Décret du 30 avril 1887 sur le bornage des propriétés privées et sur les coupes de bois sur les terres domaniales

I. - Les propric.'tain::s <jUi vculcn1 el,iturer kur, tcm:s sont tcnus sous peinc d"une amendc de .50 a 2.000 franes. sans pn:Judiee de tous d,nnmagcs-intcrets. de n:speeter Jes servitude, de passage et autrcs <jUi peuvcnt exister sur ees terres. soit dans l'interet publie, soit a l"avan tage d"autres proprietes particulieres. 2. - Les proprietes paniculieres non clotu rees doivent etre delimitees au moyen de bomes apparentes placees conformement aux. indica tions des agents de l'Etat charges du mesurage officiel. Lorsqu·une 1erre legalemen1 occupee par un non-indigene n·a pas encore ere officiellement mesuree, l'interesse est tenu de marquer, d"une maniere apparente, les limi1es de cene 1erre au moyen d'un bomage provisoire. 3. -Abroge par le Decret du 26.5.1888. 4. - Abroge par /' Ordonnance Legislative du 3.3.1922. 5. - Nu! ne peut, sans une autorisation don nee par le gouverneur general ou par un fonc tionnaire designe par lui, couper ni endommager des arbres ou des plantations, ni exploiter des mines ou des carrieres sur des terres dont la propriete ne lui a pas ete Jegalement reconnue, sous peine d'une amende de 50 a 2.000 francs, sans prejudice de tous dommages-interers. 6. a 8. - Abroges par le Decret du 9.8.1893. , 9. - Le gouverneur general prescrira, par arrete, toutes Jes dispositions qu"il jugera ne cessaires relativement au bomage des terres occupees par Jes non-indigenes. [ii l'occupation provisoire du sol prevues par !es articles 6 et 7). a !'administration des terres domaniaJes et aux autorisarions de faire, sur ces terres et sur les lerres occupees par les indigenes des coupes de bois ou d'en extraire des minerais ou des mate riaux. Les contraventions aux ri:glements qu · ii fera en cette matiere seront punies des peines pre vues par l' article 7 de Notre deer et du I 6 avril 1887. 10. (D. du 26.5.1888) -Tous patrons et commenants sont solidairemcnt rcsponsables du paicment des amcndcs ct dommages-interc:ts et frais resultant des condamnacions prononcecs contre le~ ouvricrs, cmployes OU autres subor donnc!s pour des infraccions au prts.:nt dteret ou aux arretes qui scronl pris en c \frution de l'aniclc 9. 11. - Aucunc dispositit>n du pres.:n1 decrct ne porte attcintc aux droi!S =tmnus au:\ indi,',{i no par Nos decrets antericur,.