Arrêté présidentiel nº 54/01 portant organisation, attributions et fonctionnement des commissions foncières

Umwaka wa 45 n" idlL~antWI! yo kuwa 17 Ukwakira 2006 Year45 n" $peciaJ of17 October 2006 4sD-Annee nO $pecial du 17 octobre 2006 Igazeti ya Leta Official Gazette of Journal Officiel ya Repubulika the RepllbJl~ de la Republique y'u Rwanda of Rwanda du Rwanda Ibirimo/Summary/Sommaire PagelUrup. A. Amateka ya Perezida /Presidential Order&'Arretes Presidentiels N° 54/111 du 12/1012006 Arrete Presidentiel portant organisation, attributions, fonctionnement et composition des CommissionsFonciere ··············· ···············,· 38 J.O. n" special d" 17/1012006 -38 ARRETE PRESIDENTIEL N° 54/01 DU 12/10f.ZOO6 PORTANT ORGANISATION, ATTRIBUTIONS, FONCTIONNEMENT ET COMPOSITION DES COMMI~IONSFONCIERES Nous, KAGAM E Paul, President de la Republique; Vu la Constitution de la Republique du Rwanda du 4 juin 2003, telle que revisee a ce jour, specialement en ses articles 29,30,112, n3 et 201; Vula Loi Organique N°8/2oo5 du 14/0712005 pprtant regime fOUfierau Rwanda, specialement en ses articles 8, 15,73 et 74;' Vu la Loi Organique N° 2912005 du 31112/2005 portant organisation des entites administratives de la Repubiique du Rwanda, s.,ecialement enses articles I, 2 et 3; Vu la Loi N°08/2006 du 2410212006 portant.organisation et fonctionnement du District, specialemenr en son article 23; Sur proposition du Mmistre des Terres, de l'Environnement, des Forets, de l'Eau er des Mines; Apres deliberation et adoption par Ie Conseil des Ministres dans sa seance du 14/0612006; AVONS ARRETE ET ARRETONS: CHAPITRE PREMIER: DES DISPOSITIONS GENERALES Article Premier: Le present Arrete determme l'organisation, les attributions, Ie fonctionnement et la composition des Commissions Foncieres au niveau national, de la Ville de Kigali.l:t des Districts. Les membres des commissions foncieres doivent etre des perecnnea integres, rcconnucs pour leur bonne mcrelite et de leur grande probite, competentes en matiere fonciere et travaiUant en toute indeoendance. La commission sera composee a chaque niveau, du President, du Vice- President et d'autres membres, appcles conseillers en matiere fonciere. Les mernbres de la Commission au niveau nationalseronf nommes et. revoques par Arrete du Premier Ministre sur proposition du Ministre ayantles terres dans ses attributions. Au niveau de fa Ville de Kigali et du District, ils seront nommeser revoques par Arrete du Premier Ministre sur proposition du Ministre ayant les terres dans ses attributions, qui tiendra compte de la proposition du Conseil de la Ville de Kigali ou celui du District. La commission a un mandat de trois ans renouveiable une,seale fois, Teutefois, au mains rrente pOUT cent (30%) des membres de, la commission it chaque niveau doivent etre constitues des personnes de sexe ferninin. Article 3 : Le mandat d'un des membres de la Commission prend fin en cas de: I. Deces 2. Demission 3. Trois absences consecutivessans motif legitime 4. Revocation par l'autorite qui I'a nomrne, J.D.II°spicillldll 17/10/2006. Article 4 : Un des membres de la commissionest remplace, au plus tard, quatre-vingt-dix (90)jours apres qu'il ail ere mis tin uses fonctions. Pendant ccttc pcrtodc, lc President dc le Commission infonnc par ecrtt lc Ministre ayant lcs terresdans ses attributions, qui, ason tour, informeIe PremierMinistredans les quinzejours des la reception de la correspondance. Arlicle 5 : En session ordinaire, les membres de la Commission Fonciere au niveau national et au niveau de la Ville de Kigali se reunissent une fois tous les trois moistet au niveau du District, its se reunissent une fois tous les deux mois. lis peuvent se reumr en session extraordinaireen cas d'urgence ou a ta demanded'au moins un tiers (1/3) des mernbres de la commission. Dansce cas, la session ne traite que les points inscritsal'ordre du jour. Article 6 : Achaque niveau, les reunionsde la commission sont convoqueeset dirigees par son President. En cas d'absence ou d'empechement, les reunions sont convoquees et dirigees par le Vice·President. Lorsque Ie President el Ie Vice-president sonl absents ou empeches, la reunion eSI reportee, Toutefois, en Cl!S' d'urgence et a la demande d'au moins un tiers (113) des membres, Ie President de la Commission au niveau notional delegue un membre de la Commission au niveau national pour presiderla reunion au niveau de la Ville de Kigali ou du District En cas dabsence ou d"empechement du President et du Vice·prtsldent au niveau national, la demande est adressee au Ministreayant les lerres dans ses attributions,qui designe un des membrespour presider la reunion. L "invitation a la reunion do it parvenir aUK membres- de la commission au moins sept:(7) jeers avant sa tenue. Toutefois, Iorsqu'il s'agit d'une session extraordinaire, ce delai ne sera pas respecte. Les points inscritsal'ordre du jour doivent figurer dans la lettre d'invitation. Arlicle 7 : Pour steger valablement, les reunionsde lacommissiondoivenl reunir au moins deux tiers·(2/3) de ses membres. Aucun mernbre de la commission ne doit se taire representer dans la reunion. Si l'un des membresde la commissions'absente trois fois consecutives sans motif.legitime, il eSI remplace. Arlicle 8 : Les decisions sont pr'ises ala majorite absolne des voir ('p~ tlkio;.ionc;. .st)nt,P:r~r.lltef;"!;. par Ies 0reaneo;. travaiflant sous la supervisionde la commission. Article 9 : Les membres des commissions foncieres Ii tous les niveaux mentionnes dans Ie present Arrete beneficient des jetons de presence chaque fois qu'ils se reunissenlen session ordinaire. Au niveau national, les jetons de presence sont determines conformement aux taux fixes pour les reunions des conseils d'administration des etablissements publics. Au niveau de la Ville de Kigali et des Districts, les jetons de presencesont determines conformement aux taux fixes pour les sessions des Conseils achaque niveau. Arlicle 10: Le President de la commission au niveau national transmet Ie rapport au Ministre ayant les terres dans ses ,attributions. Une copie de ce rapport eSI reserveeau Presidentde 1a Republique et au Premier Ministre. s.o. nO spicWd" 1711012006 -4(J... Au niveau de la Ville de Kigali et des Districts.Je President de la commission transmet Ie rapport au Maire de In Ville de Kigali ou au Maire du District ainsi qu" la Commission Fonciere au niveau national. Une copic est rescrvee au Mtntstre ayant leg terres dans ses attributions. L'organe qui recoit Ierapport peut donner ses observationsendeans trentejours. Article II : Lc Minisrre avant les rerres dans ses artributions peut suspendre Ies decisions conrenues dans le rapport qui Jui a ere soumis dans les sept (7) jours ouvrables des la reception dudit rapport. si son contenu est en contradiction avec la legislation en' mat-iere fonciere ou va a l'encontre de l'inter~t general, sur sa propre initiative at. sur demande des organes concernes, CHAPITRE II: DE LA COMMISSION FONCIERE AU NIVEAU NATIONAL Article 12 : La Commission Fonciere au niveau national est cornpetente SUT tout Ie territoire national. file est cornposee des sept (7) membree suivants' dent les respcnsabitites incluent la gestion et Putifisaticn des terres: I. Trois (3) representants du secteur public; 1. Deux (2) representanrs de fa societe civile issus des associations des al?;riculteurs et des eleveurs; 3. Un representant de la Federation Rwandaise du Secteur Prive; 4. Un representant de l'Association des Banques du Rwanda. A rtiele I.:l : Ll:S rnembres de la Commission Fonciere au niveau national approuvent et font Ie suivi de I'execution des directives en matiere fonciere au nivcnu national. Ces directives doivent etre porrees a la connaissance du Ministre ayant les terres dans ses attributions dans les cinq ('i) jours ouvrables apartir du jour de la tenue de la reunion des memhres de la ronimi~~ion le Ministre donne ses observations dans les quinze (15) jours des reception de la leitre de transmission. Si, apres ce delai Ie Ministre ne s'est pas prononce, ces directives sont publiees dans Ie Journa! Officiel de Ja Republique du Rwanda. Article 14 : La Commission Fonciere au niveau national a notamment les responsabilites suivantes: 10 Approuver les arretesd'applicaticn dans la geetion et I'utilisation des terres ; 2° Approuver le programme de formation. tous los niveaux impliques dans la gestion et I'utilisation des terres; 3° Participcr a la preparation, a I" revision etau suivi de /a mise en ceuvre de la politique foncfere: 4° Gerer et assurer Ie suivi du fonctionnementdu Centre National de Gestion Fonciere: 5° Conseiller Ie Ministre ayant les terres dans ses attributions sur la confiscation des terres pour ceux-la qui n'en prennent pas bon soin. ou ne l'exploitent pas. ou n'y ont pas droit; 6° Suivre de pres les terres du domaine prive de I'Etat afin de les rendre productives; T' Suivre et approuver l'expropriation pour t'interet general ali niveau national; 8° Prendre des decisions relatives aux questions soulevees a chaque niveau de la commission: 9° Collaborer etroitement avec les institutions competenres dans la preparation du schema dirccteur d'utilisation ct d'amirwgcment des rcrrcs, des plans locaux perticuliers de III Vill~ de Kigali et d'autrcs endroits qui seront consideres comme des villes; 100 Prodiguer des conseils en matiere de la politique de I'habitat; 110 Appronver tes plane;, d'aerion des commissions au nivenu lie I~ Villp rip. Kig~li et dp<: Districts : 12(' Assurer Ie suivi du fonctionnernent du Centre National de Gestion Fonciere; 13CJ Accomplir route autre tache confiee a la Commission par Ie Ministre ayant les terres dans ses attributiolls. 41- J.O. ,,0 spki4J du 17110/2006 CHAPITRE J1J: DE LA COMMISSION FONCIERE AU NIVEAU DE LA VIL.LE DE KIGALI Article 15 : La Commission Fonciere au niveau de la Ville de Kigali est composee de cinq (5) membres nommes par Arrete du Premier Ministre conformement ill'article 2 du present Arrete. Article 16 : La Comrmsston Fonciere au niveau de la Ville de Kigali a la competence dans les Districts composant ta Ville de Kigali. Elle est composee des cinq (5) membres suivants dont les responsabilites incluent la gestion et I'utilisation des terres: I. Deux (2) representants de I'administration de la Ville deKigali; 2. Deux (2) representants de'lasociete civile issus des associations des agriculteurs et eleveurs; 1 (In representant de In. Federation Rwandaise du Secteur Prive, Article 17 : La Commission Fonciere au niveau de la Ville de Kigali a notamment les responsabilites suivantes: I. 2. 3. 4. 5. 6. 7. Assurer Ie suivi et prodiguer des conseils relatifs a I'execution de la politique fonciere; Assurer Ie sutvt de 1"t!laboration du schema directeur de 1aVil1~ lit: Kigali; Controler que la terre est bien entretenue et rentabilisee dans la Ville de KIgali; Evaluer Ie fonctionnement des commissions foncieres au niveau des Districts; Reserver trimestriellement et chaque fois que de besoin, une copie du rapport ecrit l\ la Commission Fonciere au niveau national; Mettre ell place 105 strategies relatives a la politique de I'habitat au niveau de la Ville de Kigali ; Accomplir toute autre tache confiee ala commission par Ie MinisJre avant 105 terres dans ses attributions, ou toute autrepersonne qu'il pourrait deleguer, CHAPITRE IV: DE LA COMMISSION FONCIERE AU NIVEAU DU DISTRICT Section Premiere: De la Commisson Fonciere ArUcle18: La Commission Fonciere au niveau du District a la competence dans Ie ressorode ce District. Elle est composee des cinq (5) membres suivants cenformement Ai Particle 2 dl1 present AtTetf: et ..tont les responsahilites incluent la gestion et l'utilisation des terres: I. Deux (2) representants de I'administration du District; 2. Deux (2) representants des associations des agriculteurs et eleveurs; 3. UII representant de la Federation Rwandaise du Secteur Prive; Le Cilet du (jureau Poncier est Ie secretaire de ia commission a ce nlveau, mats II n'a pas Ie droit de voter. Article 19 : La Commission Fonciere au nlveau du District a notamment les responsabilites suivantes: I. faire Ie suivi de I'inventaire des terres en desherence et celles sur lesquelles personne n'exerce des droits fonciers exclusifs; 2. transmettre a la Commission Fonciere au niveau national Ie rapport sur les terres non-louees ou non mises en valeur alin que l'-I'.tatpuisseles requisitionnei Ollles distribuer aux personnes qui pourraiem les rentabiliser; 3. participer a l'elaboration et a I'execution du plan particulier; 4. assurer Ie suivi du remernbrement des terres en vue de les rentabiliser; 5. appruuvt:r It: prcgranune ue partage des prcprletes foncieres; LO. n" spicitd d~ 17/1tJ/2 -42· 6. conseiller Ie Ministre ayant les terres dans ses attributions au sujet de la desaffectation des terres appartenant au domaine foneier des Districts ou aux endroits qui seront considerees comme des villes du domaine public au domaine prive de l'Etal; 7. approuver ou desapprouver I'expropriation pour des raisons d'mteret general; 8. assurer Ie suivi de l'enregistrement et la cession des terres; 9. assurer Ie suivi de la preparation et de l'exeeution de la politique de I'habitat; Jo. verifier que Ies propriete-s fonoieres privCeset SOLIS location dans Ie District sent bien entretenucs et rentabilisees; 11. assurer Ie suivi du respect du contrat de location dans Ie domaine foncier; 12. assurer Ie suivi technique du fonctionnement du bureau fancier: 13. approuver Ie plan d'action annuel du bureau foncier; 14. assurer le suiv; de la gestion fonciere au niveau du District; 15. accomplir toute autre tache confiee par 105 autorites hierarchiques en matiere de gestion fonciere. Article 20 : Dans l'exereice de ses ronctrons, la commission fonciere au nlveau du District s'Inspirera des rapports transmis par les comites fonciers au niveau du secteur, prevus dans I'article 21 du present Arrete. Section 2: Des Comites foncien Article 21 : " est etabli des comites fonciers au niveau des Secteurs et des Cellules pour faeiliter les Commissions Foncieres au niveau du District it accomplir leur mission. lis sont composes de cinq (5) personnes integres ayant une experience en developpernent, Elles sonl nommees par Ie Conseil du District pour Je niveau du Secteur er par Ie Conseil du Secleur pourJe niveau de la Cellule. Les membres des comites fonciers doivent avoir termine au moins leurs etudessecondaires, et deux d' entre eux au moins doivent etre de sexe teminin. lis elisent parmi eux un president et un vice-president. Article 22 : A chaque niveau, les reunions des comites fonciers sonr convoqoees et dirigees par le President. S'il est absent ou empeche, la reunion est convoquee et dirigee par Ie Vice-President it chaque niveau. L'invitatil1h it une reunion doit parvenir aux membres du comite au moins sept (7)jQ.llrs avant sa tenue. Toutefois, en cas de session extraordinaire, ce delai n'est pas respecte, L'invitation doit indiquer les points inscrits al'ordre du jour. Arlicle 23: Le Conseil du District prevoit une allocation pour les membres des comites tonciers au niveau du secteur et de la cellule en fonction des revenus du District. Afti(:le %4: L'employe'charge de la gestion fonciere au niveau do seeteur est aussi Ie secretaire du comite foncier ace niveau. Article 25 : Concemanlla gestion et l'utilisation des terres, les membres du Comite Fancier au niveau du Secteur sont notamment charges de: I. assurer Ie suiviet evaluer la mise en oeuvre du programme de luttecontre l'erosion; 1.. suivre de pres Ie processus d'enregistrement toncier; 3. faire Ie rapport de l'execution du programme relatifill'utilisation et ala gestion foncieres au niveau du secteur et le soumettre a la commission" fonciere auniveau dudistrict; 4. assurer' le suivi de la campagne de sensibilisation de la populationsur I'enregistrement foncier: 5. conseiller 105 autorires du secteur sur I'utilisation etla gestion des terres; 43- J.O. nO special dll 17/1012006 6. diffuser les informations 'sur les lois et reglements relatifs aI'utilisation et la'gestion des terres, et assurer Ie suivi de leur execution; 7..sensibiliser la population pour payer les frais de location et irnpots fonciers; 8. controler er conseiller la population sur les activites relatives aux constructions residentlelles; 9. assurer Ie suivi de l'execution de la polilique de l'habitat regroupe; . 10. assurer l'insPection des constructions dans Ie Secteur; 1t. coltabcrer avec les comites de protection d~ t'eovlronnement pour assurer l'mspecticn de I'exploitetion des marais et des zones reservees; 12. jouer un role dans Ie bomage foncier avec l'assistance des Comites Fonciers au niveau des Cellules; Article 26 : Au niveau du Secteur. le Comite se reunit une fois par mois en reunion ordinaire en presence d'au moins 2/3 des mernbres. 11 peut se reunir en session extraordinaire en cas d'urgence ou ala demande d'au moins un tiers (1/3) des membres du comite. Dans ce cas, la reunion ne porte que sur les points inscrits a l'ordre dujour. Au niveau du secteur, les reunions du comite sont convoquees et dirigees par son President. En cas d'absence ou dempechement, elles sont convoqaees et dirigees par Ie Vice-President. Lorsque Ie President et Ie Vice-president soot absents ou empeches, la reunion est reportee, Toutefois, en cas d'urgence et a til d~mande d'aum';ins un tiers (I/;J) des mcmbrcs, Ie President de IIICommission au nivceu du District delegue un membre de la Commission au niveau du District -pour presider la reunion du comite au niveau du secteur. L'invitation ala reunion doit parvenir aux membres du comite au moins sept (7) jours avant sa tenue, Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une reunion extraordinaire, cedelai ne sera pas respecte. Les points inscrits a l'ordre dujour doivent figurer dans la letlre d'invitation. Si l'un des membres du comite s'absente trois fois consecutives sans motif legitime, il est remplace, Article 27 : Le President du Comite Foncier du Secteur transmetun rapport d'activites trimestriel au Conseil du Secteur et reserve une copie au Presidem de la CommissIon Fonciere au mveau Clu Dlsll1CI. Article 28 : Concernantla gestion etl'utilisation des terres, Iesmembres du Comite Foncier au niveau de la Cellule sont notamment charges de: I. assurer Ie suivi et evaluer la mise en oeuvre du programme de IUllecontre I'erosion; 2. donner des informations necessaires relativesaux ayants droit pendant Ie processus d'enregistrement foncier: 3. sensibiliser la population a l'enregistrement de leur terre et a habiter dans les agglomerations; 4. executer Ie programme de partage des terres; 5. participer dans la prise de decision pour identifier Iessites d'habitat en agglomerations ainsi que I'uti lisation et la gestion des terres; . 6. identifier et dresser une lisle des terres en desherence; 7. servir de temoins dans les contrats de location de proprietes foncieres entre particuliers, et assurer Ie suivi de leur mise en apphcation ; 8. collaborer avec les comites charges de la protcetion de I'environnement dans Ie suivi de I'utilisation des marais et des zones reservees, Article 29 : I e Secretaire Execurif au niveau de la Cellule est Ie secretaire du Comite Fancier ace niveau. J.O. n" special du 1711012006 Article 30 : 44 Au niveau de la Cellule. Ie Comite se reunit une fois les deux semainesen reunion ordinaire en presence dau moins 2/3 des membres. II peut se reunir en session extraordinaire en cas d'urgence ou ilia demande d'au mains un tiers (1/3) des membres du comite. Dans ce cas, la reunion ne porte que sur les points inscrits a l'ordre dujour. Au niveau de la Cellule, les reunions du eomite sont convoqueeset dirigees par son President. En cas d'absence ou d'empechemenr, elles sont convoquees et.utngces par It: Vi.l:t:-PI6iut:'IIL Lorsque Ie President er Ie Vice-president sont absents ou empeches, la reunion est reportee. Toutefois, en cas d'urgence ct a la demande d'au moins un tiers (1/3) des membres. Ie President du Comite foncier au niveau du Secteur delegue un membre du Cornite fonder ace niveau pour presider la reunion du comite foncier au nivcau de la Cellule. ' Si I'un des mernbres du comtte s'absente trois fois consecutives sans motif legitime, ilest remplace. Article 31 : Le President du Comite Fonder au niveau de la Cellule soumet au Conseil de la Cellule un rapport d'activites trimestriel en reservant une copie au President du Comite Fonder au niveau du Secteur. CHAPITRE V: DES DISPOSITIONS FINALES Article 32 : Toutes les dispositions reglementaires.anterieures contraires au present Arrete sont abrogees. Article 33.: Le present Arrete entre en vigueurle jour de sa publication dans Ie Journal Officiel dela Republiquedu Rwanda, Kigah, Ie 12/ 10/20U6 Le President de la Republique KAGAMEPaul (se) Le Premier Ministre MAKUZA Bernard (se) Le Ministre des Terres, del'Environnement, des Forets, de I'Eau et des Mines RAZIVAMO Christophe (se) Le Ministre de I'Administration Locale, de la Bonne Gouvernance, du DeveloppementComrnunautaire et des AffairesSociales M USON I Protais (":) Le Ministre des Infrastructures KAMANZI Stanislas (.~) Le Ministre de rAgriculture et de l'Elevage MUREKEZI Anastase (se) Le Secretaire d'Etat en charge des Terres et de I'Environncmcnt au Ministere des Terres, de l'Environnernent, des Forets, de l'Eau et des Mines HAJARAKIGA Patriei... (se) Vu et seelle du Sceau de la Republique: Le Ministre de la Justice KARUGARAMA Thue-eisse (so)