Decree-Law No. 63/81 establishing the legal regime for the protection, exploitation and management of Exclusive Economic Zone marine resources

(b) Dec~eto-Lei N°63181 - Establece as normas juridicas neces sarlas a,prote<rao, ~xplora<rao e gestro dos recurs os mari nh?s ~a Zona Econonuc~ Exclusiva, a que se refere 0 Decreto Lel N 15/78 (Traductlon fran<raise/French translation). ' CHAPITRE PREMIER - Dispositions g~n~rales Article' 2: 1° Aux fins du pr.senc d.cret-loi eC'pour son application, on entend par: P~che maritime: tout acte visant a capturer ou· a· extraire des animaux ou des v~g~~aux pour lesquels l'eau de mer constitue le moyen d'exiscence normal ou leplus fr~quent; P~che cOlllll1erciale: toute activit. de p~che maritime a des fins 1ucratives; P~che scientifique: toute activit~ d~. p€che m~ritime A des fins d'~tude ou de recherche; P~che r~cr~ative:touteactivit~ de p€che maritime A titre de sport au de loisir et a des fins non lucratives; P~che artisanale: celle qui est pratiqu~e avec' des. pirogues au avec des barques d 'une longu~ur'totate maxim~m ce 9. m~tres et dans la limite maximum des 12 mi11esmarins ou .la p~che au moyen de filets ou d'au~resengins de p~che similaires; P€che semi-industrielle:celle qui est pratiqu~e avec des bateaux de faible j auge : avec une longueur tocale ne d~passant pas 20 m~tres~ actionn.s par un moteur intl!rieur et pouvant utiliser la grace ou' leur propre rE!frig~ration pour 1a conservatron·de· leurs propres prises; P€che induscrielle: ceLle qui est pratiqu~e. avec des embarcat:io~s d'une longueurtotale su~rieu~e a20 metres.: Aux effets du prt!sent dl!cref-loi, est considl!rl!e comme bateau de p~che, toute embarcacion dotl!e .d'instruments ou d'instatlations prt!vues pour 1a capture ou 14 poursuite d'animaux marins. 2° Sonl: app l Lc ab Le s Le s dispositions du nulIU!ro ora-cl!doant: aux pirogues ou <l tout autre type d ' embarcation se d~pla~ant ~: la voile ou A' l' aide d ' un petit· moteur. Article'3: 1° Le droit de p~che AI' intE!rieur de 1a zone iconomique exclusive de 1a Ripublique dE!mocracique de Sao Tom~-et-Principe appartient A l'Etat. 2' Par accord conclu entre l'Etat de Sao Tom~-et-Principe et d'autres Etats o~ institutions pciv~es; pourront ltre autoris~s temporairement des rrav a r e s ~trangers a se livrer <l des ope r a t i ons de p;!che dans La zone iconomique exclusive de Sao Tomi-ec-Principe. Les moyens At'tic:I~'9: Article 10: I1 est: e:Xpres·s·~lllent: inte:rdit de s e livrer ~ I' exe re Lc e de tOUte: activit~ ~e p~che: a) en utilisant des lllati~res explosives 01.1 des substances eoxique~ susceptible! d,'affaiblir", d't!tourdit'~ d'exciter 01.1 de' tuer des animauxmarir:s; b) de dt!tenir 1 bord de bateaux de po!che sans autorisation des substances 01.1 matiAres vis~es 1 l'alin~a pr~c~dent; c) d'utiliser des engins"dont l' emploi est interdit 01.1 qui ne correspondent pas aux caractt!ristiques l~galement exigt!es. Es~ seule permis~ ~a p~che dans des zones, p~riodes, 01.1 heures l~galement fix~es. CHAPITRE III - Des eng ins de p~che Article 11: Ne seront autorist!s pour l'exercice de 1& po!che que les engins dont l'emploi ~t: les r~gles d'utilisation sont express~ment prt!vus dans Ie prt!senc' dt!crec-lo{' ou dans les r~glements d'application. Article 12: Tous les engins de p~che. queUe que so~t leur dl!o.OUlination: leur forme: leur destination eC leurs dimensions sont. selon Ie pr~sent d~cret-loi et ses r~glements d'application, classl!s dans les cinQ cat~~ories suivantes: a) filets b) lignes et hamel; 011 S c) trappe! d) engins de po!che par blessure e) engins de rl!eolte. Les filets sont, d'apds les dispositions d'u prE!'sent ~l!crel:-loi. classE!s en quatre cat~gories: a) fixes b) mobiles c) chaluts d) sennes. Les filees fixes sone eeux qui fix!!s au fond au llloyen de pieux, de cor~es•.ou de poids ~ ne changent pas de .position aprls avoir l!c:!! arr1.m~s. 2· Tout filet fixe qui est arrim~ de UlaniAre A balayer le fond, au lieu d 'E!cre" rive saremenc dan s un lieu fixe sera considl!rl! co=e un e ng i n de p~che incerdit. Les filets mobiles sont c eux qui, i=erg~s dans les couches sup e r f i.c i.e Ll.e s de l a mer, sont entrarnl!spar le vent, par l e courant ou par les vagues sans jamais toucher le food. 2" tes filets qui sont employ~s de lIlani~re ~ ~tre fixes au fond ou dont La pa~tie inf~rieut'e balaie le fond; peuvent ~tre consid~r~s selon le cas soir: c otrene des .filets fixes soit 'co=e des chaluts et soumis aux m~mes interdictions. Article l6~ t" Le s chaluts sont las filets"- ~ui i=erges au moyen de corps lourds e t pris dans leur partie inferieure s on t; entra!nes par 1 1 action d lune force quelconque. . 2" Les chaluts se subdivisent en deux categories: a) la premi~re cacl!gorie comprend les filets qui sont relllor~u's par un au plus~eurs bateaux~ pouvant ensu~te l!tre ~ ll1i~a.u (p~lagiques) ou au fond (especes demersales)j b) La seconde categorie comprend ceux qUl. sont. pousses a la main au m~caniquement par le bordo d'une embarcaeion ou eeux qui, immerges au fond, s'ont ill1IllE!diatemene hisses 1 la surface de la terre ou de 1a mer. 3" L'utilisation des chaluts compris dans la premi~re cat~gorie nlut autoris4e quIa une distance de SO milles marins 1 partir des lignes .de base, sauf auto.risacion de caract!re .sp~cial accordee par les autorit~s co~?~tentes" 4" Sont rE!glementE!es les zones maritimes Oll ne pourront etre utilis~s lea chaluts de 1& deuxi~me ·catE!gorie. Al:"l;l.1:..l.e" .1.1: Les sennes s on t; ~es' filets qui', 'lancE!s d'une emba·rcation sene avec leur .• . par~ie sup~rieure, maintenus A 101 surface ou au moyen de bouE!es ~t leur part1e 70 £4 7" :l. e u ;-e , suspendus pa.r. l' Il..ction de paids, llIais ~~S eeucber le fond, et ayant pour obJectl.f·d encercler Ies p:lses, apr~s quoi elles sopt hiss~es A bordo ~conomique ex'elusive de Sao CHAPII'RE IV Des droits de. p~che dans 101 zone TomE!-et-Principe Artie-le'18: Les. bateaux de p~che. bactanc pavilIon de. Sao Tom~-et-Principe ou battanr:: pav1.110t; etranger, ~al.s auxquels a l!t~ accordE!e 'l'autorisation de p€cher dans. La zone l!conom1.que exc l.us Lve de Sao Tome-et-Principej devt',)nt ~tre ll1unis d'un permu de p~che" Article '19 ~ Sont institu~s qu~tre ~pes de permis de p4che: a.) permis pour 101 p~che artisanale; b) permis pour La p~che sellli-induscrielle; c) permis pour 101 .p~che des esp~ces pelagiques, ~ l'exclusion des chonid~s ; d) permis. pour 1a p~che specifique de thonid~s. Ardcle' 20: Le s permis de p~che sont dt!llvrt!s par les au co r i t e s ccrnpe t en t e s de Sao Tome-et-Pri;cipe. Article 21: delivrance, 'Les per:nis de ,pfche auront une va l i d i ce d'un an et pour des periodes s uc c a ss i.ve s de m~e du r ae , ~ partir '~auf'dan~ les ~as prevus dans des accords specifiQues. seront renouvelables, de La date de leur Article 22: 1· La taxe 'arinuetle pour la delivrance ou la renouvellement d "un- permis de p~ch,eind.ustrielle ~ des nav i r e s e~l:'angers est fixee au "montant correspondant ~ 3 800 Db par tonne de jauge brute du bateau de p~che, en monnaie convertible. 2' Les bateaux etrangers qui p~~hent avec un permisdans les eaux de Sao Tome-et-Principe paieront en monnaie ,convertible pour chaque trimest:oe et a La fin de celui-ci jusqu'l 20 pour cent de la valeur internationale de la capture totale realisee pendant ladite perio~e. 3' Les bateaux etrangers qui p~chent dans, la zone economique excIusive de Sao Tome-e t-Principe doivent c cmmun i.que r' par radio aux auco r i t e s competentes: a) Lor s qu I {Is entrent dans l a zone economique exclusive de' Sao Tome-et":'Priocipe et les 'captures qui'sont en leur possession ce moment-l~; b) leur emplacement journalier; par capture, capturees; son emplacement, la quantit~ et 1a qualitt! d) le moment de la sortie de la zone. CHAPITRE V Section'I'-'Oes'infractions Artic1e'23; La surveillance e t le contrOle des infractions- au present decret-loi et 1 ses dispositions reglementaires son t :de la compP.:'tence des agents habilites A c e c effet, par l' Administration maritime locale e t par' le Service national de surveillance maritime. Art'ic le' 24: Les agents mentionnes ~ l' article precedent sont competents, - dans l'exercice de leurs fonctions, pour visiter les bateaux de p~che pendant leurs activitl!s, e t son habilit~s A requl!rir l' aide de 1a force publique pour la verification 01,1 la poursuie:e des infracti'ons, de ml!m.e que pour 1a sa:i'sie des erobarcatiu3, engins'ee: ~ati~res premi~res interdits 01,1 du poisson p~ch~ en violation des dispositions du present d'cret-loi. ~ticle 25: l' Lorsqu'il cons tate l'existen.ce -i'un.e ,infraction, 1'agent dressera un proc~s-verbal qui cone:iendra, autant que possible, UQ bret expos~ des faits e t de leurs c i rc ons t anc e s , l'id·eo.ti-fication, de l'auteur de l'infraction et des t~moins, ainsi que la description des produits et engins saisis. 2· Le proces-verbal doie: ~tre s i gne. par l~ag~nt ec, si possible, par l' auciur de l'infract:ion 01,1 A la demande de ce dernier. de quarante-huit heure5, saisis sout remis l Article'26: l' Dans le d~lai maximum mene que les objets territoriale comp~tente. le proch-verbal de l'autorit~ maritime 2' Dans le cas a,) l'infraceion comparee la. peine d'emprisonnemeot, Ie proc~s-verbal devra ~tre remi5 A l'agent du minist~re public pr~s le tribunal judiciaire comp~tent. 3' Si Le produit saisi provient d 'un acte de pl!c::he interdit et si sa consommation est d I int~rl!t public, i1 -se r.a vendu' sur Ie marchE! local. Le produit de 1a vente sera consign~ jusqu'A la d~cision des autorit~s mentionn~s aUx num~ros pr~c~dents. 4- L'autorit~ maritime locale est comp~tente pour appliquer les amendes pr~vues dans Ie pr~se~t d~cret-Ioi. Article 27: Une fois pass~ Ie d~lai de dix jours A partir de 1a date de notification pour Ie paiement vo1ontaire de I'amende ou 5i l'auteur de l'infraction dt!cIare ne pas vouloir effec::tuer l e paiement volontaire, on observera les dispositions de l'article 35. Sectioo'II-'Oes ·infractioos'co~ises·par'des'bateaux·~trangers Article'Z8: Tout bateau t!tranger surpris A p~cher au se livrant l des pr~paratifs de p eche dans la -z orre t!conomique exclusive de Sao rom~-et-Principe, en violation des dispositions du prt!sent dt!cret-1oi~ sera arraisonn~ et conduit au port de Sao Tome:-et-Principe Ie plus proche. Article'29: l' L' arraiso.nnement pourra avoir lieu • l • • . exc Lus i ve' de Sao rome~t-PrJ.ncJ.pe, l'intlrieur de ladite zone. au-d e l a s i, la de l a zone poursuite a economique commenct! A On p re s ume que Le droit de poursuite c cmmenc e signal~ visuel ou aeouseique, ordonnanc l'arr~c du une distanc.·,~ui permet d'l!tre vu ou entendu l!tranger .! d~s l't!missioo du baceau ~eranger, 1 par ledit bateau 3' Le droit de poursu~ce cesse lorsque 1e bateau ~tranger entre dans la mer territoriale du pays auque1 i l . appartient ou d'ans celle d 'un ttat tiers. Art iele . 30: l' 5i Ie bateau ~tranger refuse de s'arreter apr~s la troisi~me emission du signal acoustique au visue1~ le bateau patroui11eur et de surveillance de Sao rome-et-Principe Lachera devant lui une rafa1e d'avertissemenc. Si Ie bateau etranger persiste A fuir et, absolue, il sera fait feu sur lui, ~n ivitaric biesser les personnes A bard. en cas de n~cessitl! autant que possible de Article' 31: 1 • 5i le bateau e:t:ranger s'arrl!t:e au signal qui lui est faie par le bateau pac.rouilleur e c de surveillance de Sao TOlll~-et-Principe, un d~tachelllent command~ par l'officier du patroui11eur llIoncera A bord du bateau t!tranger. 2· Ce d~tachement vlrifiera les documents du bateau et, en particulier, Ie permis de p~che, les engins utilis~s, et ~a prlsence ou non ~ bord de mati~re3 ou substances toxiques io.terdites par Le p r e s enc d~cret-loi. Article-32: Au cas o~ une infraction serait ccns ca t ae , Le bateau sera al."raisono(! et conduit au port de Sao Tom~-et-Principe Ie plus proche. II sera fait fait application des dispositions des articles 26 et 27, Ie bateau restant arraisonn(! et tous les documents indispensables l La navigation restant .saisis, jusqu'l d~te~inatiOQ des autorit(!s locales comp(!tentes. ArticLe 33: L'autorit~ maritime locale qui proc::~de ~ l'arraisonnell1ent du bateau doit prendre immediatement les mesures suivantes: a) communiquer Ie fait l I'organisme comp(!tent de centraIe"afia que celle-ci prenne des dispositions sort du poisson susceptible de se d~t(!riorer; I 'administration imm(!diates sur Ie b) aviser du fait Ie Minist~re des affaires (!trang~res et c ooper a c i.cn qui interviendra par la ....oie diplomatique auprh repr~sentation diplomatique du Gouvernement de l'Etat, dont Le battait pavilIon; de la de la navire c) supprimer, Ie cas (!ch~ant, l'autorisation respective de peche. Article-34: st l'infraction n.'esc r(!prim(!e que pat" une amende , l'arraisonnement du bateau pourra ~tre 1ev~, moy~nnant Ie versem6nc d'une caution, sur l'ordre de I' autorit~ maritime locale, dont Le montant ne pourra j.amais ~tre i:l£(!rieur au maximum de La peine applicable. At:t ide' 35: 1· En cas de non paiement. de .1' ~mende appliqu~e,·dans les trente jours suivant La date de noti.fication, Ie bateau sera vendu aux enchlres publiciues'; l'exclident,' apr~s paiement de l'amende et des autres charges~ sera d(!pos(! ~ la Banque Nationale de Sao Xom~-et-Principe, A l'ordre du propri~taire du bateau. 2· Les' mouvements relatifs ~ ce d(!p~t ~anca1re seronc SOUM1S aux dispositions des l~is de Sao Tom~-et-Principe en'mati~re de change. Article'36: Sans prlijudice des cautions pr~vues dans Ie pr~sent d~cret-loi, Ie. produit d'une p~che interdite sera saisi et d~clar~ perdu en faveur de l'Etat de Sao Tom~-et-Principe. LeS eng ins interdics seront d(!truits, ~ moins que l'Etat ne soit inc(!ress~ A leur utilisation. CHAPI'rRE VI Article 37: Des peines Les sanctions pr~vues dans Ie pr~sent d~cret~loi sontapplicables: a) au c ap i ca i ne ou au patron quand bateau, I' armateur ~tanc dans c e paiement des amendes; l'infractioQ .est cas solidait"ement cotllll1ise par responsable un du Article 38; b) aux d~linquancs proprement dits, s'agissant d'autres cas. L'absence de permis pour 1a p~che artisanale esc punie d'uue ameQ~e de 500 A 1000 Db. Art ic le 39: L I absence de p e rmLs pour La p~che semi-indus trielle e s t punie d' une amende de SO 000 ~ 100 000 Db. Article 40; L'absence de permis pour la.p~che p~lagique - A l'exclusion des tboaides est punie d'une amende correspondant A 380 000 Db par tonne de jauge brute du bateau. en moaoaie convertible. Article 41: L'absence de permis pour la p~che des thonid~s .est punied'une ameode correspondant A 570 000 Db .par tonne de jauge brute du bateau, en moanaie convertible. Article 42: L'inobservation des dispositions des points 1 ec 2 de l'article 22 implique la perte imm~diate du perlIlis de peche et une amende correspondant A la valeur de prises effectu~es dans le~ limites de la zone. Arc:icle'43: 1 0 Quiconque utilise pour la p~che des lllati~res explosives cOll1lllet un crime puni d I un emprisonnement de trois lllois A deux a ns et d 'une amende de 5 000 000 de Db, augment~e de SO 000 Db par tonne de jauge brute du bateau~ en monnaie convertible. 2' L'emploi pour la p~c:he de substances ccxxques susc:eptibles d'affaiblir~ d'~tourdir, d'exciter ou de tuer les animaux aquatiques esc un- crime puni d 'un emprisonnemenc de trois .!Dois A deux aos et d 'une amende d 'un mcntan e c or r e s pondanc au triple des dispositions 4nonc4es au num~ro pr~c~dent, en monnaie convertible. La d~tention A bord d'un bateau sans autorisation de mati~res explosives ou de substances toxiques susceptibles d'affaiblir, d '~tourdir~ d' exciter ou de tuer les animaux aqua c Lque s sera punie d 'une amende de 5 000 000 Db: en lI10nnaie convertible. Article'44: Quiconque utiliserait pour .. la p~c:he de$ 'engins interdits ou qui ne r~pondent pas aux caractirisciques pr~vues dans le prisent dlcret-loi ou aux r~gles ~mises pour sa r~glell1entation;. sera pun; tl'''"e amende de. 6 000 000 Db, en monnaie convertible. Llexercice de la p~che dans des zones, A des o~ri6des ou A des heure~ le'galement ioterdites es t puni. d luoe -amenae ele .)00 000 Db, en ~ monnaie convertible. Article'46: Quieonque ell1pl!che ou .s'oppose A 1a' visite A bord d'un agent dans l'exereice de ses fooceions commet le crime de de'sobe'iss&oce et encourt une amende de 600 000 Db. en monnaie convertibleo Article'47: Le montane des amendes privu~s dans les dispositions du pre'sent dlcret-loi est ~levl au double: a) quand l' infraction' a lieu daos La mer. territoriale de la R~publique democratique de Sao Tow~-et-Principe;. b) dans 1es cas de r~c:idive. CHA.PITRE VII -Dispositions finales Ardele 48: Arcicle 49: Le s cas douteux ou les omissions eontenues dans le pre'sent dl!cret-loi seront re'solus par arr~te' du Mioist~re de 1lagriculture et des p~ches. Es e ab r cg ee toute La l eg i s Lation c on cr a ar e- aux dispos itions du p r es en c d~cret-:loi. ..."4W . NcmlmJ 38-------------l.1inta-feira, 31 de Dczemhro de 1981 5. rome E PRlt'';CH?E :: J. ,,~):t;i<H - p.e4" ~.. Js l~ll::'tL dlJ .;n~j) ~ '" n. 11,1U: TrlM4Wu·. ,. (,\.i !Cjlr.t!\'<\~ ~.-!-;!J " ti~s.'t,~,,~ rI.., 'Q-J.l .l ..,'.t.lc'1lI ~~'!FI ..er~ p~:'H~\~d. H:' 'I.ll! Vel',,?'!:', "·::-':":";ti!.,)~"'''~ Ill. ''''u ~J~U-J joIr""v.lv"l c :.(Jli.J\ ..... ., \. ~. J~ri.: itUMCl" h.!Jl"u ~f.,.\C'It ,s.1.il'lJ'u.h"o! :,",~T;L~ f:'\ V..OI ~h;(rJtj:l ...~~ ,;Cio'l Jl. .. l • .... i.;.I~.t ....Q..,~ r:'O:04· ... P!. ~'Ihr~ ':.0 ~H'1"" \1..... rA:h~CI"l. ~i ~J 1~•.;~1 .$..,j)v o. A3.!'~ ;;q,"'i~ -ee.. 44 :"'lM" ·"PUIL."',;, "\ ~!Il~",u:.·. ;1.\'. ....,w~~ T1aQ& .,,!'l;ti.. e:::: . ... .. ,.,... ........i.......... !Ix. ti,u::'~ • .\o ... U ~...... ...,...~~4~,.~ ... Q .....~................... 'wll4 ....~.t.a A •• '.stQr.~ ..... t:S ':'"",,-,",." .'f:~tv•. & r;H. ""'11,('0&"\ ..ll'W' ~t' • ... • ~k U ,..~. 4-ct ~ d::-.iocM.. " a.-.pr""'"lU) . o..u-. ~ ~~ Db ~1&.:-t bl.'.ct ... 4 U- - eao... 1' 1 ,. - " ){o ""'rn.!!~ D~ :ll:l.al:' IH.ll" s. :I., ...... ========;;=c.;..:;;.=.:.;.;....-'-'-'-.;....;...;;...;.;;..;=-'..;...;,;;;;:..---....... ....;-:.;..'.;.;.--;;:.;-,;;",:;,~~ .. ... .. . . . .. ...""'"--"= ---'--'-=--"""-"~..;....;... ~ 0 ,;)~0 1 0 SUMARIO Conselho de :\linistros ~t",.t.~ill.O 63/81: quais a (tglla do IlUI: constitui 0 ';lz,io de vida nor mal au a mais frequente ; Pesca comcrciul : toda :1 <!ctil"idi/[k de pe.-;C<l II/(! ritirna corn fins lucrativos: Estab!'l!'C6 as normas jurrdicas necessririas a protoceao, t"x;:·l~·rat;iio ~ g~::tau des rec ursos ruar irihos da ZOna. Eco nornice Exclusive, 8 quo so refer e 0 Decrot-o-Lei n.s 15/:30,. d~ 10 de Junho. CONSElHO DE MINISTROS Deereto-Lei n.s 63/81, Em If) de Junho de 1978 foi pro mulgado 0 De crete-Lei n.v 15/78 que estabelece a Zona Economics Exclusiva a. Zona adjacente ao mar territorial de, Repu blica. Democratica de S. Tome e Principe com a extencao de duzentas milhas marttimas, medidas a partirdas linhas de base que servern para medir a largura do mar territorial: Tornando-se necessaria estabeleeer as normas jurr dicas necessarias a proteccao, exploracao e gestae dos .recursos marinhos da Zona Econornica Exclusiva ; Xestes termos: Csn.neo da faculdadt> ('onferidl\ -pela alinelt 03) do arti,go 32. 0 da Con."titui<;-uo, 0 Gon'rno (\11. Repllblica Democrhica de S. Tome e Principe dccret'l e en pro m ulgo 0 ~{'guinte: '.;\l'iTULO I DI:-,PO:;[I»ES GERAIS Art h.:': 1.'> :P,lf;l, (I, !;!l- ,ill I,rr.'~ellte (kcr(w-ki (' :'<lra .:";;;' l1P~:· ... ·l~.')' (·Iltl'n.j!·- '1.' ;:<1\':. P':.'ir:<t Illilrl,im,t: todo II ado (;t.'l1I ,-' rim 'k ("'\illu r,~r 'HI dt, ('xtrair ·.\uimai:> Oil \"(.';t:t;li.-;, p,lru os Pcsca cie.rtifica : toda a acti\'idade de nesca rna ritima .com fins de estucla ou de investigacao ; Pesca recreativa : toda a actividnde de pesca rna ritimn a titulo desportivo au de Inzer e com fins nao 1ucrati \-OS ; Pesoa artesanal : a. praticada com canoas ou barcoe l\t6 9 metrosde comprimento total e den tro do limite maximo das 12 milhas maritimas ou a pe per meio de redes ou outros artefactos de pesca; Pesca semi-industrial: a praticada com barcos de fraco calado, com comprimento total nao ul trapassando os 20 metros, propulaionados POl' otor interior e podendo utiliznr gelo on refri gera~ao propria pam conservacao das suas capturas; Pesca industrial; a praticadil, com barcos com comprimento total superior a 20 metros. "\.rt. 2.° - 1. Pant, cfeitos do prc.iente Decc'?to-Lci, r-oll:"itlerll-"e Iltlvio (le pf'sca, tOlhl a. em bal'clt)tio c10btcla de in~trllll\etltos all in~tnhl;'oes cOllcebic1as pam [1, eartur[\, (]\I ,.:iiuplcs pt'r';Pg"1l1<;,10 dt: i1nirnni3 mllrinhos. :2. A;; C<111'1;1-; Oil c[lutlquCI' outl'O ti:)o de ernlltli"l.'ll'·U('S m",-ida;< a \-('/" Ul.l pOL' 11m ['('(plena lIlOiu,..<in ilpliC';ln'!s ;1' di·'[lll ..;i'.''-,0'' ,I(~ Ill'tlllt·!",) :tnli'l'ior, .\;;. :L" -. i. () ,jj!l'iilJ ,),. j)I'."":t <It:tl,·,, ,10 Z"'I,I I':l'''' lIUI;li"a ;':XI'lil'~,·, Ita t:':j>:',ldir:l Dc'l!lI)('~':tLil'a ttl: ~). T'III:I', e l'rilll:ii'l' [l,·rtl'!:ee H(I !:: ..t :,dn :·';::,lLUldl'I:.-e. 2. POl' acordo celebrado entre 0 Est.ado Santorncnsc e utros Estados ou instituicocs privudas poderao ser utorizadoatemporariamentc os navios estrangeiros a le( .rem-se as operacoes de pesca na Zona Econornica :Xl-lusiva Santomense. 3. Os barcos estrangeiros nao poderao pesca.r dentro la zona maritima das 12 milhas considerada mar terri orial. 4. A proibicao da alinea 'anterior podera ser revista ielo Governo quando se tratar de cases considerados de ;rande interesse para 0 Estado Santomense. Art. 4.° 0 acordo previsto no artigo precedente de era incluir uma ou mais dae seguintes condicoes: a) Formacao Tecnica de cidadaos Santomenses ; b) Financiamento para 0 desenvolvimento da indus ria pesqueira Santomense; c) Pagamento duma renda ; d) Entrega ao Estado Santomense de uma percen .agem do pescado capturado ; e) Inclusao de inspectores do Governo nas unidades ie pesca estrangeiras; f) Inclusao de cidadaos Santomenses nas tripulacoes los navies. t. 5.° 0 Estado Santomense podera encorajar ou .t, .jzur n pcsquisa cientifica particularmente quando Co trat c de ohtcr dnrlos sabre recursos marinhos suscep iveis de serom explorados. Art. 6,0 Xenhuma pessoa em nome singular ou co ectivo podcra dedicar-se 0.0 exercicio do. pesea, na ~ona Economica Exclusiva Santomense, sem estar devi lamente autorizada. ' CAPfTCLO II D:lS condieiies para exereieio do. pesco. •Art . 7.°0 exercicio do. p0sca pOl' qualquer proces~o, <'·k :::121' limitado ou proibido no tempo ou nc espaco, ernpre <)'1e a limitacao ou proibicao for necessaria para rrcser var a reproducao ou crescimento das especies. Art. 8.° As autoridades competentes fixarao os limites n.odalidades do exercicio da pesca, determinando iorueadamente : a) Os meios, os metodos e os engenhos que sao permi ides usar para cada tipo de pesea; h) As ~sp6cies que sao permitidas capturar e as suas ~aracteristicas; c) J~S guantidades mR,xima~ de eada' espeeie euja .:ml e autorizaaa; "':t) Os perfodos e horas pa,ra cada tip'O de. pesca. Art. 9.° It expressamente proibido no exercicio de [ualquer actividllde de pesca: a) Fazel' uso de materias expl08ivM ou 8ubst8.'ncias 6xicas susccpth-eis doe enfraquecer, atordoar, ex-citar ou DI AR 10 DA BE'PC'BLIC ~ b) A detencao a bordo dos nnvios de pesea scm auto rizacs o de eubstancias e materias referidas na alinea anterior; c) Fazel' usa de engenhos cuja utilizacao e interdita ou que nao correspondern as caracteristicas legalmente exigidas, An. 10.° So e permitida a pesca em zonas, periodos . ou horas legaJmente estabelecidas. CAPfTULO III Dos Engenhos de Pesca Art. 11.° Somente serao autorizados para 0 exercicio da pesca, engenhos cujo usa e' regrasde utilizacaoesteo expressamente previstas no presente decreto-lei ou em diplomasregulamentares. Art. 12.° Todos os engenhos de pesca, qualquer que .seja a sua denominacso, forma, destine edimensoes sao 'segundo 0 presente decreto-lei e textos feitos para sua regulamentaeao, cla-ssificados nas cinco eategorias ' se guintes: a) Redes; b) Linhas e anz6is; c) Arrnadilhas ; d) Engenhos de pesca por ferimento; e) Engenhos de colheita. Art. 13.° As redessao segundo a'S disposicoes do pre~':'ate decreto-lei, classificadas em 4 categorias: a) Fixas: b) Flutuantes; c) De arrasto ; el) De cerco. Art. 14.0 - 1. Asredes fixassao aquelas qtre presasno fundo por meio de estacas, cordas ou pesos.mao mudam de posieao depois de serern escoradas, 2. Toda a rede fixa que seja empregue de forma a arrastar no fundo, em vez de estar segura Dum Juga, fixo, sera. considerado engenho proibido . Art. 15.0 - 1. As redes fhrtuantes sao aquelas que. irnerzidas nas camadas superficiais do mar, sao a:IT:lS tadas pelo vente, pela corrente ou pelas ondas, scm nunea tocarem no fundo. 2. Aquelas redes que sejam ernpregues de forma 3 fixarem-se no fundo ou cuja parte inferior arraste nc fundo, podem ser consideradas segundo 0 caro COIDt redes fixas ou redes de arrasto e sujeitas as mesnnr proibiyoes. Art. 16'.0 - 1. AS' redes de arrast·,) sao aquellrs-qu imergidas por meio de corpos pesados e presos no. StI parte inferior, af sao arrastadas r ....,. aes:ao de' uma for~ qualquer. ,.. ... 2. As reclel de arrastosubdiVidem-se em duas caf gorias: a) A primeira categoria compreende a8 redes ~ sao arrastadas a reboque de urn oli varios barcos, 1 dendo ainda ser, a meia agua (pel&.gicas), au no fur G.MERO 38 -31 DE DEZE~IBRO DE 1981 ..' b) A segunda categoria compreende as que S!O puxadas a. brace ou mecanicarnente para a. margem ou para. bordo de uma ernbarcaeao ou ainda aquelas que, mergulhadas no fund .•• sao imediatarnente ieadas a. superflcie em terra ou no mal'. 3. A ut ilizucilo das redes de arrasto enclobadas 111:1. primeirn cntegoria, e someute autorizuda -a uma dis tancia de 50 milhas mariti mas para fora das lin has de base, salvo autorizuedo de caracter especial, concedicla pelas autoridades competentes, 4. Seriio regulamentadus as zonas maritimes onde nao poderao ser utilizadas as redes de s.-rasto da segunda categoria. Art. 17. 0 As redes de cerco sdo as que. Iancadas de UllH1 enib:ll'(·n,,'3,o, fic.uu com " sun parte superior r.i.m tida J. superficie por meio de boias, e a sua pnrt~· infe rior Si.l.3p",tlS:1 pOl' dCt:'lo de pesos, mas StUl [,'l:.l1'e!.l no funclo, k:i..!O COIllO fiuu lidade cercar as C\ L'ttlr" -; ,-; pos o que sao ieadus para bordo. C.-\PITlTLO I V Dos Dire it os de Pesca na Zona Eccnomica Exelusiva Santomense Art. !S. CJ 03 navies de pesea arvorando pa vilhao Sautornense ou arvorando pavilhao estrnnzeiro mas cuja autorizacdo de pesca na Zona Economics Exclusive, Suntornense foi coneedida, devem estar munidos de Iicenca de pesea. Art. 19 0 Sao instituidos quatro tipos de licence de pesca : a) Licenea para pesca artesanal ; b) Licenea para pesca semi-industrial; c) Liceulff\. para pesca de pel~gic03, nao incluindo 03 tunideos; d) Licen~a para pesca espeeifica de tunfdeos. Art. 20. 0 .As licen~as para. pesca sao passadas pelas autoridades Santomenses competentes. Art. 21.0 As licen~ll.s de pesca teriio a \-alidade de 11m ana e serao renovadas, pOl' periodos sucessivos de igual dura~iio, a contal' da data ela sua emissao, sal,o para casos previstos em acordos especHicos. Art. 22. 0 -:- 1. A taxa anual para concessao ou reva lidalfuo de Iicenlj'l1 de pesoa industrial a. navios estran geiros, e fixada ate ao montante correspondente a Db 3 800,OQ pOl' tonelada de arquea<;,ao bruta do barco pesqueiro, em moeda convertiveI. 2. 0,; b>lrCOS estmn'!Cil'OS que peiicam ;;ub licen<;a nas <'gua" SlI.ntonlC'Il:;':s, pagam em Illcwda cOll\"t':rti\-el pOl' e ao tim tie cada trimestre, ate 20 u;, do ,-..lor inter nacional da captura total l'ealizada nesse pedodo. 3. Os barcos e:itmn,!!eirOil l'I.utorizados a pe';('arem Ul:!. ,.Zona E(·onomic:l- ExchlSi\"a Santomen"e, uti!iv do a riLlio. dt'"\"f:rn COII1Unic:ar it;; autoritlade:'l cIJrnpd.:ntes: '1) Q;.dHlu (,lit;'<lI1t 11,: ZUII,\ ECUIl':',tl:,,1 !·:\.!:bi,-u ~;~lntoIl:eL~e (~ a t·xi:)t~·IH;i:.t dt~ t:i.lplur:l ;.U~ ':I:U~ ~),-,r'~t:s nessc prc.:i~o mOIllE:uto; 507 b) Sua localizacao diaria ; c) POl' captura, sua localizacao, quantidade e quali dade capturada ; d) 0 :.'IIomento da snida da zona. CAPITULO V Seccfio I Das Infrucedes Art. 23.0 A fiscalizacdo e averiguaciio das infraccoes ao presente decreto-lei e suas disposicoes regulamen tares e ria competencia dos ugentes habilltados para 0 efeito, pela Administracao ~Iuritimu. local e pelo Service Xacional de \"igili.incia .\Il1rlti mao Art. ~4.0 Os agentes mencionados no artigo anterior tern competenciu, no exerclcio Lias suus funcoes, para visitur 0" nuvios de pt>seCl. durante as silas fainus, po dcndo rcquerer auxilio J,1. for!,'" pub lieu pal'll a i\\·erigmr \'ao ou perseguicao dos infractores, hem como a apreen sao de embureacoes, engenhos e materius primas proi bidas ou produto pescado em violacilo as disposieoes do presente decreto-lei. Art. ~;3. 0 - 1. Ao constatar a prutica de uma infrac <;<10, 0 agente levantara auto de noticia que contera, quanta possivel, <1. exposiciio sucinta dos factus e suas circunstancias, a identificaeuo do autor da iufraccao e. das testernunhas, bem como a descricao dos produtos e eUdE'llhos npr0ellllidus. 2. 0 auto de noticia deve ser assinado pelo agente e, sendo possivel, nelo infractor ou a rogo deste. Art. 26.0 - 1. No prazo maximo de quareuta e oito horas, 0 auto de noticia, bem como os objectos apreen didos, seriio remetidos a. autoridade maritima territorial competente. 2. So caso da infracc;iio correspondera pena de prisao, 0 auto de notleia: cleveI'll. ser remetido ao Agente do }linis7 tenD Publico ju~to do Tribunal Judicial competente. 3. Se 0 produto apreendi<;lo for de uma pesca proibida e 0 seu aproyeitamento fOr de intercsse publico, saran os mesmos ,-endidos no mercaclo local. 0 produto da venda sera. consignado ate a clecisao das autoridades mencio nadas nos numeros anteriores. 4. A autoridacle maritima local 6 competente para, aplicar as multas previstas no presente decreto-lei. Art. 2i.O Decorriclo 0 prazo de dez dias da data da notific<l\,ao pam. pagamento voluntario da ffiulta, sem que tal se ;-erifique, ou logo que 0 infractor declare nao pr-e-tender efectlu1,r 0 pagamento \"olllIltario, obser var-se-d 0 disposto no artigo 35.0 30(:\,1\0 II D;l:S Infraclfoes Cometidas pOl' Navioi Estrangeiros -\1'1:. ~8.u Todo 0 IHwio estrangeiro slll'preenciido em ",.:,;,\0 .)It '-'1\\ PI'C'!);) l'a th-os de pescn. dentro dn Zona E'.'Ul<,"tie<l Exr:lllsi \"it Sa nto!llcnse, vinlando as dis po .:'i,,~t:.~ til) prhl~lltL' dect'cto-lei, .wr:t apres;tdo f~ (:ondu zid,) P~ll'<l () porto Santurnense IIHtis..l)!'("lXi.lllO. Art. :!\J." --- I. U uprvsu mcntc pudcr« tel' luua r, )l<ll,\ .alem da Zona Lcuuo mica Exclusiv.i S:llItolllelJ;;e. dc,-;I!,· que a pcr:'ie2'lIif;UC) sc tcnha iniciudo no interior d;l cl it.. zona. "~. 0 din-ito de pcr::;eguH;uo prcsume-se que I:OII1l','t\ ~"sde que eemitido a sinal de purar, visual au a udit ivo, dado a uma distanein que perrnita ser visto ou ouvido pelo navio estrangciro. 3. 0 direi to de pcrscguieiio cessa logo que 0 nuvio estrangeiro entre no mar territorial do Pais a que per tence ou de urn terceiro Est-ado. Art. 30,0 - 1. Se 0 navio estranzeiro se recusar a parar depois de feita a tereeira enlissao do sinal audio tivo ou visual, 0 barco de patrulha e vigilancia Santo mense [ara uma rajada de aviso para a sua frente, , 2: Se 0 navio estrangeiro persistir na fuga e, em caso de necessidade absoluta, sera feito fogo real contra 0 mesmo, evitando-se, quanta possfvel, ferir as pessoas que se encontrem a bordo. Art. 31.° -1. Se 0 navio estrangeiro parar ao sinal feito pelo barco da patrulha e ,'igilancill Santomense, uma equipa dirigida pelo oficial do barco dirigir-se-a il. bordo do navio estrangeiro. , 2. Est-a equipa verificara os documentos do barco c, em particular, a licenca de pesca, as engenhos utilizados e a existencia au nao a bordo de materias ou substancias proibidas pelo presente decreto-lei. Art. 3~,O Const atarla n!gllllli\ infracciio, scrfi 0 nav io "presaclo e oonduzido para 0 porto Santomense mais proximo e cumprir-se-iio as disposieoes dos llrtigos 26.° e 27.0, mantendo-se 0 navio aprcsado e apreeudidos todos os documentos indispensaveis a naYega~ii.o, ate dcsignacao das autoridades locais competentes. Art.o 33.0 A autoridade maritima local que proceder ao apresamenro do navio devera tornar imediatamente as segnilltes medidas: 0) C'oll111nic:HI' a oC'oJTcl1('ia ao Organismo eompetente d,\ \clll1illistl'H(;';'io ('cntml do E~tildo, a tim de qur.' ~'st(: disponha de inwdiato sabrI: (I destino do pescado ';\lscep tin'! de ~e dcteriorar; b) Ayisar da ocorrencia 0 M.inisterio dos Xeg6cios Estrangei1'os e Coope1'ac;1io qUt: act.ual'll pOl' da diplo nuitica junto dll representa~'ilo DiplolJHitica au GO\'-erno do Estado, cuja bal1ueira 0 navio an-oral'. c) Cassat', quan<lo for caso dissa, a r~specti,-a autori zac;ao de pesca. Art. :34. 0 Se a ilJfrac~iio corresponder apenas a pena pecunial'ia, poder-se-a le,-untar 0 llp1'esamento do nildo, sob pt'('sta~'ao de cnuc;ao il ordem da Rntoridade maritima 10l'al, lit' montante !lunca inferior <10 maximo tin pena apIica,-el. Art.. 35.° - I. No caso de nao pagamento de !Uulta aplicada, nos trinta dias seguintes il.data da notifi cac;uo, sera 0 navio vendido em hasta publica, deposi tando-se 0 I?xN~(lente, depois de pagos a multa e demais encargos, no Banco Nacional de Silo Tome e Principe, it ordem do proprietario do na yio. DllRIO D.A. .REPUBLIC~ ~, A lIl0\'iIJll'lll<llJllJ d('''l~ ,kl,\,~ito bunc.u io 11<:a;,, sujeit o I\" Lv-is Cauibiuis :-;ant(lJlll':l~e:,;. Art. 30.0 Scm prejuizo das C'au(Jles previstas no pre sente deereto-lei, a produto de urna pesca proibida sen! aprcendido e declarudo perdido a [11.\-01' do Estado Santcmense, e as engenhos proibidos scrao destrufdos, sernpre que 0 Estudo na o est iver interessado no seu aproveitamento. Das Penas Art. 3i.O As sancoes previstas no prescnte deereto-lei sao aplicaveis : a) Ao capitao ou patrao, quando a infrnceaoe come-, tida por urn navio, sendo neste caso a armador solida riamente responsavel pelo paganiento dasmultaa; b) Aos proprios delinquentes, tratando-se de outros casas. Art. 38.0 A. falta de licenca para. pesca .artesanal e punida com multa de Db 500,00 a Db 1000,00. Art. 390 0 A falta ele licence para pescfl. semi-industrial €I puniela COIll multa de Db 50000,00 a Db 100 000,00. Art. 40. 0 A falta de Iicenca para pesea' pelagica, nao inrlnindo os tunideos, e punida com multa correspon dentc It Db 380 000,00 por cada tone1ada de arquea~ao brutn do barco, em moeda convertivel. Art. 41.0 A fa ita de Jioenea para pesca de runfdeos e punidu com multa correspondents a Dh 57000(',00 por cada toneladu de arqueacao bruta do barco, em moeda convertfvel. Art. 42.0 0 nao eumprimento das disposieoes , dos n,os :l e :~ do arti!.:o 22.0 inilJlic·r. a perea imediata da '. , . / licer\i.~a de pesca ~ nlulta. COl'l't::::pondente ao "alor das capturets efectu.\das ate a tllturu nil ZODli.' An. -t3. - l.'Tudc [l('jllt-je q\lt' iller usa para a pE";;Cil., dt l1wt':OJ'ja;: explu"j\'a:-:, ,:,Jlllt:,te ('rime pWlido (·om pri;,iio de trlos mes,'s .\ doi;; :,lll()>'. e mu!ta de Db ,) 000 01)0.00 l1C'l'escida de Db 50000,1)(1 pOl' cuda tonelada de arquea:)·.l~ bruta do barco em mueda eonyertivel. ' ,2. 0 uso para pesca de substancias t6xicas suseepti veis de enfraquecer, atordoar, excitar ou mataranimais aquati('os, e crime pl,lnido com prisao de tres meses a dois anos e muH~ de montante correspondente ao triplo do disposto no llUmel'O anterior, em moeda con,erti'el. 3. A deten<;iio a bordo de urn navio sem autoriztl9aO, de mnte-rias explosi\'as ou substancias taxicas suscepti yeis de ellfraquecer, atordoar, ,excitar ou matar animais a CjlHiticos, SCi'll }llll1idu eom multn de Db 5000000,00, em moeda conyertlyel. Art. 44. 0 Todo aquele que fuel' uso para a pesca, <i.e engenhos proibidos au que nao abede<;am as caracteris ticas previstas no presente decreta-lei ou nas normas ela boradas para sua regulumenta<;iio. e punido com multa em llloeda converth'el, correspondente Db 6 000 000,00' NOill E R 0 38- 31 D.E DEZmfBRO DE 1981 Art. 45.0 A pratics de pesca em zonas, periodos ou horas legalmente proibidas e punida com multa de Db 500000.00 em moco:..c:convcrtfvel. Art. 46. 0 Todo aquele que impedir ou resistir a visita a bordo de urn agente no desernpenho das suas funcoes comete 0 crime de desobediencia e incorrera na multa de Db 600000,00, em moeda convertivel. Art. 47.0 0 rnontante das multas previstas nas dispo sicoes do present e decreto-Iei "era. elevado para 0 dobro: n } Quando", infmC'\'iio se vcrificar dentro do mar terri torial da Republica Democratica de S. Tome e Principe; b) XC's cases fit' rcincidencia. cAriTrLO VII Disposiedes Finais Art. 48.0 As duvi.las e casas omissos que a presente decreto-lei revelar serfio resolvidos p0r· despacho do Ministro da Agricultura e Pescas. Art. 49.0 Fica revogada tach a legislacao que contrarie °disposto no presente decreto-lei. 50l) Art. 50.0 Este decreto-lei entra imediatamente em vigor. Visto e aprovado em Conselho de ~[illi:'ltl'oS em 3 de Dezernbro de 1981. o Miniatro da Defesa e Seguranca Nacicnal, Dani.:.l Lima dos Santos Daio, - 0 trIinistro dos Negocios Es trangeiros e Cooperacao, Maria do Nascimento da Graea Amorim. - 0 Ministro do Plano, Henrique Pinto da Costa. - 0 ~Iinistro da Agricultura e Pescas, Arlinda Pereira Bra'j(ll/(;(£ Gomes. - PeIo Ministro da Educacao e Cultura, Joaquim Rafael Branco. - 0 Ministro da Sande e Desportos, Carlos Alberto Pires Tl:n!J. - 0 ;.fi nistro das Indiistrias, Construcoes e Habitacao, Oscar Aqu iar ."'((((([1/1('11(0 e Sousa. - 0 }[inistro do Comorcio, Fausto Soaree ria Vem Cruz. - 0 Ministro do Trabalho e Prcvidencia Social, Dionisio Tonie Diae. - 0 JIinistro da .Iustica , Celestiuo Rocha do. Co-i«. - 0 Ministro da Informaciio, Xlaria rio Rosario Barros. - 0 Secretario de Estado clos Transportee e Comunicacoes, Fernando Jose Paqueie da Costa. - 0 Secretario de Estado da Educaeiio e Cultura, -Ioaquiui Rafael Branco. Prornulgado em 31 de Dezembro de 1981. Pu bliq ue-se. o Presidente da Republica, l'rUNUEL PINTO DA Co5TA.