Loi nº26/2003 portant création et organisation de de l'institut supérieur d'agriculture et d'élevage

J.O. n° 17 bis du 01/09/2003 -38 LOI N° 26/2003 DU 16/08/2003 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE L' INSTITUT SUPERIEUR D' AGRICULTURE ET D'ELEV AGE Nous, KAGAME Paul, President de la Republique ; L' ASSEMBLEE NATIONALE DE TRANSITION A ADOPTE ET NOUS SANCTIONNONS, PROMULGUONS LA LOI DONT LA TENEUR SUIT ET ORDONNONS QU'ELLE SOIT PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU RWANDA. L' Assemblee Nationale de Transition, reunie en sa seance du 11 juillet 2003 ; Vu la Constitution de Ia Republique du Rwanda 1 specialement en ses articles 40, 62, 90, 93, 108, 195 et 201 ; Vu la Joi organique n° 20/2003 du 03/08/2003 portant organisation de l'Education, specialement en ses articles 5 et II; Vu le decret - Ioi n° 39/75 du 7 novembre 1975 sur Jes Etablissements Publics, tel que modifie ace jour; ADOPTE: CHAPITRE PREMIER: DE LA DEFINITION DES TERMES Article premier : Dans la presente loi, Jes termes repris ci-apres ont la signification suivante: 1° I.S.A.E.: L'abrege des termes fram;:ais" Institut Superieur d'Agriculture et d'Elevage ". 2° Faculte: Organe academique de l'I.S.A.E. compose de Departements regroupes ensemble selon les disciplines et q~i dispense divers enseignements ayant certains points en commun. 3° Departement: Organe de base charge d'activites academiques et de recherche dans une Faculte. Le Departement dispense un enseignement au niveau d' une discipline speciale qui est sanctionne par un diplome. 4° Diplome: Document delivre par l'I.S.A.E. portant son sceau et la signature du Recteur et du Vice-Recteur Academique de l'I.S.A.E., faisant mention des etudes faites par le recipiendaire, le qualifiant et lui donnant droit d'exercer !es prestations professionnelles. 11 precise egalement sa performance aux examens de fin d'etudes du cycle d'enseignement termine. 5° Sceau: Cachet propre a l'I.S.A.E. que doivent porter Ies diplomes. 6° Senat Academique: l'organe supreme de l'I.S.A.E. charge de l'enseignement et de la recherche. CHAPITRE II : DE LA CREATION, DE LA DENOMINATION, DE L'ORGANISATION ET DU SIEGE Article 2: II est cree, pour une duree indeterminee, un etablissement public d'enseignement superieur deno~e Institut Superieur d' Agriculture et d'Elevage, "I.S.A.E. " en sigle. 39- J.O. u 0 17 bis du 01/09/2003 Article 3: l.S.A.E. jouit d'une personnalite juridique, ·et d'une autonomie de gestion acadernique, financiere et administrative. Un Arrete Presidentiel determine le Ministre de tutelle de l'I.S.A.E. Article 4: Le siege de l'I.S.A.E. est etabli a Busogo, District de Mutobo, Province de Ruhengeri. II peut etre transfere en tout autre lieu du territoire du Rwanda sur proposition du Conseil d' Administration. L'I.S.A.E. peut ouvrir des Centres et des Facultes dans tout autre lieu du pays sur dcmande du Conseil d 'Administration. · CHAPITRE III: DES OBJECTIFS ET DES ATTRIBUTIONS Article 5: I.S.A.E. dispense un enseignement de haut niveau dans le domaine agricole et veterinaire. L'I.S.A.E. est autorise a delivrer des dipl6mes sanctionnant !es etudes des differents cycles confonnement aux dispositions legales et reglementaires sur la collation des grades academiques et aux programmes academiques d'enseignement superieur. Article 6: Les attributions de l'I.S.A.E. sont !es suivantes : IO dispenser un enseignement dans le domaine agricole, veterinaire et forestier ; 2° promouvoir et developper la recherche dans le domaine agricole, veterinaire, forestier et environnemental ; 3° diffuser Jes technologies agricoles, veterinaires et forestiers dans tout le pays ; 4° former et recycler les agents dans le domaine agricole, veterinaire et inciter les agro-eleveurs a s'adonner a leurmetier; 5° diffuser les resultats de la recherche au moyen de I' enseignement, des seminaires, des reunions, des conferences, des publications et par tout autre moyen possible; 6° collaborer avec d' autres instituts d' enseignement superieur et centres de recherche, tant a I' interieur qu'a I' exterieur du pays, dans le domaine academique et de recherche en vue de promouvoir I' agriculture et I' elevage ; 7° promouvoir l' agriculture et!' elevage, proteger et appuyer les initiatives des agro-eleveurs du pays; 8° appuyer toute autre initiative susceptible de promouvoir I' agriculture et l'elevage clans le pays et transformer leur production. CHAPITRE IV : DES ORGANES DE L' I.S.A.E. Article 7: Les organes de I' I.S.A.E. sont l O le Conseil d' Administration ; 2° le Senat Academique ; 3° la Direction ; 4° les Conseils de Facultes ; 5° les Conseils de Departements. Section Premiere : Du Couseil tl' Admi11istratio11 Article 8: Le Conseil d' Administration est I' organe supreme de l' LS.A.E. sur le plan academique, de recherche, administratif, de gestion et d'utilisation du patrimoine de I' I.S.A.E. J.O. n° 17 bis du 01/09/2003 -40 Article 9: Le Conseil d' Administration a pour attributions : l O de participer a I' elaboration de la politique academique et de veiller a sa mise en application; 2° d'elaborer le Reglement d'Ordre Interieur de I' I.S.A.E. ; 3° de preparer le projet du budget de l'I.S.A.E.; 4° d'approuver !es recommandations du Senat Academique en ce qui concerne la mise en place du personnel enseignant et de recherche ainsi que la rernise des diplomes academiques ; 5° de faire des recommandations au Ministre ayant I' enseignement superieur dans ses attributions sur la creation des Centres, des Facultes et des Departements au sein de I' I.S.A.K ; 6° d'approuver des emprunts, des dons, des subventions et aides accordes a l'I.S.A.E. ; 7° de presenter chaque annee, un rapport general d'activites de l' I.S.A.E. et d'execution du budget au Ministre de tutelle de l'I.S.A.E. ; go d'approuver !es accords conclus par l'I.S.A.E. avec Jes autres instituts d' enseignement superieur et de recherche et ainsi qu'avec d'autres institutions en general ; 9° de s'occuper de toute autre ti'iche susceptible de permettre I.S.A.E. de remplir sa mission Article IO: Le Conseil d'Administration est compose de personnes suivantes: 1 ° le President du Conseil Administration ; 2° le Recteur de l' I.S.A.E., qui en est le Rapporteur ; 3° le Vice-Recteur Academique de I' I.S.A.E. ; 4° le Vice-Recteur Administratif et Financier de I' I.S.A.E. ; 5° le Directeur des services aux etudiants de I' I.S.A.E. ; 6° un representant de la Presidence de la Republique ; 7° un representatit des services du Premier Ministre ; go un representant du Ministere ayant I' Enseignement Superieur dans ses attributions ; 9° un representant du Ministere ayant les finances dans ses attributions ; 10°un representant du Ministere ayant I' Agriculture, l' Elevage et Jes Fon~ts clans ses attributions; 11 °un representant du Ministere ayant les terres et l'environnement dans ses attributions; 12°un representant du personnel academique de I' I.S.A.E. elu parses pairs; l 3°un representant du personnel administratif et technique de I' I.S.A.E. elu parses pairs ; l4°deux representants des etudiants elus par leurs pairs dont l'un est de sexe feminin ; l5°deux representants des organisations agricoles: un dans le domaine de !'agriculture, un autre dans le domaine de I' elevage ; 16° un representant de l'Institut de recherche au niveau national; I 7°un representant de I' Association du secteur prive. Article 11 : Les membres du Conseil d'Administration sont nommes par Arrete du Premier Ministre. Le President du Conseil d' Administration est choisi parmi les personnes qui ne travaillent pas a l'I.S.A.E .. A !'exception des membres du Conseil d' Administration nommes en raison de leurs fonctions, la duree du mandat des autres membres est de trois ans renouvelable. Article 12: Le Conseil d' Administration elit en son sein un Vice-President )ors de sa premiere reunion. II est choisi parmi !es membres du Conseil d' Administration qui ne travaillent pas a l'1.S.A.E.. II remplace le President du Conseil d' Administration en son absence. Article 13: Le Conseil d' Administration se reunit en session ordinaire une fois tous les trois mois sur convocation de son President ou en cas d' absence, de son Vice - President. 41- J.O. 11° 17 bis du 01/09/2003 Cependant, il peut se reunir en session extraordinaire~chaque fois que de besoin, a Ia convocation de son President, de sa propre initiative ou a la demande ecrite de 1/3 de ses membres. Article 14: ' Pour se reunir, le quorum requis du Conseil d'Administration est Ia majorite absolue de ses membres presents, dont plus de la moitie au moins ne doit pas provenir des travailleurs de l'I.S.A.E. Article 15: Le Conseil d'Administration prend ses decisions par vote, a la majorite absolue des membres presents a la reunion. En cas d' egalite de voix, on procede au deuxieme tour. Si au deuxieme tour l'egalite persiste, la voix du President est preponderante. Article 16: Le Conseil d' Administration peut inviter toute personne particulierement qualifiee a assister a ses reunions pour I' eclairer sur des questions pertinentes et specifiques; cette personne n' a pas droit au vote lors de la prise de decision. Article 17: L' invitation a une reunion du Conseil d' Administration doit parvenir a ses membres au moins quatorze (14) jours avant sa tenue, pour une reunion ordinaire et deux (2) jours avant pour une reunion extraordinaire. L' invitation doit preciser le lieu, la date, I' heure et I' ordre du jour de la reunion, Article 18: Les proces-verbaux des reunions du Conseil d' Administration sont faits par son Rapporteur. lls sont signes par le President et le Rapporteur et doivent porter le cachet de l'LS.A.E. Article 19: Tous Jes rapports des decisions prises par le Conseil d' Administration sont signes par le President et le Rapporteur ou par le Vice-President et le Rapporteur en cas d' absence du President; ils doivent porter le cachet de l'LS.A.E. Article 20: Le membre du Conseil d' Administration perd la qualite de membre dans Jes cas suivants: l O en cas de demission par not1t1cation ecrite ; 2° en cas d' incapacite physique ou mentale constatee par un medecin agree ; 3° s'il a ete condamne definitivement a une peine d' emprisonnement de plus de six (6) mois par une decision judiciaire ; 4° s'il s'absente trois fois dans une annee aux r~unions sans raisons valables approuvees par le Conseil d' Administration ; 5° s'il ne represente plus l'organe qui Jui a donne mandat; 6° en cas de deces, Article 21 : Le Conseil d' Administration constate la vacance de poste de I' un de ses membres en vertu des dispositions de I' article 20 de la presente loi; cette vacance est ensuite approuvee par son autorite de nomination et ii est pourvu a ce poste conformement aux dispositions des articles 10 et 11 de la presente loi. Article 22: Le Conseil d'Administration peut creer des commissions specialisees permanentes ou ad hoc cornposees de quelques uns de ses membres et d'autres personnes qu'il considere indispensables, et leur doter des responsables. J.O. n° 17 bis du 01/09/2003 -42 Article 23: A la fin de chaque trimestre dans un delai ne depassant pas un mois, le Conseil d' Administration transmet au Ministre de tutelle de l'I.S.A.E. le rapport trimestriel d'activites et reserve copie au Ministre ayant !es finances dans ses attributions. A la fin de chaque annee, dans un delais ne depassant pas trois mois, le Conseil d'Administration transmet au Ministre de tutelle de l'l.S.A.E. le rapport annuel d'activites et reserve copie au Ministre ayant les finances dans ses attributions. Section 2 : Le Sinai Acadimique Article 24: Le Senat Academique est l'organe supreme charge des activites academiques et de recherche a I' I.S.A.E. Article 25: Sont membres du Senat Academique : l O le Recteur de" I' l.S.A.E. ; qui en est le President; 2° le Vice-Recteur Academique ; qui en est le Vice-President; 3° Jes Doyens des Facultes; 4° Jes Chefs des Departements; 5° le Directeur de la Bibliotheque ; 6° un representant du personnel enseignant elu parses pairs par facultes ; 7° deux representants des etudiants elus par leurs pairs dont I' un de sexe feminin. Article 26: Lors de sa premiere reunion, le Senat Academique elit en son sein un rapporteur. Article 27: A l' exception des membres du Senat Academique nommes en raison de leurs fonctions, les autres membres sont elus pour un mandat de deux (2) ans renouvelable. Article 28: Les attributions du Senat Academique sont Jes suivantes: 1 ° elaborer Jes strategies et !es programmes academiques et de recherche a l'I.S.A.E., les soumettre au Conseil d' Administration pour approbation et assurer Ieur mise en execution ; 2° elaborer les criteres d' admission des etudiants a I' I.S.A.E., celles relatives aux examens et aux dipl6mes delivres par l' I.S.A.E. et Jes soumettre au Conseil d'Administration pour approbation; 3° examiner et approuver Jes recomrnandations en ce qui conceme les examens; 4° faire des recommandations au Conseil d' Administration en ce qui concerne la nomination et la promotion du personnel enseignant et de recherche ; 5° diriger et assurer le contr6le des programmes academiques et de recherche au niveau des Facultes et des Depa11ernents de l'I.S.A.E. ; 6° faire des recommandations au Conseil d' Administration sur Ia creation, la division, la modification, la suppression et la fusion des Centres, Facultes et des Departements de l'I.S.A.E. ; 7° presenter un rapport annuel au Conseil d' Administration sur toutes les activites academiques et de recherche de l'I.S.A.E. ; 8° remplir toute autre fonction que peut lui confter le Conseil d'Administration. Article 29: Dans ses fonct\ons, le Senat Academique se fait assister par les Conseils de Facultes et de Departements pour Ia realisation de ses attributions. 43- J.O. n° 17 bis du 01/09/2003 Article 30: Le Senat Academique se reunit une fois tous !es deux mois en session ordinaire sur convocation de son President ou de son Vice-President, en cas d'absence du President. II peut se reunir, chaque fois que de besoin, en session extraordinaire, sur convocation· de son President, de son initiative ou sur demande ecrite de 1/3 de ses membres. Article 31: Le quorum exige pour toute reunion du Senat Academique est la majorite absolue de tous ses membres. Le Senat Academique prend ses decisions par consensus. A defaut, les decisions sont prises par vote a la majorite absolue des membres presents a la reunion. En cas d' egalite de voix, c'elle du President est preponderante. Section 3: De la Directioll Article 32: Les membres de I 'organe de Dir~ction de l' I.S.A.E. sont 1° le Recteur de l' LS.A.E.; 2° le Vice-Recteur Academique de I' l.S.A.E.; 3° le Vice-Recteur Administratif et Financier de I' I.S.A.E. ; 4° le Directeur des Services aux Etudiants ; 5° les Chefs des Facultes ; 6° Jes Chefs des Departements ; 7° le Chef du personnel ; 8° le Directeur de la Bibliotheque de l'I.S.A.E. Article 33: Le Recteur de l' I.S.A.E. est nomme par Arrete Presidentiel. La duree de son mandat est de quatre ans renouvelable. Article34: Le Recteur de l' LS.A.E. assure la direction et la coordination des activites de I' I.S.A.E. tant sur le plan academique, administratif que de gestion financiere ainsi que sur le plan de recherche. II a Jes attributions suivantes: l O assurer I '.execution des decisions du Conseil d' Administration ; 2" soumettre au Conseil d' Administration I' avant - projet de budget de l' I.S.A.E. ; 3° assurer le suivi de l' utilisation et la gestion des finances de I' I.S.A.E. ; 4° veiller au bien-fare et a la discipline des etudiants et du personnel ; 5° representer I' I.S.A.E. tant al' interieur qu' a I' exterieur du pays ; 6° elaborer a I' intention du Couseil d' Administration un rapport annuel et financier general des activites de l' I.S.A.E.; 7° exercer toute autre fonction qui rentre dans ses attributions que peut Jui confier le Conseil d' Administration. Article 35: Dans l' accomplissement de ses fonctions, le Recteur de I' I.S.A.E. se fait assister par des cadres cites a I' article 32 de la presente loi et par d' autres organes de I' LS.A.E. dans le respect de leur hierarchie et conforrnement aux attributions de chacun. J.O. n° 17 bis du 01/09/2003 -44 Article 36: Le Vice-Recteur Academique et le Vice-Recteur Administratif et Financier de l'I.S.A.E. sont nommes par Arrete du Premier Ministre pour un mandat de 4 ans renouvelable. Article 37: Le Vice-Recteur Academique de I' I.S.A.E. a pour attributions: 1 ° de remplacer le Recteur de I' I.S.A.E. et le representer devant la loi et !'administration en cas d'absence; 2° de coordonner Jes programmes de toutes !es activites academiques et de recherche de!' I.S.A.E. ; 3° d'assurer le suivi des activites du personnel enseignant et de recherche ; 4° de preparer !es reunions du Senat Academique et veiller a!' execution de ses decisions ; 5° d'exercer toute autre fonction qui rentre dans ses attributions que peut Jui confier le Recteur de l'I.S.A.E. Article 38: Le Vice-Recteur Administratif et Financier de l' I.S.A.E. a pour attributions: IO de concevoir la structure des services de !' I.S.A.E. et assurer le suivi de leur fonctionnement; 2° elaborer Jes previsions budgetaires en ce qui conceme Jes recettes et !es depenses de I' I.S.A.E. et assurer le suivi de leur gestion; 3° elaborer l'avant-projet du budget de l'LS.A.E. ; 4° developper !es projets de production; 5° <;\laborer un rapport trimestriel des depenses et des recettes ; 6° faire chaque annee un rapport financier detaille ; 7° exercer toute autre fonction qui rentre dans ses attributions que peut lui confier le Recteur de l'I.S.A.E. ; Article 39: Le Doyen de Faculte ou le Chef de Departement est elu par le personnel enseignant et de recherche de !' I.S.A.E. chacun selon son service niveau; et est approuve par le Conseil d'Administration sur recommandation du Senat Academique . Article 40: Le Doyen de Faculte ou le Chef de Departement assure la direction des affaires academiques, administratives et de recherche chacun selon le service dont il est charge. Article 41 : Le Doyen de Faculte ou le chef de Departement est elu pour un mandat de deux (2) ans renouvelable. Section 4: La structure et I' orga11isatio11 des Facultes et des Departements de l' J.S.A.E. Article 42: L'organisation et Ia structure des Centres, des Facultes et des Depm1ements sont determinees par le Conseil d' Administration sur demande du Senat Academique. Article 43: Le Senat Academique met en place !es Conseils de Facultes et de Departements. Ces Conseils coordonnent et assurent le suivi des activites academiques et de recherche au niveau de chaque Faculte et Departement et detenninent la structure et 1e contenu des disciplines, la methodologie d' enseignement et les methodes de recherche, dans le respect des recommandation du Senat Academique. 45- J.O. 11° 17 bis du 01109/2003 Article 44: Les membres du Conseil de Faculte et du Consei! de Departements sont nonunes conformement au Reglement d' Ordre lnterieur de I' LS.A.E. qui determine aussi leur mode de fonctionnement ainsi que leurs attributions respectives. CHAPITRE V: DU PERSONNEL DE L' I.S.A.E. Article 45: Le personnel de I' I.S.A.E. est reparti en categories suivantes: 1 ° le personnel enseignant et de recherche ; 2° le personnel administratif et technique ; 3° le personnel d'appui. Article 46: Le personnel enseignant et de recherche comprend: IO le personnel de toute categorie charge de I' enseignement et de la recherche ; 2° tout autre membre du personnel charge d'assister le personnel enseignant et de rendre des services d'appui a la recherche et qui est place dans la categorie du personnel enseignant et de recherche par le Conseil d' Administration sur demande du Senat Academique. Article 47: Le personnel administratif et technique comprend le personnel de l' I.S.A.E. occupant des pastes administratifs et techniques determines par le Conseil d' Administration. Article 48: Le personnel d'appui comprend taus !es employes de l' I.S.A.E. noR mentionnes aux articles 46 et 47 de la presente Joi. Article 49: Les obligations et droits du personnel enseignant et de recherche, du personnel administratif et technique ainsi que du personnel d'appui sont determines par le Statut General de la Fonction Publique Rwandaise, le Code du Travail, la presente Joi et par le Reglement d'Ordre Interieur de I' l.S.A.E .. CHAPITRE VI : DES ETUDlANTS DE L'J.S.A.E. Article 50: Sont admis a l'I.S.A.E., les etudiants recommandes par le Conseil d'Examens. I.S.A.E. est, sans discrimination aucune, ouvert,aussi a toute personne qui en· fait la demande et qui satisfait aux conditions d'admission definies par le Reglement Academique de l'I.S.A.E. Article 51: Les obligations et droits de l' faudiant en matiere academique et sociale sont determines par le Reglement academique de l' LS.A.E. J.O. n° 17 bis du 01/09/2003 -46 CHAPITRE VII: DU PATRIMOINE Article 52: Le patrimoine de I' I.S.A.E. provient des sources suivantes: I O le budget de I' Etat ; 2° !es emprunts approuves par le Conseil d' Administration ; 3° !es recettes provenant de ses travaux et des frais academiques; 4° les subventions, dons et legs. \rticle 53: Le patrimoine de I' I.S.A.E. est administre par le Conseil d' Administration qui approuve egalement son utilisation conformement aux dispositions legales. Article 54: L' Auditeur General de l'Etat contr6le )'utilisation du patrimoine de l'I.S.A.E. : :HAPITRE VIII: DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 55: ~t Vlinistre ayant l'enseignement superieur dans ses attributions est President d' honneur de I' I.S.A.E. Article 56: Toutes les dispositions anterieures contraires a la presente loi sont abrogees. Article 57: La presente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel de la Republique du Rwanda. Elle sort ses effets a partir du 2 avril 1989 en ce qui conceme le programme d'enseignement et de la remise des dip16mes. Kigali, le 16/08/2003 Le President de la Republique KAGAMEPaul (sc) Le Premier Ministre MAKUZA Bernard (se) Le Ministre de !'Education, de la Science, de Ia Technologie et de la Recherche Scientifique Pr. MURENZI Romain (se) Le Ministre des Finances et de la Planification Economique Dr. KABERUKA Donald (se) Le Ministre de la Fonction Publique, de la Fonnation Professionnel, des Metiers et du Travail BUMA YA-4-ndre Habib (se) Vu et scelle du Sceau de la Republique: Le Ministre de la Justice et des Relations Institutionnel\es MUCYO Jean de Dieu (sc)