Décret du 22 août 1885 sur la constatation et sur l'enregistrement des droits

(B.O .. 1886. p. 32) Rendu exccutoire. tel que modifie pa Decret du JI mai 1926 (8.0 .. 19'.?t, ·p. 420). par O.R.U. n° 38ff.F. J1 11 octobre 1939 (8.0.R.U., 193'1 p. 16 l ). 1. a 8. - Devcnus sans interer. 9. - II pourra etre procede. selon que Norr, administrateur general au Congo le jugera nc­ cessaire ou utile. a un mesurage officiel de, terres pour lesquel!es !es demandes d'enregi,­ trement auront ete presentees. Ce mesurage pourra avoir lieu soit avant. s,,,1 apres la delivrance du certificat d'enregistn:­ ment. Avant que les agents officiels competent, procedent au mesurage. !es interesses serom tenus d'indiquer sur le terrain, soit par de, poteaux. des oomes. des fosses ou des cloture,. soit de toute aum: maniere apparente, !es partie, du perimetre de chaque parcelle de terre qui ne sont pas fixees par des limites naturelles. Les frais de mesurage seront a la charge de; imeresses et devront etre payes d'apres un tarii qu'arretera Nacre adminisrrareur general au Congo.