Ordonnance législative nº 14/A.E. - Commerce et exportation de vivres

26 MARS 1942 - O.L.R.U. n° 14/ A.F. Commerce et exportation de vivres. l,IJ.0.R li., 1942. p. 16). 1. - Quinze JOUTS avant le debut normal de chaque rCcolte d'une culture vivriCre, les admi nistrateurs terriloriau.x pourront fixer la date a laquelle prendront cours les mesures faisant l'objet des articles 2 et 5 de la prCsente ordon nance-loi. Leur decision sera affichCe le jour mCme de sa signature au bureau administratif du terri wire; elJe sera en outre portCe a la connais sance des commer~nts et des employeurs de main-<l'reuvre par des av:is collectifs. 2. - Durant les trente jours qui suivront toute date fixCe confonnCment aux dispositions de l'article premier de la presente ordonnance loi, les commen;ants devront emmagasiner, clans le centre oU les achats. ont CtC effectues. les produits achetes aux in.digenes et vises par la decision de l'admin.istrateur 1erriJori.al interesse~ MATIERES ECONOMIQUES - DIVERS a mains qu'ils ne prouvent qu'ils les revendent a un ou des employeurs de main-d'ceuvre du Rwanda[-Urundi]. Dans ce cas, Jes produits vi vriers pourront Ctre expeclies sans dC-lai. 3. - Si les n6cessitCs de l'approvisionne ment des employeurs de main-d'ceuvre du Rwanda[•Urundi] !'exigent, les administraleurs rerriloriaux pourront proroger d'un mois le de Iai de trente jours fixC a I' article 2; cette proro gation pourra Ctre renouvelf:e de mois en mois. Par contre, s'il est Ctabli que fes employeurs de main-d"ceuvre ne font pas diligence pour se procurer les vivres dont ils ont besoin, notam ment en refu.sant d'acheter, aux prix prariques a l'epoque sur place, les vivres de qualitC loyale et marcbande qui seraient en stock chez les commer~ts. Jes adminis1r01eurs territoriaux pourront abroger leur decision et autoriser l'ex portation immediate des vivres de leur terri toire. Leur decision sera affichee et portCe a la oonnaissance des intCresses suivant les modali· tCS enoncees a l'artide premier. 4. - Passe les ctelais dont question daru les articles 2 et 3 de la presente ordonnance-loi, Jes commer~nts J.X)urront revendre librernent. les vivres acbetes au:x indigenes et sans aucune for malite s'il s'agit d'expedition destinees [au Congo beige ou] a un autre terriloire du Rwan da(-Urundi]: a condition d'avoir une licence d'exportation dt!livr~e par Je gouvemeur du Ruando-Urundi OU SQn deiegue s'il s'agit d'ex portations vers un pays Ctranger. C.Ctte facultC durera jusqu·a publication de la decision fixant la dace de c.ommencemear d'unt Tecolte suivante. Toute licence d'exportation dont ci-<lessus question sera dClivree par ecrit. Elle mentioo nera la nature et Ja quantitC des vivres qui eD font l'objet, Ja region dam., laquelle ils pourront Ctre ou avoir ete achetes, la voie par laquelle i1S devront Ctre exportCs:. S. - Si une disette de vivres survient ou est I cramdre, les residents pourront interdire, Pour une durCe indeterminee~ toute sortie de pro duits vivriers, d'une partie ou de la totalitt deS terriioires de leur rtsident::e. Les decisions des residents tdictant ou levant ces interdictions seront affichees au bureau ad ministratif de la Residence et des 1erri10ires inte rcss&s. 6. - Les articles 2 et 3 du Decret du 3 dC cemhre 1927 sont abroges. 7. - Toute infraction a la prts.ente ordon nance-loi est punis53ble d'une servitude ptnale qui ne dCpassera pas six mois et ct·une amende qui ne sera pas superieure a deux mille francs, ou de J'une de ces peines seulemem. La confiscation des vivres exportCs ou meme rransportCs en contravention aux prescriptions de la prCsente ordonnance-loi pourra en outre eue prononcee ALIME'sT ATION U nou,-cau Code ptna! (D .l. n'' 21 ,77 du 18 .8. l<J7i) a ' remph1ct la $Cl'Yitude ptnale par remprisonnement comme peine prfrath·e de Jib(-nt 8. - Le chef du Service des Affaires Econo mique,-s !es residents. les adminisrrarcurs 1erriro riau.x et le personnel des douanes sont charges. chacun en ce qui le concerne, de !"execution de la ptesente ordonnance-loi qui entrera en vi gueur le jour de sa publication. 681