Loi nº 01/2001 modifiant et complétant le décret-loi nº 27/78 du 5 septembre 1978 portant création de l'Office des cafés

J.0 n• 13 du 1l7/2IJIJ1 ../18 LOI N' 01/lOOI DU 10/01/lOOI MODIFIAJ\'T ET COMPLETANT LE DECRET• LOI N' 27/78 DU 5 SEPTEMBRE 1978 PORT ANT CREATION PE L'OFFICE DES CAFES. Nous. Paul I<.AGAME President de la Rcpubliqu,, L'ASSEMBLEE NATIONALE PE TRANSITION A ADOnE ET NOUS SANCTIONNONS, PROMVLGUONS LA LOI DECLAllEE CONFORMll A LA LOI FONDAMENTALE FAR LACOUR SUPREME, SECTION coua l.:ONSTITUTIONNELLE, DANS SON ARRET N"059/t1,02/00 RENDU EN SON AUDIENCE )!U 02/01/2001, ET ORDONNONS QU' ELLE SOIT PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REl'UBLIQUE RW ANDAISE. L'MSeIDblc!e Natiunale du TrJW5ition1 r6unic en $A a6anco du IJ d6cembre 2000 ; Vu ta loi Fon.damentale, telle q\le mooifiee ~t: oompl!~ ace jour, sp6ciolement la Constitution du 10 juin 1991 ep son article 69 et J'Accord de Pabc d'Arusha daos sa partie relative au partage du pouvoir en scs articles 6-d. 40, 72 ct73; Vu Ia Ioi n~ 2 du 11 mars 1996 portant privatisation et investissements publics specialement en son article 5-2°, Vu le de~ret-lni n"39n5 du 7 novembre 1975 sur les Etablissements Publics, tel que modifte ace jour, Revu le dkret-loi n°27n8 du S septembre 1978 port.ant crtlltiott de l'Office des Cates, tel que modili6 A .::e jour; ADOPTE: Artlcln puiulu· L'article 3 du decret-loi n°27n8 du S septembrc 1978 port.ant cteation de l'Office des Cares est modifie conune suit: L'Ofl%:e a pollt oijet: l'"' de; piu-tkipc.: &Nlaboradon do lo politique •t des 11traWg.ie1 de la ti.lie«: t:af'A et AA'll.Uret W. !!.UM de leu.T mise en muvre en matik'e de production, traitement, c:ommercia1isation, recherche et formation; 2° do fixer des oonnes de qualk6 et dos system.es de classification, de contrfller la qualit6 di.\ care, etif6mettre da certificaff de qualite et d'origine; 3° de recuemir et diffuser lea informations pertin,entea sur la filike er.ft; 4° do promouvoir utt hon environnement de travail entte diff6rents oPerateurs oovm.nt au sein de la fdiere cafe; 5° de collaboJer av« tous ceux qui sont impliques dans la recherche et la vulgarisation cateico1e; 6° d'appuyer Jes associations des caf6icuJteurs eff'ectuant les activites de production, de ~pulpage, de lavage, de ramessagc et de vente du call; 7° de dispenser la formation a to-us les tUt.ervenants de la filiel'e cafe; 8° de participer dans des ntgociations intemationales en rapport avec la filierc care, et sulvre la mise en appl1canon acs decl.stons prltiu:i WU111·1-11; Jvuullu1:;, Artklc 2: Us tuticlc.s 4 et s du d6crct-loi n°21n& du 5 septembre 197& portant creation de l'Office des CafCs sont ibrog6s. 89- J.O n' 13 du 117/2001 Artlsle 3; Varticle 6 du dCC:ret--Loi nl> 21ns du 5 septembre 1978 portant creation de l'Office des Cafes est modifie com.me suit; L'Office de.'!. CBfes est adrninistm par un Conseil d'Administtation compose de 9 membres dont un President et un Vice-Pre~ident. Les membres du Conseil d'Administration sont nommc!is par~ du Premier Ministre sur proposition du Ministre ayant l'agriculture dans ses attributions, apres examen et adoption par le Conseil des Ministres. La duree du mandat des membres est de trois ans renouvelable une seule fois, Le Conseil d'Administration est compose de 9 membres d6llb6rants, ci .. dessous d6signes: a) Trois representants de !'Administration C.OITille; b) Deux repRsentants des ptoducteurs; c) Deux tepOOsentants des oomme~ts; d) Deux representants des autres services intervenant dans le commerce du caf6. i\rth;lc ◄· L'alinea l 1:1 de l'artiele 8 du i:Wcrct-loi n°27n8 du 5 septembre 1978 portant creation de l'Office des Cafes est modifi6 cOOiltie suit: .Le Co~il d'Administration se r6unit une fois par trimestre et aussi souvent que l'exige l'int6r&: de l'Office, sur ~vocation de son President ou de son Vice--President, A son initiative ou A la demande de cinq membres au moins. Article S; L'alin6a 1• de l'article 9 du decret-toi n<> 21ns du 5 septembre 1978 portant creation de !'Office des cares est modifi.6 comrne suit: Le Conseil d'Administration ne peut dCHberer et prendre des decisions valablement que .Si Jes deux- tiers de ses ·tn~bres sont presents, Artlclt6; Toutes les dispositions anttrieures contraires a la presente Joi sont abrogees. &rth:lc 7· La prCSente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel de la Republique Rwandaise, Kigali, le I 0/011200 I. Le Pr&ldeot de la R.epublique Paul KAGAME (t!) Le Premier Mlnistre Bernard MAKUZA (t!) Le Ministre de l' Agriculture, de l'Elevage et des Forets Dr. Ephratm KABAIJA («\\ Vu et sccll6 du lk-e1rn "ec la R.epubliqu~; Le Ministre de ta Justice et des Relations lnstitutlonnelles. Jean de Dleu MUCYO (se)