Décret du 26 juillet 1910 - Fabrication et commerce de denrées alimentaires

26 JUILLET 1910 - DECRET. Fabrication et commerce de denrees allmentaires. (8.0., 1910, p. 657). Applicable au Rwanda en vertu du De cret du 10 juin 1929 (8.0., 1929, p. 716). CHAPITRE PREMIER. DES DENREES ALIMENT AIRES FALSIFIEES. NU1S18LES, CORROMPUES OU GA TEES. J. - Seront punis d·une servitude penale de tla: moi~ au maximum et d'une amende qui ne dqla!l~cra pas 1.000 francs, ou d"une de ces peincs seulement: ln ceux qui auront falsifie ou fait falsifier des ·~tiblcs, boissons, denrees ou substances quclconques propres a l"alimentation et desti ~ A ~tre vendus OU dehites; ?' ccux qui, sachant qu"ils etaient falsifies, auront vendu, debite ou expose en vente ces objets ou les auront detenus pour la vente ou le Mhit; 'Y' ccux qui auront vendu, debite ou expose en Yente, Mtenu pour le debit ou la vente des .comestibles, boissons, denrees ou substances llllmentaires quelconques declares nuisibles par '1le loi, un decret ou un reglement de l'autorite eom~tcnte. ,- Vcr<f. l"O.R.U. n" S4n7 du 9.6.1955, v• Viandes, p. flMci,-wofumc. vcau Code penal (D.L. n" 21177 du 18.8.1977) a ~ •• ,crvilude pcnalc par l'emprisonnement eomme ,n... priY1111vc de libcrt6. 1. - Seront punis d"une servitude penale de tnlls mois au maximum et d"une amen de qui ne ~ra11,,era pa 500 francs. ou d'une de ces pelnes !CUI , ceux qui auront vendu, debi lf OU c n vente des comestibles, bois lorit ·, .Sou substances alimentaires quel tcs 011 corrompus. eront punis d'une servitude penalc de au maximum et d"une amende de 200 3. (Ord. du 18. 7. /936). - Les alliages de zinc et cuivre, avcc ou sans nickel, fer ou etain (maillechort-nouvel argent, pack-fong, laiton, bronze, metal delta, laiton ordinaire ou cuivre jaune, etc.), ainsi que !es alliages d'antimoine \ et d'etain avec ou sans cuivre et bismuth (metal