Loi nº 32/2003 modifiant et complétant le décret-loi du 26 avril 1974 portant création de l'Office rwandais du tourisme et des parcs nationaux

57- J.O. n° 21 du 01/1112003 LOIN' 32/2003 DU 06/09/2003 MODH'IANT ET COMPLETANT LE DECRET• LOI DU 26 AVRIL 1974 PORT ANT CONFIRMATION ET MODIFICATION DE L'ORDONNANCE-LOI DU 18 JUIN 1973 PORT ANT CREATION DE L'OFFICE RWANDMS DUTOURISME ET DES PARCS NATIONAUX Nous, KAGAME Paul, Pr6~ident de la. RCJ)ubliquc ; L' ASSEMBLEE NATIONA,LE DE TRA,NSITION A A,l)OPTE ET NOUS SANCTIONNONS, PROMULGUONS LA LOI DONT l,A TENEUR SUIT ET ORDONNONS QU'ELLE SOIT PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUDLIQOE DU RWANDA. L' Assemblee Nationale de Transition , riunie en sa seance du 07 arnlt 2003 ; Vu la Constitution de la Republique du Rwanda du 4 juin 2003, sp6cialement en ses articles 62, 90, 93, 108, l 18~ 7°, 195 et201; Vu la Join° 22/2002 du 09/07/2002 portant Statut General de la Fonction Publique Rwandaise; Vu le DCCret~loi n<)39/75 du 7 novembre 1975 sur les Ctablisscments publics, tel que modifi6 et complete a ct jour; Revu le oecref...loi du 26 avril 1974 portant confirmation et modification de l'Ordonnance - loi du 18 juin 1973 portant creation de l'Oftice Rwandais du Tourisme et des Pares Nationaux telle que modiflee a ce juur, spCcialement en ses articles premier, 2, 6, 7, 8, 9, 15, 18, 19, 20, 22, 23, 26, 27, 31, 44, 47, 82, 83 et 84; ADOPTE: Article premier : L'article premier du decret- loi du 26 avril 1974 portant confihnatiotl. et modification de l'Ordonnance ~ loi du 18 juin 1973 portant creation de l'OffiCe Rwandai11 du Tourisme et des Pares Nationnux cR.t modifili et cmmplet6 comme suit: « II est crM un Ctablissement public defl.omrne « Office Rwandais du Tourisme et des Pares Nationaux ; en abrege « ORTPN ». ci-apfCS desiane par !es mots «Office». L 'office est dote d'une personrtalitC juridique et jouit d'une autonomie financiere . L'office est place sous la tutclle du Ministre ayant le tourisme clans ses attributions. L'Office a son siege dans la Ville de KigalJ, Capjtale du Rwanda. Le siege peut, chaque fois que de besoi11i ~tre transfCre en tout autre lieu du territoire rwandais ». Article 2: L'article 2 du dCCret-loi du 26 avril 1974 portant confinnation et modification de l'Ordonnance • Joi du 18 juin 1973 portant creation de !'Office Rwandais du Tourisme et des Pares Nationaux est modifofet complete comme suit: <( L 'Office est charge de : 1 ° promouvoir le tourisme ; 2" eonscrvcr et prot6g~r l'environnament dami les aireg touri;:tiqueg; 3° assurer la bonne gestion des biens meubles et immeubles constituant son patrimoine ; 4° conseiller le.Gouvemement en matiere de tourisme et de protection des aires touristiques ; 5° dCtenniner Jes sites et proposer le classem'ent des immeubles qui prCsentent un interSt historique, intellectuel, aroheolog:iq\1e, culture! on to11ristiq11~ L'Office peut faire toute operation commerciale et flnanciCre se rattachaot a son objet. II peut egalement faire toute operation visant notamment a encourager et soutenir toute entreprise publique ou privee dont les activites <mt pour but d'assurer la protection de l'envirotmement et le developpement du tourisme )}, J.0, 11° 21 du 01/11/2003 -58 Article 3 : L'article 2 du decret-loi du 26 avril 1974 portant confirmation et modification de l'ordonnance - Joi du 18 juln 1973 portant creation de !'Office Rwandais du Tourisme et des Pares Nationaux est complete par l'article 2 bis libelle comme suit : L'Office comprend deux agences: l'Agence Rwandaise du Tourisme et l'Agence Rwandaise de la Conservation et Protection de !'Environnement. a) L' Agence Rwandaise du Tourisme est chargCe de: IO mettre en execution la potitique du tourisme au niveau ministt!riel et au niveau des autres organes nationaux; 2° promouvoir le partenariat avec !es Offices du tourisme et Agences de voyages tant au niveau regional qu' intemationaJ ; 3° sensibiliser la population a assurer la conservation et protection de l'environnement et a veiller a sa promotion au moyen des technologies modemes : 4° initier, coordonner et faciliter Jes activit6s relatives A la recherche touristique ; 5° promouvoir le tourisme dans le cadre des strategies et de la politique nationale ; 6° ptevoir le plan directeur visant a promouvoir le tourisme ; 7° promouvoir la diversite des activites touristiques ; 8° promouvoir Jes infrastructures lites au tourisme . b) L'Agence Rwandaise de la Conservation et Protection de !'Environnement en zones touristiques est chargee de: l O veiller a la bonne gestion des aires touristiques : 2<> assurer la protection des ressources naturcllcs et appuyer la recherche scientifique dans les aires touristiques ; '3" assurer \a conscrvati.c,n ct pro\ec\ion t\e \'env1ronnem0n\ ~\ ptomt>\Wcit \te tt:l\\rismtt d-..\rah\<t d-urt. \es 'Mre1. touristiques ; 4° e!aborer le planning d'activitl:s dans les aires touristiques ; 5° appuyer et· faciliter !es activitCs touristiques de la population des regions environnantes des aires touris.tiques. ; 6° veiller A la gestion efficace et durable des activitCs touristiques dans les aires touristiques ; 7° veiller au bon fonctionnement des services touristiqucs, de lcurs infrastructures de base et leurs activitCs dans !es aires touristiques ; Rt1 veiller au respect des lois ct instructions rC2issant Jes service$ publics charges du tourisme dans Jes l'egions prochcs et environnantes des aires touristiques ;;, Article 4: L'article 9 du decret-loi du 26 avril 1974 portant confirmation et modtticat10n de l'ordonnance - Joi du 18juin 1973 portant creation de !'Office Rwandais du Tourisme et des Pares Nationaux est modifie et complete comme suit: <• L'Uft1ce est administre par un Conseil ct· Admlnistrntiuu cumpu::16 UI.' :;opt (7) mombn:as, dont un Pn5:sidcnt vt un Vice~PrCsident. Les membres du Conseil d' Administration sont nommes par ArrCtC du Premier Ministre pour un rnandat de quatre (4) ans renouvclable, aprCs !cur approbation par le Conseil des Ministres. Le Direi.;(eur 01:mlnd de !'Office est l'un dc:s mcmbro$ du Conseil d'Administration. ll a!uiillte aux reunions du Conseil d'Administration avec W1e voix delibCrative et en est le Rapporteur». Article 5: L 'article 9 du decret•loi du 26 avril 1974 portant confirmation et modification de l'ordortnance --loi du 18 juin 1973 portant creation de !'Office Rwandais du iourisme et des Par<:s Nationaux est complete par !'article 9 bis, libe)IC comme suit : !9- J.O, 11° 11 du 0111112003 « Article 9 bis : Les attributions du Conseil d' Administration som les sulvames: 1 ° definir la politique de l'Office en matiCre de protection et de conservation de J'environnement dans !es aires touristiques et promouvoir le tourisme dans le cadre de la politique generate du pays ; 2~ approuver le proj~l du budget de rOffii;-e ; 3° controler I 'utilisation des ressources financitlres de l'Office ; 4° conseiller le Mi.nistre ayant le tourisme dans scs attributions dans )e domaine du tourismc et d.e l'environnement; S(, prepan.;r Jo projct du RCglcment d'Ordte lnti!rieur de I 'Office ►1. Adicle 6, L':1,rticle 15 du decret-loi du 26 avr:il JQ7.d port11nt confinnittinr1 ct mtirli-fie.iHion d~ l'ordnnne.nc~ - Joi du 1 R juin 1913 portant creation de !'Office Rwandais du Tourisme ct des Pares Nationaux est modifit ct complete comme suit: {< I.es avantaaes ct indemnites alloues aux rnembres du Conseil d'Adrninistration sont d6tennines par ArrCtC du Pwmier Ministre sur proposition du Ministre ayant le toorisme dans ses attributions Jo>. Article 7: L'article 18 du dl!cret.-loi du 26 avril 1974 portant confirmation et moditication de l'ot'donn1mce ~ Joi du 18 j11in 1973 portant creation de ~\Office Rwartdais du Tourisme: et des P11rcs Nationaux est modifi6 et comp!CtC comrne suit: « Le Conseil d' Administration transmet le projet de RCgk:mem d'Ordre lmtdem !.le l'Offiuc au Miuistre uyv.ut k: tourisme dans ses attributions pour approbation au Conseil des Ministres >>, Article 8: L 'article 19 du d6cretwloi du 26 avril 1974 portant confirmation et modification de l'ordonnance w loi du 18 juin 1973 portant creation de !'Office Rwandais du Tourisme et des Pares Natipnaux est modifie et complete comme suit: « L 1Office est contmte par un Comrnissaire du Gouvernement nomme par Arrete rresidentiel. Le Commissaire du Gouvemement a un mandat detennint: par ledit Arrf:tC. Le Conmiissaire du Gouvernement peut, d.ans les huit (8) jours a dater du jour de la prise des dt:cisions par le Conseil d' Administration, introduire aupres du Ministte ayant le tourisme dans ses attributions un recours contre toute decision du Conseil d' Administration qu'il estime contraire a la Joi, aux statuts de l'Office ou a J'int6r8t gtneraJ. Ce recours suspend temporairement la dCcision prise jusqu'A ce que le Conseil des Ministres statue. Le Commissnire du Gouvemement dispose de tous les pouvoirs necessaires a l'accomplissement de sa mission. 1l assiste aux reunions du Consei1 d' Adn)inistratlon avec vobt consult.at1ve Jo►• Article 9: L'arttcle :.w (iu aecret-l01 OU :J() avru J?N pprtam connnnatlon m mu1.llnc:nlu11 lie l'u1llu1marn,;c ~ Jui Uu. 18 ju.Ju 1973 portant creation de l'Office Rwandais du Tourisme ot des Pares Nationaux est modifie comme suit: (( La. gestionjourna\iere de \'Office est ass'Jree p>M \\fl. Dite~:tem GC\\eta\ ncimmt par t\rrtti du Pt®'.\~,; Mw.l.s\ie.. Le Directeur Gt':neral est charge de l 'ext'.icution des dCcisions du Conseil d' Administration. II assume la direction et la surveillance du personnel de !'Office». Arttclc rn: L'article 22 du dCcret~loi du 26 avril 1974 portanl confinnation et modification de l'ordonnance • Joi du 18 juin 1973 portant creation de !'Office Rwandais du Tourisme et des Pares Nationaux est modifit': comme suit: J.O, n• 11 du 0l/ll/Z003 « En cas d'urgence et si le Coriseil d' Administration se trouvc clans l'impossibilitC de si6ger, le Directeur Ge»erat peut prendre toute mesure conservatoire utile pour pennettre a l'Office de realiser ses objectifs, Dans ce cas, le Directeur General doit en informer le President du C onseil d' Administration dans un dClai n'excedant pas quinze (15) jours a dater dujour de la prise de cette mesure. La reunion prochaine du Conseil d' Administration examine ces mesures pour leur approbation >>. Article J 1 : L'article 23 du dCcret~loi du 26 avril 1974 portant continuation et modification de l'ordonnance ~ Joi du 18 juin 1973 portant creation de !'Office Rwandais du Tourisme et des Pares Nationaux est modifle comme suit: « Le statut du persormel de l'Oflice ainsi que !'organisation et le fonctionnement de )'Office sont d6tennin6s: par Arr6t6 du Premier Ministre sur proposition du Ministre de tutelle de !'Office confonnCment au Statut General de la Fonction Publique Rwandaise ~). Article 12 ; Article 26 du decret-loi du 26 avri1 1974 portant confimtation et modification de l'ordonnance - loi du 18 juin 1973 pu1 taut u-lnti,;m de l'Offk,e; Rwimdui:, du Touri11mo ot doo Pnn:io Nutionuux owt modifiO '1omme suit : « Le projet de budget de l'Office est prepare par le Directeur General qui le soumet pour approbation au Conseil d' A.Ominl.sua\ion qu'., a SOT!. tour, \e tr:m.1>mct au M\-r.',1,wt, ?.'f?J.Wi. \e l\'Mrn.nw.. daw1. 'I.~'!. atmb\\\¼M ~ "1..M'WM'. -.:.t upprobation par le Conseil dell Ministreg Le Directeur General de !'Office est l'ordonnateur du budget de !'Office. II est le seul competent pour engager Jes depenses confonnement aux lois et ri:glements rclatifs a la gestion des finances de l'Etat >>. Article 13 ! L'article 27 du dCcret-loi du 26 avril 1974 portant confinnation et modification de l'ordonnance - Joi du 18 juin 1973 portant creation de !'Office Rwandais du Tourisme et des Pares Nationaux est modifie comme suit; « L'Office de I' Auditeur General des Finances de l'Etat controle !'utilisation des finances de !'Office». ArtlcJe 14: « L 'Office octroie !es marches confonnement aux Iois et rt':glements regissant !es marches publics ». Article 15: Dans Jes articles 6, 7, 8, 31, 44, 41. 82 et 83 du de!cret-loi du 26 avril 1974 portant conflnnation et modification de l'ordonnance - loi du 18 juin 1973 port.ant creation de !'Office Rwandais du Tourisme et des Pares Natiommx, !es mots« P!'esident de la R6publique » sont remplaces par« Ministre ayant le Tourisme dans ses attributfons ». Article 16: Dans !es articles 83 et 84 du dCcret-loi du 26 avril 1974 portant confinnation et modification de l'ordonnance loi du 18 juin 1973 portant creation de !'Office Rwandais du Tourisme et des Pares Nationaux, le mot « Bourgmestre J> est remplace par(< Mtlire du District ou Maire de la Ville». Article l7: Toutes Jes dispositions !Cgales antirieures contraires A la presente loi sont abrogees. 61- J.O. n° 21 du 01111/2003 Article 18: La presente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel de la RCpublique du Rwanda. Kigali, fo 06/09/2003 Le President de la Republique !CA.GAME Paul <••l Le Premier Ministre MAKUZA ll,;l'nArd <••) Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, de la Promotion des lnvestissements, du 1'ourisme et des CoopCratives LY AMBABAJE Alexandre (se) Le Ministre des Terres, de la Reinstaltation et de la Protection de !'Environnement NKUSI Laurent (se) Le Mmistre des J:<irlarlces et de la l'lanifiCation Bconomique KABERUKA D•••ld (tC) Le Ministro de la Justice et de:; Relations lnstitutionnelles MUCYO Jean de Dleu (st-)