Loi nº07/2003 portant désaffectation du patrimoine des usines de l'Office du thé

LOIN° 07/2003 DU 25/03/2003 PORTANT DESAFFECTATION DU PATRIMOINE DES USINES DE L'OFFICE DU THE Nous, KAGAME Paul, President de la Republique ; L' ASSEMBLEE NATIONALE DE TRANSITION A ADOPTE ET NOUS SANCTIOI'{NONS, PROMULGUONS LA LOI DECLAREE CONFORME A LA LOI FONDAMENTALE PAR LACOUR SUPREME, SECTION COUR CONSTITUTIONNELLE, DANS SON ARRET N° 008/11.02/03 RENDU EN SON AUDIENCE DU 17/03/2003, ET ORDONNONS QU'ELLE SOIT PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE RWANDAISE. L' Assemblee Nationale de Transition, reunie en sa seance du 28 fevrier 2003 ; Vu la Loi Fondamentale, telle que revisee ace jour, specialement la Constitution du l O juin 1991 en ses articles 69, 78 et 97 et !'Accord de Paix d'Arusha clans sa partie relative au partage du pouvoir en ses articles 6-d, 40, 72 et 73; Vu la Joi n° 2 du 11 mars 1996 portant privatisation et investissement public, specialement en ses articles 2, 3 et 4· ' Vu le decret du 31 juillet 1912 portant Code Civil, Livre II, rendu executoire au Rwanda par O.R.U du 8 mars 1927 tel que modi fie ace jour, specialement en son article IO ; Revu le decret-loi n° 26/78 du 5 decembre 1978 portant creation de l'Office du The tel que modifie et complete a ce jour, specialement en son article 3 ·; ADOPTE: Article premier : La presente Joi desaffecte du domaine public de l'Etat et incorpore dans le domaine prive de l'Etat le patrimoine des usines de !'Office du The. Article 2: Le patrimoine dont question a !'article premier de la presente loi est constitue de plantations de the de l'Etat, d'immeubles administratifs, de logements des agents des usines, d'usines de transformation du the comprenant les batiments, equipements, des machines et materiel roulant attache aux plantations et aux usines du the, de boisements, de stocks des pieces de rechange et d'intrants. Article 3: L'Etat Rwandais, represente par le Ministere ayant la Planification Economique dans ses attributions, est autorise a s'engager dans le processus de privatisation du patrimoine des usines de !'Office du The vise a !'article 2 de la presente loi. Toutes !es plantations du the et !es boisements dont question a !'article 2 de la presente loi sont cedes sous fonne de bail emphyteotique ou de concession moyennant une convention ecrite. Article 4: Tant que le patrimoine des usines de !'Office du The n'est pas encore privatise, toutes les activites relatives a leur gestion continuent a etre tenues par !'Office du The. J.0. n° 7 bis du 01/04/2003 Article 5: Toutes Jes dispositions legates anterieures contraires a la presente loi sont abrogees. Article 6: La presente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel de la Republique Rwandaise. Kigali, le 25/03/2003 Le President de la Republique KAGAME Paul (se) Le Premier Ministre MAKUZA Bernard (se) Le Ministre des Finances et de la Planification Economique Dr. KABERUKA Donald (se) Le Ministre de !'Agriculture, de l'Elevage et des Fon':ts Dr. KABAIJA EphraYm (se) Vu et scelle du Sceau de la Republique : Le Ministre de la Justice et des Relations Institutionnelles MUCYO Jean de Dieu (se)