurer une meilleure coordination et harmonisation des interventions en matiere de villagisation ; coordonner, controler et evaluer les activites des services qui lui sont rattaches. 19 Section 3 : Des Collectivites Locales Decentralisees Article 34 : Les administrations communales et municipales fonctionnent selon les principes generaux d' organisation des collectivites decentralisees que determinent la loi et les textes particuliers. CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS FINALES Article 35: Toutes dispositions anterieures contraires au present decret sont abrogees. Article 36: Le Ministre de l'Interieur, de la Formation Patriotique et du Developpement Local est charge de I' execution du present decret qui entre en vigueur Ie jour de sa signature. Fait it Bujumbura Ie t.i septembre 2018 PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE PREMIER VICE-PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA FORMATION PATRIOTIQUE ET DU DEVEL P- ENT LOCAL, Pierre NKURUNZIZA.