Arrêté ministériel nº 001/2006 portant nature des documents fonciers, attributions et fonctionnement des bureaux fonciers dans les districts

. Umwaka wa 45 n° idasan;.we yo kuwa 17 Ukwakira 2006 Igazeti ya Leta Official Gazette of ya Repubulika the Republic y'u Rwanda of Rwanda lbirimo/Summary/Sommaire Year 45 n° special of 17 October 2006 45'-Annie n° special du 17 octobre 2006 Journ'al Officiel de la Republique du Rwanda Page/Urup. A. Amateka ya Pere5.ida /Presidential Orckrs/Arretes Prisidentiels J.O. n° spedal du.17110/2006 B. Iteka rta · Minisitiri w'Intebf.(frime Milliftt('s Ortler/Arrete du Premier Mimstre N° 001/2006 du Ui/10/.2006 Arrete Ministeriel portant nature des documents fanciers, attributions et fonctionnement des Bureaux Fonciers dans les Districts ........................ ; . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . .. .. . . .. . . . . . .. .. . . . .. .... 67•• Annexes ........................................................................................................ 71 ... ,. i.O. 11°,pk/tddu 17/10/2006 ARRETE MINISTERIEL N° 001/2006 DU 2611112116 PORT ANT NATURE DES DOCUMENTS FONCIERS, A 1TRIBU110NS ET FONCTIONNEMENT DES BUREAUX FONCIERS DANS LES DISTRICTS . . . Le Mlnistre des Terres. de l'Eavirone ... t, • PfN'i!il. • rBMt et des Mines: Vu la Constitution de la Repubtique du Rwandiict.4 juin 2(1i)3·te1le quercvisee a cejour, specialement en ses articles 29, 30, 120 ct 201; Vu la Loi Organique n° 08/2005 du 14/07/2005 ponaitt· Rgilhe fonder au Rwlin!ia, sp6cialement en son article 31; Vu la Loi Organique N"29/200S du 31/12/2005 ·JIOl1IIIII orpnisatjon et ronctionnement des entites administratives de la ReuubliQuc du Rwanda; SPl!cialcment en ses articles 1, 2 et 3; Vu la Loi N°28/2004 du 03/12/2004 portant gestion dn ~ ablmd:o••s. spkialement en ses articles 5, 11 et 12; .Apres examen et adoption P!II' le Conseil des Mlnistres, dlasa.Seaillce du 14,A>61.ZOQ6; ADOPTE: CHAPITRE PREMIER: DES DISPOSITIONS (3NIRALIS Le present r'\ rrae detennine la natuni des doc:umenls fanden. les ldribclJioas etle t'ol)ctionnement des bureaux fanciers dans chaque district. Article 2: Le pres ent A~e ne concerne pas les l1!mS stipuNes clllns les articla 12, 14, IS et 72 de. la Loi Organique n° 08/ZOO~ du 141U7/200S portant regime ro.:ietW-ltWIUldli; CHAPITRE II: DE LA STRUCTlJ~ DES DOCUMENTS Jl'ONCIERS Article 3; La nature des documents fonciers stiputis darts l'a'rtiefe :JI de la 11,i Organique P9"8ftt ~irne fonder au Rwanda est pn!cisee Ues annexes de cet,,.,,, , Article 4 i Les documents stipulti dans !'article 3 de c:et Am!N llllll les 1111iwnts: I • la fiche cadastrale 2. le contrat de bail a court tenne 3. le contrat d'emphyteOSe CHAPITRE Ill: DES A 1TRIBUTIONS DES BllRIAUX FONCIERS. SECTION I: DES A Tl'RIBUTIO~ GENERALES Article 5: Les attributions du bureau foncier sont ~ 1.. executer la p oliti(lJJe fonciere dans Jes districts. les sites-00 la ville. les c:eritr'$de neiroc:e et Jes agglornerat~; 2. elaborer et executer les plans particuJiers d'amenageme~lt « d'utilisations des terres; 3. assqrer I~ suivi de !'utilisation et de la gestion cb terres dans le District conforrnement au schema directeur; 4. conserver les cartes <t'utjlisation des~ dag$ les D~; 5. executer l'enregistrementdes ten-es et octroyer Jes docui,ients t'orieiers confunnement au manuel des procedures approuve par la Commission Fonciere au niveau du District;. 6. c;onserver les documents fonciers confonn6ment aux directives don~ par la Commission Fonciere au niveau national ; 7. mettre a Jour et bien ~ les documents fanciers; 8. delivrer les autorisations de ~tir et ~ler le rospect du plan initial de construction; 9. participer a la preparation d'une liste des terl'e$ en desherence dans le District; 10. former la population en g6neJ"81, et les agents charges~ la gestion foneiere dans Jes bureaux fonciers des Secteurs et clans les Cellules, en particulier; 11. assurer le suivi et !lPprouver les activites relatives 6 !'evaluation des terres et d'autl'\ls biens immeubles; 12. bomer et apprquver la fiche cadastrale; 13. transinettre le rapport aux organes competents; 14. assurer.le suivi du recouvren,ent de l'impot et taxes fonciers; I 5. signer les autorisations de b!tir sur base dU plan approuve; 16. signer le certificat de conformite selon lequel les constructions ont respecte le plan; 17. delivrer l'autorisation de transformer, de demolir et-d'occuper)'immeuble selon sa destination; 18. accomplir toute autre tache lui conft6e. par tes autorites.hierarchiques. <;:oncemant !'evaluation des teqes et d'autres biens. immcubles, les agents de l'Etat ayant la competen~e. la capacite et les connaissances exigees peuvent aussi .faire l'evaluation p~vue au point 11. du premier alinea de cet article lorsqoe ceta leur est demande par leurs institutions. Le bornage stipule au point 12 du. lffl..'lllier alinea. pellt IUWi etre. effec(ue par de~ topographes professionnels independants, mais ii doit etre approdw par le Bureau· foncler au niveau du District, Concemant la Ville de Kigali, son Schema Directeur est elabore par i!Oll Conseil Urbain. Cependant, les membres des bureaux fonciers des Districts de la Ville de Kipli 'I apportent leurs contrib\ations. Les responsabilites de chaque agent sont specific!es dans le cadre organique de (;haque District apr~s consultation avec la Commission fonciere, en tenant compte des direetives de la Commission Fonciere au niveau national. Article 6: Le nombre d'agems du bureau foncier est deferm~ par .le COnseil du District apres consultation avec la Commission Fonciere au niveau du District en tenant QOfflPte des revenus et des activites de chaque District. Les agents du bureau foncier doivent avoir les connaissances dans les dom1tlnes suivants: I. enregistrement foncier; 2. techniques de !'information et de la conummiciation; 3. bomage; 4. evaluation immobiliere; 5. amenagement du tenitoire; 6. gestion et amenagement des-sites des villes. SECTION 2: DES RESPONSABILITES SPECIFIQUES Article 7: Honn isles responsabilites qu'il partage avec .Jes autres agents du bureauToncier, le Chef du Bureau Foncier est charge de: I . coordonner les activites du bureau fonci!:r, 2. assurer le secretariat de la Commission f'onciere au niveau du District; :3. apposer sa signature sur les documents fonciers; 4. soumettte le plan il'action -et tousles rapports-aux autorites competcn~. CHAPITRE IV: DU FONCTIONNEMENT DU BUREAU FONCIER Article 8: Le siege du bureau fancier se trouve dans le District abritant les terres qu'il est tenu a enregistrer. La nature particuliere du bureau foncier est specifiee dans lesdirectives tl'ises en place par le Centre National de Gestion Fonciere. Article 9: Lorsque le Chef du Bureau Foncier s' absente pendant phis de quinze·( 15) jours consecutifs, ii designe un remplac;ant parmi le personnel du Bureau Foncier, et infonnepar ecriHe Maire: du District et le President de la Commission Fonciere au niveau du District. II precise-dans cette lettre-les tiches qui seront accoinplies par son remplai;ant. Ce dernier transmettra un rapport ecrit <!ans un delai de cinq ]ours apres l'echeance de son interim. Article 10: Les agents du bureau fancier dans le District sont sous les ordres de !'administration du District: En matiere technique. ils suivent les directives du Centre National de Gestion fonciere qui leur parviennent par le biais du Comite Executifdu District. Lorsqu 'ii survient un probleme relatif a la gestion fonciere ou au mauvais comportement des agents du bureau foricier, le Maire du District prend une decision provisoire qui est soumise a la Commission Fonciere au niveau · du District avant qu'une decision definitive ne soit prise par le ('<)JISeil du District. Article 11 : Le Chef du Bureau Fonder transmet un rapport d'activitcs ti:imestriel aux autorites du District par le· biais de la Commission Fonciere 0au niveau du District et apres sqn approbation. Une copie. de ce rapport est reservee au Centre National de Gestion Fonciere. Concernant les Districts .de la Ville de Kigali.·le maire de District transmet un rapport trimestriel des activites foncieres aux autorites de la Vilk: de Kigali endennsquinm(IS}j<,urs des sa reception. Article 12: Dans )'elaboration du rapport. le Chef du Bureau Foncier tient compte des rapports des Comites Fanciers au niveau de la Cellule et du Secteur. L'impot et les taxes fonciers sont collectes et ~us-park! service competent du District. Pour les Districts de la Ville de Kigali. les articles 209 et 241 de la Loi N" 10/2006 du 03/03/2006 pot1anl organisation ct fonctionnement de la Ville-de Kigali sont appliques. Le bureau foncier transmc:t au service chru-ge de recouvrer les receues une liste de personnes ayant droit a la propriete fondere et le montant qu' elles doivent payer, au plus tard le quinzieme ( I 5°"'') jour de chaque mois. Le service du District rnentionne dans le deuxieme alinea de cet article informe le Bureau Foilcier de I' impot et des taxes fanciers pen,us,· au plus tard le cinquieme (5.,..)jour de chaque mois. Article 13: Sur base des rapports de Districts mentionnes dans l'articlc I I. le Centre National de Gestion Fonciere transmet un rapport annuel cumulatif au Ministre ayllnt les finances dans ses attributions. Une copie de ce rapport est reservee au Ministre aya11t'les terres dans ses attributions et au Ministre ayant !'administration locale dans ses attributions. au plus tard le 30 mars de chaque annec. Concemant la Ville de Kigali. ce rapportcumullidf 411l lninllRi,t•Pl!I' • aullDritl6s de la Ville do K.ig1lli. CIIAPl'l'RB 5: DES DISPOSfflONS DIVDSIS &Tl'INAUS Artlele J◄; Aussi longteaq,8 qqe les buremx tioacierl D4Ullllll i-a .. op!latioonels Ill llMIIW do cbaque district, 1CI av~ du bureau foncier 1oat .cxkut6ce par la Ville de Kipli pout lea ctiaaicts ac tn,uvant dens la Ville de Kigali, et le Minildre ayant lei ten'es dans aes lldrib4atiom pourm lot llllnll districts. A,:tlde JS; Sans plijudice au Code Nnaldo Ill Mpablique du Jlwindl.·tout..,. da Bunau Foacier qui se Rllldra coupable d'intraaions pcndaat l'oxoroko de NII fomtiom ,. plillil,lc de~ pmuea dins lcl .&Ice 83/ 84 et 85 de la Loi Orpnique n° 08/2005 du 14/07/.2005 portast ttgime tbnc:ier au R.wanda. Article J6; Toutes lea diapolitions ~ lllMrieuRs COillraes au P1-.at Arrlthont abropes. Arddel1j Le pr6sent Arn1t!5 emre • vigueur lejour de aa ~ au .Jourul Oftlciel de 1a~·c1u kwanda. .Kipli, le~ 1" M.... •Tem,s.do l'Enviroll1i111nt,,'dea.Forell, de l'EauetdeaMines lLUIYAMO~ (-6) Le Sec:nltaire d•.E111t.cflarJi6des T«INI.« de l'~amerat-.. Miaisfl!R des Te.tTe$.. de .l'~dls , de 1'Eaa et des Mines HAJAMIQGA Patrlela (N) v ...................... : Le MioislN de Ja.Jllltice XMHJG4IWKA (N) Numero d'ordre I. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8 . .. , . . . . . . . . . . Total 1.0.. ,..., a 11110/2"'6 ANNEXES A L'ARRETE MINJ~ERIEL NI' 801/lOM DU 26t'0912006 PORTANT NATURE DES DOCUMENTS FONCIERS, A1TRIBllTIONS ET FONCl'IONNDIENT DES BUREAUX FONCIERS DANS LES DISTRICTS ANNEXEI FICHE CADASTRALE Dale d'Ollverillre: .... ! ... ! .... Date de Cl&tllre: .... / ... / •••• Numerode Identification du Localisatloll de la Superficie Usage de la • Date du bomage la Parcelle proprwtaire foncier parcelle: de la parcelle • Province parcelle • Date de signature • Ville de Kigali de la fiche • District cadastrale ·Secteur' • Cellule 12 ANNEXE2 CONTRAT DE BAIL A COURT TERM£ Fiche N8 ••••••••• Oat, d'Oavertan: .... 1 ... / .... Date de Cl6tare: ...• 1 ... 1 •••• Numero Num6rodu Identification et Localisation de la Num6roet Usage de fa Date d'ordre contrat ct date de adresscdu parcellc: supcrficie de parcelle d'expiration du sa signature localaire - Province . la parcetle contrat de bail • Ville de Kigali • District Secteur • Celluie I. 2. 3. 4. s. 6. 7. 3 • . . . . Total 13- J.Q. no q,kW ""T7/Jo/2()(}6 ANNEXEJ CONTRAT D' EMPHVTEOSE Fiche N° ........ . Date d'Ollvertare: ..•. 1 ... 1 .... Date de Cl6tllre: ..•. 1 ••• I •••• Numero Numerodu. . Identification et Localisation Numeroet Usage de la - Duree du contrat d'ordre contrat et date de ndresse du de la supcrficic parcellc d'cmphyteosc sa signature locataire percelle; de la - Date de signature Prov.ince parcelle du C( trat • Villede Kigali District Secteur • ceuute I. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. Total J.O • . n° splc"'1 ,1,, 11/1040()6 VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL NO 001/2006 DU 26/19/2006 PORTANT NATURE DES DOCUMENTS FONCIERS, ATTRIQUTIONS ET FONCTIONNEMENT DES BUREAUX FONCIERS DANS LES DISTRICTS Kigali, le 26/09/2006 Le Ministre des Tems, de !'Environnement, des Fortis, de l'Eau et des Mines BAZIVAMO ciriltoplle (N) Le Sectitaire d'Etal c:harg6 des Terres et de l'Envirocmement au Minist6.re des Terrell, de !'Environnement, des Fcdts, de l'Eau et des Mines HAJABAKIGA Patricia (a) V• et -aM da Seea11 de la Repabliqae: Le Ministre de la Justice KAR.UGARAMA Tlaarcisse (•)